Conseil communal
Séance du lundi 25 octobre 2021 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 04 octobre 2021
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2021.
2. Zone de Police - Finances - Modification budgétaire 2/2021 de la Zone de Police de
Jemeppe-sur-Sambre
Il est proposé au Conseil de Police d’approuver la modification budgétaire 2/2021 de la Zone de
Police de Jemeppe-sur-Sambre.
3. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 04
octobre 2021
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2021.
4. Finances - Modification budgétaire 2/2021 de l'Administration communale de Jemeppe-
sur-Sambre
Il est proposé aux membres du Conseil communal d'adopter la modification budgétaire 2/2021 de
la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
5. RH - Recrutement - Approbation de la description de fonction et de la procédure de
recrutement d'un(e) gestionnaire de dossiers au sein de la cellule Marchés publics.
Le Collège communal, en sa séance du 04 octobre 2021, a décidé de porter à l'ordre du jour du
Conseil communal du 25 octobre 2021, le point visant l'approbation de la description de fonction et
la procédure dans le cadre du recrutement d'un(e) gestionnaire de dossiers au sein de la cellule
Marchés publics
Il est demandé au Conseil communal d'approuver la description de fonction et la procédure de
recrutement du poste mieux identifié ci-avant.
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6. Assurances - Assurance collective hospitalisation - Attribution du Marché public par le
Service fédéral des Pensions-Service social Collectif – Information
Depuis de nombreuses années, la Commune adhère au contrat-cadre d’assurance collective
hospitalisation proposé par le Service public fédéral des Pensions et le Service social Collectif (SSC).
Ce contrat-cadre est renégocié tous les quatre ans par le Service social collectif via un marché public.
Le SSC le propose ensuite aux administrations provinciales et locales en vertu de l’article 21, 5° de
la Loi du 18 mars 2016.
En 2017, c’est la compagnie AG Insurance qui avait remporté le marché public pour la période du
01er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La prime des agents n’est pas prise en charge par la
Commune ; il n’y a donc pas d’incidence financière pour celle-ci. Chaque agent est libre de souscrire
pour lui et pour sa famille à cette assurance, soit en formule de base soit en formule étendue
(prenant en charge les surcoûts liés à l’occupation d’une chambre à un lit).
En avril 2021, le Service fédéral des Pensions et le Service social Collectif ont lancé un nouveau
marché public relatif à l'attribution du contrat d'assurance hospitalisation collective pour la période
2022-2025 auquel notre administration a adhéré (voir la décision du Collège du 15 mars 2021 et sa
ratification par le Conseil en date du 31 mars 2021).
Au terme de la procédure d’adjudication publique, le SSC nous informe via leur courrier du 09
septembre 2021 que l’assurance hospitalisation collective a été attribuée à Ethias pour une durée
de quatre ans.
Le contrat-cadre actuel, conclu avec AG Insurance, arrivera à terme le 31 décembre 2021.
Ethias prendra en charge l’assurance hospitalisation collective à compter du 1er janvier 2022
jusqu’au 31 décembre 2025.
Comme mentionné dans leur courrier du 1er février 2021, le prix était le seul critère d’attribution,
la police de base étant fixée. Aucun souscripteur n’a proposé d’options pour une assurance dans le
cadre des soins ambulatoires, dentaires ou optiques.
Ayant fait la meilleure offre de prix, l’assureur Ethias, en partenariat avec MedExel, a emporté le
marché 2022-2025.
A titre informatif, les primes annuelles pour les années 2022 et 2023, charges et taxes incluses,
s’élèvent à
Formule
étendue
Assuré principal ou
Formule
de
base
(chambre
secondaire
(chambre commune)
individuelle)
0 à 20 ans
36,18 €
62,72 €
21 à 49 ans
83,12 €
149,47 €
50 à 66 ans
149,47 €
282,17 €
À partir de 67 ans
348,22 €
646,80 €
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Pour information, Ethias est tenu de reprendre les dossiers ouverts sur la base de l’assurance
collective hospitalisation actuelle et d’assurer la continuité des garanties dont bénéficient les assurés
principaux et coassurés à la suite d’une hospitalisation, d’une affection ou d’une maladie survenue
avant le 1er janvier 2022, et qui sont bien couvertes sur la base de la police collective actuelle.
La Cellule Assurances se chargera de transmettre à Ethias un aperçu de l’ensemble des affiliés afin
que celui-ci puisse prendre contact avec eux. Un courrier explicatif leur sera envoyé.
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance de ce changement de compagnie d’assurances
en ce qui concerne le contrat-cadre d’assurance collective hospitalisation.
