03/05/2019
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
CONSEIL DES MINISTRES
CONSEIL DES MINISTRES
03/05/2019
NOTIFICATION POINT 24
OBJET:
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Galileo/PRS).
2019A30330.012
NOTIFICATION 1. Etant entendu qu’il sera tenu compte de la lettre du 29 avril 2019 de la Ministre du
Budget, l’avant-projet peut être envoyé pour avis au Collège des procureurs généraux,
à la Commission permanente pour la police locale et au Conseil consultatif des
bourgmestres qui remettront leurs avis dans un délai de 30 jours, ainsi qu'au comité R
en tant qu'Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat, en application de
l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
Il sera ensuite à nouveau soumis au Conseil.
2. Entre outre, la proposition, contenue in fine du point 9 de la note du 2 mai 2019, est
également approuvée.
Le Secrétaire du Conseil,
G. DUFFY
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16 Rue de la Loi - 1000 Bruxel es
02/501 02 11
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CMR 03-05-2019 Notification du 03-05-2019 (2019A30330.012)
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