Conseil communal
Séance du lundi 30 janvier 2023 - 19h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance à huis clos
Séance publique
3. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 19 décembre 2022
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022.
4. Zone de Police - Déclassement de matériel
La Zone de Police poursuit sa politique de remplacement du matériel obsolète et sa politique de
rangement.
La Zone de Police a actuellement dans ses dépendances des vieux PC et des vieux panneaux de
signalisation hors d'usage.
La Zone de Police souhaite donc déclasser ces objets.
La Zone de Police souhaite les évacuer via le service Technique afin que cela rentre dans une filière
de traitement des déchets/recyclage.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d'approuver le déclassement de ce matériel de la Zone
de Police.
5. Zone de Police - Aménagements des bâtiments - Lancement de la procédure dans le cadre d'un
marché public de faible montant
La Zone de Police a inscrit à son budget extraordinaire un article budgétaire relatif à l'aménagement
des bâtiments.
En effet, certains aménagements relatifs aux implantations actuelles sont nécessaires afin de
pouvoir continuer à les utiliser jusqu’au déménagement dans le futur Commissariat.
Pour les commissariats de Jemeppe et de Moustier, la visite des lieux de travail a pointé des soucis
de ventilation de locaux ou d'infiltration d'eaux usées dans le béton entre deux étages. Il convient
donc d’y remédier.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 1/14
Par ailleurs, en ce qui Concerne le futur commissariat, des travaux préparatoires sont nécessaires
pour commencer les travaux de gros œuvre.
La Zone de Police souhaite donc lancer un marché public de faible montant pour les différents
travaux expliqués ci-dessus.
Les frais relatifs à ce marché pourront être imputés sur l'article 330/723-60 intitulé "Aménagements
en cours bâtiments" (Budget initial : 15.000 euros et solde disponible au 06 janvier 2023 : 15.000 €).
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d’approuver :
• Le mode de passation du marché ;
• Les documents du marché ;
• Le délai de remise des offres sera de 30 jours après envoi des documents.
6. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 19 dé-
cembre 2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022.
7. Administration communale - Information tutelle - Taxe communale annuelle sur l'entretien des
égouts - Exercices 2023-2024
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal le point relatif à l'information et la
décision provenant de la tutelle.
En effet, par un Arrêté ministériel du 09 janvier 2023, notifié à la même date, la délibération du
Conseil communal du 19 décembre 2022 portant sur la taxe communale annuelle sur l'entretien des
égouts - Exercices 2023-2024 a été approuvée.
8. Supracommunalité - Communauté urbaine Namur- Capitale - Projet d'Avenant n°1 à la Con-
vention - Approbation
Pour rappel en sa séance du 25 octobre 2021, le Conseil communal approuvait la convention établie
par le Bureau Economique de la Province de Namur dans le cadre du projet de supracommunalité
« communauté urbaine de Namur Capitale » (projet qui rassemble 14 Communes autour de Namur
et 2 du Brabant Wallon). Dans le cadre de cette collaboration, les communes partenaires ont confié
au BEP la gouvernance, la gestion financière et l'animation de cette nouvelle dynamique territoriale.
Ce projet est financé en partie par le BEP et pour l'autre partie par les contributions communales
des communes partenaires. Pour Jemeppe-sur-Sambre cette contribution s'élève à 500,00 €
+ 1.920,90 € (19.209 hab x 0,10 €/habitant) soit 2.420,90 €.
La convention fut établie pour une période déterminée allant du 1er septembre 2021 au 31 dé-
cembre 2022.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 2/14
La convention étant arrivée à échéance, et le projet bénéficiant d’une prolongation des subsides
régionaux pour 2023, il convient donc que le Conseil communal se prononce sur le projet d'avenant
à la convention de collaboration dans le cadre du projet de supracommunalité "Communauté
urbaine Namur - Capitale" afin de la prolonger d'un an (jusqu'au 31 décembre 2023).
