IDEA 28 08 19 Avis r v PS Frameries Tableau Def version envoy e.pdf

Révision du plan de secteur de Frameries – Périmètre Donaire
Avis IDEA

IDEA  travaille  au  moins  depuis  1962  sur  le  développement  de  cette  zone  d’activité
économique industrielle.
Ces démarches se sont vues ponctuées d’arrêtés de reconnaissance économique en 1962
et en 1997. Le plan de secteur de Mons-Borinage, adopté le 9 novembre 1983, a inscrit une
vaste  zone  industrielle  reprenant  le  périmètre  économique  reconnu  à  l’époque  et  qui  fera
l’objet  de  l’extension  planologique  en  1997.  Le  site  Donaire  s’inscrit  dans  une  zone
industrielle composée des deux périmètres de reconnaissance cités dans le dossier de base
reprenant les zones nommée Frameries Industries et Crachet.
Progressivement, le site a été mis en œuvre et commercialisé pour accueil ir des industries.
Ce  site  fait  par  ailleurs  partie  de  la  stratégie  globale  de  mise  à  disposition  de  terrains  par
l’Intercommunale,  basée  sur  ses  caractéristiques  intrinsèques  développées  ci-après.  En
effet,  la  stratégie  vise  à  disposer  d’un  panel  de  terrains  variés,  tant  en  taille  de  parcelles,
qu’en caractéristiques physiques ou qu’en thématique de secteurs d’activités pour accueillir
des entreprises et développer ainsi l’emploi et par entrainement la région de Mons-Borinage.

Justification des besoins – en droit
L’article D.II.44 définit le dossier de base en précisant qu’il doit contenir :
« 1°  la  justification  de  la  révision  projetée  du  plan  de  secteur  au  regard  de  l’article
D.I.1 ;
[…]
4°  un  rapport  justificatif  des  alternatives  examinées  et  non  retenues,  compte  tenu
notamment  des  besoins  auxquels  répond  la  révision  projetée,  des  disponibilités
foncières en zones destinées à l’urbanisation et de leur accessibilité ;
[…] ».
Selon  les  travaux  préparatoires,  le  dossier  de  base  est  un  document  fondamental  puisqu’il
oriente la motivation de la décision finale (Doc. Parl. w., 2015-2016, n° 307/1, p. 32).
Au  surplus,  suivant  l’article  D.II.47,  ce  dossier  de  base  doit  être  soumis  à  une  réunion
préalable  d’information.  Selon  l’article  D.VIII.5  du  CoDT,  cette  réunion  a  pour  but,
notamment :
« […]
2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de
révision du plan de secteur ;
3°  de  mettre  en  évidence,  le  cas  échéant,  les  points  particuliers  qui  pourraient  être
abordés dans le rapport sur les incidences environnementales ;
1

[…] ».
Plus  encore,  ce  dossier  est  le  document  qui  permet  au  Gouvernement  d’accorder  ou  de
refuser la demande de révision du plan de secteur.

Disponibilité en zone d’activité économique dans l’arrondissement de Mons-Borinage
Les  chiffres  évoqués  dans  le  dossier  de  base  ne  sont  pas  corrects  et  représentatifs,  pour
trois raisons :
-
les chiffres repris sur le site internet IDEA datent de 2016. Des modifications ont donc
eu lieu depuis ;
-
le  site  internet  dont  ils  sont  tirés  a  une  vocation  commerciale.  Les  informations  y
fournies  sont  à  destination  des  entreprises.  Les  données  renseignées  portent  donc
sur  les terrains disponibles immédiatement. Ils n’ont pas de valeur d’exhaustivité ou
de complétude.  Ils reprennent d’ail eurs les options en cours. Il est, du reste, assez
étonnant qu’IDEA ne fut pas interrogée ;
-
les valeurs annoncées pour Frameries Crachet considèrent le site comme non encore
opérationnalisé pour partie. Une partie de ce périmètre économique (le Donaire dont
question) est par ailleurs en zone industrielle.
Par  ailleurs,  il  convient  d’être  extrêmement  prudent  avec  les  informations  sur  les
disponibilités dans les zones d’activités économiques.
En  effet,  de  multiples  cas  particuliers  peuvent  venir  modifier  ces  données,  de  même  que
l’inclusion ou non des projets, de leur échéance, de leur certitude ou non.
D’autre part, en fonction des critères, un terrain n’est pas équivalent à un autre. La nécessité
de conserver des grands terrains disponibles pour pouvoir accueillir de grands investisseurs
nécessite  de  disposer  d’un  stock  adapté.  Un  projet  de  vente  en  zone  industrielle  qui  se
concrétise va directement consommer une certaine superficie. L’exemple de Zalando, qui s’il
s’était  concrétisé  aurait  consommé  une  quarantaine  d’hectares,  ou  de  Xthraterm  implanté
depuis 2015 qui occupe à Feluy un terrain de 55 ha.
Il  est  déploré  que  le  dossier  ne  se  base  pas  sur  des  chiffres  à  tous  le  moins  plus  adaptés
pour l’exercice réalisé. IDEA a collaboré avec la CPDT à deux reprises, au même titre que
les autres intercommunales dans le cadre d’études sur les disponibilités en ZAE.
Par ailleurs, les chiffres bruts, non interprétés, des ZAE doivent être fournis par le nouveau
décret  relatif  aux  infrastructures  économiques  de  manière  régulière  à  l’administration  de
tutelle.
Si les chiffres sélectionnés par le bureau d’études devaient être pris en considération malgré
les  remarques  ci-dessus,  IDEA  souhaite  y  apporter  les  corrections  liées  à  l’actualisation,  à
l’intégration  des  valeurs  réelles  pour  le  périmètre  du  Crachet  en  ZAEM  et  mentionner  les
projets qui vont très prochainement être mis en œuvre (Porte des Hauts-Pays et Initialis 2.0).

