200 000 € trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6 ans : copie des échanges écrits de l'échevinat avec la cellule transparence du parlement bruxellois
Chère Commune d'Uccle,
concerne : copie d' échanges de l'échevinat & Uccle avec le parlement concernant le dépassement du plafond de rémunérations de l'échevine des finances Valentine Delwart (MR) depuis l'ordonnance 2017 sur la transparence des rémunérations
L'échevine des finances de Uccle valentine Delwart a depuis plus de 6 ans cumulé, en plus de son échevinat plein-temps à Uccle, 3 fonctions (collaboratrice parlementaire plein temps à la chambre, secrétaire générale du MR, administratrice de la société gazière Fluxys) qui lui font dépasser largement le plafond autorisé du cumul de rémunérations publiques. On peut se demander comment Mme Valentine Delwart (MR) a pu ainsi cumuler depuis 11 ans au total, plusieurs emplois qui nécessitent des temps plein. Ceci étant incompatible avec son emploi de temps-plein d'échevine à la commune d'Uccle depuis 11 ans.
A ce titre, la commune d'Uccle lui a versé indûment un sursalaire brut de près de 200 000 € sur 6 ans, alors que la loi obligeait Uccle a ne pas verser ce sursalaire à Valentine Delwart, échevine des finances et secrétaire générale du MR.
https://www.dhnet.be/actu/edito/2024/03/...
https://bx1.be/categories/news/depasseme...
https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/...
A ce titre Mme Valentine Delwart (MR) a déclaré à plusieurs journaux
1. Avoir elle même en juillet 2023 demandé à la cellule transparence du parlement bruxellois, une analyse de ses cumuls de rémunérations
2. Avoir commandé à la commune d'Uccle la semaine passée une analyse de sa dette envers la commune et d'un plan de remboursement.
Je souhaiterais, au nom de l'ordonnance sur la transparence administrative
1. recevoir copie de tous les échanges écrits entre la commune d'Uccle au sens large (échevinat ou services administratifs) avec la cellule transparence du parlement bruxellois, ou d'autres autorités régionales ainsi qu'avec la chambre des représentants, son employeur réel, relatifs à ce dossier de cumuls de rémunérations de Mme Delwart. Je souhjaite également recevoir copie des réponses du parlement bruxellois à cette demande alléguée de l'échevine Mme Valentine Delwart.
2. recevoir copie des échanges entre Mme l'échevine, son échevinat et l'administration d'Uccle concernant sa demande d'un plan d'apurement de sa dette
https://www.lesoir.be/575330/article/202...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Cher/Chère Commune d'Uccle,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande '200 000 € trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6 ans : copie des échanges écrits de l'échevinat avec la cellule transparence du parlement bruxellois' d'accès aux informations détenues par Commune d'Uccle.
[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/200_000...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Monsieur Archer,
Par la présente, nous faisons suite à votre demande du 28 mars 2024
formulée sur plateforme Transparencia par laquelle vous souhaitez
obtenir :
- Une copie de tous les échanges écrits entre la commune d'Uccle
et la cellule transparence du parlement bruxellois, ou d'autres autorités
régionales ainsi qu'avec la chambre des représentants, relatifs à ce
dossier de cumuls de rémunérations de Mme Delwart.
- Une copie des échanges entre Mme l'échevine et l'administration
d'Uccle concernant sa demande d'un plan d'apurement de sa dette.
Vous avez réitéré cette demande via le même canal en date du 11 avril
2024.
Vos demandes visent des documents administratifs contenant de
l’information se rapportant tant à une personne physique identifiée, en
l’espèce Mme Delwart, qu’au « comportement » de cette dernière dont la
divulgation peut manifestement lui porter préjudice.
A cet égard, l’article 17, §3 du décret et ordonnance conjoint de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 dispose
que : « Pour les documents administratifs contenant de l'information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, lorsque
cette information constitue une appréciation ou un jugement de valeur
relatif à cette personne ou lorsqu'elle se rapporte à un comportement de
cette personne dont la divulgation peut manifestement lui causer
préjudice, le demandeur doit justifier d'un intérêt. ».
