Conseil communal
Séance du lundi 24 octobre 2022 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 26 septembre 2022
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre
2022.
2. Zone de Police - Chèque repas - adhésion au marché public fédéral
En novembre 2022, la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre devra, suite à un accord négocié
entre Madame la Ministre de l'Intérieur et les organisations syndicales, délivrer mensuellement
des chèques-repas électroniques.
Afin de standardiser au maximum la procédure, un accord cadre pluriannuel pour un marché de
services a été réalisé par la Police Fédérale.
Cet accord cadre est ouvert à toutes les Zones de Police et la Police Fédérale agit comme une
centrale d'achat.
Il est demandé au Conseil de Police d'approuver le point relatif à l'adhésion de la Zone de Police
à l'accord cadre 2022 R3 082.
3. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 26 sep-
tembre 2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre
2022.
4. Relations Commune-CPAS - Approbation du rapport des synergies Commune-CPAS 2022
Conformément aux prescrits légaux, il importe que le Conseil communal d'une part et le Conseil
de l'Action sociale d'autre part approuvent chacun le rapport sur les synergies entre la Com-
mune et le CPAS établit par les Directeurs généraux de l'Administration communale et du CPAS.
Ce rapport, préalablement à son passage en séance du Conseil communal, doit être débattu en
séance conjointe du Conseil communal et de l'Action sociale.
Pour la parfaite information du lecteur, il est important de noter que ce rapport a été présenté
par le Directeur général du CPAS sur base d'une concertation préalable avec le Directeur général
de la Commune lors de la réunion de concertation Commune CPAS du 03 octobre 2022 et a été
amendé selon les remarques formulées.
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Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur le rapport sur les synergies
Commune-CPAS.
5. Fonctionnement institutionnel - Répartition des mandats de Monsieur Thomas LAMBERT au
sein des Intercommunales
Suite à la démission de Monsieur Thomas LAMBERT de son mandat d'Echevin, Madame Eloïse
DOUMONT a repris ses fonctions scabinales.
Aussi, il ressort que certains mandats auprès d'intercommunale et/ou associations extérieures
dans lesquelles la Commune de Jemeppe-sur-Sambre était représentée par Monsieur Lambert
doivent également être réattribués.
Dès lors, il convient que le Conseil communal se prononce sur l'ensemble de ces changements.
6. Administration communale – INFORMATION - Décision de l'autorité de tutelle - Vente de l'ap-
partement de Westende
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal la décision de l'Autorité de
tutelle quant au dossier de la vente de l'appartement de Westende.
Il est important de rappeler que cette décision avait déjà été préalablement annulée par le Col-
lège communal par une délibération prise en sa séance du 04 juillet 2022.
7. Patrimoine communal - Ferme de l'Hospice - Instruction du dossier - Suivi de la procédure –
Information
Le Conseil communal a accepté la succession LONNEVILLE, en sa séance du 28 juin 2017.
Dans ce cadre, l’Administration communale a hérité d'une maison d'habitation et d'un terrain
sise à 5190 Spy, rue de l'Hospice, 1 estimée par le Notaire TYTGAT selon rapport d'expertise du
02 septembre 2017 à 165.000 euros en vente de gré à gré et 145.000 € en vente forcé. L'en-
semble formant un ensemble objectif est composé :
L'immeuble est cadastré section C numéro 391D/P0000 d'une superficie de 6 ares 37
centiares
La parcelle y liée en lieu-dit "Village" est cadastrée section C numéro 393C/P0000 d'une
superficie de 64 ares, 17 centiares.
Le Collège communal souhaitant la vente de ce bien, le Conseil communal s'est prononcé en sa
séance du 29 août 2022 sur :
• la décision de vente ;
• les modalités de la vente ;
• le prix minimum du bien ;
• les mesures de publicité ;
• l'affectation du produit de la vente au sens budgétaire du terme.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 2/13
Pour la parfaite information du lecteur, les documents permettant aux Conseillers communaux
de se prononcer (PEB, conformité électrique, estimatif, documents notariés) sont joints au dos-
sier administratif.