2

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs corrigées :
Nom du PAE
Corr IDEA
(nom
REV PS
Remarques
rev PS
commercial)
TERTRE-
HAUTRAGE-
VILLEROT
22,71
32  Actualisation des chiffres
GHLIN-
BAUDOUR
NORD
42,2
35  Actualisation des chiffres
GHLIN-
BAUDOUR
SUD
100
100
SAINT-
GHISLAIN LA
RIVIÉRETTE
4,5
4,5
QUIEVRAIN
7,56
7,56
DOUR
ELOUGES
(Porte des
Hauts-Pays)
Actualisation des chiffres. Ajout d'une option et prise
57
57  en compte du projet Porte des Hauts-Pays.
HENSIES
(Porte des
Hauts-Pays)
0
14  Prise en compte du projet Porte des Hauts-Pays
COLFONTAINE
6
6
QUAREGNON
BRÛLE
6,81
6,81
JEMAPPES
LAMINOIRS
SUD
0,84
0,84
JEMAPPES
PUITS 28
9,1
9,1
FRAMERIES
16
6  Actualisation des chiffres
MONS-
CUESMES
4,12
4,12
MONS
INITIALIS
7,27
7,27
DOUR BELLE-
VUE
9,9
9,9
FRAMERIES
CRACHET
Intégration des surfaces à opérationnaliser
(partie mixte -
(équipement à réaliser) + distinction entre zone
par révision
industrielle et zone mixte au sein du périmètre de
(SOL) en cour)
14
22  reconnaissance concerné.
3

FRAMERIES
Intégration des surfaces à opérationnaliser
CRACHET
(équipement à réaliser ) + distinction entre zone
(partie
industrielle et zone mixte au sein du périmètre de
industrielle)
0
14  reconnaissance concerné.
BOUSSU
MINIAUX
6,53
6,53
WASMES LES
VANNEAUX
2,5
2,5
MONS BOIS
BRÛLÉ
1,26
1,27
P.E.M.H
6
0  Actualisation des chiffres
GEOTHERMIA
43,13
43,13
JEMAPPES-
LAMINOIRS
NORD
0
0
INITIALIS 2.0
Prise en compte de l'ouverture de cette nouvelle zone
0
40  (travaux en cours - Mise sur le marché en 2020)
Total ZAEM
121,42
183,42

Total ZAEI
244,75
244,84

La disponibilité des terrains en ZAEM est donc plus importante que celle estimée. Celle en
ZAEI fluctue moins mais dépend également fortement des options ou négociations en cours.
Par  ailleurs,  la  disponibilité  en  ZAEM  de  Frameries-Crachet  étant  encore  de  21  ha  (3ha
commercialisables  tout  de  suite  et  18  ha  nécessitant  la  poursuite  de  l’équipement
actuellement  en  cours),  au  rythme  des  ventes  moyennes  enregistrées  de  0,56  ha/an  et  en
considérant  qu’une  dynamique  économique  soutenue  pourrait  éventuellement  doubler  la
vitesse  de  commercialisation,  soit  1  ha/an,  une  réserve  foncière  de  10  ans  est  encore
disponible pour la ZAEM.

Besoins en ZAEI
Par  ailleurs, les terrains en zone industrielle ne sont pas interchangeables aussi facilement
qu’en ZAEM.
En effet, le profil des entreprises qui doivent prendre place dans des zones industrielles peut
être très différent.
Plusieurs  caractéristiques peuvent  être  nécessaires  :  la  superficie  en  un  seul  tenant,  les
capacités  électriques,  la  disponibilité  en  eau,  l’accessibilité/multimodalité,  le  caractère
SEVESO, la capacité de l’égouttage, …
Les  zones  industrielles  peuvent  rencontrer  tout  ou  partie  de  ces  critères.  Par  exemple,  la
zone  de  Frameries  est  capable  d’absorber  des  entreprises  avec  de  grands  besoins
électriques.  Les  capacités  disponibles  sur  Tertre  et  Ghlin  Baudour  sont  nettement  plus
réduites actuellement. Les capacités sur Ghlin Baudour devraient s’améliorer avec le projet
4

de  la  Boucle  du  Hainaut  porté  par  Elia.  Celui-ci  est  envisagé  à  un  horizon  de  2027-2028
mais nécessite encore de franchir toutes les étapes de mise en œuvre.
A titre d’exemple, des entreprises industrielles consomment en moyenne de 2 à 10 MVA. La
zone de Frameries a été équipée pour accueillir sur son périmètre industriel des entreprises
électro-intensives.