Or, force est de constater que vous ne justifiez d’aucun intérêt dans vos
demandes susmentionnées.
Par conséquent, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé, lors de
sa séance de ce 23 avril 2024, de ne pas réserver une suite favorable à
vos demandes du 28 mars et du 11 avril 2024.
Un recours est prévu auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) dans les 30 jours du refus. Lorsque le demandeur
sollicite l'examen de son recours en urgence, le délai pour introduire son
recours est réduit à 5 jours ouvrables. Les modalités de ce recours sont
prévues par l’article 27 du DOC 2019. Ce recours est possible par courriel
([1]CADA@sprb.brussels) ou par courrier postal adressé à :
Commission d’Accès aux documents administratifs
A l’attention de M. le Président de la Commission
Service Public Régional de Bruxelles
Cellule Chancellerie
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles.
Une saisine du médiateur bruxellois est également possible selon les
conditions et modalités prévues par Ombuds Bruxelles.brussel
([2]https://www.ombuds.brussels/wp/plaintes/)
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
[3]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat
Responsable du service | Diensthoofd
Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel
T +32 2 605 11 77
[4]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement
-----Message d'origine-----
De : claude archer <[5][FOI #4858 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 09:26
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - 200 000 €
trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6 ans : copie des échanges
écrits de l'échevinat avec la cellule transparence du parlement bruxellois
Chère Commune d'Uccle,
concerne : copie d' échanges de l'échevinat & Uccle avec le parlement
concernant le dépassement du plafond de rémunérations de l'échevine des
finances Valentine Delwart (MR) depuis l'ordonnance 2017 sur la
transparence des rémunérations
L'échevine des finances de Uccle valentine Delwart a depuis plus de 6 ans
cumulé, en plus de son échevinat plein-temps à Uccle, 3 fonctions
(collaboratrice parlementaire plein temps à la chambre, secrétaire
générale du MR, administratrice de la société gazière Fluxys) qui lui font
dépasser largement le plafond autorisé du cumul de rémunérations
publiques. On peut se demander comment Mme Valentine Delwart (MR) a pu
ainsi cumuler depuis 11 ans au total, plusieurs emplois qui nécessitent
des temps plein. Ceci étant incompatible avec son emploi de temps-plein
d'échevine à la commune d'Uccle depuis 11 ans.
A ce titre, la commune d'Uccle lui a versé indûment un sursalaire brut de
près de 200 000 € sur 6 ans, alors que la loi obligeait Uccle a ne pas
verser ce sursalaire à Valentine Delwart, échevine des finances et
secrétaire générale du MR.
[6]https://www.dhnet.be/actu/edito/2024/03/...
[7]https://bx1.be/categories/news/depasseme...
[8]https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/...
A ce titre Mme Valentine Delwart (MR) a déclaré à plusieurs journaux 1.
Avoir elle même en juillet 2023 demandé à la cellule transparence du
parlement bruxellois, une analyse de ses cumuls de rémunérations 2. Avoir
commandé à la commune d'Uccle la semaine passée une analyse de sa dette
envers la commune et d'un plan de remboursement.
Je souhaiterais, au nom de l'ordonnance sur la transparence administrative
1. recevoir copie de tous les échanges écrits entre la commune d'Uccle au
sens large (échevinat ou services administratifs) avec la cellule
transparence du parlement bruxellois, ou d'autres autorités régionales
ainsi qu'avec la chambre des représentants, son employeur réel, relatifs à
ce dossier de cumuls de rémunérations de Mme Delwart. Je souhjaite
également recevoir copie des réponses du parlement bruxellois à cette
demande alléguée de l'échevine Mme Valentine Delwart.
2. recevoir copie des échanges entre Mme l'échevine, son échevinat et
l'administration d'Uccle concernant sa demande d'un plan d'apurement de sa
dette
[9]https://www.lesoir.be/575330/article/202...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
claude archer
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[14][FOI #4858 email]
[15]bourgmestre@uccle.brussels n'est pas la bonne adresse pour les
demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Uccle? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[16]https://transparencia.be/change_request/...