9. Police Administrative - Approbation d'un règlement complémentaire de circulation routière
(RCCR 2023-01) - Création d'un emplacement PMR : rue de la Poste 9
Au regard de la demande parvenue à l'Administration communale quant à la réservation d'un
stationnement pour personnes handicapées et sur base du rapport favorable de la Zone de Police
quant à cette demande, il est demandé au Conseil communal d'approuver un règlement
complémentaire de circulation routière (RCCR 2023-01) portant sur l'aménagement suivant :
•
réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur
du n°9 rue de la Poste à 5190 Jemeppe-sur-Sambre ;
10. Service technique - SPW - Inventaire et inspection des ponts communaux
Par son courrier du 20 septembre 2022, le SPW nous informe que le Gouvernement wallon a prévu
des moyens budgétaires pour proposer à toutes les communes wallonnes de souscrire à un accord-
cadre visant à inventorier et inspecter l'ensemble des ponts.
Cette décision répond à un besoin identifié dès avant les inondations qui sont survenues au cours
de l'été 2021.
Ce marché offrira les prestations suivantes :
• un inventaire de tous les ouvrages d'art gérés par la Commune ;
• une inspection visuelle de chaque pont ;
• l'affectation d'un indice de santé à chacun de ceux-ci ;
• la réalisation d'expertises spécialisées en cas de besoin ;
• l'encodage de l'ensemble de ces informations dans la base de données des ouvrages d'art
des communes (BDOA).
Aussi, par sa décision du 24 octobre 2022, le Collège communal prenait acte de cet appel à intérêt
lancé par le SPW concernant l'inventaire et l'inspection des ponts communaux.
Afin de marquer l'intérêt de la Commune à ce projet, un formulaire en ligne devait être complété le
09 novembre 2022.
Il est aujourd'hui demandé l'adhésion formelle de la Commune à l'accord-cadre développé par le
SPW.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer formellement sur l’adhésion à
l’accord-cadre dont question ci-avant.
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11. Bien-être animal - Stérilisation des chats errants - Approbation de la convention
Depuis quelques années, la commune de Jemeppe-sur-Sambre met en place des campagnes de
stérilisation pour les chats errants. Cela afin de lutter contre la prolifération importante des chats
errants.
Cette action se mène en collaboration avec l’association INNI. Elle est formalisée par une convention
reprenant les obligations et droits de l'Administration communale et de l'association INNI dans le
cadre du trappage et de la stérilisation des chats errants.
L'approbation de la convention relevant des compétences du Conseil communal, il est proposé à
celui-ci d'approuver le renouvellement de la convention relative à la "Stérilisation des chats errants »
avec l’ASBL INNI.
12. Mobilité - Appel à projet « Wallonie Cyclable 2020-2021 » - Réception de la décision
d'approbation du plan rectificatif
A la demande du Collège communal, la présente est portée à la connaissance du Conseil communal.
Le plan d'investissement rectificatif est approuvé par le Ministre, les dossiers transmis sont éligibles
et admissibles à concurrence de 500.000,00 €.
Pour être éligibles, les dossiers devront toutefois intégrer les remarques suivantes :
•
Dossier 1 - Marquage et signalisation spécifiques à destination des cyclistes : les supports
devront être de bonnes qualités afin que les travaux soient pérennes.
•
Dossier 2 - Fourniture et pose de stationnements vélo : pas de remarques
•
Dossier 3 - Aménagements permettant de diminuer la vitesse en faveur des vélos : il con-
viendrait d’avoir une analyse complémentaire sur le dossier plus finalisé (matériaux utili-
sés, aménagements du dispositif...). Les aménagements proposés devront être pérennes,
c'est-à-dire, que si les aménagements sont juste collés ou filetés en surface, ils ne seront
pas subsidiables.
13. Sports - Panathlon Wallonie-Bruxelles 2023 - Renouvellement de la convention
Dans le cadre d'un développement sportif sain sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-
Sambre et afin de sensibiliser les parents à l'importance du fair-play dans le sport, il semble opportun
de renouveler la convention liant l'Administration communale à l'asbl PANATHLON Wallonie-
Bruxelles.