7. Fonctionnement institutionnel - Démission de Monsieur Armand LEDIEU de son mandat de
Commissaire communal auprès de la Commission « Sécurité et Ressources humaines »
Par son courriel du 27 septembre 2021, Monsieur Armand LEDIEU, Conseiller communal au sein du
groupe "PEPS" a fait part de son souhait de démissionner de son poste de Commissaire communale
auprès de la Commission « Sécurité et Ressources humaines ».
Il convient que le Conseil communal entérine cette démission afin de pouvoir pourvoir au
remplacement de Monsieur LEDIEU
8. Fonctionnement institutionnel - ADL - Démission de Monsieur Armand LEDIEU de son
mandat d’Administrateur
Par son courriel du 27 septembre 2021, Monsieur Armand LEDIEU, Conseiller communal au sein du
groupe "PEPS" a fait part de son souhait de démissionner de son poste d'Administrateur de l'ADL.
Conformément aux statuts de l'ADL, et plus précisément son article 11, Monsieur LEDIEU assumera
ses fonctions jusqu'à son remplacement.
Il convient que le Conseil communal entérine cette démission afin de pouvoir pourvoir au
remplacement de Monsieur LEDIEU
9. Fonctionnement institutionnel - ADL – Désignation d’un Administrateur pour le groupe
PEPS
Suite à la démission de Monsieur Armand LEDIEU de son mandat d’Administrateur au sein de l’ADL,
le Groupe PEPS est invité à désigner son remplaçant.
10. Zone de secours - Approbation du Budget 2022 de la Zone de secours et fixation de la
dotation communale 2022
Il est demandé aux membres du Conseil communal de marquer leur accord sur le montant de la
dotation communale de la Zone de Secours "Val de Sambre" pour l'exercice 2022.
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La contribution communale sollicitée par les autorités de la Zone de Secours est mentionnée dans
le projet de budget 2022 approuvé par le Collège de Zone du 24 septembre 2021 et joint au dossier.
Le fondement de la délibération provient de la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité Civile qui
prévoit que les zones de secours sont financées par cinq sources principales :
• Les dotations des communes de la zone ;
• Les dotations fédérales ;
• Les éventuelles dotations provinciales ;
• Les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
• Des sources diverses.
La Commune de Jemeppe-sur-Sambre est intégrée dans la Zone de Secours "Val de Sambre" parmi
cinq autres communes.
Le projet de budget 2022 de la Zone sera soumis au vote du Conseil de Zone.
Il importe donc que le Conseil communal marque son accord sur la dotation requise par la Zone de
Secours dans l'optique du budget de la Zone qui sera voté lors d'un prochain Conseil de Zone.
Pour la parfaite information du lecteur, la dotation communale est fixée à 899.614,64 € pour l'année
2022.
11. Supracommunalité - Communauté urbaine Namur- Capitale - Projet de Convention -
Approbation
En sa séance du 17 mai 2021, le Collège communal marquait un accord de principe sur le projet que
le Bureau Économique de la Province de Namur a déposé en concertation avec l’ensemble des
communes concernées par le territoire de la « Communauté urbaine de Namur » dans le cadre de
l’appel à projet « supracommunalité » lancé par le Gouvernement wallon.
Il convient dès lors que les Communes ayant adhérées au projet (Andenne, Assesse, Chastre,
Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère,
Namur, Ohey, Profondeville, Sombreffe et Walhain) concluent une convention de collaboration afin
de mettre le projet en œuvre
Dans le cadre de cette collaboration et sur base de l'accord de principe initial, les communes
partenaires vont confier au BEP la gouvernance, la gestion financière et l'animation de cette nouvelle
dynamique territoriale.
Ce projet sera quant à lui financé en partie par le BEP et pour l'autre partie par les contributions
communales des communes partenaires.
Pour Jemeppe-sur-Sambre cette contribution s'élèvera à 500,00 € + 1.920,90 € (19.209 hab. x 0,10
€/habitant) soit 2.420,90 €.
La convention est établie pour une période déterminée allant du 1er septembre 2021 au 31
décembre 2022. Toutefois, à l'échéance, les communes partenaires pourront décider de reconduire
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la collaboration en l'état ou de l'amplifier en fonction de l'évaluation de celle-ci et des moyens
disponibles.
Aussi, il convient que le Conseil communal se prononce sur le projet de convention de collaboration
dans le cadre du projet de supracommunalité "Communauté urbaine Namur - Capitale".