Attentio : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[17]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[18][FOI #4858 email]
[19]bourgmestre@uccle.brussels n'est pas la bonne adresse pour les
demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Uccle? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[20]https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[21]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[22][FOI #4858 email]
Is [23]bourgmestre@uccle.brussels een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Ukkel? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[24]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[25]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:CADA@sprb.brussels
2. https://www.ombuds.brussels/wp/plaintes/
5. mailto:[FOI #4858 email]
6. https://www.dhnet.be/actu/edito/2024/03/...
7. https://bx1.be/categories/news/depasseme...
8. https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/...
9. https://www.lesoir.be/575330/article/202...
10. mailto:[FOI #4858 email]
11. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
12. https://transparencia.be/change_request/...
13. https://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #4858 email]
15. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
16. https://transparencia.be/change_request/...
17. https://transparencia.be/help/officers
18. mailto:[FOI #4858 email]
19. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
20. https://transparencia.be/change_request/...
21. https://transparencia.be/help/officers
22. mailto:[FOI #4858 email]
23. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
24. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
25. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher DARC Louis,
concerne : Oubli de déclaration des rémunérations 2020 par l'échevine Valentine Delwart. Uccle a t elle donc appliqué les sanctions pour cette non déclaration des revenus 2020
https://transparencia.be/request/4859/re...
curieusement vous avez envoyé dans un email à une autre demande (sur Stefan cornelis, président du CPAS) les déclarations 2018 , 2019 et 2021, 2022 de mme valentine Delwart.
https://transparencia.be/request/4859/re...
1) On constate qu'il n'y a eu aucune déclaration de Mme Valentine Delwart pour les revenus de l'année 2020. Il s'agit d'une infraction pénale. La commune d'Uccle a t elle donc prévenu le parquet et la cellule transparence régionale pour cette absence de justificatifs des ses rémunérations 2020 ?
2) on constate que seuls en 2021-2022 la fiche de rémunération de la chambre de Mme Valentine Delwart a été fournie alors que celle ci est collaboratrice à la chambre depuis 13 ans (2011)
Pourriez vous donc me fournir les fiches de rémunérations de 2018, 2019 et 2020 de la chambre (et autres) que Mme delwart a du fournir à la commune d'uccle
3) rien n'a été fourni pour l'an passé, année 2023 . la commune n'a donc pas demandé à mme Delwart ses justificatifs de rémunérations 2023 conformément à l'ordonnance régionale de 2017 sur la transparence des rémunérations ?
Je vous prie de croire Monsieur Darc, en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer
Chère Commune d'Uccle,
concerne : Oubli de déclaration des rémunérations 2020 par l'échevine Valentine Delwart. Uccle a t elle donc appliqué les sanctions pour cette non déclaration des revenus 2020 ?
https://transparencia.be/request/4859/re...
curieusement vous avez envoyé dans un email à une autre demande (sur Stefan cornelis, président du CPAS) les déclarations 2018 , 2019 et 2021, 2022 de Mme valentine Delwart.
https://transparencia.be/request/4859/re...
1) On constate qu'il n'y a eu aucune déclaration de Mme Valentine Delwart pour les revenus de l'année 2020. Il s'agit d'une infraction pénale. La commune d'Uccle a t elle donc prévenu le parquet et la cellule transparence régionale pour cette absence de justificatifs des ses rémunérations 2020 ?
2) on constate que seuls en 2021-2022 la fiche de rémunération de la chambre de Mme Valentine Delwart a été fournie alors que celle ci est collaboratrice à la chambre depuis 13 ans (2011)
Pourriez vous donc me fournir les fiches de rémunérations de 2018, 2019 et 2020 de la chambre (et autres) que Mme Delwart a du fournir à la commune d'Uccle
3) rien n'a été fourni pour l'an passé, année 2023 . la commune n'a donc pas demandé à Mme valentine Delwart ses justificatifs de rémunérations 2023 conformément à l'ordonnance régionale de 2017 sur la transparence des rémunérations ?