Cette convention permettra, entre autres, une représentation du PANATHLON lors des événements
sportifs communaux ainsi qu'un accès aux outils proposés par ce dernier.
Elle implique également de désigner un représentant communal au sein de l'ASBL.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 4/14
Pour rappel, le représentant de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre au sein de ladite asbl est
Madame Sylvianne MAES conformément à la décision du Conseil communal en sa séance du 31
janvier 2022.
La dépense relative à l'adhésion à l'asbl PANATHLON Wallonie-Bruxelles s'élève à 443 € et sera
prélevée sur l'article budgétaire 764/124-02 intitulé "Sensibilisation au sport" dès l'approbation du
Budget 2023 par la tutelle.
Il est demandé au Conseil communal d'approuver le renouvellement de la convention d'adhésion à
l'asbl PANATHLON Wallonie-Bruxelles.
14. Marchés Publics – Adhésion à la centrale d’achat relative à l’achat, le lavage et le stockage de
gobelets réutilisables de l’Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP)
La démarche zéro déchet permet de sensibiliser le personnel de l'Administration communale et les
citoyens à leur impact sur l'environnement.
Cette démarche permet d'aller au-delà du tri et de réfléchir à une consommation durable.
Dans notre Plan Stratégique Transversal, ce projet est repris avec son objectif stratégique :
Être une
commune en transition, respectueuse de son environnement, avec comme objectif opérationnel
3.
Améliorer la gestion des déchets sur le territoire communal et au sein de l'administration".
Actuellement, les gobelets en plastique jetables peuvent toujours être utilisés dans les événements
publics pour autant qu’ils soient collectés sélectivement pour être recyclés.
Ce type de gobelets est amené à disparaître de la circulation en Belgique dans les mois à venir.
En effet, en vertu de l’article 4 de l’Arrêté royal du 09 décembre 2021 relatif aux produits à usage
unique et à la promotion des produits réutilisables, la mise sur le marché des gobelets pour boissons
en plastique à usage unique sera interdite à partir du 24 janvier 2023.
Un courrier de l’Association Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP) a
été reçu en date du 15 décembre 2022.
L’Association Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP) a décidé de lancer
une centrale d’achat pour l’achat, le lavage et le stockage de gobelets réutilisables afin notamment
de soutenir les communes à utiliser et à mettre à disposition de leurs citoyens, associations, … des
gobelets réutilisables.
Il s’agit d’une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6° a) de la Loi du 17 juin relative aux marchés
publics « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées ».
La réglementation des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de s’ériger en centrale
d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées.
La réglementation susmentionnée dispense les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à une centrale
d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation.
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Il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents
pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et
ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix.
Elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux à
même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de
comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allègement des
procédures administratives à mettre en place par la Commune.
Il est possible d’adhérer à cette centrale d’achat en complétant une convention d’adhésion et en la
renvoyant à l’Association Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP).
Les modalités de fonctionnement de cette centrale sont dans la convention d’adhésion annexée à la
présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci.
Cette adhésion permettrait à l’Administration communale d’être déchargée de la réalisation de
marchés en vue de bénéficier de ce type de produits et services.
L’Administration devra verser au BEP une participation forfaitaire de 500,00 € TVAC.
L'avis de légalité du Directeur financier n’est pas obligatoire, il n’y a pas eu de demande spontanée
et aucun avis n’a été donné d’initiative par le Directeur financier.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur l’adhésion de la Commune de
Jemeppe-sur-Sambre à la centrale d’achat relative à l’achat, le lavage et le stockage de gobelets
réutilisables de l’Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur
15. Marchés Publics - Fourniture et pose d'un escalier de secours à la crèche de Moustier-sur-
Sambre et d'une échelle escamotable à la buvette du football de Ham-sur-Sambre - Approba-
tion du cahier des charges et du mode de passation
Une demande a été formulée par le Collège communal, ayant pour objet la fourniture et la pose d'un
escalier de secours à la crèche de Moustier-sur-Sambre et d'une échelle escamotable à la buvette
du football de Ham-sur-Sambre.
