PROVINCE DE HAINAUT
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT DE MONS
C O M M U N E
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
D E
F R A M E R I E S
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013
Présents : MM. J-M.DUPONT, Bourgmestre-Président
DRAUX, GALLEZ, SIRAULT, URBAIN, van HOUT,
Echevins.
MM. J.DONFUT, Président du CAS.
MM. DEBAISIEUX, STIEVENART, CEUTERICK,
GIANGRECO, URBAIN, LAPAGLIA, CICCONE,
RUSSO, FONCK, DISABATO, BOUVIEZ,
VANOVERSCHELDE, DUPONT, DESPRETZ,
WASELYNCK, MALOU, HAMOUMI, DUFRASNE,
WILPUTTE, TOUBEAU, Conseillers Communaux.
M. Ph.WILPUTTE, Directeur Général.
Réf. : BG/LM/ADL201332
Objet : Fiscalité – Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie
publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique (zone bleue)
LE CONSEIL COMMUNAL,
Réuni en séance publique,
Vu l’article 170 §4 de la Constitution ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à L3321-12 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 103 et 104 du décret 27 octobre 2011 modifiant le décret du 19
décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des
transports en commun ;
Vu les règlements complémentaires interdisant le stationnement en certains endroits,
sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage
autorise ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2013 relative au règlement de
mise en œuvre d’une mesure de stationnement instaurant une zone bleue dans le
parking « Harmonie » ;
Considérant que la politique de stationnement a pour objectif de dynamiser les zones
commerciales de la Commune ;
Page 2 de la délibération du Conseil Communal du 25 novembre 2013 relative à la fiscalité –
Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les
lieux assimilés à la voie publique (zone bleue)
Considérant qu’il y a lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des
véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les
usagers ;
Considérant qu’afin d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules, il
s’indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits
indiqués par les règlements complémentaires de roulage en faisant usage en ces
endroits du disque de stationnement ;
Considérant que le contrôle de cet usage entraînera de lourdes charges ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer
l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges
et permettre l’amélioration de lieux réservés au stationnement ;
Considérant que conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, le Collège, en séance du 14 novembre 2013, a demandé à
Monsieur le Directeur financier de remettre un avis de légalité sur le présent règlement ;
Considérant que Monsieur le Directeur financier a transmis son avis de légalité au
Collège communal le 15 novembre 2013 ;
Sur proposition du Collège Communal,
Par 15 voix pour et 7 contre,
D E C I D E :
Art.1er : Il est établi à partir du 1er janvier 2014 une redevance pour le stationnement de
véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie
publique mentionnés en zones de stationnement à durée limitée par les
règlements complémentaires de roulage conformément aux dispositions
horaires arrêtées par ce même règlement (zones bleues).
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce
stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans
lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou
accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales,
provinciales ou régionales.
Art. 2 : A. La redevance est fixée à 15 euros par demi-journée. Ce tarif permet de
stationner, les jours ouvrables (où les jours précisés par la signalisation
routière), soit en matinée de 7h à 13h, soit l’après-midi de 13h à 19h.
B. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation
routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un
disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé
conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Page 3 de la délibération du Conseil Communal du 25 novembre 2013 relative à la fiscalité –
Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les
lieux assimilés à la voie publique (zone bleue)
C. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.
La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition de manière
visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément
à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.
D. Le stationnement est gratuit pour les véhicules prioritaires utilisés dans le
cadre d’une mission d’urgence.
Art 3 : La redevance visée à l'article 2.A, est due par le conducteur ou, à défaut
d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de
stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée
n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.
Art 4 : Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans
apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le
stationnement a été dépassée, il sera apposé par le concessionnaire mandaté
par la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la
redevance dans les 15 jours.
A défaut de paiement dans le délai prescrit, le recouvrement sera poursuivi
devant la juridiction civile compétente et une indemnité forfaitaire de 50% de la
redevance visée à l'article 2, A, et un intérêt de retard équivalant à l'intérêt légal
seront dus par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Art 5 : La redevance est due par le conducteur qui met le véhicule en stationnement ou,
à défaut d’identification de ce dernier, solidairement par le titulaire du certificat
d’immatriculation du véhicule et le propriétaire dudit véhicule.
Art 6 : Le présent règlement entre en vigueur dès le 1er janvier 2014.
En séance, date que dessus.
Par le Conseil :
Le Président,
Le Directeur Général,
Philippe WILPUTTE
Jean-Marc DUPONT
Agent traitant : Laurent Minette.