Le Conseil communal ayant arrêté la vente publique comme mode de vente, il convenait de
motiver valablement celui-ci ; en ce sens le Conseil communal a confié cette mission au Collège
communal qui, en sa séance du 12 septembre 2022 a pris la décision ad hoc.
Elle est aujourd'hui présentée au Conseil communal par transparence et pour information
8. Administration communale - Crise énergétique - ORES - Proposition relative à l'éclairage pu-
blic en période de crise énergétique - Prise de position
Au regard de la crise énergétique qui frappe l'Europe et qui se matérialise par une explosion des
prix de l'énergie, ORES élabore un plan de mesures exceptionnelles visant à aider ses clients et
à contribuer à l'effort collectif de réduction des consommations.
Au regard de l'éclairage public, les investissements dans la technologie LED entrepris par la Com-
mune depuis le début de cette législature ont permis une réduction de la consommation de 344
MWh/an par rapport au parc existant.
En complément, ORES propose à l'ensemble des communes de couper l’entièreté de l'éclairage
public de minuit à 05h00 du matin du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Pour Jemeppe-sur-Sambre cette coupure partielle induirait une économie estimée à 151 MWh
sur la période visée soit un montant de 15.820,00 € par mois (79.100,00 € pour la période dont
question ci-avant) sur base du prix moyen actuel estimé de l'énergie (523,56 €/MWh TVAC).
Si la Commune de Jemeppe-sur-Sambre est favorable à cette proposition, elle doit faire part de
son accord pour le 15 octobre au plus tard auprès d'ORES.
Toutefois, le Collège communal souhaitant recueillir l'avis du Conseil communal, un échange
entre le Directeur général et un représentant d'ORES a eu lieu afin de pouvoir différer la réponse
de la Commune ; cette demande a reçu un accueil favorable moyennant la complétude du for-
mulaire pour le 15 octobre en précisant que la décision sera prise par le Conseil communal.
Enfin, la question de la sécurité étant également primordiale dans le cadre de ce dossier, Mme
la Bourgmestre a sollicité un avis technique au Chef de Corps ff de la Zone de Police le
10/10/2022. Il en ressort que « la Zone de Police n'émet aucune restriction quant à la proposi-
tion d’Ores de couper l’éclairage public ».
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se positionner quant à la proposition d'ORES
mieux détaillée ci-avant.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 3/13
9. Infrastructures - Renouvellement au Service Lumière (SELUM) d'ORES - Décision
La gestion de l’éclairage public communal a fortement évolué ces dernières années en raison
de l’adoption de diverses législations régionales.
C’est ainsi qu’ORES est, depuis de nombreuses années, en charge d’un ensemble de missions
de gestion et d’exploitation et plus particulièrement de l’entretien (en ce compris les répara-
tions du parc d’éclairage des communes associées). Ces frais d’entretien ou de réparation sont
entièrement à charge des Communes, sauf si ces interventions relèvent de l’obligation de ser-
vice public (OSP).
Ainsi, l’intervention d’ORES en matière d’éclairage public résulte de longue date de dispositions
statutaires.
Afin d'optimaliser les interventions d'ORES et d'alléger la procédure administrative, ORES a mis
en place SELUM (pour Service Lumière). Service auquel la Commune de Jemeppe-sur-Sambre a
adhéré par la décision du conseil communal du 27 janvier 2021.
L'adhésion prenant fin au 31 décembre 2022, il convient de proposer au Conseil communal le
renouvellement de ladite adhésion pour une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 2023.
Ce Service optimise donc la gestion des entretiens et réparations afin de faciliter la vie des com-
munes. La plus-value peut être résumée en 3 volets :
• La simplification du processus d’offre pour chaque réparation significative ;
• L’optimisation de la gestion du budget annuel des communes ;
• La réduction significative des délais d’intervention (pour le matériel standard).
Dans cet esprit de simplification, ORES propose aux communes de payer par le biais d’un forfait
annuel calculé sur la moyenne des coûts d’intervention des 3 années précédentes. Pour infor-
mation, le forfait 2022 s’élevait à 15.877,32 €.
