EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2019
Présents : M. Jacques GOBERT, Président
Mme Bénédicte POLL, Vice-Présidente
Mme Fabienne WINCKEL,
MM. Georges-Louis BOUCHEZ, Joseph CONSIGLIO, Sébastien DESCHAMPS, Vincent DESSILLY,
Julien DONFUT, Xavier DUPONT, Joris DURIGNEUX, Pascal LAFOSSE, Vincent LOISEAU, Nicolas
MARTIN, Xavier PAPIER, Bruno POZZONI, Danny ROOSENS, Achile SAKAS, Patrizio SALVI;
Administrateurs
MM. Ahmed RYADI; Invité permanent
Mme Caroline DECAMPS, Directrice Générale et Secrétaire du Conseil d’Administration
Excusés : M. Daniel OLIVIER
Absents :
M. Domenico PARDO
M. Jean-Marc URBAIN; Invité permanent
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Objet : Projet de révision du plan de secteur sur la zone d’activité économique
industrielle de Frameries - Avis - Information
ATTENDU QUE :
Vu le Code du développement territorial;
Le 25 mars 2019, le Conseil communal de la commune de Frameries a décidé d’initier une
procédure de révision du plan de secteur sur la zone d’activité économique industrielle de
Frameries et a désigné un auteur de projet et ce, conformément aux dispositions du Code du
Développement Territorial (CoDT);
Le 27 juin 2019, le Conseil communal de la commune de Frameries a approuvé la demande de
révision sur base du dossier préparé par le Bureau AGORA;
Une séance d’information a été organisée le 22 août 2019 en vue d’informer le public sur le projet
de révision. Cette séance d’informations a ouvert un délai d’enquête de 15 jours permettant de
récolter les avis, propositions, alternatives, etc. L’IDEA a ainsi pu prendre connaissance du
contenu de la demande de révision;
La demande de révision ainsi que l’ensemble du dossier constitué par la commune de Frameries
comprenant le projet de révision et les remarques sera ensuite envoyé au Gouvernement wallon
afin qu’il adopte ou refuse le projet de révision;
Le dossier de révision porte sur la modification de l’affectation d’une zone d’activité économique
industrielle en une zone mixte à Frameries sur le périmètre Donaire (soit au sud des terrains
commercialisés sous le nom de Frameries-Crachet);
En tant que partie ayant un intérêt dans le projet de révision du plan de secteur, il convenait
qu’IDEA remette son avis quant à celui-ci dans le délai imposé et ce, comme elle le fait pour tout
dossier relatif à l'affectation des ZAE dont elle a la gestion en vertu du décret relatif au
développement des Parcs d'Activités Economiques du 2 février 2017;
Cet avis devait être déposé pour le 6 septembre au plus tard;
Vu le contexte particulier de ce dossier, cet avis a été soumis au Bureau exécutif prévu le 4
septembre 2019;
L'avis validé par le Bureau exécutif et déposé à la commune de Frameries est repris en annexe.
Dans le cadre de cet avis, IDEA tient principalement compte des arguments synthétisés suivants :
•
L’existence de cette zone depuis la création du plan de secteur en 1983 et la mise en
œuvre de la zone industrielle de Frameries depuis au moins 1962;
•
Les réserves foncières à conserver en zone d’activité économique industrielle pour le
territoire Cœur du Hainaut et la Wallonie;
•
L’équipement spécifique de ce site permettant de fournir des puissances électriques
adaptées aux besoins industriels (7 MVA à court terme – 24 MVA à la cabine d’Asquillies)
et potentiellement des capacités en eau;
•
Le manque de démonstration de l’inadéquation du site à une affectation industrielle basé
sur le préjugé que les activités mixtes polluent et impactent moins les différentes
thématiques;
•
L’absence de démonstration de la réalité des besoins en ZAEM justifiant le projet de
révision du plan de secteur. Or, à ce propos, l’analyse des ventes met en évidence une
vente accrue de terrains en ZAEI par rapport à la ZAEM sur le territoire de Mons-Borinage
(les chiffres de la Conférence Permanente du Développement Territorial - CPDT) vont
également dans ce sens pour la Wallonie). A Frameries, pour 1 hectare vendu en ZAEM
près de 3 hectares sont vendus en industriel;
•
L’incomplétude du document qui n’analyse pas les alternatives pour répondre au besoin
énoncé;
•
Le besoin en terrains mixtes n’est pas étayé. La disponibilité en ZAEM annoncée sur
l’arrondissement est par ailleurs sous-estimée.
En parallèle à cette révision ou en cas d'échec de cette procédure, la commune envisage d'initier
un schéma d'orientation local (SOL) sur ce site qui pourrait avoir un impact également sur la
commercialisation de cette zone. Le Bureau exécutif a néanmoins renoncé à introduire un recours
contre cette décision.
A DECIDE :
•
de prendre acte de ces informations.
Voir pièce(s) en annexe :
Avis transmis 04.09.2019 - Commune de Frameries - Avis IDEA révision du plan de secteur ZAEI
de Frameries
Fait en séance, le 25 septembre 2019.
POUR COPIE CONFORME :
Caroline DECAMPS,
Secrétaire du Conseil d'Administration.