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Sent a follow up to Commune d'Uccle again.
Monsieur Archer,
Suite à la réponse de la Commune du 24 avril 2024 à votre demande d’accès
aux documents administratifs introduite le 28 mars 2024 et réitérée le 11
avril 2024, vous soumettez en date du 15 mai 2024 une nouvelle demande
d’accès à des documents administratifs qui comprend différents points.
Or, toute demande d’accès à des documents administratifs transmise par
courriel doit être accompagnée d’un document d’identité.
Ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.
Nous ne pouvons, dès lors, pas réserver une suite à votre demande.
Bien à vous,
[1]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat
Responsable du service | Diensthoofd
Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel
T +32 2 605 11 77
[2]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement
-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #4858 email]]
Envoyé : mercredi 15 mai 2024 13:02
À : SECRETARIAT CENTRAL <[Uccle request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - 200 000 € trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6
ans : copie des échanges écrits de l'échevinat avec la cellule
transparence du parlement bruxellois
Chère Commune d'Uccle,
concerne : Oubli de déclaration des rémunérations 2020 par l'échevine
Valentine Delwart. Uccle a t elle donc appliqué les sanctions pour cette
non déclaration des revenus 2020 ?
[3]https://transparencia.be/request/4859/re...
curieusement vous avez envoyé dans un email à une autre demande (sur
Stefan cornelis, président du CPAS) les déclarations 2018 , 2019 et 2021,
2022 de Mme valentine Delwart.
[4]https://transparencia.be/request/4859/re...
1) On constate qu'il n'y a eu aucune déclaration de Mme Valentine Delwart
pour les revenus de l'année 2020. Il s'agit d'une infraction pénale. La
commune d'Uccle a t elle donc prévenu le parquet et la cellule
transparence régionale pour cette absence de justificatifs des ses
rémunérations 2020 ?
2) on constate que seuls en 2021-2022 la fiche de rémunération de la
chambre de Mme Valentine Delwart a été fournie alors que celle ci est
collaboratrice à la chambre depuis 13 ans (2011)
Pourriez vous donc me fournir les fiches de rémunérations de 2018, 2019 et
2020 de la chambre (et autres) que Mme Delwart a du fournir à la commune
d'Uccle
3) rien n'a été fourni pour l'an passé, année 2023 . la commune n'a donc
pas demandé à Mme valentine Delwart ses justificatifs de rémunérations
2023 conformément à l'ordonnance régionale de 2017 sur la transparence des
rémunérations ?
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
claude archer
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[7][FOI #4858 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[9][FOI #4858 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[11][FOI #4858 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[12]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
3. https://transparencia.be/request/4859/re...
4. https://transparencia.be/request/4859/re...
5. mailto:[FOI #4858 email]
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #4858 email]
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #4858 email]
10. https://transparencia.be/help/officers
11. mailto:[FOI #4858 email]
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Chère DARC Louis,
Ce refus est bien drôle, mon document d'identité vous l'avez reçu lors de mon premier mail, et se trouve toujours sur votre serveur email. Un peu plus d'imagination pour ne pas répondre depuis si longtemps ?
Souhaitez vous que j'aide vos supérieurs, Monsieur Darc à être plus imaginatifs pour cacher les détournements d'argent public de Valentine Delwart à la commune d'uccle ? Sa famille milliardaire Solvay a t elle déjà remboursé ces 200 000 € à la caisse de commune ?
Bien à vous
claude archer
Bonjour,
Je suis absent du 17 au 19 juin 2024 inclus.
Pour toutes questions urgentes, vous pouvez contacter ma collègue :
- Mme Justine Bechet (Tél 02/605.11.71 - jbechet@uccle.brussels)
Goeiedag,
Ik ben afwezig van 17 tot en met 19 juni 2024.
Voor dringende zaken kan u steeds mijn collega contacteren :
- Mevr. Justine Bechet (Tél 02/605.11.71 - jbechet@ukkel.brussels)
Merci
Bedankt
Louis Darc
Monsieur Archer,
Suite à la réponse de la Commune du 24 avril 2024 à votre demande d’accès
aux documents administratifs introduite le 28 mars 2024 et réitérée le 11
avril 2024, vous soumettez en date du 15 mai 2024 une nouvelle demande
d’accès à des documents administratifs qui comprend différents points.
