Conseil communal
Séance du lundi 04 octobre 2021 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 30
août 2021
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 août 2021.
2. Finances - Article 60 RGCC sur honoraires avocat - information
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Général de la Comptabilité Communale,
le Collège communal porte à la connaissance du Conseil communal des factures honorées en
procédure prévue par l'Article 60 RGCC.
Il s'agit du paiement de provisions relatives aux honoraires sollicités par un cabinet d'avocats (LMK
Conseil de Liège).
Les décisions y relatives ont été prises par le Collège communal en séance du 21 juin 2021 et du
06 septembre 2021.
Il convient donc que le Collège communal soumette ses décisions à l’information du Conseil
communal.
3. Taxes - Décision de recourir à IGRETEC dans le cadre de la relation « in house » pour le
contrôle de la taxe sur la force motrice et son recensement
Il est demandé aux membres du Conseil communal de délibérer et approuver le projet consistant au
recours à IGRETEC dans le cadre de la relation « in house » pour le contrôle de la taxe sur la force
motrice et son recensement.
En effet, l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques
(Soit IGRETEC), dispose des compétences nécessaires afin d'assurer une mission relative au contrôle
des déclarations de la taxe sur la force motrice sur son territoire. Cette mission consiste en un
contrôle des déclarations et des activités des entreprises relatives à la taxe sur la force motrice sur
base de la législation actualisée en la matière. Ce contrôle permet à la Commune d’établir l’assiette
imposable dans le cadre de la taxe sur la force motrice, de déterminer la puissance exonérée dans
le cadre du Plan Marshall.
IGRETEC réalise un contrôle détaillé des installations de façon à en déterminer la puissance installée
réelle et à dénombrer exactement les moteurs utilisés par l'entreprise.
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Il est proposé au Conseil communal d’adopter une convention prévoyant un contrôle détaillé des
installations ; cette mission est qualifiée de « sans risque » dans le chef de la commune car IGRETEC
n’est rémunéré que sur la plus-value éventuelle du produit de la taxe.
Pour la parfaite information des membres du Conseil communal, le recours à IGRETEC emporte des
mesures préalables aux contrôles à proprement parlé (prestation de serment des collaborateurs
d'IGRETEC par application de l'article L3321-7 du CDLD et conseil en vue de réviser le texte fondant
la taxe communale sur la force motrice).
4. Fabriques d'Eglises - Budgets 2022 relatifs aux Fabriques d'Eglises de l'entité - Prorogation
Il est proposé aux membres du Conseil communal de proroger l'exercice de la tutelle à propos des
budgets 2022 des Fabriques d'Eglises de l'entité.
En effet, les dossiers sont à l'instruction tant au sein de l'Administration qu'auprès de l'Evêché de
Namur.
5. Inondations - Aides aux familles jemeppoises lourdement impactées - Soutien de
30.000,00 € émanant de la société INOVYN - Information
Par son courriel du 29 juillet 2021, Madame Muriel VAN SCHOELANDT, Communications Manager
auprès de la société INOVYN, expose au Directeur général que la société INOVYN souhaite apporter
son aide aux personnes les plus lourdement impactées dans la Commune de Jemeppe-sur-Sambre
par les graves inondations de ces dernières semaines en réservant à leur intention un montant de
30.000,00 €.
L'information a été communiquée au Collège. À la suite aux échanges entre celui-ci et INOVYN une
clé de répartition de cette enveloppe a été arrêtée.
Il convenait donc de formaliser l'aide apportée aux citoyens par INOVYN et le soutien de la Commune
dans le cadre de la gestion de ce dossier par une décision du Collège communal, ce qui fut réalisé
en séance du 13 septembre 2021.
Il convient donc d’informer le conseil communal de la démarche et de la procédure.
6. RH - SPW Emploi-Formation - Inondations - Aide APE pour l'engagement de travailleurs -
Information
Par courriel du 06 août 2021, le SPW Intérieur Action Sociale, portait à la connaissance des 202
communes impactées par les inondations de juillet, qu'elles peuvent bénéficier de points APE pour
engager du personnel pour les activités liées aux conséquences des intempéries pour l’ensemble
des services de la commune, en ce compris les CPAS, zones de secours ou autres.
Chaque commune peut recevoir de l’aide pour l’engagement de cinq équivalents temps pleins ; la
subvention est octroyée pour trois mois et débutera à la date d’engagement du travailleur.
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Au vu de la situation, la Wallonie a décidé de mettre en place une procédure administrative
simplifiée (et exceptionnelle) pour les communes : en effet, les demandes d’aides pouvaient être
introduites par l’envoi d’un courrier électronique auprès du SPW avant le 30 septembre 2021.
Aussi, après avoir reçu instruction du Collège communal en date du 20 août 2021, le Directeur
général a adressé en date du 24 août 2021 une demande par courriel sollicitant le bénéfice de cette
aide.
