PV de la Task Force CV n°2
Date : 06/12/2017
Présents :
D. Ernst, ULg/ V. Deblocq , FEBEG/ N.Laumont, EDORA/ M. Van Bossuyt, Febeliec/ D. Eggermont,
Expert Febeliec/E. De Jaeger, UCL/M. Duflot, TPCV/ G.Grosjean, S. Piret, DGO4-Energie
1. Approbation du PV de la réunion du 27/11/2017
L’administration rappelle que le PV est envoyé au cabinet.
Plusieurs modifications sont apportées au PV. Le PV définitif est approuvé en séance.
TPCV souhaite nuancer : la problématique des 15 ans de Solwatt doit faire partie de la discussion.
2. Discussion préliminaire
EDORA demande que des clarifications soient apportées sur l’objet précis de la TF : Edora s’inscrit
parfaitement dans la réflexion de long terme vers quel meilleur système aller, quelles technologies
sont les moins chères et les plus efficientes. Concernant le premier point à l’ordre du jour de la TF, à
savoir celui de régler le problème de la bulle, EDORA demande des clarifications : quelle est l’urgence
politique, en quoi la bulle est un problème ? Pourquoi maintenant ?
D. Ernst répond que si on laisse courir le système, on s’expose à une bulle de 2 milliards d’euros. Si
on arrête le système en 2019, la bulle est estimée à 600 millions, et ne pourrait être gommée qu’en
2025. Même s’il est nécessaire d’envisager un régime transitoire, l’objectif est de réfléchir aux
propositions pour ces 600 millions.
Pour EDORA , il est Important dans les réflexions de bien clarifier à charge de qui est/sera l’impact
financier .
D. Ernst répond que ce n’est pas encore déterminé, mais a priori on nous demande de régler le
problème.
EDORA : À qui ira la charge du nouveau système (CV virtuel) ? payé comment ?
D. Ernst : Il n’y aurait pas de changements des flux financiers en termes de subsides (payé via la
facture fournisseur).
FEBELIEC intervient sur le fait que, si un tel système est mis en place, il faudra néanmoins
répétitivement (annuel, mensuel, .. ?) déterminer de façon arbitraire la valeur de ce CV virtuel et du
nombre à émettre, pour éviter de créer soit un manque soit un surplus sur le marché. Le risque d’un
over- ou undershoot créera en permanence une incertitude et instabilité potentielle dans le système.
La discussion continue sur un possible régime transitoire : les points d’attention sont : que faire entre
2019 et 2025 ? Comment alimente-t-on un fonds à partir de 2019 ?
Il y a donc 2 éléments de discussion dans cette TF : la bulle et autre système de soutien plus efficace.
1
Febeliec évoque ce qui se fait en Flandre : la Flandre a décidé d’acheter une partie du surplus de CVs
auprès des GRDs pour les détruire et de sorte réduire la bulle, en finançant ceci par entre autre le
Energieheffing, mais aussi financé sur le budget de la Rég. Flamande.
D. Ernst part du principe qu’on ne touche pas aux quotas pour l’instant. L’objet de la réunion est de
discuter des différentes options/pistes.
TPCV demande l’ajout d’un point dans le PV de cette réunion : la participation de TPCV à la task force
n’influence pas d’une quelconque manière leurs recours juridiques.
Pistes envisagées :
3. Discussion sur les pistes relatives à la bulle CV
-
Définition du problème : la dette de 600 millions ne sera évacuée qu’en 2025, avec quotas
constants si le système actuel s’arrête en 2019.
-
Febeliec a fait une analyse chiffrée d’une piste de réflexion. Le document est présenté par
l’expert Febeliec (Document en annexe). La logique de raisonnement suivie consiste à tout
financer (soutien aux installations existantes et à venir, trésorerie manquante chez Elia,
retour des temporisations passées et prise en compte éventuelle d’une prolongation de
l’octroi de CV aux installations Solwatt) en répercutant le coût selon une nouvelle logique
basée sur les niveaux de tension.
Febeliec précise que les simulations réalisées ne sont pas basées sur les propositions de D. Ernst, le
set d’hypothèses peut être modifié si nécessaire.
D. Ernst soulève le problème d’augmentation de la facture de +/-400€ par code EAN. Febeliec
rappelle qu’il s’agit d’une simulation et que plusieurs scénarii peuvent être analysés en fonction des
hypothèses choisies.
Dans la simulation : les 2 surcharges (quota et OSP) sautent pour être remplacées par un montant
global et la charge est répartie sur les différents niveaux de tension (y compris exonération).