Or, toute demande d’accès à des documents administratifs transmise par
courriel doit être signée au sens de l’article 18, §2, 1° du Décret et
ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission
communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à
la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises du 16
mai 2019. Ce qui n’est pas le cas de votre nouvelle demande du 15 mai
2024.
Bien à vous,
[1]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat
Responsable du service | Diensthoofd
Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel
T +32 2 605 11 77
[2]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement
-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #4858 email]]
Envoyé : mardi 18 juin 2024 23:19
À : DARC Louis <ldarc@uccle.brussels>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - 200 000 € trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6
ans : copie des échanges écrits de l'échevinat avec la cellule
transparence du parlement bruxellois
Chère DARC Louis,
Ce refus est bien drôle, mon document d'identité vous l'avez reçu lors de
mon premier mail, et se trouve toujours sur votre serveur email. Un peu
plus d'imagination pour ne pas répondre depuis si longtemps ?
Souhaitez vous que j'aide vos supérieurs, Monsieur Darc à être plus
imaginatifs pour cacher les détournements d'argent public de Valentine
Delwart à la commune d'uccle ? Sa famille milliardaire Solvay a t elle
déjà remboursé ces 200 000 € à la caisse de commune ?
Bien à vous
claude archer
Sent request to Commune d'Uccle again, using a new contact address.
Monsieur Archer,
Par la présente, nous faisons suite à votre demande du 19 juillet 2024
formulée sur plateforme Transparencia par laquelle vous souhaitez
obtenir :
- Une copie de tous les échanges écrits entre la commune d'Uccle
et la cellule transparence du parlement bruxellois, ou d'autres autorités
régionales ainsi qu'avec la chambre des représentants, relatifs à ce
dossier de cumuls de rémunérations de Mme Delwart.
- Une copie des échanges entre Mme l'échevine et l'administration
d'Uccle concernant sa demande d'un plan d'apurement de sa dette.
Votre demande vise des documents administratifs contenant de l’information
se rapportant tant à une personne physique identifiée, en l’espèce Mme
Delwart, qu’au « comportement » de cette dernière dont la divulgation peut
manifestement lui porter préjudice.
A cet égard, l’article 17, §3 du décret et ordonnance conjoint de la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 dispose
que : « Pour les documents administratifs contenant de l'information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, lorsque
cette information constitue une appréciation ou un jugement de valeur
relatif à cette personne ou lorsqu'elle se rapporte à un comportement de
cette personne dont la divulgation peut manifestement lui causer
préjudice, le demandeur doit justifier d'un intérêt. ».
Or, force est de constater que vous ne justifiez d’aucun intérêt dans
votre demande susmentionnée.
Par conséquent, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé, lors de
sa séance de ce 23 juillet, de ne pas réserver une suite favorable à votre
demande.
Un recours est prévu auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) dans les 30 jours du refus. Lorsque le demandeur
sollicite l'examen de son recours en urgence, le délai pour introduire son
recours est réduit à 5 jours ouvrables. Les modalités de ce recours sont
prévues par l’article 27 du DOC du 16 mai 2019. Ce recours est possible
par courriel ([1]CADA@sprb.brussels) ou par courrier postal adressé à :
Commission d’Accès aux documents administratifs
A l’attention de M. le Président de la Commission
Service Public Régional de Bruxelles
Cellule Chancellerie
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles.
Une saisine du médiateur bruxellois est également possible selon les
conditions et modalités prévues par Ombuds Bruxelles.brussel
([2]https://www.ombuds.brussels/wp/plaintes/).