Par courriel du 26 août 2021, le SPW Economie Emploi Formation et Recherche, prenait acte de la
demande formulée par le Directeur général.
Par transparence et dans le cadre du suivi des actes posés par l'Administration communale au regard
des inondations qui ont frappé la Commune en juillet dernier, ce point est porté, pour information,
à l'attention du Conseil communal.
7. RH - Procédure de recrutement - Information
Alors que le Conseil communal a délégué ses compétences au Collège communal dans le cadre des
recrutements de personnel contractuel, le Collège s’est engagé à tenir informé les Conseillers
communaux des recrutements opérés au sein de l'Administration communale.
En sa séance du 20 septembre 2021, le Collège communal a lancé une procédure de recrutement
visant l'engagement d'un(e) responsable technique "Voiries et Bâtiments".
8. Police Administrative - Approbation d'un règlement complémentaire de circulation
routière (RCCR 2021-01) - Création de trois emplacements PMR : rue Solvay n°11, rue
Léopold Lenoble n°28 et rue Grande n°66
Au regard des trois demandes parvenues à l'Administration communale quant à la réservation de
stationnement pour personnes handicapées et sur base des rapports favorables de la Zone de Police
quant à ces demandes, il est demandé au Conseil communal d'approuver un règlement
complémentaire de circulation routière (2021-01) portant sur les aménagements suivants :
• Réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées avec
marquage au sol à hauteur du n°28 de la rue Léopold Lenoble à 5190 Jemeppe-sur-Sambre ;
• Réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées avec
marquage au sol à hauteur du n°11 de la rue Solvay à 5190 Jemeppe-sur-Sambre ;
• Réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées avec
marquage au sol à hauteur du n°66 de la rue Grande à 5190 Mornimont.
9. Sécurité et supracommunalité - Zone de secours Val de Sambre - Mutualisation de la
coordination de la planification d'urgence au sein de la Zone de secours - Information
Depuis l’arrêté royal du 22 mai 2019 les fonctions du fonctionnaire « Coordinateur planification
d’urgence » (PLANU) ont été modifiées. Celui-ci est désormais en charge de :
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• La rédaction des plans d'urgence ;
• La gestion du cycle du risque au niveau local ;
• L’analyse des risques sur le territoire communal ;
• La mise en relation des acteurs locaux ;
• Le soutien au Bourgmestre lors de réelles situations d'urgence.
Aussi, le législateur, avec ces modifications, soutient le partage d'un coordinateur PLANU, agissant à
temps plein sur un territoire pluricommunal afin de disposer d'une vision d'ensemble, en cas de
situation d'urgence touchant plusieurs entités.
Après avoir réexaminer la situation propre à la Commune et suite à un courrier du Commandant de
zone sollicitant les Communes partenaires de se positionner sur la question, le Collège communal a
décidé d’adhérer à la proposition. Effectivement, les avantages de cette mutualisation de la
coordination d’urgence au niveau de la zone de secours sont nombreux : cohérence de procédures
entre les communes, meilleure vision globale, économies d’échelles,…
Ce point est présenté à l'attention du Conseil communal pour information.
10. Énergie - Mandats GRD - Renouvellement des mandats des GRD - Appel à candidatures
GRD - Électricité
Dans le contexte de la procédure de renouvellement des mandats des gestionnaires de réseaux de
distribution d’électricité et de gaz, le Département Infrastructures Namur auprès d'ORES a porté à
la connaissance de la Bourgmestre et du Directeur général que le mandat octroyé à ORES pour la
gestion des réseaux dans notre commune arrivera à échéance en électricité au 26/02/2023 et en
gaz au 01/01/2023 ; l'’avis relatif à ce renouvellement a été publié au Moniteur belge le 16 février
dernier et la procédure doit aboutir en 2022.
À ce sujet, le Ministre de l’Énergie et la CWaPE sont d’avis que toutes les communes ont l’obligation
de lancer une procédure de renouvellement.
Dès lors, afin d’accompagner les autorités communales dans ce processus, l’Union des Villes et des
Communes de Wallonie s'est inscrit dans une démarche d'accompagnement qui permettra aux
Pouvoirs locaux de s’acquitter de leurs obligations en la matière aussi aisément que possible et dans
les délais impartis.
Dans ce cadre les quelques grandes étapes qui devront jalonner le processus et aboutir pour le 16
février 2022 sont les suivantes :
1.
Lancer un appel à candidatures « non-discriminatoire et transparent » qui devra faire
l’objet d’une publicité ;
2.
Réceptionner et examiner le dossier des GRD candidats ;
3.
Délibérer du choix en Conseil communal et en informer le GRD retenu (par ‘fluide’
éventuellement) en lui communiquant la délibération ;
4.
Proposer à la CWaPE le candidat GRD choisi.