12. Culture - Mise à disposition de personnel pour le Centre culturel de Jemeppe-sur-Sambre
asbl
Conformément au Plan stratégique transversal de la Commune, un Centre culturel asbl sera mis en
place le 6 novembre 2021.
Cette asbl structurée selon le décret centres culturels a vocation de remplir les fonctions culturelles
dévolues aux Communes, à savoir favoriser l'accès à la culture à toute la population jemeppoise.
Il remplacera donc le Service culture dans ces fonctions, ce qui nécessite des moyens humains.
Conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de
travailleurs à la disposition d'utilisateurs ainsi qu'à l'Art. 144bis de la Nouvelle loi communale, Le
Directeur de la Culture et du Tourisme ainsi que sa Collaboratrice peuvent être mis à disposition du
Centre culturel asbl de manière temporaire dans des fonctions ayant un intérêt communal.
Le Directeur du pôle culturel de l’Administration communale ayant instruit le dossier et sa
Collaboratrice en ayant effectué le suivi administratif, il est proposé que ces deux agents contractuels
soient mis à disposition de l'asbl afin de continuer le travail de lancement et d'obtention de la
reconnaissance officielle de l’ASBL.
Cette mise à disposition étant effectuée à titre gratuit, elle est considérée comme subvention et à
ce titre sujette à la règlementation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus
particulièrement à son Art. L3331-4.
13. Finances - Projection coût-vérité sur les déchets - Budget exercice 2022
Dans le cadre du coût-vérité des déchets imposé par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars
2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des
coûts y afférents, la Commune de Jemeppe-sur-Sambre doit soumettre à l’Office Wallon des Déchets
(OWD), le budget prévisionnel 2020 du taux de couverture des coûts de gestion des déchets
ménagers produits par le citoyen.
Ce taux de couverture doit se situer entre 95% et 110 %. Cela signifie que le citoyen doit contribuer
entre 95% et 110 % au financement de la gestion des déchets qu’il produit.
Le budget prévisionnel 2022 a été établi par le service recettes. Il se compose de 2 grandes parties :
dépenses et recettes.
Ce budget a été calculé en fonction de l’adaptation du règlement taxe immondices 2022.
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Le BEP Environnement a fourni, pour l’exercice 2022, une prévision de ses coûts pour les gestions
des déchets ménagers. Cette prévision a été réalisée sur base de l’application du système de collecte
des déchets par conteneurs à puce. Les prévisions du BEP Environnement contiennent une
augmentation de certains de ses coûts, notamment, au regard des différentes décisions régionales
et fédérales affectant la collecte et le traitement des déchets.
14. Le calcul des recettes prend en considérant six éléments :
• La taxe forfaitaire relative à la gestion des déchets estimée pour l’année 2022, avec
l’augmentation et les modifications de la taxation
1.014.539,00€.
• Produit issu des kilos de déchets supplémentaires qui représente un montant estimé
de
275.693,15€.
• Les subsides perçus directement par la Commune (APE) :
7.000,00€. • Le produit de la vente des sacs verts dérogatoires compte tenu de l’impact Covid-19
:
7.500,00€.
• Récupération – frais de poursuites :
1.000,00€. • Vente de conteneurs et serrures :
1.000,00€.
Au total, le volume des recettes est évalué à
1.306.732,15€ Le calcul des dépenses prend en considération les éléments suivants :
• Collecte des déchets ménagers dont le coût est estimé à
324.541,20€. • Traitement des déchets ménagers dont le coût est estimé à
233.358,36€. • Coûts de collecte papier-carton dont le coût est estimé à
26.849,20€. • Traitement des déchets organiques dont le coût est estimé à
101.236,96€. • Les frais d’exploitation des parcs à conteneur estimés à
482.710,26€ • Les frais liés au personnel communal gérant les déchets ménagers estimés à
25.000,00€ • Achat des sacs verts dérogatoires payants :
750,00€ • Amortissement de l’achat des conteneurs à puce estimé à
28.125,00€ • L’envoi des avertissements-extraits de rôle estimé à
10.000,00€. • Les frais du logiciel de gestion des taxes estimés à
2.800,00€. • Les frais des procédures de recouvrement des impayés estimés à
500,00€ • Coût de la collecte des encombrants chez le particulier :
51.651,52€. • Coût de la collecte des déchets verts à la demande sur l’année :
11.000,00€ • Estimation achat conteneurs (nouvelles constructions
) : 7.500 €
Le volume des dépenses est évalué à
1.306.022,50€
L'avis de légalité remis par le Directeur financier, est intégré au projet de décision.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le coût-vérité budget exercice 2022 tel qu’établi
ainsi que le taux de couverture de 100 % qui lui est lié.