Impacts  d’une  zone  d’activité  économique  industrielle  par  rapport  à  une  zone
d’activité économique mixte.
Le dossier de base affirme systématiquement (voir détail dans le tableau) que l’activité mixte
à un impact moins important que l’activité industrielle. Cet argument n’est pas démontré.
Dans  le  cadre  du  SOL/PCAR  en  cours  sur  le  périmètre  dit  « Crachet »,  qui  vise  le  même
objet  soit  le  passage  d’une  activité  industrielle  à  une  activité  mixte,  une  évaluation  des
incidences  sur  l’environnement  a  été  sollicitée  par  l’administration  régionale  (voy.
délibération du conseil communal de Frameries du 25 février 2013). Ceci induit que l’impact
réduit de l’activité mixte n’est pas du tout évident.
Une  telle  évaluation  est  donc  nécessaire  dans  ce  cas  ci-également  pour  étayer  ou  infirmer
les affirmations de ce document.
Comme  l’a  enseigné  le  Conseil  d’Etat,  « l'objet  du  plan  de  secteur  est  de  déterminer
l'affectation  des  différentes  parties  du  territoire;  qu'en  conséquence,  l'auteur  de  l'étude
d'incidences portant sur une modification de ces affectations n'a pas en principe à examiner
l'impact environnemental des projets qui pourraient être autorisés à la suite de la révision du
plan  de  secteur;  que  ce  serait  d'ailleurs  aller  au-delà  des  exigences  de  la  directive
2001/42/CE  relative  à  l'évaluation  des  incidences  de  certains  plans  et  programmes  sur
l'environnement » (n° 235.292, 30 juin 2016).
Dans  le  même  sens,  il  faut  retenir  qu’un  projet  d’implantation  d’une  entreprise  suppose,  le
plus  souvent,  un  permis  d’environnement  et  donc  un  permis  unique.  Le  permis  unique  est
régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Cette législation « vise
à  assurer,  dans  une  optique  d’approche  intégrée  de  prévention  et  de  réduction  de  la
pol ution, la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou
inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement,
pendant  ou  après  l’exploitation.  Est  visée  non  seulement  la  population  à  l’extérieur  de
l’enceinte  de  l’établissement,  mais  également  toute  personne  se  trouvant  à  l’intérieur  de
l’établissement, sans pouvoir y être protégée en qualité de travail eur. La présent décret vise
notamment  à  contribuer  à  la  poursuite  des  objectifs  de  préservation  des  équilibres
climatiques,  de  la  qualité  de  l’eau,  de  l’air,  des  sols,  du  sous-sol,  de  la  biodiversité  et  de
l’environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol,
de l’énergie et des déchets » (art. 2).
L’objectif  poursuivi  par  l’instauration  du  permis  unique  fut  « de  créer  un  système
d’autorisation  globale  couvrant  le  plus  grand  nombre  de  nuisances  qu’une  installation  est
susceptible de causer à l’homme ou à l’environnement. Une innovation majeure consiste à
organiser, dans une procédure unique, l’examen de l’ensemble des préoccupations qu’il faut
prendre  en  compte :  l’accent  est  mis  désormais  sur  l’approche  intégrée.  Le  système  de
permis  intégré  est  apparu  comme  un  instrument  particulièrement  apte  à  assurer  une
protection  effective  de  l’environnement  dans  son  ensemble.  En  outre,  l’unification  des
procédures devrait servir l’exploitant (simplification et éventuellement gain de temps) et les
5

autres intéressés (concentration de leur action) » ( Doc. Parl. wall., 1997-1998, n° 392/1, p.
1).

Suivant l’enseignement du Conseil d’Etat, le permis ne peut être délivré que dans le respect
de  l’ensemble  des  objectifs  de  ce  décret,  ce  qui  doit  résulter  de  la  motivation  formelle  de
celui-ci (C.E., n° 172.534, 21 juin 2007, Dannevoye).

Au surplus, la procédure de délivrance d’un tel permis met en place une série de garanties :
-  des avis doivent être rendus par les services et instances qu’il aura été choisis de
consulter ;
-  une enquête publique est réalisée au cours de laquelle toute personne intéressée
peut se manifester ;
-  le ou les collèges communaux concernés émettent un avis ;
-  les fonctionnaires technique (partie environnement) et délégué (partie urbanisme)
doivent  ensuite  apprécier  la  légalité  et  l’opportunité  du  projet  au  vu  de  ses
incidences pour décider conjointement de délivrer ou refuser celui-ci ;
-  le permis doit être motivé au regard de ces avis et réclamations ;
-  Outre  les  conditions  sectoriel es  qui  s’appliquent  à  toute  entreprise  d’un  secteur
économique  donné,  l’exploitant  doit  également  respecter  les  conditions
particulières  que  les  fonctionnaires  technique  et  délégué  pourraient  envisager
d’imposer  afin  de  pal ier  aux  éventuel es  nuisances  mises  en  exergue  dans  le
cours de la procédure.