Le GRD proposé par la Commune devra ensuite, pour le 26 février 2022 au plus tard, remettre sa
candidature à la CWaPE, qui elle-même fera part de son avis au Gouvernement wallon dans les deux
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mois de la réception de cette candidature. Le Gouvernement désignera alors le GRD endéans les
deux mois suivants.
Dès lors, il convient que le Conseil communal approuve le lancement de l'appel à candidatures dans
le cadre de la procédure explicitée ci-avant.
11. Énergie - Mandats GRD - Renouvellement des mandats des GRD - Appel à candidatures
GRD - Gaz
Ce point fait écho au point précédent (électricité) et concerne le renouvellement des mandats des
gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.
12. Culture - Anniversaire du Passe-partout - Accueil d'un concert du groupe "Noir Frites
Rouge" le 02 octobre 2021 au Centre culturel Gabrielle Bernard - Ratification de la décision
du Collège communal
En sa séance du 20 septembre 2021, dans le cadre de l'anniversaire du Passe-partout, le Collège
communal a marqué son accord sur l'accueil d'un concert du groupe "Noir Frites Rouge" le samedi
02 octobre 2021 au Centre culturel Gabrielle Bernard.
Cette activité s'inscrit dans le Plan Stratégique Transversal et dans son objectif stratégique "Être une
commune où la Culture, sous toutes ses formes, est accessible à tous" au regard des objectifs
suivants :
- Objectif opérationnel 1. Obtenir une reconnaissance officielle de l'action culturelle - Action
1.3. Programmer une saison culturelle complète ;
- Objectif opérationnel 2. Diversifier l'offre culturelle - Action 2.2. Proposer des activités
culturelles diversifiées.
Le montant total pour la prestation s'élève à 250,00 € TTC sous biais de deux RPI fixés à 125,00 € TTC
chacun. Cette dépense a pu être imputée sur l'article budgétaire dédié aux frais d’organisations
culturelles diverses.
Cet évènement ayant eu lieu avant la séance du Conseil communal, il est demandé au Conseil
communal de ratifier le contrat relatif à l'accueil du concert du groupe "Noir Frites Rouges" du 02
octobre 2021.
13. Culture - Occupation de locaux de l'école de la Communauté française de Spy par le CJLA -
Modification de la convention - Ratification"
Par un courrier daté du 06 juillet 2021, Monsieur JAREMCZUK, Directeur du Conservatoire Jean
LENAIN, informait l'Administration communale du déménagement de locaux pour les cours du
conservatoire dispensés à l'école Saint-Joseph de Spy.
En effet, pour des raisons techniques, les cours ne peuvent pas se poursuivre à cet endroit. Dès lors,
Monsieur JAREMCZUK a entrepris des démarches auprès de l'école primaire de la Communauté
française de Spy afin d'occuper une partie de leurs locaux. La Directrice de l'établissement dont
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question a marqué son accord sur l'occupation moyennant la somme de 1400 € par an.
Le Collège communal, réuni en séance le 26 juillet 2021, a marqué son accord sur le déplacement
des cours selon les conditions exposées ci-dessus et a pris acte de cette modification dans l'attente
de recevoir la nouvelle convention émise par la Communauté française qui doit faire l'objet d'une
validation par le Conseil communal.
Le 26 août 2021, le Conservatoire Jean LENAIN transmet par voie postale à l'Administration
communale les conventions d'occupations des locaux de l'école fondamentale autonome de Spy
dont la Commune, par convention, finance la location.
Il est demandé au Conseil communal de ratifier cette convention pour l'année académique 2021-
2022.
14. Culture - Convention d'occupation des locaux de l'Athénée Royal Baudouin 1er de Jemeppe-
sur-Sambre par le CJLA - Année académique 2021-2022
Le Conservatoire Jean LENAIN soumet à l'Administration communale les conventions d'occupations
des locaux de l'Athénée Royal Baudouin 1er de Jemeppe-sur-Sambre, pour l'année académique
2021-2022 dont la Commune, par convention, finance la location.
Il est demandé au Conseil communal d'approuver ces conventions.
15. Culture - Spectacle "Les Rossignols de l'Ouest" le 27 septembre 2021 - Tenue du bar par le
club photo "Sambre Image" - Ratification de la convention
Le Centre culturel Gabrielle Bernard a accueilli le lundi 27 septembre dernier le spectacle tout public
"Les Rossignols de l'Ouest" de la compagnie ISOLAT.
Aussi, le service Culture a proposé à Monsieur CAZZOLATO, responsable du club photo "Sambre
Image" de tenir le bar lors de cet évènement.
Le club photo ayant marqué son intérêt pour la proposition, une conventions-type leur a été
soumise. Ses grandes lignes étaient :
- Le partenaire se charge de toute l'organisation et prend tous les bénéfices ;
- Le respect des normes d'hygiène ;
- La bière plus chère que les softs ;
- La fermeture dès la fin des activités.