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14. Taxe - Règlement communal relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers et y assimilés par la Commune au moyen de conteneurs munis d’une puce
d’identification électronique pour l’exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal d’adopter le Règlement communal relatif à la taxe sur la collecte
et le traitement des déchets ménagers et y assimilés par la Commune au moyen de conteneurs
munis d’une puce d’identification électronique pour l’exercice 2022.
Ainsi, comme chaque année, notre Commune doit établir sa taxe annuelle pour la collecte et le
traitement des déchets ménagers et y assimilés des habitants de Jemeppe-sur-Sambre.
Le BEP Environnement a transmis au Collège communal ses prévisions de dépenses courant du mois
de septembre pour l’exercice 2022.
La présente délibération est lue en parallèle avec celle qui arrête le coût-vérité 2022.
Une fourchette acceptable et légalement admissible est de 95 à 110%.
Il est proposé d'atteindre un taux de 100% pour la bonne gestion des finances communales.
15. Taxe - Redevance communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que de leurs pièces
détachées pour l’exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le règlement communal concernant la redevance
communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que de leurs pièces détachées pour l’exercice
2022.
Pour rappel, depuis le 01er janvier 2016, les déchets ménagers sont collectés sur le territoire de
Jemeppe-sur-Sambre au moyen de conteneurs à puce.
Dans l’hypothèse d’une détérioration du conteneur du chef de son détenteur, il est nécessaire de
donner la possibilité à celui-ci d’acquérir un nouveau conteneur ou les pièces détachées afin de
procéder à la réparation.
Il est également prévu de vendre des conteneurs jaunes pour les déchets papiers/cartons aux
citoyens qui le souhaitent.
De plus, il est prévu de vendre les conteneurs à puce auprès des personnes morales, entreprises et
indépendants décidant d’adhérer au système communal de collecte des déchets ménagers.
Dès lors, afin de régir la vente des pièces et des conteneurs, un Règlement communal redevance
doit être voté au Conseil communal.
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16. Finances - Règlement communal relatif aux gros producteurs de déchets organiques pour
l’exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le règlement concernant la taxe communale
forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets organiques au moyen de conteneurs munis
d’une puce d’identification électronique pour l’exercice 2022.
Depuis le 01er janvier 2016, les déchets ménagers sont collectés sur le territoire de Jemeppe-sur-
Sambre au moyen de conteneurs à puce.
En complément du règlement communal sur la taxe immondices 2022, il est nécessaire de voter le
présent règlement communal établissant une taxe forfaitaire sur la collecte et le traitement des
déchets organiques par conteneurs à puce.
Ce règlement ne concerne que les redevables produisant plus de 2 tonnes de déchets organiques
par an et permettra de ne pas pénaliser les gros producteurs de déchets organiques en leur
proposant une solution adéquate.
En effet, sans cette solution, ils devraient soit placer sur le domaine public un très grand nombre de
petits sacs (solution peu avantageuse), soit évacuer les déchets organiques par leur conteneur à
puce OMB (surcoût important).
17. Taxe - Règlement communal relatif à la taxe sur la vente des sacs poubelles dérogatoires
pour l'exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le Règlement relatif à la taxe sur la délivrance de
sacs poubelles dérogatoires pour l'exercice 2022.
Pour rappel, l’utilisation des poubelles à puce est d’application sur le territoire de Jemeppe-sur-
Sambre depuis le 01er janvier 2016.
Pour un certain nombre de cas particuliers, une dérogation à l’utilisation des conteneurs à puce a
été octroyée par le Collège communal. Les bénéficiaires continuent donc à utiliser des sacs payants.
Afin d’organiser la vente de ceux-ci, un règlement communal doit être voté par le Conseil communal.
Il est proposé que celui-ci puisse être voté pour l'exercice 2022.
18. Taxe - Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal de voter le règlement fiscal relatif à la taxe additionnelle à
l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2022.
Pour l’année 2022, la taxe reste fixée à 6 % de la partie calculée conformément aux dispositions du
Code des Impôts sur les Revenus 1992, de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même
exercice.
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19. Taxe - Taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2022
Il est proposé au Conseil communal de voter le Règlement fiscal relatif à la taxe sur les centimes
additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2022.
Pour l’année 2022, le taux reste fixé à 2150 centimes additionnels.
20. Taxe - Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou inachevés pour les exercices
2022 à 2024
Il est demandé aux membres du Conseil communal de délibérer et voter le point relatif à la taxe
communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou inachevés pour les exercices 2022 à 2024.