Le cahier des charges N° 2022-CMP-027 relatif au marché “Fourniture et pose d'un escalier de
secours à la crèche de Moustier-sur-Sambre et d'une échelle escamotable à la buvette du football
de Ham-sur-Sambre” a été établi par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 60.000,00 € HTVA, soit 72.600,00 € TVAC (21%).
L’estimation se répartit comme suit :
•
Crèche de Moustier-sur-Sambre : 46.000,00 € HTVA, soit 55.660,00 € TVAC (21%) ;
•
Football de Ham-sur-Sambre : 14.000,00 € HTVA, soit 16.940,00 € TVAC (21%).
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Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas
le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire aux articles :
•
Crèche de Moustier-sur-Sambre : article 844/723-54, projet n° 20230047 (Budget :
70.000,00 €) ;
•
Football de Ham-sur-Sambre : article 764/723-54, projet n° 20230035 (Budget :
16.000,00 €).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du
CDLD, en date du 23 décembre 2022, et il a rendu son avis.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer les documents de marchés qui lui
sont soumis au regard de ce dossier.
16. Marchés Publics - ORES – Modernisation et remplacement du parc d’éclairage public - AGW
OSP Éclairage Public (EP) – Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre) - Offre 20706536 (Cronos
373670-2022) Phase 1/3 – 281 points - Approbation de l’offre et du plan de paiement
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 est relatif aux Obligations de Service Public
en Eclairage Public.
Aux termes de cet Arrêté, ORES propose à l'ensemble des communes un programme de
renouvellement de leur parc afin de remplacer celui-ci pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
Le courrier du 22 novembre 2022 de l'intercommunale ORES fait référence au remplacement AGW
EP de 281 points lumineux (phase 1/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre).
Les montants et convention ont été approuvés par le Conseil communal en sa séance du 27 mai
2019.
Le programme de renouvellement desdits points repose sur l'application de l'Obligation de Service
Public incombant à ORES et sur base de laquelle, un financement de 439,00 € HTVA par luminaire
est octroyé.
En cas de dépassement des 439,00 € HTVA ou lors de remplacement de luminaires décoratifs (non
OSP), une participation financière complémentaire sera sollicitée.
Ces coûts seront indirectement récupérés dans le coût d’utilisation des luminaires, et de ce fait ne
sont pas déduits dans les frais de remplacement des nouveaux luminaires.
Ce montant sera en partie compensé par les économies d'énergie réalisées.
Le Directeur financier souhaite que chaque phase soit approuvée dans une délibération distincte,
ceci en vue d’une clarté budgétaire pour son Service.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 7/14
Ces remplacements d’éclairage public sont divisés en 3 phases, dont la première est :
• Phase 1/3 : 281 EP, pour le montant global de 101.160,44 € HTVA – Jemeppe-sur-
Sambre (Ham-sur-Sambre) - Offre 20706536 (Cronos 373670-2022), dont l’interven-
tion Communale se chiffre à 50.580,44 € HTVA si paiement en fonds propres, ou à
54.458,70 € HTVA si paiement via le prêt ORES en 15 ans (annuité de 3.630,58 €
HTVA).
Le financement de cette opération peut s'opérer sous deux formes, comme énoncé ci-avant :
• Paiement en fonds propres ;
• Prêt chez ORES en 15 ans.
La dépense est prévue au budget ordinaire à l'article 426/140-02.
La facturation par ORES se fera en février de l'année qui suit la fin des travaux.
L’avis du Directeur financier a été demandé.
Dès lors, il est proposé au Conseil communal d'approuver l’offre d’ORES relative au remplacement
AGW EP de 281 points lumineux (phase 1/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-
Sambre) et de financer cette opération via un prêt chez ORES sur une durée de 15 ans pour une
redevance annuelle de 3.630,58 € HTVA.
