Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Engagement moral et formation des administrateurs'.

Date: Wed, 18 Sep 2019 20:50:26 +0100
Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Engagement moral et formation des administrateurs
From: Daniel Facone <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx>
To: "Liberté d'accès à l'information demandes CHUPMB" <xxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx>

Cher/Chère CHUPMB - Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage,

Attendu que selon le CDLD Art. L1532-1. §1er :
"A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet."

et que toujours selon le CDLD Art. 1532-1bis. §1er :
"Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de
formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1 er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. ( Décret du 28 avril 2014, art. 4)

Au vu de ces obligations reprises du CDLD et conformément à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1- les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les administrateurs qui ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2- La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3-la liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

xxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à CHUPMB - Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
http://transparencia.be/change_request/new?body=chupmb

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Is xxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen CHUPMB - Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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