Procès-verbal de clôture d’enquête publique concernant une demande de
permis d'environnement ou de permis unique
Province de LUXEMBOURG
Arrondissement de MARCHE-EN-FAMENNE
Commune de NASSOGNE…
L’an deux mille dix-neuf, le deux du mois de septembre,
Vu les articles 24 à 29 et 90 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu les articles 7 à 13 et 35 à 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à
diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'article 109 de la Nouvelle loi communale;
Nous soussigné,
Marc Quirynen, Bourgmestre de la Commune de
Nassogne, délégué du Collège échevinal à
l’effet de procéder à la rédaction du procès-verbal clôturant l’enquête publique réalisée du
16/08/2019 au
02/09/2019 (suspension des délais d’enquête du 16 juillet au 15 août) relative à la demande de permis
unique, introduite l’Association HENROTIN-BOGAERT GR.PP., Rue du Centre, 7 à 6952 GRUNE et dont
l'objet est :
La construction et l’exploitation d’un poulailler (dimensions : 82.90mX 24.40m) pour 39600
poulets de chair, d’un local technique (dimensions 4.14m X 7.94m), de deux citernes à eaux de
nettoyage du poulailler de 20 m³, de quatre silos tour de 25 m³ pour aliments secs, de 4 canons
à chaleur de 93 kWth, d’un groupe électrogène de 40 kVA, d’une citerne à eaux pluviales de 20
m³, d’une citerne à gaz aérienne de 9300 litres, d’aires de manœuvre bétonnées de 695 m² et
d’aires de manœuvre empierrées de 339m²
La mise en place d’un récupérateur de chaleur, de 84 panneaux photovoltaïques et d’un
remblai de 1265 m³
Le forage d’un puits en vue de l’utilisation d’une prise d’eau souterraine
Situation : Rue du Laveu à 6952 GRUNE
Les personnes intéressées ont été invitées à faire part aux autorités communales de leurs observations, écrites
ou orales, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de l'administration communale,
ainsi qu'aux jours et heures suivants:
-
Jours ouvrables de 9h à 12 heures,
-
Les samedis 17/08/2019 et 31/08/2019 de 10h à 12 heures, sur rendez-vous
Nous avons pris connaissance des 127 réclamations et observations nous adressées et les joignons au procès-
verbal.
Les réclamations et observations portent essentiellement sur :
-
Problèmes liés à l’utilisation de l’eau alors que l’on subit des pénuries
-
Augmentation du charroi dans le village
-
Promouvoir plutôt une agriculture durable et de qualité
-
Proximité du verger de l’école
-
Présence d’une zone d’intérêt paysager et donc impact sur le paysage et mitage
-
Impacts et nuisances des odeurs et de poussières sur l’environnement et la population
Nous clôturons, par le présent procès-verbal, l'enquête publique dont question pour servir et valoir comme il
appartiendra.
Nous certifions que l’enquête de publicité relative à l’objet repris sous rubrique a été affichée aux endroits
habituels d’affichage, à la maison communale + à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le
long d’une voirie publique carrossable ou de passage
Que ces avis portaient la date et l’heure de clôture de l’enquête
Durée de l’affichage
du 12 juillet 2019 au 02 septembre 2019 (suspension des délais d’enquête du 16
juillet au 15 août)
Aucune autre objection ou observation n'ayant été formulée, nous clôturons, par le présent procès-verbal,
l'enquête publique dont question pour servir et valoir comme il appartiendra.
Pour le Collège Communal
Le Directeur général
Le Bourgmestre
C. QUIRYNEN
M. QUIRYNEN
Document Outline