17. Marchés Publics - ORES – Modernisation et remplacement du parc d’éclairage public - AGW
OSP Éclairage Public (EP) – Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre) - Offre 20706605 (Cronos
373682-2022) Phase 2/3 - 61 points - Approbation de l’offre et du plan de paiement
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 est relatif aux Obligations de Service Public
en Eclairage Public.
Aux termes de cet Arrêté, ORES propose à l'ensemble des communes un programme de
renouvellement de leur parc afin de remplacer celui-ci pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
Considérant le courrier du 23 novembre 2022 de l'intercommunale ORES fait référence au
remplacement AGW EP de 61 points lumineux (phase 2/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre
(Ham-sur-Sambre).
Les montants et convention ont été approuvés par le Conseil communal en sa séance du 27 mai
2019.
Le programme de renouvellement desdits points repose sur l'application de l'Obligation de Service
Public incombant à ORES et sur base de laquelle, un financement de 439,00 € HTVA par luminaire
est octroyé.
En cas de dépassement des 439,00 € HTVA ou lors de remplacement de luminaires décoratifs (non
OSP), une participation financière complémentaire sera sollicitée.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 8/14
Ces coûts seront indirectement récupérés dans le coût d’utilisation des luminaires, et de ce fait ne
sont pas déduits dans les frais de remplacement des nouveaux luminaires.
Ce montant sera en partie compensé par les économies d'énergie réalisées.
Le Directeur financier souhaite que chaque phase soit approuvée dans une délibération distincte,
ceci en vue d’une clarté budgétaire pour son Service.
Ces remplacements d’éclairage public sont divisés en 3 phases, dont la deuxième est :
•
Phase 2/3 : 61 EP, pour le montant global de 18.127,31 € HTVA – Jemeppe-sur-
Sambre (Ham-sur-Sambre) - Offre 20706605 (Cronos 373682-2022), dont l’inter-
vention Communale se chiffre à 13.914,39 € HTVA si paiement en fonds propres,
ou à 14.981,25 € HTVA si paiement via le prêt ORES en 15 ans (annuité de 998,75
€ HTVA).
Le financement de cette opération peut s'opérer sous deux formes, comme énoncé ci-avant :
• Paiement en fonds propres ;
• Prêt chez ORES en 15 ans.
La dépense est prévue au budget ordinaire à l'article 426/140-02.
La facturation par ORES se fera en février de l'année qui suit la fin des travaux.
L’avis du Directeur financier a été demandé.
Dès lors, il est proposé au Conseil communal d'approuver l’offre d’ORES relative au remplacement
AGW EP de 61 points lumineux (phase 2/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-
Sambre) et de financer cette opération via un prêt chez ORES sur une durée de 15 ans pour une
redevance annuelle de 998,75 € HTVA.
18. Marchés Publics - ORES – Modernisation et remplacement du parc d’éclairage public - AGW
OSP Éclairage Public (EP) – Jemeppe-sur-Sambre (Moustier-sur-Sambre – Rue de la Glacerie) -
Offre 20706682 (Cronos 373281-2022) Phase 3/3 - 19 points - Approbation de l’offre et du plan
de paiement
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 est relatif aux Obligations de Service Public
en Eclairage Public.
Aux termes de cet Arrêté, ORES propose à l'ensemble des communes un programme de
renouvellement de leur parc afin de remplacer celui-ci pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
Le courrier du 22 novembre 2022 de l'intercommunale ORES fait référence au remplacement AGW
EP de 19 points lumineux (phase 3/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre (Moustier-sur-Sambre
– Rue de la Glacerie).
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 9/14
Les montants et convention approuvés ont été par le Conseil communal en sa séance du 27 mai
2019.
Le programme de renouvellement desdits points repose sur l'application de l'Obligation de Service
Public incombant à ORES et sur base de laquelle, un financement de 439,00 € HTVA par luminaire
est octroyé.