Il est à noter que la Commune garde la maîtrise sur les interventions d’ORES par le biais de
notifications requérant son autorisation avant de lancer l’exécution de travaux conséquents.
Il est donc demandé au Conseil communal de marquer son accord sur le renouvellement au
Service Lumière (SELUM) d'ORES et d'approuver la Charte Éclairage public proposée par l’inter-
communale ORES ASSETS.
10. Finances - Projection coût-vérité sur les déchets - Budget exercice 2023
Dans le cadre du coût-vérité des déchets imposé par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5
mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couver-
ture des coûts y afférents, la Commune de Jemeppe-sur-Sambre doit soumettre à l’Office Wal-
lon des Déchets (OWD), le budget prévisionnel 2023 du taux de couverture des coûts de gestion
des déchets ménagers produits par le citoyen.
Ce taux de couverture doit se situer entre 95% et 110 %. Cela signifie que le citoyen doit contri-
buer entre 95% et 110 % au financement de la gestion des déchets qu’il produit.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 4/13
Le budget prévisionnel 2023 a été établi par le service recettes. Il se compose de 2 grandes
parties : dépenses et recettes.
Ce budget a été calculé en fonction de l’adaptation du règlement taxe immondices 2023.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le coût-vérité budget exercice 2023 tel qu’éta-
bli ainsi que le taux de couverture de 99-100 % qui lui est lié.
11. Finances - Adoption du Règlement communal relatif à la taxe sur la collecte et le traitement
des déchets ménagers et y assimilés par la Commune au moyen de conteneurs munis d’une
puce d’identification électronique pour l’exercice 2023
Il est proposé au Conseil communal d’adopter le Règlement communal relatif à la taxe sur la
collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés par la Commune au moyen de
conteneurs munis d’une puce d’identification électronique pour l’exercice 2023.
Ainsi, comme chaque année, notre Commune doit établir sa taxe annuelle pour la collecte et le
traitement des déchets ménagers et y assimilés des habitants de Jemeppe-sur-Sambre.
Le BEP Environnement a transmis au Collège communal ses prévisions de dépenses courant du
mois de septembre pour l’exercice 2023.
La présente délibération est lue en parallèle avec celle qui arrête le coût-vérité 2023.
Une fourchette acceptable et légalement admissible est de 95 à 110%.
Il est proposé d'atteindre un taux de 100% pour la bonne gestion des finances communales.
12. Finances - Règlement communal relatif à la taxe sur la vente des sacs poubelles dérogatoires
pour l'exercice 2023
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le Règlement relatif à la taxe sur la délivrance
de sacs poubelles dérogatoires pour l'exercice 2023.
Pour rappel, l’utilisation des poubelles à puce est d’application sur le territoire de Jemeppe-sur-
Sambre depuis le 01er janvier 2016.
Pour un certain nombre de cas particuliers, une dérogation à l’utilisation des conteneurs à puce
a été octroyée par le Collège communal. Les bénéficiaires continuent donc à utiliser des sacs
payants.
Afin d’organiser la vente de ceux-ci, un règlement communal doit être voté par le Conseil com-
munal. Il est proposé que celui-ci puisse être voté pour l'exercice 2023.
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13. Finances - Règlement communal concernant la redevance communale sur la vente de conte-
neurs à puce ainsi que de leurs pièces détachées pour l’exercice 2023
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le règlement communal concernant la rede-
vance communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que de leurs pièces détachées pour
l’exercice 2023
Pour rappel, depuis le 01er janvier 2016, les déchets ménagers sont collectés sur le territoire de
Jemeppe-sur-Sambre au moyen de conteneurs à puce.
Dans l’hypothèse d’une détérioration du conteneur du chef de son détenteur, il est nécessaire
de donner la possibilité à celui-ci d’acquérir un nouveau conteneur ou les pièces détachées afin
de procéder à la réparation.
Il est également prévu de vendre des conteneurs jaunes pour les déchets papiers/cartons aux
citoyens qui le souhaitent.