Les délais impartis pour l’organisation de l’évènement n’ayant pas permis de présenter le point au
Conseil du mois d'août, il est demandé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège
communal du 20 septembre 2021 relative à la tenue du bar par le club photo "Sambre Image" lors
du spectacle "Les Rossignols de l'Ouest" le 27 septembre 2021.
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16. Culture - Convention du spectacle "La Traversée du Serpent Aveugle"- Ratification
En sa séance du 06 septembre 2021, le Collège communal a marqué son accord quant à l'accueil du
spectacle "La Traversée du Serpent Aveugle", créé par la compagnie "La Joyeuse Folie de Vivre",
représentée par Mesdames Marie-Claire GOUAT et Mirella DUPRIX et ce, en date du vendredi 24
septembre 2021 au Centre culturel Gabrielle Bernard.
Madame GOUAT, artiste jemeppoise, lauréate du Mérite culturel, souhaite par ce spectacle apporter
une vision "humaine" (et non "journalistique") de ce qui pousse des personnes à s'exiler vers
l'Europe.
La troupe "La joyeuse folie de vivre" propose, en contrepartie de l'accueil des premières répétitions
du spectacle, un prix préférentiel de 800€ TTC pour l'accueil du spectacle prélevé sur l’article
budgétaire relatif aux frais d’organisation culturelles diverses.
Afin d'amortir ce coût, il était proposé au Collège communal de demander une participation aux
frais au public. De plus, la troupe reversera 50% des revenus générés par la vente du programme à
l'entrée du spectacle.
Un espace "bar" était implanté dans une demi-salle polyvalente et des répétitions étaient
programmées en soirée avec l'équipe technique du Centre culturel Gabrielle Bernard.
Les tarifs appliqués lors de la représentation se présentaient comme suit :
- 5,00 € (tarif plein) ;
- 3,00 € (demandeurs d'emploi, pensionnés, ...) ;
- Gratuit pour les moins de 12 ans.
Il est demandé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 06 septembre
2021, d’approuver et de signer la convention relative à l’organisation du spectacle « La Traversée du
Serpent Aveugle » pour une représentation le 24 septembre 2021 au Centre Culturel Gabrielle
Bernard.
17. ATL - Renouvellement de la CCA - approbation
La Commission Communale de l'Accueil regroupe les représentants des acteurs concernés par
l'Accueil Temps Libre dans l'entité.
C'est un lieu de concertation, de coordination et de réflexion où la qualité et la diversité de l'accueil
sont au centre des préoccupations.
La CCA se compose de 4 composantes :
1. Les représentants du Conseil communal ;
2. Les représentants des écoles ;
3. Les représentants des personnes qui confient leurs enfants ;
4. Les représentants des opérateurs d'accueil ;
5. Les représentants des activités sportives, culturelles et artistiques.
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Au regard du décret ATL, la CCA a bien été renouvelée à la suite des élections communales de 2018
par le Coordinateur ATL précédent.
Néanmoins, un défaut de quorum apparait régulièrement lors des réunions organisées au minimum
2 fois par an. Et certains "invités" y sont plus régulièrement présents que certains membres.
La coordinatrice ATL s'est donc entretenue à ce sujet avec Madame BLAFFART, Coordinatrice accueil
de l'ONE et ensuite Monsieur TONNEAU, Directeur général.
Il a été convenu que la Coordinatrice ATL contacterait l'ensemble des membres régulièrement
absents afin de savoir s'ils souhaitaient encore participer aux réunions. Pour ensuite procéder à un
renouvellement anticipé si des places se libèrent.
Les membres effectifs et suppléants régulièrement absents pour les composantes 2 à 5 ont donc été
contactés durant l'été.
La plupart d'entre eux ont remis leur démission par mail à la Coordinatrice pour les raisons
suivantes :
•
Ils ne sont plus actifs dans le secteur ATL de l'entité ;
•
Le membre de la CCA ne fait plus partie de l'association qu'il représente et son
successeur ne souhaite pas faire partie de la commission.
Plusieurs places sont donc désormais vacantes.
Dès lors, il convient de procéder au renouvellement de la CCA et de lancer un nouvel appel à
candidature auprès des différents opérateurs concernés.
Par ailleurs, il apparait que certains membres ne se trouvent pas dans la composante adéquate. Ce
sera alors l'occasion d'apporter les modifications nécessaires afin de régulariser les membres de
chaque composante.
Il est donc demandé au Conseil communal de se prononcer sur ce point.
18. Relations avec l'enseignement - Règlement relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle de
40.000,00 € sur deux exercices (2021-2022 et 2022-2023) - Approbation
Les finances des écoles ont également été impactées de manière importante par la gestion de la
crise sanitaire : notamment à cause du fait d’une augmentations de coût pour permettre un accueil
adapté pour les élèves et, d’autre part, une diminution des recettes suite à l’obligation d’annuler
des événements permettant de financer des actions ou des activités pour les enfants (fancy-fair,
soupers,…).