En cas de dépassement des 439,00 € HTVA ou lors de remplacement de luminaires décoratifs (non
OSP), une participation financière complémentaire sera sollicitée.
Ces coûts seront indirectement récupérés dans le coût d’utilisation des luminaires, et de ce fait ne
sont pas déduits dans les frais de remplacement des nouveaux luminaires.
Ce montant sera en partie compensé par les économies d'énergie réalisées.
Le Directeur financier souhaite que chaque phase soit approuvée dans une délibération distincte,
ceci en vue d’une clarté budgétaire pour son service.
Ces remplacements d’éclairage public sont divisés en 3 phases, dont la troisième est :
•
Phase 3/3 : 19 EP, pour le montant global de 11.612,37 € HTVA – Jemeppe-sur-
Sambre (Moustier-sur-Sambre – Rue de la Glacerie) - Offre 20706682 (Cronos
373281-2022) Phase 3/3 - 19 points, dont l’intervention Communale se chiffre à
8.913,49 € HTVA si paiement en fonds propres, ou à 9.597,00 € HTVA si paiement
via le prêt ORES en 15 ans (annuité de 639,80 € HTVA).
Le financement de cette opération peut s'opérer sous deux formes, comme énoncé ci-avant :
• Paiement en fonds propres ;
• Prêt chez ORES en 15 ans.
La dépense est prévue au budget ordinaire à l'article 426/140-02.
La facturation par ORES se fera en février de l'année qui suit la fin des travaux.
L’avis du Directeur financier a été demandé.
Dès lors qu'il est proposé au Conseil communal d'approuver l’offre d’ORES relative au remplacement
AGW EP de 19 points lumineux (phase 3/3) sur le territoire de Jemeppe-sur-Sambre (Moustier-sur-
Sambre – Rue de la Glacerie) et de financer cette opération via un prêt chez ORES sur une durée de
15 ans pour une redevance annuelle de 639,80 € HTVA.
19. Marchés Publics - Désignation d'un auteur de projet pour la rénovation énergétique du Hall
omnisports de Jemeppe-sur-Sambre - Approbation du cahier des charges, du mode de passa-
tion et de l'avis de marché
Dans le cadre de la politique ambitieuse de remise en état et de modernisation des bâtiments
communaux, les candidatures de la Commune pour l’appel à projet « rénovation énergétique des
infrastructures sportives » ont été retenues par la Région.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 10/14
C’est ainsi que le dossier relatif au Hall Omnisport de Jemeppe peut bénéficier d’une subvention
d’un montant provisoire maximal de 1.595.106,70€ correspondant à 70% du montant subsidiable
provisoire augmenté de 5% de frais généraux et de la TVA.
Afin de mener à bien ce projet, il est maintenant nécessaire de s’adjoindre les services d’un auteur
de projet en vue des futurs travaux pour la rénovation énergétique.
Le cahier des charges N° 2023-CMP-007 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour
la rénovation énergétique du Hall omnisports de Jemeppe-sur-Sambre” a été établi par la Cellule
Marchés Publics.
Ce marché est divisé en tranches :
Tranche ferme : Tranche de marché 1 - Prestations depuis la notification du marché de ser-
vices jusqu'au dépôt du "Dossier technique" (Estimé à : 68.595,04 € HTVA, soit 83.000,00 €
TVAC (21%)) ;
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Prestations du "Dossier d'adjudication" jus-
qu'à la réception définitive (Estimé à : 102.892,56 € HTVA, soit 124.500,00 € TVAC (21%)).
Le montant estimé de ce marché s'élève à 171.487,60 € HTVA, soit 207.500,00 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe
avec publication préalable en vertu de l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n’atteint pas le
seuil de 215.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article budgétaire
764/724-54 – n° de projet 20230031 (sous réserve d’approbation du budget).
Le dossier a été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et
4° du CDLD et celui-ci a remis son avis.
