Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'PAD Josaphat - cession de propriété des terrains'.

Pour info.


MARIE VANHAMME
CHEF DE PROJET JOSAPHAT
PROJECTLEIDER JOSAPHAT 
 
T  +32 2 899 38 07
M +32 475 24 81 83
m.vanhamme@sau.brussels
 


Société d'Aménagement Urbain / Maatschappij voor Stedelijke Inrichting
Rue Brederode 9 Brederodestraat / B-1000 Bruxelles Brussel

www.sau-msi.brussels


-----Message d'origine-----
De : Office SAU-MSI <office@sau-msi.brussels>
Envoyé : mardi 12 novembre 2019 15:23
À : Rottiers Sophie <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PAD Friche Josaphat - propriété des terrains

Madame,
Nous accusons bonne réception de votre demande datée du samedi 2 novembre 2019 et relative à la communication de documents administratifs à transmettre en vertu du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019.

D’emblée, nous tenons à vous faire part que conformément à son article 3, le décret et ordonnance conjoints ne s’appliquent pas à la Société d’Aménagement Urbain (SAU).

Votre demande porte sur la copie de tout document relatif à la cession des terrains du site Josaphat du Fond d’infrastructure ferroviaire à la SAF et de tout document nécessaire à la bonne compréhension de ce dossier.
Vous sollicitez l’examen de votre demande en urgence, afin de vous permettre de remettre un avis circonstancié dans le cadre de l’enquête publique en cours relative au projet de Plan d’aménagement directeur Josaphat.

A supposer, par impossible, que ce décret et ordonnance conjoints soient applicables à la SAU, quod non, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande de recevoir les actes notariés relatifs à la cession de ces terrains.
En effet, conformément à l’article 19§ 2, 5° du décret, nous constatons que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection de l'intérêt économique ou financier de la Région de Bruxelles-Capitale, celui-ci risquant d’être mis en péril dans le cadre de cession de parties de ces terrains à des tiers, notamment dans le cadre du marché par dialogue compétitif actuellement en cours d’attribution et portant sur la première phase de développement immobilier du site.
Afin cependant de vous permettre de remettre un avis circonstancié dans le cadre de l’enquête publique du projet de PAD, nous vous transmettons en annexe un plan représentant la propriété actuelle de la SAU, cet élément n’étant pas repris dans les documents soumis à enquête publique.


Bien à vous,
Gilles Delforge
Directeur

-----Message d'origine-----
De : Rottiers Sophie <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx>
Envoyé : samedi 2 novembre 2019 23:02
À : Office SAU-MSI <office@sau-msi.brussels> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PAD Friche Josaphat - propriété des terrains

Chère Société d'Aménagement Urbain,

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé cette année le Plan d'Aménagement Directeur "Josaphat". Votre Société d’Aménagement Urbain est propriétaire des 24 hectares du site de l’ancienne gare de triage Josaphat, sur lequel est développé ce PAD.
Votre société (à l’époque, la SAF) a acheté au Fonds de l’infrastructure ferroviaire (FIF) le terrain de 24 hectares, constitué d’une friche et d’une zone industrielle, situé entre le boulevard Léopold III, l’avenue Gilisquet et le boulevard Wahis, sur une ligne du futur RER.

Puis-je vous demander de recevoir par courrier électronique, en réponse au présent e-mail, copie du tout document relatif à la cession de propriété de ces terrains, et tout document nécessaire à la bonne compréhension de ce dossier ?

Je sollicite l'examen de ma demande en urgence, afin de me permettre de pouvoir remettre un avis circonstancié dans la cadre de l'enquête publique en cours relative au Plan d'Aménagement Directeur de ladite zone Josaphat. Cette enquête arrive à échéance le 2 décembre 2019. Je me réfère au nouveau décret bruxellois sur la publicité de l'administration, article 20, § 4. Conformément à ce même décret, je vous envoie par e-mail séparé copie de ma carte d'identité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rottiers Sophie

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