Faisant écho à l’aide octroyée pour les commerces (40.000€ distribués sous forme de bons pour les
citoyens), un accord a été trouvé entre les groupes du conseil communal afin d’intégrer au budget
(lors de la séance de la commission finances) un subside exceptionnel « COVID » dédié aux écoles
du fondamental qui comportent environ 1.500 élèves sur le territoire communal. Il s’agit d’un
subside exceptionnel de 40.000€ qui sera distribué sur deux exercices (2021-22 et 2022-23).
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Après cet accord de principe, il est désormais proposé au Conseil communal de valider la
méthodologie et le projet de règlement relatif à l’octroi de ce subside exceptionnel aux écoles.
19. Sports - Avenant à la convention d'occupation de la bulle sportive de l'Athénée Royal
Baudouin 1er de Jemeppe-sur-Sambre durant les travaux du hall omnisports - Ratification
de la décision du Collège communal du 13 septembre 2021
Dans le cadre de la seconde phase de rénovation du HOS, portant sur la réalisation des travaux
d'urgence, il convient de reloger les clubs sportifs afin de permettre à chacun d'eux de débuter la
saison dans les meilleures conditions possibles.
Le hall d'entrainement ne permettant pas d'accueillir les clubs en nombre d'heures suffisantes, il
convient de prendre les dispositions nécessaires afin de reloger ces derniers.
Dès lors, un accord a été trouvé avec l'ARBJ afin que le Karaté shitokai puisse occuper les locaux les
mercredis de 17h30 à 18h30.
Cette location a débuté le 8 septembre 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021, soit une durée de
quatre mois, durant lesquels l’occupation sera facturée 8,00 € de l’heure.
Afin de garantir la sécurité juridique des parties, le Collège communal a donc approuvé, en sa séance
du 13 septembre 2021 l'avenant à la convention approuvée par le Conseil communal du 30 août
dernier.
Dès lors, il convient que le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal dont question
ci-avant.
20. Animations territoriales-Approbation des conventions liées aux activités festives du
marché de Noël 2021
En séance du Collège communal du 20 septembre 2021, il a été décidé d'approuver l'organisation
du Marché de Noël 2021 sur la Place Communale de Jemeppe-sur-Sambre en date des 10, 11, 12,
17,18 et 19 décembre 2021.
Pour la parfaite information du lecteur :
• Le Marché est proposé en 2 semaines afin de pouvoir contenter un maximum de
commerçants.
• Le Collège communal, en séance du 20 septembre 2021, a approuvé la programmation des
activités festives pour ces deux manifestations qui auront lieu sous réserve de l'évolution de
la pandémie COVID-19.
• Les objectifs consistent à améliorer les activés proposés aux citoyens et offrir un peu de
magie de Noël dans une période économique particulièrement difficile pour nos citoyens.
• Le budget de l'événement est réparti comme suit :
• 7632/124-02 : "Marché de Noël" (Budget initial : 12.000 € - Solde au 10 août 2021 : 12.000 €).
• Dès lors, il est demandé au Conseil communal d'approuver les différentes conventions liées
aux activités festives et culturelles programmées durant le Marché de Noël 2021.
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21. Cohésion sociale - Aide exceptionnelle - Octroi d'une aide exceptionnelle de 1.000,00 € à
l'ASBL Famille d'accueil Odile Henri - Approbation
"C’est suite à sa rencontre avec Andrée MAUCOURANT, fille d’Odile HENRI, par l’intermédiaire de
Nina ERAUW, qu’il a été possible à Marinette DUPONT, de donner corps au projet de recevoir des
enfants en panne dans leur propre famille, pour les accueillir au sein de familles de substitution, afin
d’essayer de les faire grandir le plus sereinement possible. Un tel service de placement familial est
un service spécialisé qui s’occupe du suivi d’un enfant placé en famille d’accueil.
C’est par des actes concrets et par un travail de proximité, qu’une équipe pluridisciplinaire avec la
contribution d’étudiants de divers horizons, a permis aux différentes personnes concernées de
reprendre pied et de créer un tissu social souvent perdu depuis longtemps, grâce à des programmes
éducatifs, des soins structurés, ainsi qu’une part d’imagination et de créativité.
Ainsi, l’ASBL famille d’accueil Odile Henri poursuit le projet repris par Andrée MAUCOURANT,
orpheline de guerre à 21 ans, qui à travers cette action d’accompagnement des enfants en difficulté,
animée par la volonté d’agir sur le terrain, rend hommage à ses parents trop tôt disparus."
L'ASBL famille d'accueil Odile HENRI, reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles encadre, sur son
implantation jemeppoise, près de 72 jeunes pour bon nombre jemeppois et comme pour de
nombreuses ASBL, la COVID-19 a réduit les moyens d'action nécessaire à la poursuite de l'objet
sociale de l'ASBL famille d'accueil Odile Henri.
Dès lors, le Collège communal souhaitant apporter son aide à l'ASBL famille d'accueil Odile HENRI, il
est proposé au Conseil communal d'approuver l'octroi d'une aide exceptionnelle de 1.000,00 € à
ladite asbl.