Il est donc demandé au Conseil communal de se prononcer sur le cahier de charge en question.
20. Marchés Publics - Désignation d'un auteur de projet en vue de la rénovation énergétique du
Foot de Moustier-sur-Sambre - Approbation du cahier des charges et du mode de passation.
Corolaire du point précédent, ce dossier concerne le 2e projet déposé par la Commune en vue de
moderniser les installations du REFC Moustier. Ce dossier a pu bénéficier d’une subvention
d’un montant provisoire maximal de 345.793,80 € correspondant à 70 % du montant subsidiable
provisoire augmenté de 5 % de frais généraux et de la TVA, sera octroyée à la Commune.
À l’instar du dossier précédent, il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un auteur de projet en
vue des futurs travaux pour la rénovation énergétique du Foot de Moustier-sur-Sambre.
Le cahier des charges N° 2023-CMP-006 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue
de la rénovation énergétique du Foot de Moustier-sur-Sambre” a été établi par la Cellule Marchés
Publics.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 11/14
Ce marché est divisé en tranches :
Tranche ferme : Tranche de marché 1 - Prestations depuis la notification du marché de ser-
vices jusqu'au dépôt du "Dossier technique" (Estimé à : 14.876,03 € HTVA, soit 18.000,00 €
TVAC (21 %)) ;
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Prestations du "Dossier d'adjudication" jus-
qu'à la réception définitive (Estimé à : 22.314,05 € HTVA, soit 27.000,00 € TVAC (21 %)).
Le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € HTVA, soit 45.000,00 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, §1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas
le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article budgétaire
764/724-54 – n° de projet 20230031 (sous réserve d’approbation du budget).
Le dossier a été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4°
du CDLD et celui-ci a remis son avis.
Il est donc demandé au Conseil communal de se prononcer sur le cahier de charges.
21. Plan du Gouvernement wallon visant le déploiement de bornes électriques en Wallonie -
Phase 2: identification des places de stationnement pour recharge de véhicules
Une amplification du déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur
le domaine public par les pouvoirs locaux est en cours.
Une coopération horizontale avec les Agences de Développement Territorial est également en cours,
pour la mise en œuvre d’une action de facilitation dans le déploiement de bornes de chargement
pour véhicules électriques sur le domaine public par les Pouvoirs locaux.
Fin mars 2022, les Agences de Développement Territorial ont livré le résultat des travaux de
vectorisation territoriale menés en collaboration à la fois avec l’ensemble des communes wallonnes
ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution ; présentant ainsi les zones susceptibles de
pouvoir accueillir sur le domaine public wallon les 2000 points de recharge souhaités par le Plan.
Toutes les zones géographiques sélectionnées et intégrées sous cette vectorisation ont été choisies
en regard prioritaire de l’opportunité socio-économique et territoriale exprimée par les communes
que ces points de recharge revêtiront pour les citoyens et les propriétaires de véhicules électriques.
Dans un second temps, ces zones pertinentes ont été catégorisées, au regard de la réalité technique
des réseaux structurants des GRD actifs sur chacune des communes wallonnes pour en définir a
priori les coûts futurs de raccordement au réseau.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 12/14
Chaque commune est actuellement en relation avec les agents référant de son Agence de
Développement Territorial pour déterminer dans chaque zone l’endroit précis où les futurs points
de recharge pourront être installés, en l'occurrence le BEP pour l'Entité de Jemeppe-sur-Sambre.
Il convient donc à présent de déterminer les enveloppes des marchés de concession à initier sur le
territoire wallon.
Le Ministre HENRY s'est assuré que cette opportunité de voir implémenter les points de recharge
pour nos concitoyens et usagers n’induise, pour les autorités communales, aucune charge
financière, administrative et opérationnelle de quelque nature, et ce, tout au long de la durée
décennale des futures concessions.
Il en est de même de la responsabilité communale qui ne s’en trouvera à aucun moment engagée.
Un cahier des charges sera mis à la disposition des communes pour les besoins de l'action.