Il  faut  enfin  ajouter  que  toute  ZAEI  doit  être  cernée  d’un  périmètre  ou  d’un  dispositif
d’isolement dont le but est spécifiquement de protéger le voisinage.
On  perçoit  donc  mal  comment  il  est  possible  de  considérer  qu’a  priori,  une  entreprise
industrielle est  nécessairement moins impactante pour  le voisinage qu’une activité qui peut
être accueillie en ZAEM.
Les arguments avancés dans le dossier de base sont donc très théorique. Surtout, admettre
leur bienfondé reviendrait à remettre en cause toute création d’une ZAEI à proximité d’une
zone d’habitat.

Justification des alternatives examinées
Suivant  l’article  D.II.44,  le  dossier  de  base  doit  contenir  « un  rapport  justificatif  des
alternatives  examinées  et  non  retenues,  compte  tenu  notamment  des  besoins  auxquels
répond la révision projetée,  des disponibilités foncières en  zones destinées à l’urbanisation
et de leur accessibilité ».
Or,  le  texte  qui  est  présenté  au  public  contient,  à  ce  propos,  la  mention  « à  compléter –
L’objectif  est  de  conforter  les  options  de  l’avant-projet  par  la  proposition  d’alternatives
(localisation,  périmètre,  affectation,  tracé  ou  périmètre  de  réservation  en  tenant  lieu  »  (p.
122).
Cette  incomplétude,  tout  d’abord,  démontre  la  partialité  de  l’analyse  réalisée  puisqu’il  est
avancé explicitement que l’étude des alternatives n’aura d’autre objectif que de conforter le
projet  de  révision,  alors  qu’il  devrait  s’agir  de  peser  objectivement  les
avantages/désavantages du projet comparé à ces alternatives.
6

Surtout,  à  défaut  de  disposer  de  ces  données,  le  public  n’a  pas  pu  s’exprimer  au  vu  du
dossier  de  base  et  le  Gouvernement  ne  dispose  pas  de  toutes  les  données  utiles  pour
prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Cohérence avec le PCAR du parc d’activités Frameries Crachet
L’étude  réalisée  par  le  bureau  AGORA  avance,  comme  argument  important  justifiant  la
révision  du  plan  de  secteur  demandée,  que  « la  modification  en  ZAEM  apparaît  cohérente
avec  la  modification  également  envisagée  et  entreprise  au  niveau  du  parc  d’activité
« Frameries  Crachet ».  Celui-ci  borde  notre  périmètre.  Elle  permettrait  la  viabilisation  de
terrains  en  extension  directe  des  infrastructures  existantes  et  futures.  Des  connexions  aux
voiries et réseaux techniques existants et futurs sont potentiellement envisageables. La voie
de  chemin  de  fer  constitue  une  barrière  infrastructurelle  avec  le  parc  d’activité  de
« Frameries » qui a un caractère « industriel » (p. 104).
Il s’agit d’affirmations non étayées. En effet, on ne perçoit pas pour quelle raison une ZAEI
ne présenterait pas les mêmes avantages en termes de viabilisation ou de connexion avec
les espaces voisins … En tout état de cause, cela n’est pas démontré.

Commentaires spécifiques
Nous  vous  proposons  ci-après  nos  commentaires  spécifiques  concernant  certaines  parties
ou passages de l’étude réalisée par le bureau AGORA.
7

Eléments du dossier de base pour la révision

Remarques et constestations IDEA dans le
ordinaire du plan de secteur – Périmètre DONAIRE
cadre de la RIP
- Extrait

P7 : Frameries fait partie du territoire de

IDEA a dans son statut social notamment
l’intercommunale dans lequel cette dernière
l’accueil de toutes nouvelles activités
cherche à attirer les entreprises moyennes
industrielles, commerciales ou artisanales et
(PME,PMI,…)
pas seulement les entreprises moyennes.
P7 : Concernant le PCAR « Crachet » : On peut

Les chiffres concernant les disponibilités dans
considérer qu’actuellement il reste encore 14 ha
les zones économiques indiqués dans
libres dans cette zone.
l’ensemble du document ne sont pas corrects.
En effet, il se base sur le site internet d’IDEA,
qui affiche des informations datant de 2016.
Par ailleurs, ces informations étant à but
commerciales, les hectares renseignés comme
disponibles correspondent à ce qui est
disponibles immédiatement à la vente.
Les valeurs avancées pour Frameries sont
incorrectes.
Voir argumentaire développé ci-avant sur les
disponibilités en ZAE et plus particulièrement
sur ce site.

P7 : L’extension du zoning de Frameries –Crachet

L’ensemble du périmètre de reconnaissance
sur le périmètre Donaire était déjà préjugée
économique concerné n’a néanmoins pas été
envisageable et souhaitable et planifiée lors de
inclus dans cette révision menée via PCAR
l’élaboration de l’avant-projet du PCAR Crachet
d’initiative communale.
8

P8 (ainsi que P28, P36, P99) : Dans la future ZAEM

Concernant la superficie disponible voir
de Crachet, il reste encore 14 ha de libre mais qui
remarques ci-dessus et argumentaire global.
pourront être rapidement occupés compte tenu
Les besoins actuels ne sont pas évalués ni
des besoins actuels.
précisément chiffrés. Il n’est donc pas possible
d’évaluer la correspondance avec les
disponibilités.