22. Marchés publics - Démolition d'une habitation, Place de Ham-sur-Sambre, 27 à 5190
Jemeppe-sur-Sambre - Approbation du mode de passation et du cahier des charges
Le Conseil communal du 29 avril 2019 a approuvé les conditions et le mode de passation pour la
« Mission d'Architecture et d'Ingénierie complète : Démolition d'un bâtiment et ragréages, Place de
Ham 27, à 5190 Ham-sur-Sambre ».
Le Collège communal du 26 août 2019 a attribué le marché « Mission d'Architecture et d'Ingénierie
complète : Démolition d'un bâtiment et ragréages, Place de Ham 27, à 5190 Ham-sur-Sambre » à
Monsieur l’Architecte CARION Geoffrey, Allée des Fleurs 63 à 5300 Sclayn et a donné l’ordre de
commencer à partir du 16 septembre 2019.
Le permis d’urbanisme a été octroyé par le Fonctionnaire Délégué en date du 13 août 2020.
Le cahier des charges N° 176 (GC), relatif au marché “Démolition d'une habitation, Place de Ham-
sur-Sambre, 27 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre” a été établi par Monsieur l’Architecte CARION
Geoffrey.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 90.540,73 € HTVA, soit 109.554,28 € TVAC (21%).
Compte tenu de l’estimation du marché, il est proposé de passer celui-ci par procédure négociée
sans publication préalable, en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) : la dépense à approuver HTVA n'atteint
pas le seuil de 139.000,00 €.
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Le crédit permettant cette dépense n’est pas inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours,
il sera prévu par modification budgétaire, et il ne sera disponible que sous réserve d’acceptation de
cette modification par la Tutelle.
La communication du dossier au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°
du CDLD, a été faite en date du 28 avril 2021, et son avis est : pas de budget disponible et pas de
dépassement admis.
L'architecte a dû mettre à jour le cahier des charges, car le modèle utilisé n'était plus d'actualité.
Les nouveaux documents nous ont été transmis le 07 septembre 2021.
L’avis du Directeur financier : pas de budget disponible et pas de dépassement admis.
Budget = 0,00 € (Modification Budgétaire).
Il est proposé au Conseil communal d'approuver ce marché, ainsi que son lancement.
23. Marchés publics - Aménagement et travaux d'égouttage Rue de la Glacerie - Approbation
du cahier des charges, du mode de passation et de l’avis de marché – Adaptation des
documents selon les remarques du SPW
Dans le cadre de la suite de la procédure relative aux travaux d’aménagement et d’égouttage rue de
la Glacerie, le Conseil communal, en sa séance du 23 juin 2021, a approuvé les conditions, le mode
de passation, l’avis de marché et l’estimation du marché “Aménagement et travaux d'égouttage rue
de la Glacerie”.
Suite à la transmission du dossier à la tutelle, par courrier du 29 juillet 2021, celle-ci demande de
modifier certains postes du cahier des charges, à savoir :
•
Avis de marché - 1. Rubrique IV.2.6 – délai minimal ;
•
Cahier spécial des charges – Généralités – 2. Point 2 – Objet du marché et description
des travaux ;
•
Cahier spécial des charges - Clauses administratives - Arrêté royal du 14 janvier 2013
– 3. Article 34 - Conformité d’exécution ;
•
Cahier spécial des charges - Clauses administratives - Arrêté royal du 14 janvier 2013
– 4. Article 79 – Organisation de chantier ;
•
Cahier spécial des charges - Clauses additionnelles – 5. Se conformer strictement au
modèle de CSC ;
•
Essais – Essais à effectuer obligatoirement lors du chantier (nécessaires pour
l’obtention du subside) ;
•
Aménagements de sécurité – Se conformer à la législation en vigueur ;
•
Subvention – Liste des postes qui ne sont pas subsidiables ;
•
Informations utiles quant à la suite du dossier.
Par ailleurs, dans son mail du 02 août 2021, Monsieur Jordan BERNY, Attaché – Juriste au SPW,
souhaite que des clauses sociales de formation soient également intégrées dans le cahier des
charges, et ce au nombre de 1024 heures de formation pour un coût maximal (à intégrer sous la
forme d’un poste à remboursement au sein du métré récapitulatif) de 7.967,00 €.
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L’INASEP a adapté le cahier des charges en conséquence, ainsi que les documents du marché, et la
version finale du cahier des charges a été transmise à la Cellule Marchés Publics en date du 14
septembre 2021.
Suite aux adaptations demandées, la partie subsidiée par le SPW et travaux non-subsidiables est de
1.660.000 € HTVA (1.645.000 € HTVA avant les remarques et infos de l’AC) et la partie cofinancée
par la SPGE est de 680.000 € HTVA (665.000 € HTVA avant les remarques et infos), soit un montant
total de 2.340.000 € HTVA (après les remarques SPW, infos de l’AC et l’inspection caméra), soit
2.831.400 € TVAC (21%) et hors honoraires.