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
[3]cid:image002.jpg@01D53C79.BBE0F810 Louis Darc
Secrétariat central | Centraal secretariaat
Responsable du service | Diensthoofd
Rue de Stallestraat 77 - 1180 Uccle|Ukkel
T +32 2 605 11 77
[4]cid:image007.png@01D53C79.BBE0F810 Indien
niet nodig, niet afprinten - Ne pas imprimer
inutilement
-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #4858 email]]
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 08:25
À : SECRETARIAT CENTRAL <[Uccle request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - 200 000 €
trop perçus de Valentine Delwart (MR) sur 6 ans : copie des échanges
écrits de l'échevinat avec la cellule transparence du parlement bruxellois
Chère Commune d'Uccle,
concerne : copie d' échanges de l'échevinat & Uccle avec le parlement
concernant le dépassement du plafond de rémunérations de l'échevine des
finances Valentine Delwart (MR) depuis l'ordonnance 2017 sur la
transparence des rémunérations
L'échevine des finances de Uccle valentine Delwart a depuis plus de 6 ans
cumulé, en plus de son échevinat plein-temps à Uccle, 3 fonctions
(collaboratrice parlementaire plein temps à la chambre, secrétaire
générale du MR, administratrice de la société gazière Fluxys) qui lui font
dépasser largement le plafond autorisé du cumul de rémunérations
publiques. On peut se demander comment Mme Valentine Delwart (MR) a pu
ainsi cumuler depuis 11 ans au total, plusieurs emplois qui nécessitent
des temps plein. Ceci étant incompatible avec son emploi de temps-plein
d'échevine à la commune d'Uccle depuis 11 ans.
A ce titre, la commune d'Uccle lui a versé indûment un sursalaire brut de
près de 200 000 € sur 6 ans, alors que la loi obligeait Uccle a ne pas
verser ce sursalaire à Valentine Delwart, échevine des finances et
secrétaire générale du MR.
[5]https://www.dhnet.be/actu/edito/2024/03/...
[6]https://bx1.be/categories/news/depasseme...
[7]https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/...
A ce titre Mme Valentine Delwart (MR) a déclaré à plusieurs journaux 1.
Avoir elle même en juillet 2023 demandé à la cellule transparence du
parlement bruxellois, une analyse de ses cumuls de rémunérations 2. Avoir
commandé à la commune d'Uccle la semaine passée une analyse de sa dette
envers la commune et d'un plan de remboursement.
Je souhaiterais, au nom de l'ordonnance sur la transparence administrative
1. recevoir copie de tous les échanges écrits entre la commune d'Uccle au
sens large (échevinat ou services administratifs) avec la cellule
transparence du parlement bruxellois, ou d'autres autorités régionales
ainsi qu'avec la chambre des représentants, son employeur réel, relatifs à
ce dossier de cumuls de rémunérations de Mme Delwart. Je souhjaite
également recevoir copie des réponses du parlement bruxellois à cette
demande alléguée de l'échevine Mme Valentine Delwart.
2. recevoir copie des échanges entre Mme l'échevine, son échevinat et
l'administration d'Uccle concernant sa demande d'un plan d'apurement de sa
dette
[8]https://www.lesoir.be/575330/article/202...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
claude archer
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[13][FOI #4858 email]
[14][Uccle request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Uccle? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[15]https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[16]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:
[17][FOI #4858 email]
[18][Uccle request email] n'est pas la bonne adresse pour les
demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Uccle? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:
[19]https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[20]https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[21][FOI #4858 email]
Is [22]bourgmestre@uccle.brussels een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Ukkel? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[23]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[24]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:CADA@sprb.brussels
2. https://www.ombuds.brussels/wp/plaintes/
5. https://www.dhnet.be/actu/edito/2024/03/...
6. https://bx1.be/categories/news/depasseme...
7. https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/...
8. https://www.lesoir.be/575330/article/202...
9. mailto:[FOI #4858 email]
10. mailto:[Uccle request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #4858 email]
14. mailto:[Uccle request email]
15. https://transparencia.be/change_request/...
16. https://transparencia.be/help/officers
17. mailto:[FOI #4858 email]
18. mailto:[Uccle request email]
19. https://transparencia.be/change_request/...
20. https://transparencia.be/help/officers
21. mailto:[FOI #4858 email]
22. mailto:bourgmestre@uccle.brussels
23. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
24. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...