Pour D. Ernst, il s’agit finalement de proposer une autre clé de répartition de la charge :
D. Ernst : Est-ce que ça porte sur la bulle ou sur tout ?
Febeliec : Les simulations présentées portent sur tout mais il s’agit de simulations, les hypothèses de
travail peuvent être modifiées
-
D. Ernst pose la question aux membres: A votre avis, faut-il payer la dette CV le plus
rapidement possible ou peut-elle être étalée ?
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Pour D. Ernst, la dette doit être financée le plus vite possible car on s’oriente vers une augmentation
des prix de l’électricité ( marché de gros).
Pour Edora, il n’est pas sain de reporter la charge sur le futur, mais il faut aussi veiller à ne pas créer
des pics de prix pour les consommateurs. Cependant, quelle est la cible visée qui va prendre à sa
charge le financement de ces 600 millions ? qu’est ce qui est acceptable pour le consommateur
final ? Pourquoi la surcharge ne pourrait augmenter ?
L’Administration pense que l’étalement doit être envisagé en fonction du montant d’augmentation
de la facture et que la charge devrait être lissée.
Pour Febeliec , il s’agit d’un problème de trésorerie : cela n’a pas de sens de faire ça au plus vite, il
faut tenir compte d’un lissage S’il n’est pas envisagé un nouveau système de répartition de la charge,
alors la temporisation sur des budgets régionaux (comme la temporisation de septembre 2017) reste
la moins mauvaise solution pour éviter que la position compétitive de l’industrie wallonne ne
détériore plus, une position qui n’est déjà pas favorable comparé avec les régions et pays limitrophes
comme identifié depuis plus que 5 ans par les études de Deloitte-Febeliec et même PwC-CREG. .
Une 3° possibilité évoquée est que le marché fasse la temporisation (le stock s’accumule chez les
porteurs et on augmente la durée de validité des certificats verts).
Edora demande que l’historique de la formation de la bulle (notamment lié à solwatt) soit ajoutée au
document d’analyse de l’administration (prolonger graphique avant 2017) afin de bien visualiser la
situation.
TPCV intervient : 2 pistes sont à envisager :
o Faire peser la taxe E-SER sur les combustibles fossiles (gaz, produits pétroliers)
o Ne pas octroyer de CV pendant 1 an sans toucher au nombre total de CV octroyés
(glissement d’un an de l’octroi)
-
Listes des pistes envisagées par le groupe :
Pistes évoquées :
1.
Augmenter quotas
2.
Augmenter surcharge Elia
3.
Faire sauter garantie 65€ (réduire TRI filières)
4.
Ne pas octroyer de CV pendant un an (report)
5.
Taxation « carbone » des autres vecteurs énergétiques, secteur non-ETS (gaz, mazout,
combustibles fossiles)
6.
Autre clé de répartition électricité (par EAN, selon BT-MT-HT, …)
7.
Budget wallon (et taxation non-énergétique)
3
8.
Étalement / lissage
Avis des membres :
Remarque : il s’agit ici d’avis émis sur le vif, mais qui n’ont pas été concertés au sein des différentes
fédérations et ne constituent donc pas un avis officiel des organismes représentés.
[NL :je trouve qu’il serait opportun de reprendre les réactions dans l’ordre de passage]
7/DErnst: pas d’étalement, pas à charge du budget wallon, respect des engagements passés (pas 3
ou 4) > Solution combinaison 1 et 2, avec 6 pour limiter l’impact aux entreprises. On laisse le prix
élevé de 2020 après 2020 pour alimenter un fonds
.
6/TPCV: 1 et 2 pas de problème. 3 envisageable comme concession pour solwatt 2010-11 pour les
onzième à quinzième années d’octroi si c’est la seule condition pour retrouver les conditions initiales
(15 ans). 4 envisageable comme concession. 5 intéressant pour réduire l’impact sur le vecteur
électricité. 6 rien à dire. 7 ok. 8 pas de problème.
5/Edora: 1 et 2 oui avec attention compétitivité. 3 prêt à examiner si mécanisme de marché et tenir
engagements (garantir rentabilité 7%) et pas pour toutes les filières. 4 prêt à examiner (à voir par
filières). 5 creuser taxation régionale autre sur vecteur énergétique (taxe carbone idéale > objectif de
réduire les émissions). 6 à regarder quelle que soit la solution. 7 à envisager. 8 oui pour lissage avec
réflexion sur clé de répartition. Autres solutions: financement privé, crowdfunding, …
Solution préférée: 1+2+6+8 lissage et répartition acceptable pour tous
1/ FEBEG: option 7 irréaliste. Mix 1 et 2. 3: est contraire au respect des engagements. 4: à réfléchir.