P29 et 30  : Ensemble du texte relatif aux

IDEA  travaille  depuis  au  moins  1962  sur  le
périmètres de reconnaissance économique
développement  de  cette  zone  d’activité
économique industrielle.
Ces  démarches  se  sont  vues  ponctuées
d’arrêtés  de  reconnaissance  économique  en
1962 et en 1997. Le plan de secteur de Mons-
Borinage, adopté le 9 novembre 1983, a inscrit
une  vaste  zone  industrielle  reprenant  le
périmètre économique reconnu à l’époque, ce
qui fera l’objet de l’extension en 1997.
Progressivement, le site a été et est mis en
œuvre et commercialisé pour accueillir des
industries, nécessitant des investissements
publics : capacité électrique, acquisition des
terrains,…

P31 (ainsi que P36,) : A l’heure actuelle, les besoins
Les  besoins  actuels  ne  sont  pas  évalués  ni
à moyen-long terme de la commune de Frameries
précisément
chiffrés.
Le
changement
concernent essentiellement des terrains à vocation
d’affectation  n’est  donc  clairement  pas
économique mixte, le changement d’affectation
justifié.  Par  ailleurs,  les  besoins  en  zone
trouve donc son sens.
industrielle  ont  été  renforcés  par  l’inscription
9

par  le  Gouvernement  wallon  de  l’extension
industrielle  du  site  dans  le  cadre  du  plan
prioritaire  bis.  Malgré  les  procédures  qui
devront encore être menées pour la mettre en
œuvre,  cette  extension  s’inscrivait  bien  dans
la stratégie de pourvoir la Wallonie de terrains
industriels.

P37 et suivantes pour les thématiques : Géologie,

La
démonstration
que
les
activités
milieux naturels sur le site, SEVESO, …. : Il est
industrielles  sont  moins  polluantes  que  les
affirmé que les activités industrielles présentent un
activités  mixtes  n’est  pas  réalisée.  En  effet,
risque plus important de pollution et que les
une fuite dans un garages liée à des futs peut
activités mixtes ne présentent pas un risque
avoir
un
impact
important
sur
important de pollution du sol.
l’environnement.  A  l’opposé,  des  activités
industrielles
(logistiques
par
exemple),
peuvent  avoir  un  effet  beaucoup  plus  limité.
Par  ailleurs,  les  activités  industrielles  sont
majoritairement  mieux  encadrées  via  les
permis d’environnement et les normes qui les
encadrent.  Les  activités  mixtes  s’établissent
plus
généralement
sur
des
permis
d’urbanisme.
Le  dossier  de  base  ne  justifie  pas  qu’une
protection  environnementale  accrue  soit
nécessaire sur ce site et induise de ce fait une
nécessaire modification d’affectation.
Par  ailleurs,  les  sections  « cadre  bâti »  et
« paysage »  sont  incomplètes.  La  notion  de
10

zone  tampon  n’est  pas  du  tout  intégrée  lors
de cette analyse.

P43 : Bien que les effluents industriels puissent

Les  industries  actuelles  devront  suivre  les
faire l’objet de prétraitement avant d’être déversés
impositions
en
matière
de
permis
dans les réseaux d’assainissement publics, des
d’environnement  et  respecter  les  normes.  Si
pollutions du milieu et des cours d’eau récepteurs
des  éléments  nécessitaient  des  protections
peuvent survenir en cas de fuite accidentelle.
spécifiques (ce qui n’est pas démontré dans le
présent  document),  ceux-ci  peuvent  être
intégrés  par  des  renforcements  spécifiques
lors des procédures de permis.
La prise en compte de cet argument et d’une
notion  de  risque  très  restrictive  devrait  alors
en  toute  logique  questionner  et  limiter
l’implantation  industrielle  dans  toute  la
Wallonie.

P62 : La mise en œuvre d’activités industrielles est

IDEA  impose  des  ratios  d’emprise  bâtie  dans
susceptible d’entrainer la construction d’un ou
ses ZAE, similaire pour les ZAEM et les ZAE soit
plusieurs bâtiments qui totalisent une emprise
40% minimum pour le bâtiment.
importante sur le site. On peut donc s’attendre à

une imperméabilisation importante du périmètre
avec pour conséquence une diminution de
l’infiltration des eaux pluviales et une
augmentation des eaux de ruissellements.
La mise en œuvre d’activités mixtes devrait avoir
un impact moindre au niveau de l’urbanisation du
11

périmètre et donc au niveau de l’infiltration des
eaux pluviales.

P65 : Le niveau de protection parasismique du

Comme  sur  la  moitié  du  sillon  industriel
bâtiment à appliquer dans le cas de bâtiment
wallon.
industriel est donc plus important.