De plus, il est prévu de vendre les conteneurs à puce auprès des personnes morales, entreprises
et indépendants décidant d’adhérer au système communal de collecte des déchets ménagers.
Dès lors, afin de régir la vente des pièces et des conteneurs, un Règlement communal redevance
doit être voté au Conseil communal.
14. Finances - Règlement communal relatif aux gros producteurs de déchets organiques pour
l’exercice 2023
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le règlement concernant la taxe communale
forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets organiques au moyen de conteneurs munis
d’une puce d’identification électronique pour l’exercice 2023.
Depuis le 01er janvier 2016, les déchets ménagers sont collectés sur le territoire de Jemeppe-
sur-Sambre au moyen de conteneurs à puce.
En complément du règlement communal sur la taxe immondices 2023, il est nécessaire de voter
le présent règlement communal établissant une taxe forfaitaire sur la collecte et le traitement
des déchets organiques par conteneurs à puce.
Ce règlement ne concerne que les redevables produisant plus de 2 tonnes de déchets orga-
niques par an et permettra de ne pas pénaliser les gros producteurs de déchets organiques en
leur proposant une solution adéquate.
En effet, sans cette solution, ils devraient soit placer sur le domaine public un très grand nombre
de petits sacs (solution peu avantageuse), soit évacuer les déchets organiques par leur conte-
neur à puce OMB (surcoût important).
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15. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise de l'Immaculée Conception de Moustier-sur-Sambre -
Approbation
Il est proposé aux membres du Conseil communal d'exercer son exercice de tutelle communale
sur le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise de l'Immaculée Conception de Moustier-sur-Sambre
et l'approuver.
16. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise St Martin d'Onoz - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St Martin
d'Onoz.
17. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Église Saint-Martin de Jemeppe-sur-Sambre - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver le Budget 2023 présenté par la Fabrique d'Église
Saint-Martin de Jemeppe-sur-Sambre.
18. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise St Nicolas de Mornimont - approbation
Il est demandé au Conseil communal d'approuver le projet de budget 2023 de la Fabrique
d'Eglise St Nicolas de Mornimont.
19. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise St Frédégand de Moustier-sur-Sambre - Approbation
Il est demandé au Conseil communal d'approuver le projet de budget 2023 de la Fabrique
d'Eglise St Frédégand de Moustier-sur-Sambre.
20. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise St Victor de Ham-sur-Sambre - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St Victor de
Ham-sur-Sambre.
21. Cultes - Budget 2023 Fabrique d'Eglise St Amand de Spy - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St Amand de
Spy.
22. Cohésion intergénérationnel - Contrat de prestation artistique pour Sambr'Image - Ratifica-
tion de la décision du Collège communal du 26 septembre 2022
Suite à l'annulation en 2020 de leur exposition photo, Sambre Image a proposé de relancer les
festivités en date du 01 octobre 2022 au Centre culturel Gabrielle Bernard.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 7/13
Dans ce cadre, l'association proposait un concert "Uzzo chante Adamo" (concert initialement
annulé en 2020).
La prestation s’élevait à 1.850,00 € HTVA, il était demandé à l’association de fait Sambre Image
de rétrocéder les recettes liées à leur festivité à la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
Aussi, il est demandé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 26
septembre 2022 relatif au contrat de prestation artistique pour Sambre Image
23. Culture - Occupation de locaux de l'école fondamentale autonome de Spy par le Conservatoire
Jean Lenain - Approbation de la convention - Ratificaton de la décision du Collège communal
du 19 septembre 2022
Le Conservatoire Jean Lenain soumet à l'Administration communale les conventions d'occupa-
tions des locaux de l'école fondamentale autonome de Spy dont la Commune, par convention,
finance la location.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du
19 septembre 2022 approuvant les conventions liées à l'occupation des locaux scolaires de
l'Ecole Fondamentale Autonome de Spy par le conservatoire Jean Lenain.
24. Culture - Demande de subvention culturelle pour la troupe des "Gamapias"
Par un courrier daté du 15 septembre 2022, la troupe de théâtre "Les Gamapias" sollicite le
soutien de la Commune dans les frais de location de la salle "Le Palace".