6: pas une solution. 5: complexe à mettre en œuvre au niveau wallon mais bonne solution. 8 ok
La combinaison 6+8 est une piste également à approfondir.
4/ DGO4: 1 piste envisageable (attention compétitivité). 2 envisageable. 3 SP non, GG oui (risque de
recours). 4 bonne idée de répartir l’effort de temporisation mais problème de respect des
engagements (en termes de délais). 5 irréaliste pour les 600MEUR et risque perversion du
mécanisme de taxe carbone. 6 pas seul (avec le 8). 7 ok et shift des OSP vers le budget wallon dans
les politiques dédiées (ce qui permet d’alléger la facture (compétitivité) et d’y inclure un poste
destiné à financer la transition énergétique). 8 semble indispensable.
Solution préférée: étalement du problème de 600MEUR, en combinaison avec 1, 2 ou 6
3/Febeliec: 1 augmente le problème de compétitivité (cfr études Deloitte depuis plus que 5 ans). 2
augmente le handicap (un peu moins que 1 ; l’application différente de l’OSP CVs et le mécanisme
des quotas a un impact non-négligeable sur certaines entreprises en Région Wallonne). 3
intéressante (de laisser fonctionner un vrai marché qui cherchera un équilibre entre offre et
demande sans prix minimum garanti) mais ne respecte pas les engagements et Febeliec plaide pour
un respect des engagements dans tous les domaines (mais une solution pourrait être d’analyser le
respect des engagements avec étude projet/projet du TRI 7%, le prod doit démontrer). 4 idem 3,
mais une piste intéressante néanmoins. 5 idem 1 et 2. 6 idem 1 et 2 sauf si prise en compte globale
4
du besoin de financement (cf proposition présentée) excluant toute nouvelle surcharge. 7 solution
préférée 8 nécessaire pour éviter des chocs importants en hausse sur la facture des consommateurs
Solution idéale: Solution 7 (financement par autres moyens que la facture d’électricité). Pour autant
que cela ne couvrerait pas le besoin de financement, combinaison de lissage (8) et nouvelle clé de
répartition sur autre base que consommation ou prélèvement d’électricité (6)
2/ EDJ: 1 et 2 intéressantes. 3: non (respect engagement, RE). 4: oui mais risque RE. 5: pas pour ce
problème. 6: modalité d’implémentation. 7 irréaliste.
Edora précise qu’il s’agit ici d’une réflexion « in the box » (nous envisageons précisément les pistes
qu’il nous a été demandé de NE PAS envisager…) et que cette réflexion devrait se faire « out-of the
box » (d’autres pistes pourraient être envisagées telles que financement par banques, crowfunding,
etc.)
-
Points d’attention :
o Le principe proposé d’une ligne isolée, unique et claire sur la facture d’électricité
pour alimenter le fonds qui constituerait le nouveau mécanisme de soutien doit être
creusé.
o Une centrale d’achat à prix fixe de 65€ pourrait racheter l’entièreté des CV résiduels
à terme (plus besoin d’établir de quotas, de stock, etc.)
o le mécanisme proposé par Febeliec permet de ne plus jouer avec des CV, et un
système compliqué : un élément sur la facture fournisseur qui alimente un fonds ,
géré directement par la RW qui paie les CV restants et le reste peut être utilisé pour
d’autres projets.
-
Conclusion :
o D. Ernst estime qu’à ce stade, il est le seul à proposer quelque chose de concret, de
facile à mettre en œuvre et de facilement chiffrable.
o Le groupe note cependant que les pistes proposées par D.Ersnt sont les mécanismes
existants (quota et surcharge). Or le mandat portant sur la recherche d’autres pistes
de solution.
o La proposition de Febeliec (qui est un mécanisme de modification des modalités
d’application des surcharges, et non une solution au problème de bulle) a le mérite
d’être une solution plus propre et plus lisible.
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Next steps :
o Damien Ernst vient avec un schéma chiffré
o Febeliec affine ses chiffres. Les autres peuvent venir avec des propositions chiffrées,
à envoyer le plus rapidement possible (une semaine max).
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o FEBEG et EDORA sont demandeurs de travailler sur les pistes proposées et explorer
d’autres pistes si possible, mais ne pourront pas arriver avec une proposition
définitive et chiffrée pour la prochaine TF. Ils présenteront l’état de leurs réflexions.
Prochaine réunion : 13/12/2017 à 14h, à la DGO4.
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