P71 : Le changement d’affectation du plan de

L’analyse  ne  met  pas  en évidence  d’éléments
secteur de la zone d’industrielle en zone d’activité
à protéger de manière spécifique.
économique mixte aura des impacts positifs sur le
Il n’est pas ailleurs fait aucun parallèle avec la
milieu naturel et évitera les risques des pollutions
zone industrielle existante, qui mise en œuvre
possibles.
depuis  des  années,  avec  des  entreprises
anciennes
donc
supposées
moins
performantes  environnementalement  parlant
pourrait fournir des indications sur les risques
environnementaux  potentiels.  (occurrence  de
pollution, dispersion de nuisances,…).
Le  principe  de  précaution  peut  alors  être
porté  jusqu’au  bout  et  la  meilleure  affection
pour éviter tout risque est la zone verte.

P73 : L’absence d’urbanisation à l’emplacement

Il y a une implantation industrielle qui occupe
des parcelles concernées par la demande de
le périmètre de l’ordre de 6  ha.
révision

P78 :  L’impact  de  la  mise  en  œuvre  d’activités
Effectivement,
l’impact
des
bâtiments
économiques  industrielles  sur  le  périmètre
dépendra  du  type  de  bâtiments  qui
dépendra du type de bâtiments qui s’implanteront,
s’implanteront sur la zone, mais également de
de leur emprise au sol, de leur matériau et de leur
la  zone  tampon  obligatoire  dans  une  zone
gabarit.
industrielle  ainsi  que  des  aménagements
12

La construction de bâtiments industriels aura pour
spécifiques qui pourraient être réalisés.
conséquence de modifier négativement le paysage
Il  est  donc  impossible  à  ce  stade  de  conclure
perçu par les riverains et ce, principalement depuis
que la conséquence sera négative par rapport
la rue Donaire ou depuis son nouveau lotissement
à de l’activité mixte.
en cours de construction.  Bien que l’impact soit
moindre, les nouveaux bâtiments seront
également visibles depuis l’autoroute R5

P86 : Point 7.6.4.2 relatif aux réseaux de transport

Ce  point  n’est  pas  complet  ne  rendant  pas
et de distribution d’électricité
compte  de  l’équipement  réel  ou  potentiel  du
site :
Concernant l’aspect eau : Le site de Frameries
peut  être  alimenté  en  eau  selon  un  débit  de
250 m³/heure au départ de Cuesmes.
Concernant  l’alimentation  électrique :  En
effet, la haute tension alimente également ce
parc : une capacité de 7 MVA est directement
disponible  et  une  capacité  complémentaire
est  disponible  à  la  cabine  d’Asquillies/Ciply
(renforcement de l’ordre de 24 MVA effectué
par  ORES  notamment  dans  l’optique  de  la
zone  industrielle  ainsi  qu’une  amenée
équivalente).

P98 : Le nombre d’emplois dépendra du nombre

Cela  dépend  surtout  des  entreprises.  Sur  les
ventes  des  dernières  années  par  exemple,  on
13

d’entreprises qui viendront s’y implanter.
est  à  1632  emplois  en  zone  industrielle  avec
65  dossiers  contre  1621  emplois  en  zone
mixte avec 135 dossiers.
Il est par ailleurs rappelé qu’IDEA a fixé depuis
2004  un ratio de  20 emplois/ha au sein de  la
plupart  de  ses  ZAE  dans  ses  conditions  de
ventes.    C’est  le  cas  pour toutes  les  zones  de
Frameries.

P 98 : Concernant les activités économiques

Les PRE reconnus ne sont pas les seuls sites en
existantes soit le point 7.6.7
ZAEM  au  plan  de  secteur  sur  le  territoire  de
Frameries.  Le  dossier  présenté  se  focalise
uniquement  sur  ces  deux  périmètres  et
n’analyse  pas  les  autres  poches  de  ZAE
reprises  au  plan  de  secteur.  Une  zone  située
au  croisement  des  rues  des  Chemins  et  des
bois  Bourdon  est  citée  p  98  mais  il  n’est  fait
aucune  mention  de  son  état  d’occupation  ou
des  projets  en  cours  (site  Probeldhom).  Est-
elle  à  même  de  répondre  à  une  partie  des
besoins exprimés en zone mixte ?  Idem pour
la zone de l’ancien site DOOSAN.

P99 : Ce parc fait l’objet d’une extension dans le

Cette formulation est erronée. Il ne s’agit pas
cadre du PCAR n°10 dit « Crachet ».
d’une  extension  via  le  PCAR  mais  bien  d’une
modification  d’affectation :  d’industriel  à
mixte.

P99 : Actuellement, 14h des 65 ha de ce parc sont

Chiffres à nuancer et à mettre en perspective.
disponibles (source : IDEA – site consulté en mai
Voir argumentaire global.
2019).
14

P102 : Actuellement, 16h des 90 ha de ce parc sont
Chiffres à nuancer et à mettre en perspective.
disponibles (source : IDEA – site consulté en mai
Voir argumentaire global.
2019).