La troupe "Les Gamapias" est composée de 2 groupes : les Gamapias senior et en herbe.
Par la suite, ils espèrent pouvoir créer à nouveau un groupe junior (7 à 16 ans).
Les associations de fait proposant une activité culturelle revêtant un intérêt public peuvent pré-
tendre à une telle subvention pour un montant maximal de 2499,00 €.
Aussi, il est proposé au Conseil communal de faire droit à la demande des Gamapias et de lui
octroyer une subvention de 2.300,00 € à la troupe de théâtre "Les Gamapias" aux fins de finan-
cer la location de la salle "Le Palace", lieu de répétitions et de représentations de la troupe pour
l'année 2022.
25. Environnement - Démarche zéro déchet 2023 – Approbation
La démarche zéro déchet permet de sensibiliser le personnel de l'Administration communale et
les citoyens à leur impact sur l'environnement.
Cette démarche permet d'aller au-delà du tri et de réfléchir à une consommation durable.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 8/13
Dans notre Plan Stratégique Transversal, ce projet est repris avec son objectif stratégique : Être
une commune en transition, respectueuse de son environnement, avec comme objectif opéra-
tionnel 3. Améliorer la gestion des déchets sur le territoire communal et au sein de l'adminis-
tration".
Nous avons reçu un courrier du SPW ayant pour objet l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17
juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention
et de gestion de déchets – démarche zéro déchet 2023, et relatant la majoration du subside
pour les communes s’inscrivant dans une démarche « zéro déchet ».
Pour les communes appliquant une démarche zéro déchet, le subside de base de maximum 30
cents/habitant destiné aux actions locales de prévention, est majoré de 50 cents/habitant. Le
subside maximum passe donc de 30 cents à 80 cents par habitant et par an.
En poursuivant la démarche Zéro déchet, la commune s'engage à :
•
mettre en place un comité d’accompagnement ;
•
mettre en place un groupe de travail interne de type Eco-team au sein de la commune ;
•
établir un plan d’actions structuré assorti d’indicateurs ;
•
diffuser, sur le territoire de la commune, les actions de prévention définies à l’échelle
régionale ;
•
mettre à disposition, de manière gratuite, les bonnes pratiques développées au niveau
de la commune ;
•
évaluer les effets des actions sur la production et la collecte des déchets.
Les mesures et actions que la commune compte entreprendre en 2023 doivent être transmises
au SPW pour le 31 mars 2023.
En continuant le mandat entre la commune et le BEP Environnement, un subside complémen-
taire de 50 cents par habitant est accordé. Il convient donc de maintenir la délégation avec le
BEP Environnement.
Le BEP Environnement, avec un référent communal, coordonne la démarche zéro déchet c’est-
à-dire accompagne ce référent communal dans la rédaction du plan local zéro déchet, aide à la
mise en place des actions, finance les actions proprement dites à concurrence du budget maxi-
mum allouable pour ce faire, se charge de l’élaboration du dossier et du reporting à introduire
à la Région pour obtenir le subside.
La coordination avec le BEP se fera de la même manière qu'en 2022.
Le Copil (Comité de pilotage) se compose de Madame Muriel MINET - Echevine de l'environne-
ment, de Madame Noélie Bodin - Directrice du développement Territorial, de Madame Sandrine
Feron - service Environnement et du BEP.
Le document de notification de la démarche zéro déchet doit être notifié au SPW - Département
du sol et des déchets, par la commune pour le 30 octobre 2022, accompagné de la délibération
du Conseil communal.
Dès lors il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur la démarche "Zéro déchet -
Edition 2023".
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26. Marchés Publics - Travaux de réfection d'égouttage Rue de la Gare à Ham-sur-Sambre – Rati-
fication de la délibération du Bureau Exécutif de l’INASEP du 30 août 2022
Il y a lieu de réhabiliter une partie de canalisation d’égouttage Rue de la Gare à Ham-sur-Sambre.