21. Taxe - Taxe communale sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
pour les exercices 2022 à 2024
Il est demandé aux membres du Conseil communal de délibérer et voter le point relatif à la taxe
communale sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité (exercices 2022 à
2024).
22. Taxe - Règlement redevance pour la délivrance de documents et renseignements
administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives spécifiques
(exercices2022 à 2024)
Il est proposé au Conseil communal le vote d'un règlement-redevance pour la délivrance de
documents et renseignements administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives
spécifiques, exercices 2022 à 2024.
23. Taxe - Règlement relatif à la redevance sur la délivrance et le traitement de documents
administratifs en matière d'environnement et d'urbanisme, exercices 2022 à 2024.
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du règlement relatif à
la redevance sur la délivrance et le traitement de documents administratifs en matière
d'environnement et d'urbanisme, exercices 2022 à 2024.
24. Taxe - Règlement relatif à la taxe indirecte sur la délivrance de documents administratifs -
Exercices 2022 à 2024
Il est proposé au Conseil communal de voter la délibération consistant en l'approbation du
règlement relatif à la taxe indirecte sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2022 à
2024.
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25. Taxe - Règlement relatif à la taxe directe sur la force motrice - Exercices 2022 à 2024
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du règlement relatif à
la taxe directe sur la force motrice - Exercices 2022 à 2024.
26. Taxe - Règlement taxe sur les agences bancaires pour les exercices 2022 à 2024
Il est demandé aux membres du Conseil communal de délibérer et voter le règlement-taxe sur les
agences bancaires pour les exercices 2022 à 2024.
27. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 du Synode de l'Église Protestante Unie de Belgique -
Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 du
Synode de l'Église Protestante Unie de Belgique.
28. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise St Amand de Spy – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise St Amand de Spy.
29. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise St Victor de Ham-sur-Sambre -
Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise St Victor de Ham-sur-Sambre.
30. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise St Martin d'Onoz – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise St Martin d'Onoz.
31. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise St Frédégand de Moustier-sur-
Sambre – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise St Frédégand de Moustier-sur-Sambre.
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32. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise Ste Aldegonde de Balâtre-St
Martin – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise Ste Aldegonde de Balâtre-St Martin.
33. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 présenté par la Fabrique d'Église Saint-Martin de
Jemeppe-sur-Sambre – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022
présenté par la Fabrique d'Église Saint-Martin de Jemeppe-sur-Sambre.
34. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise de l'Immaculée Conception de
Moustier-sur-Sambre – Approbation
Il est demandé au Conseil communal de se prononcer quant à l’approbation du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise de l'Immaculée Conception de Moustier-sur-Sambre.
35. Fabriques d'Eglises - Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise St Nicolas de Mornimont –
Prorogation
Il est demandé au Conseil communal de proroger le délai d’instruction du Budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise St Nicolas de Mornimont.
36. Marchés Publics – Désignation d'un prestataire pour l'assistance à maitrise d'ouvrages
dans le cadre de l'entretien, la réparation et la création de trottoirs communaux -
Approbation du mode de passation et du cahier des charges
De nombreux trottoirs communaux de l'entité de Jemeppe-sur-Sambre n’étant plus en bon état et
induisant de ce fait, un risque pour la sécurité des utilisateurs, il est nécessaire de procéder à leur
entretien et/ou réparation.
De plus, suite notamment à la construction de nouvelles habitations, il est également nécessaire de
procéder à la création de nouveaux trottoirs.
La Commune ne dispose pas des effectifs nécessaires pour la maitrise d'ouvrages dans le cadre de
l'entretien, la réparation et la création de trottoirs communaux.
Le cahier des charges N° 2021-CMP-079 relatif au marché “Désignation d'un prestataire pour
l'assistance à maitrise d'ouvrages dans le cadre de l'entretien, la réparation et la création de trottoirs
communaux” a dès lors été établi par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 31.735,00 € HTVA, soit 38.399,35 € TVAC (21%) pour une
durée de 48 mois.
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Compte tenu de son estimation, le marché sera passé par procédure négociée sans publication
préalable (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense sera inscrit en 2022 au budget extraordinaire à l’article 421/731-
60.
L'avis de légalité du Directeur financier est obligatoire, le montant estimé étant supérieur à
22.000,00 € HTVA.
Le dossier a donc été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1,
3°et 4° du CDLD et celui-ci a remis un avis.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal d'approuver le mode de
passation du marché (procédure négociée sans publication préalable) et le cahier des charges.
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