P114 : Proposition d’avant-projet

L’avant-projet,  de  même  que  le  dossier  de
base  ne  tient  pas  compte  de  l’implantation
industrielle  déjà  existante figurant  au  sein  du
périmètre  envisagé.  En  effet,  celle-ci  dispose
d’un  permis.  Le  point  7.5.10  relatif  à
l’occupation  du  sol  p67  est  incomplet  en  ne
reprenant  pas  les  bâtiments  existants.
L’impact  potentiel  d’une  affectation  en  zone
mixte pour cette activité pourrait remettre en
question cette activité.

P115 : Au niveau de l’environnement naturel,

Cela  n’a  pas  été  démontré  mais  malgré  tout
humain et bâti, il a été démontré que les
affirmé dans l’ensemble du document.
incidences négatives sont moindres ou plus ou
moins similaires dans le cas d’une mise en œuvre
du périmètre en ZAE mixte.

P118 : Il en ressort que :

Les  valeurs  reprises  sur  le  site  d’IDEA  sont
erronées  pour  deux  raisons :  d’une  part  à  la
̵
13  des  23  parcs  sont  à  vocation  économique
date de  consultation indiquée, elles  n’avaient
mixte.  En termes de superficie, 121,42 ha sur
plus été mise à jour depuis la création du site,
386,97 ha sont disponibles ;
d’autre part car il s’agit d’un site commercial.
̵
8 des 23 parcs sont à vocation industrielle.  En
Les destinataires de cette information sont les
termes de superficie, 244,75 ha sur 1.359,02 ha
entreprises  soucieuses  de  s’installer.  Les
sont disponibles.
valeurs  indiquées  concernent  donc  les
Il  est  observé  que  les  surfaces  disponibles  sont
superficies  vendables  immédiatement.  Cfr
deux fois plus importantes au niveau des terrains à
l’argumentaire  repris  au  point  1  ci-avant
vocation  industrielle.    En  effet,  il  n’y  a  plus  que
concernant  une  meilleure  évaluation  des
15

121,42  ha  disponibles  pour  les  terrains  à  vocation
disponibilités.
économique  mixte.    Dans  les  années  à  venir,
Par  ailleurs,  si  un  ratio  est  calculé,
moyen et long terme, cette raréfaction des terrains
121,42ha/386,97  ha  =  31%  de  disponibilité
pourrait  être préjudiciable pour le développement
pour la ZAEM contre 18 % pour la ZAEI.
économique.
Les  terrains  industriels  sont  effectivement

nettement  plus  importants.  Les  besoins  en
superficie  dans  ces  zones  sont  également
souvent  supérieurs  (de  l’ordre  de  1000  à
5000m² en moyenne dans le mixte, de 1 à 25
ha dans l’industriel).
Sur  2003-2018,  dans  l'arrondissement  de
Mons-Borinage :
-  190  ha  09  a  41  ca  ont  été  vendus  en  zone
industrielle  pour  65  dossiers,  ce  qui  porte  la
parcelle moyenne vendue à 2ha 92a 45 ca.
-  58  ha  50  a  04  ca  ont  été  vendus  en  zone
mixte  pour  135  dossiers,  ce  qui  porte  la
parcelle moyenne vendue à 43a 33ca.
Selon les chiffres de la CPDT (CPDT subvention
2015-2016  –  Lepur  –  Rapport  final  –  07  avril
2017),  les  ventes  pour  l’ensemble  de  la
Wallonie,  s’établissent  entre  2002  et  2015  à
2296  ha  selon  une  répartition  de  l’ordre  de
60% en ZAEI.
Sur  Frameries  de  manière  spécifique,  les
ventes entre 2003 et 2018 sont recensées à 6
ha  90  ca  en  ZAEM  et  23  ha  en  ZAEI.  Pour  un
16

hectare  vendu  en  ZAEM,  il  y  en  a
pratiquement 3 vendus en ZAEI.

P119 : Dans ce cadre, IDEA a sollicité l’extension du
Une  extension  de  la  zone  économique  de
zoning d’activité économique mixte du Crachet sur
Frameries  a  été  sollicitée.  Celle-ci  a  été
la commune de Mons.
inscrite  en  ZAE  Industrielle  et  non  en  ZAEM
mixte.

P121 : Le projet de SDT identifie différents

La  version  du  SDT  de  2018  reste  un  avant-
principes de mise en œuvre afin d’atteindre les
projet.
méta-objectifs du SDT.  Il est notamment avancé
Par
ailleurs,
cette
interprétation
est
que « les sites identifiés par le SDT comme propices
clairement  incomplète.  Premièrement :  la
au développement d’une activité industrielle sont
zone  de  Frameries  dispose  d’une  offre
ceux pour lesquels l’offre foncière est importante,
foncière  importante.  Elle  constitue  une
avec des terrains en grande partie équipés et à
réserve  de  grands  terrains.  La  surface
proximité d’une voie d’eau ou du chemin de fer, et
disponible  en  un  seul  tenant,  équipée  est  de
une population importante. Il s’agit des vallées de
18 ha.
la Sambre, de la Meuse, de la Vesdre et le canal de
Charleroi à Bruxelles ».  Dans le cas présent, le
Le  critère  de  la  proximité  d’une  population
périmètre :
importante est par ailleurs également validé.
̵
se situe à un peu plus d’une dizaine de km
Si  la  multimodalité  n’est  effectivement  pas
du canal du Centre ;
présente,
l’accessibilité
routière
est
néanmoins excellente.
̵
ne dispose d’aucun raccord avec la ligne
SNCB puisque celle-ci s’implante en surplomb ;
Deuxièmement,  le  SDT  exprime  p.  68 :  que
« l’activité  industrielle  doit  se  réinscrire  dans
̵
ne propose pas d’une offre foncière
le  territoire  et  tirer  parti  à  la  fois  du  capital
importante.  En effet, la surface du périmètre est
humain  et  des  infrastructures  existantes,  en
de 23,68 ha.
particulier  des  voies  ferrées  et  fluviales.  Les
zones  propices  à  ce  développement  sont
17