Le Conseil communal, en sa séance du 30 juin 2021, a approuvé :
- La convention pour mission particulière d’études n° VEG-21-4712-CPA relative à la Rue de la
Gare à Ham-sur-Sambre - Travaux de réfection d’égouttage cofinancés par la SPGE ;
- La convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chan-
tiers temporaires ou mobiles n° C-C.S.S.P.+R-VEG-21-4712-CPA relative à la Rue de la Gare à
Ham-sur-Sambre - Travaux de réfection d’égouttage cofinancés par la SPGE.
Le montant des honoraires de l’INASEP Bureau d'études VEG est totalement pris en charge par
la SPGE.
Dans l'avant-projet de l’INASEP Bureau d'études VEG, reçu en date du 12 mai 2022, le montant
du marché était estimé à 57.500,00 € TVAC.
Le Collège communal, en sa séance du 23 mai 2022, a approuvé l'avant-projet du marché “Tra-
vaux de réfection d'égouttage Rue de la Gare à Ham-sur-Sambre”, dont le montant estimé s'éle-
vait à 57.500,00 € TVAC et étant daté du 08 mars 2022.
Un email a été transmis par l’INASEP en date du 09 septembre 2022, contenant la délibération
du Bureau Exécutif de l’INASEP du 30 août 2022 et ayant pour objet « Travaux de réfection
d'égouttage Rue de la Gare à Ham-sur-Sambre/Approbation du projet ».
Les documents sont les suivants :
- les clauses du cahier spécial des charges n° VEG-21-4712-CPA des travaux dont objet établis
par le Bureau d’études VEG ;
- le devis estimatif des travaux pour un montant global estimé à 62.759,00 € HTVA dont un
montant de 2.500,00 € HTVA pour la partie voirie et un montant de 60.259,00 € HTVA pour
la partie égouttage ;
- le Plan Sécurité Santé.
Le cahier des charges N° VEG-21-4712-CPA relatif à ce marché a été établi par l'INASEP Bureau
d'études VEG.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 62.759,00 € HTVA, soit 63.284,00 €, TVAC (21% sur la
partie voirie, soit 2.500,00 € HTVA).
La participation communale pour la partie voirie est estimée à 2.500,00 € HTVA, soit 3.025,00 €
TVAC (21%).
Il a été proposé de passer le marché par procédure ouverte et cette procédure a été approuvée
dans ladite délibération du Bureau Exécutif de l’INASEP.
La Rue de la Gare fait partie du Plan d’Investissement 2022-2024.
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Une partie des coûts est subsidiée par la SPGE, Avenue de Stassart, 14-16 à 5000 NAMUR, et
cette partie est estimée à 60.259,00 €.
Il s'agit d'un marché conjoint pour lequel l’INASEP exécutera la procédure et interviendra au
nom de la Commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE à l'attribution du marché.
Les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification admi-
nistrative.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours à l’ar-
ticle 421/140-02 – Entretien de voiries (Initial = 60.000,00 €, Solde = 18.741.00 €, + ajout de
15.000,00 € en MB).
Il est proposé au Conseil communal de ratifier la délibération du Bureau Exécutif de l'INASEP.
27. Marchés Publics - Restauration du parquet principal du hall omnisports et réparation d'une
partie du parquet du 1er étage - Approbation du cahier des charges et du mode de passation
Le Collège communal, a formulé une demande ayant pour objet la restauration du parquet prin-
cipal du hall omnisports et la réparation d'une partie du parquet du 1er étage.
Le cahier des charges N° 2022-CMP-052 relatif au marché “Restauration du parquet principal du
hall omnisports et réparation d'une partie du parquet du 1er étage” a été établi par la Cellule
Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 50.124,68 € HTVA, soit 60.650,86 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint
pas le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 764/723-54,
projet 20220033 - Rénovation Hall Omnisports (1.000.000,00 €).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°
du CDLD, en date du 03 octobre 2022, et il a rendu son avis.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur les documents de marché et
le mode de passation retenu.