Une seconde demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été
soumise le 14 septembre 2021, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD.
L’avis du Directeur financier, remis en date du 15 septembre 2021, est favorable.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 421/731-60 – projet 20210034 (Initial = solde = 3.058.000,00 €).
Il est proposé au Conseil communal d'approuver les documents du marché modifiés, et de lancer le
marché.
24. Marchés Publics - ORES - Remplacement AGW OSP Éclairage Public (EP) - Offre 20651594
(365516-2021) Phase 1/2 et Offre 20651615 (365518-2021) Phase 2/2 - Approbation des
offres et du plan de paiement
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 relatif aux Obligations de Service Public en
Eclairage Public parle du remplacement des luminaires énergivores.
Aux termes de cet Arrêté, ORES propose à l'ensemble des communes un programme de
renouvellement de leur parc afin de remplacer celui-ci pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
Les courriers du 24 août 2021 de l'intercommunale ORES quant au remplacement AGW EP de 296
points lumineux (phase 1/2) et de 271 points lumineux (phase 2/2) sur le territoire de Jemeppe-sur-
Sambre ont été reçus par l'Administration communale.
Le programme de renouvellement desdits points repose sur l'application de l'Obligation de Service
Public incombant à ORES et sur base de laquelle, un financement de 439,00 € HTVA par luminaire
est octroyé.
Cette intervention de 439,00 € se ventile comme suit :
•
125,00 € HTVA maximum correspondant à l'économie d'entretien qui sera intégrée
dans les tarifs ORES à titre d'obligation de service public (entre-temps, cette
intervention a été portée à 180,00 € HTVA) ;
•
314,00 € HTVA sur l'économie générée par ce remplacement par un modèle standard,
financé par les communes ;
•
En cas de dépassement des 439,00 € HTVA ou lors de remplacement de luminaires
décoratifs (non OSP), une participation financière complémentaire sera sollicitée.
•
Les 314,00 € HTVA seront indirectement récupérés dans le coût d’utilisation des
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luminaires, et de ce fait ne sont pas déduits dans les frais de remplacement des
nouveaux luminaires ;
•
Ce montant sera en partie compensé par les économies d'énergie réalisées.
•
A ce stade, les travaux sont divisés en 2 phases :
•
Phase 1/2 : 296 EP, pour le montant global de 94.212,46 € HTVA – Jemeppe-sur-
Sambre (offre 20651594 (365516-2021)) ;
•
Phase 2/2 : 271 EP, pour le montant global de 91.999,53 € HTVA - Jemeppe-sur-
Sambre (offre 20651615 (365518-2021)).
Dès lors que le montant total pour 567 EP serait de 186.211,99 € HTVA.
L’intervention dans le cadre de l'OSP (Obligation de Service Public) s'élève à 96.395,00 € HTVA
(53.170,00 € + 43.225,00 € HTVA).
Le remplacement des 567 points lumineux (EP) induit un budget de 41.042,46 € HTVA pour la phase
1/2 et de 48.774,53 € HTVA pour la phase 2/2, montants et convention approuvés par le Conseil
communal en sa séance du 27 mai 2019.
Cette intervention porte le total à charge de l'Administration à 89.816,99 € HTVA (186.211,99 € -
96.395,00 €).
Le financement de cette opération peut s'opérer sous deux formes :
• Prêt chez ORES en 15 ans ;
• Paiement en fonds propres.
Le prêt via ORES établirait les montants de la redevance annuelle, pendant 15 ans, à :
• Phase 1/2 : 2.887,37 € HTVA, pour un total de 43.310,55 € HTVA (offre 20651594
(365516-2021)) ;
• Phase 2/2 : 3.431,32 € HTVA, pour un total de 51.469,80 € HTVA (offre 20651615
(365518-2021)).
Soit 6.318,69 € HTVA par an, pour le montant total de 94.780,35 € HTVA sur 15 ans, pour un emprunt
initial de 89.816,99 € HTVA.
La dépense est prévue au budget ordinaire à l'article 426/140-02.
La facturation par ORES se fera en février de l'année qui suit la fin des travaux.
L’avis du Directeur financier est : néant.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver les deux offres d’ORES relatives au remplacement
AGW EP de 296 points lumineux (phase 1/2) et de 271 points lumineux (phase 2/2) sur le territoire
de Jemeppe-sur-Sambre et de financer cette opération via un prêt chez ORES sur une durée de 15
ans pour une redevance annuelle de 6.318,69 € HTVA.
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25. Marchés Publics - Accompagnement dans la mise en conformité au RGPD et externalisation
de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) - Approbation du mode de
passation du marché et du cahier des charges
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, a modifié la manière de
protéger les données à caractère personnel au sein des autorités publiques.