Par conséquent, les « critères » ne sont pas validés.
reconnues au niveau régional »
La  ZAE  de  Frameries  est  bien  inscrite  dans  le
territoire,  entre  Frameries  et  le  Pôle  majeur
qu’est Mons
Le  SDT  reconnait  par  ailleurs  la  zone  de
Frameries comme pôle régional (zone de plus
de 100 ha inscrite au plan de secteur) p 160.
Le  SDT  s’appuie  sur  les  infrastructures
existantes ce qui est le cas pour ce site.
Il  est  également  précisé  p68  qu’un  stock  de
terrains  de  « grandes  tailles »  doit  être
constitué  au  niveau  régional,  destinés  aux
entreprises dont les projets économiques sont
de grande ampleur.
La mesure  de  gestion  et  de  programmation y
référant  p70 :  réserver  de  manière  continue
de  400  à  600ha  nets  dans  l’ensemble  de  la
Wallonie  destinés  notamment  à  accueillir  les
entreprises de grandes dimensions.
Par  ailleurs,  le  SDT  prône  la  valorisation  des
ressources primaires et notamment des prises
d’eau  pour  les  activités  artisanales  et
industrielles  (p62).  L’eau  est  un  facteur
d’attractivité sur ce site.
Outre  le  SDT,  le  gouvernement  wallon  a  déjà
acté  du  caractère  stratégique  et  de
l’opportunité  d’y  développer  de  la  zone
18

industrielle  lors  du  plan  prioritaire  bis  qui  a
validé  en  2010  le  principe  d’une  extension
industrielle en prolongement de cette ZAE, sur
le territoire de Mons.
Le  site  industriel  de  Frameries  s’inscrit  par
conséquent bien dans les objectifs du SDT.
Par  ailleurs,  le  Plan  Marshall  4.0  visait  à
mettre  à  disposition  des  entreprises  des
grands terrains.

P122 : le point 11 est non complété.

Le
chapitre
concernant
l’analyse
des
alternatives  pour  rencontrer  la  demande  en
zone  d’activité  économique  mixte  repris  au
point  4°  de  l’art  D.II.44  du  CoDT  qui  liste  les
éléments constitutif du dossier de base soit  le
rapport  justificatif des  alternatives examinées
et non retenues compte tenu notamment des
besoins  auxquels  répond  la  révision  projetée,
des disponibilités foncières en zones destinées
à  l’urbanisation  et  de  leur  accessibilité,  n’est
pas complété.


19

Conclusions
Le  dossier  de  base  en  cause  ne  répond  pas  aux  exigences  légales,  notamment  au  vu  de
l’absence :
-
d’argumentaire  étayant  le  besoin  spécifique  accru  en  zone  mixte au-delà  de  la
réserve disponible à l’échel e de la commune et de l’arrondissement ;

-
de présentation des alternatives ;

-
de démonstration que la zone industrielle est inappropriée à cet endroit ;
A défaut de disposer de ces données, le public n’a pas pu s’exprimer au vu du dossier de
base  et  le  Gouvernement  ne  dispose  pas  de  toutes  les  données  utiles  pour  prendre  sa
décision en toute connaissance de cause.
Par ail eurs, l’analyse produite est inexacte et/ou incomplète dans la mesure où elle ignore le
fait que :

-
l’équipement  industriel  spécifique  sur  le  site  du  Donaire  en  fait  un  des  derniers
grands  terrains  disponibles  actuellement  sur  le  territoire  du  Cœur  du  Hainaut  mais
également au sein d’un parc régional soit à l’échelle de la Wallonie et de sa stratégie
de développement économique (SDT) ;

-
des investissements publics qui ont été consentis pour disposer de ce terrain ;

-
l’évolution  des  ventes  par  IDEA  met  en  évidence  une  vente  accrue  de  terrains  en
ZAEI  par  rapport  à  la  ZAEM  sur  le  territoire  de  Mons-Borinage  (les  chiffres  de  la
CPDT vont également dans ce sens pour  la Wallonie). A Frameries, pour 1 hectare
vendu en ZAEM près de 3 hectares sont vendus en ZAEI.

IDEA,  compte  tenu  de  sa  mission  de  développeur  économique  de  cette  zone  d’activité  ne
peut que s’opposer à cette révision du plan de secteur qui la priverait de ses derniers grands
terrains  industriels  au  profit  d’une  affectation  mixte  non  justifiée  par  une  demande  qui  ne
serait pas rencontrée.

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