28. Marchés Publics - Entretien voiries 2022 à Jemeppe-sur-Sambre - Approbation du mode de
passation du marché, du cahier des charges et de l’avis de marché
Dans le cadre de la politique de réfection des voiries communales et dans la continuité du travail
entamé depuis le début de législature, le Collège communal, en sa séance du 23 mars 2020, a
attribué, notifié et donné l’ordre de commencer le marché “Assistance à maîtrise d'ouvrage en
matière de voirie" au Service Technique Provincial, Chaussée de Charleroi 85, à 5000 NAMUR,
au montant estimé de 11.200,00 € HTVA (in house) par an, soit 3,00 % du montant estimé des
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 11/13
travaux présumés avec 40 heures de prestation sur chantier, reconductible 3 fois, soit un mon-
tant total estimé de 44.800,00 € HTVA pour 4 ans.
Le Collège communal souhaite avoir recours au service de la cellule voirie du Service Technique
Provincial afin de poser les démarches nécessaires à la réfection de :
1. Tranche ferme :
- ◦ Rue du Longwez ;
- ◦ Rue des Résistants ;
- ◦ Rue de l’Hôtel de Ville ;
- ◦ Rue Grande ;
- ◦ Rue Bas Wérichet.
2. Tranche conditionnelle :
- ◦ Rue Try du Bois.
Le cahier des charges N° CV 20.005D relatif au marché “Entretien voiries 2022 à Jemeppe-sur-
Sambre” a été établi par l’auteur de projet, le Service Technique Provincial.
Ce marché est divisé en tranches :
Tranche ferme : Tranche de marché 1 - Ferme (Estimé à : 328.676,00 € HTVA, soit
397.697,96 € TVAC (21%)) (Lieu d'exécution : Plusieurs lieux) ;
Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Conditionnelle (Estimé à : 30.625,00 €
HTVA, soit 37.056,25 € TVAC (21%)) (Lieu d'exécution : Rue Try du Bois).
Le montant total estimé de ce marché s'élève à 359.301,00 € HTVA, soit 434.754,21 € TVAC
(21%).
Il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable,
en vertu de l’article 41, §1, 2° de la Loi du 17 juin 2016 compte tenu de l’estimation inférieure à
750.000,00 € HTVA.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours
avec un crédit de 450.000€.
Une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le
20 septembre 2022, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD et le Directeur fi-
nancier a remis son avis.
Il est donc proposé au Conseil communal d'approuver les documents du marché.
29. Marchés Publics - Fourniture et pose de caméras de surveillance au Service Technique - Appro-
bation du cahier des charges et du mode de passation
Une demande a été formulée par le Collège communal, ayant pour objet la fourniture et la pose
de caméras de surveillance au Service Technique.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 12/13
Le cahier des charges N° 2021-CMP-035 relatif au marché “Fourniture et pose de caméras de
surveillance au Service Technique” a été établi par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 47.840,00 € HTVA, soit 57.886,40 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint
pas le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 137/723-51,
projet 20220009 - Aménagement hall Service technique (285.000,00 €).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°
du CDLD, en date du 04 octobre 2022 et il a répondu.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur les documents de marché et
le mode de passation retenu.
30. Marchés Publics - Fourniture du matériel et du logiciel pour la téléphonie VoIP de l’Adminis-
tration communale, du Service technique et du CPAS (remplacement du matériel existant) -
Approbation du cahier des charges et du mode de passation
Une demande a été formulée par le Collège communal, ayant pour objet la fourniture du maté-
riel et du logiciel pour la téléphonie VoIP de l’Administration communale, du Service technique
et du CPAS (remplacement du matériel existant).
Le cahier des charges N° 2022-CMP-046 relatif au marché “Fourniture du matériel et du logiciel
pour la téléphonie VoIP de l’Administration communale, du Service technique et du CPAS (rem-
placement du matériel existant)” a été établi par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,63 € HTVA, soit 100.000,00 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint
pas le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 104/742-53,
projet 20220052 (100.000,00 €).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°
du CDLD, en date du 04 octobre 2022, il a donné son avis.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur les documents de marché et
le mode de passation retenu.
Note de synthèse – Conseil communal du 24 octobre 2022 13/13