Il était de ce fait nécessaire pour l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre de se mettre
en conformité au niveau RGPD et de bénéficier des services d'un délégué à la protection des données
(DPD).
Dès lors, le cahier des charges N° 2021-CMP-041 relatif au marché “Accompagnement dans la mise
en conformité au RGPD et externalisation de la fonction de délégué à la protection des données
(DPD)” a été établi par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 68.500,00 € HTVA, soit 82.885,00 € TVAC (21%) pour une
durée de 48 mois.
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable.
Au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'Administration n'est pas en mesure
de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 104/742-53, projet 20210060 pour la mission principale et sera inscrit au budget ordinaire
après modification budgétaire pour les éventuelles prestations d’un DPD externe.
Le dossier a donc été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1,
3°et 4° du CDLD et celui-ci a remis son avis.
Il est dès lors proposé au Conseil communal d'approuver le mode de passation du marché et le cahier
des charges.
26. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 30 août 2021
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 août 2021.
27. Zone de Police - Tutelle - Approbation de la MB1 de la Zone de Police
Par son courrier du 28 juillet 2021, Monsieur Jean-Yves DEFFRASNE, Attaché auprès des services de
Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur, porte à la connaissance de la Bourgmestre l'arrêté
du Gouverneur approuvant les modifications budgétaires n°01/2021 de la Zone de Police de
Jemeppe-sur-Sambre.
Dès lors, il convient de porter à l'ordre du jour du Conseil de Police cette information.
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28. Zone de Police - Délégation de compétences - Exercices budgétaires 2022 à 2024
Conformément à l'article 33 de la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré
à deux niveaux, le Conseil de Police choisit le mode de passation des marchés de travaux, de
fournitures ou de services et en fixe les conditions.
Il peut déléguer l'exercice de ses compétences au Collège de Police, dans les limites des crédits
inscrits à cet effet au budget ordinaire.
Le Conseil de Police peut également déléguer l'exercice de ses compétences pour des dépenses
relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure à un montant qui doit
être fixé par le Roi.
Pour la parfaite information du lecteur, il est à noter qu’en cas d'urgence impérieuse résultant
d'événements imprévisibles, le Collège de Police peut d'initiative exercer les pouvoirs du Conseil de
Police visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au Conseil de Police, qui en prend acte lors
de sa prochaine séance.
Afin d'assouplir le fonctionnement de la Zone de Police, il convient de mettre en place les délégations
évoquées ci-avant. Etant donné que la délégation a été donnée en 2019 pour les exercices
budgétaires 2019-2021, il convient d'approuver la prolongation de cette délégation pour les
exercices budgétaires 2022-2024.
29. Zone de Police - Convention d'adhésion à la centrale d'achat de l'Administration
Communale de Jemeppe-sur-Sambre
L'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre a créé une centrale d'achat.
La Zone de Police peut adhérer à cette centrale d'achat, afin de bénéficier des différents marchés
que l'Administration communale pourra passer ou dont elle peut bénéficier.
Afin d'assouplir le fonctionnement de la Zone de Police, il est demandé au Conseil de Police
d'approuver cette adhésion.
30. Zone de Police - Ouverture d’un emploi d'inspecteur service intervention
L'organigramme de la Zone de Police a été approuvé dans le cadre des pouvoirs spéciaux du Collège
de Police du 30 mars 2020, ratifié par décision du Conseil communal du 25 mai 2020.
La Zone de Police doit tendre vers une complétude de son cadre pour son bon fonctionnement.
Le cadre inspecteur de la Zone de Police sera en manque d'un membre inp intervention lors de
l'admission à la pension d'un membre inspecteur en 2022.
L'emploi peut être ouvert pour le cycle de mobilité 2021/05 ou les suivants, tant que la place ne sera
pas pourvue.
L'ouverture lors de ce cycle de mobilité permettra de toucher un plus grand nombre de candidats,
vu la sortie d'une promotion en mars 2022.
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De plus, il est souhaitable d'avoir une réserve de recrutement dans le cas d'autres départs éventuels.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d'approuver l'ouverture d'un emploi d'inspecteur pour
le Service intervention.
31. Zone de Police - Ouverture d’un emploi d'inspecteur principal service communauté
L'organigramme de la Zone de Police a été approuvé dans le cadre des pouvoirs spéciaux du Collège
de Police du 30 mars 2020, ratifié par décision du Conseil communal du 25 mai 2020.
La Zone de Police doit tendre vers une complétude de son cadre pour son bon fonctionnement.
Le cadre inspecteur de la Zone de Police sera en manque d'un membre inpp communauté lors du
départ en mobilité d'un l'INPP vers la ZP SAMSOM à la date du 01 novembre 2022.
L'emploi peut être ouvert pour le cycle de mobilité 2021/05 ou les suivants, tant que la place ne sera
pas pourvue.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d'approuver l'ouverture d'un emploi d'inspecteur
principal pour le Service communauté.
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Séance huis clos
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