Avant que les marchés ne soient lancés, il est nécessaire que le Gouvernement puisse connaître le
nombre de bornes et donc, implicitement, les zones géographiques du territoire wallon où les
communes auront formellement décidé de répondre favorablement à l’appel à intérêt.
Les communes peuvent décider :
de ne pas y répondre favorablement ;
de rester seules pouvoir adjudicateur d’une future concession à mettre en œuvre limitée à
leur propre territoire communal ;
de l’étendre à un échelon supra communal pouvant aller jusqu’à l’entièreté de la zone géo-
graphique couverte par son Agence de Développement Territorial en désignant, pour ce faire,
formellement en séance d’un Conseil communal, l’entité à qui elle délègue son pouvoir ad-
judicataire ; l’Agence de Développement Territorial devenant alors l’autorité responsable
pour la mise en concession sur le territoire supra communal défini ; son rôle se limitant donc,
de facto, aux procédures de bonne exécution et le respect des travaux relatifs à l’implémen-
tation effective des points de recharge par le concessionnaire jusqu’au terme de l’échéance
opérationnelle programmée.
Les points de recharge une fois implémentés, les communes impliquées, fortes du Cahier des
Charges traiteront donc directement avec le concessionnaire sélectionné ; les dispositions, par
ailleurs, laissées à leur initiative, que ces dernières pourraient prendre avec leur Agences de
Développement Territorial ou tout autre tiers jusqu’au terme de la concession ne ressortant
clairement pas des dispositions et du subventionnement lié au présent appel.
Une fois la liste des implantations futures ainsi définies, le Gouvernement a programmé Ieur
validation pour début mars 2023.
La notification des attributions aux concessionnaires sélectionnés sera réalisée au plus tard ce 1er
août 2023 et les travaux d’implémentation des points de recharge débuteront alors endéans les deux
mois à dater de cette notification.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 13/14
Chaque concessionnaire devra avoir réalisé l’entièreté de ses travaux endéans les deux ans à
compter du démarrage de la concession (50 % des points de recharge opérationnels à échéance de
la première année de la concession et le solde au plus tard avant fin de la seconde année du
démarrage des travaux d’implémentation).
L'avis de légalité du Directeur financier n’est pas obligatoire (aucun montant n’est engagé à ce
stade), il n’y a pas eu de demande spontanée et aucun avis n’a été donné d’initiative par le Directeur
financier.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur le dossier mieux développé ci-avant.
22. Patrimoine communal - Appartement de Westende - Instruction du dossier (Décision de vente
et modalités y liées)
Le Conseil communal a accepté la succession LONNEVILLE, en sa séance du 28 juin 2017.
Dans ce cadre, l’Administration communale a hérité d’un appartement situé à Middelkerke, entre
autres biens immobiliers, dont la description est la suivante :
Flandrialaan 2/4, 8430 MIDDELKERKE : Appartement, 10ème Division, Westende, Section A
n° 3k40 P0031
Résidence Shiva, appartement 0601 (6ème étage) + parking 4 ouvert derrière le bâtiment +
local à vélo.
Appartement 1 chambre, hall, living, cuisine, salle de bains, débarras, terrasse.
47 m² habitable, 3 m² de terrasse
Copropriété et indivision forcée : 315/10.000 des parties communes, y compris le terrain, soit
215 parts pour l’appartement et 100 parts pour le parking.
Construit en 1980.
Le Collège communal souhaitant la vente de ce bien, il convient que le Conseil communal se
prononce :
•
la décision de vente ;
•
les modalités de la vente ;
•
le prix minimum du bien ;
•
les mesures de publicité ;
•
l'affectation du produit de la vente.
Pour la parfaite information du lecteur, les documents permettant aux Conseillers communaux de
se prononcer (PEB, conformité électrique, estimatif, documents notariés) sont joints au dossier
administratif.
Note de synthèse – Conseil communal du 30 janvier 2023 14/14