PROVINCE DE HAINAUT
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 17 JANVIER 2017
ARRONDISSEMENT DE
MONS
ZONE DE POLICE
Présents :
MONS-QUEVY -5324
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
Procès-verbaux des
Bourgmestre, Président.
séances du Conseil
Membre du Collège de Police: Mme Florence
de Police
LECOMPTE, membre.
Membres du Conseil de police :
M. Jérôme MANDERLIER, M. Mauro DEL BORRELLO, M.
Emmanuel TONDREAU, Mme Khadija NAHIME, M. Hervé
JACQUEMIN, M. Claude DEMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
DR/GLF/16/109/DS : Information approbation des comptes 2013
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que le Conseil de police a arrêté les comptes 2013 de la zone de
police de Mons-Quévy en sa séance du 19/01/2016 ;
Considérant que les comptes 2013 ont été approuvés le 28/10/2016 par la
Tutelle provinciale;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
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De prendre connaissance de l’approbation par la Tutelle provinciale le
28/10/2016 des comptes 2013 de la zone de police arrêtés par le Conseil de
police en date du 19/01/2016 ;
Article 2
De transmettre la présente décision aux autorités de Tutelle
DR/GRH/16/939/AM – Mobilité aspirants (C) – Déclaration de vacance
(2)
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu l’AR du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du
personnel des services de police ;
Vu l’AR du 26/03/05 portant réglementation des détachements structurels de
membres du personnel des services de police et de situations similaires et
introduisant des mesures diverses ;
Vu la circulaire GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du
service de police intégrée structurée à deux niveaux, à l’usage des Autorités
locales responsables des zones de police ;
Vu la circulaire GPI 73 relative au recrutement, à la sélection et à la formation
des membres du personnel du cadre de base des services de police ;
Vu que cette circulaire introduit la notion de mobilité aspirants qui permet aux
unités de la police intégrée de recruter des aspirants et ce dès leur entrée en
formation ;
Considérant que par le biais de ce recrutement aspirants, nous sommes certains
de recruter autant de membres du personnel qu’il y aura de places ouvertes ;
Considérant que pour pouvoir ouvrir des places en mobilité aspirants, il faut
qu’elles aient été ouvertes avant en mobilité classique et qu’elles n’aient pas été
attribuées ;
Considérant que nous avions ouvert 20 places d’INP à l’intervention dans le cadre
de la mobilité 2016/04 ;
Considérant que nous avons 4 candidatures valables pour ces 20 emplois et que
16 emplois seront donc dès lors d’office non-attribués ;
Considérant qu’à l’heure actuelle, le service d’intervention compte 97 INP alors
que la répartition fonctionnelle de l’effectif zonal sur base d’un effectif
opérationnel de 337 prévoit 118 INP ;
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Considérant que le budget en frais de personnel pour 2017 a été calculé sur un
effectif de 347 membres du personnel opérationnels ;
Considérant que des départs complémentaires à ceux déjà annoncés ne sont pas
à exclure ;
Considérant que nous avons besoin de renforcer le service d’intervention ;
Considérant que les membres du personnel recrutés via la mobilité aspirants
arriveraient au plus tôt en octobre 2017 et au plus tard en décembre 2017 ;
Considérant que le conseil de police, en sa délibération du 13/09/2016, a déjà
décidé d’ouvrir 2 emplois d’INP à l’intervention dans le cadre de la mobilité
aspirants mais que ces deux emplois n’ont pas encore été proposés aux aspirants
en formation de base ;
Considérant qu’il convient que le conseil de police déclare vacant,
complémentairement aux deux déjà ouverts, 10 emplois d’INP à l’intervention et
ce dans le cadre de la mobilité aspirant (la non-attribution des emplois n° de
série 2445 et ouverts dans le cadre de la mobilité 2016/04);
Considérant que des interviews seront réalisées s’il y a plus de 10 candidats à
cette mobilité aspirant ;
Considérant que si tel devait être le cas, celles-ci seraient tenues par le Chef de
Corps et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert externe de la police locale ou fédérale ;
Considérant qu’il y a également lieu de préciser que si nous avons au plus 10
candidats, nous serons tenus de les recruter tous les 10 et ce sans possibilité de
procéder à une quelconque sélection ;
Considérant que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Que l’avis du comptable spécial est favorable/défavorable ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
Déclarer vacant 10 emplois d’INP à l’intervention et ce dans le cadre de la
mobilité aspirant (en utilisant la non-attribution des emplois n° de série 2445
ouverts dans le cadre de la mobilité 2016/04) ;
Article 2
Préciser que si des interviews devaient être réalisées (si plus de 10 candidats),
elles seraient tenues pas le Chef de Corps et/ou la personne qu’il mandate, un
3
membre de la GRH, assistée le cas échéant par le chef/Directeur du service pour
lequel les emplois sont ouverts et éventuellement un expert externe de la police
locale ou fédérale.
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GRH/16/940/AM – Non-activité préalable à la pension - Délégation
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30/03/2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu la circulaire ministérielle GPI 85 relative au régime de fin de carrière pour les
membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée ;
Considérant que cette circulaire introduit la possibilité pour les membres du
personnel du cadre opérationnel de la police intégrée d’opter pour deux types de
régime de fin de carrière :
- l’orientation vers un poste adapté (vers un poste plus en adéquation avec
les difficultés qui peuvent être rencontrées en fin de carrière) ;
- la non-activité préalable à la pension (NAPAP) ;
Considérant que l’introduction de ces deux régimes de fin de carrière vise à
améliorer le bien-être des membres du personnel en fin de carrière ;
Considérant que la non-activité préalable à la pension permet aux membres du
personnel de ne plus travailler 4 ans avant leur date de pension et ce tout en
percevant un traitement d’attente ;
Considérant que c’est le conseil de police qui est compétent pour vérifier si les
conditions d’octroi de la non-activité sont réunies et dès lors pour accorder cette
non-activité ;
Considérant que, conformément à la GPI 85, cette compétence peut être
déléguée au collège de police ;
Considérant qu’il y à donc lieu que le conseil de police décide de déléguer sa
compétence visant à accorder la non-activité préalable à la pension et ce après
vérification que les conditions d’octroi sont bien réunies;
Considérant qu’il faut ajouter que dans le cadre des régimes de fin de carrière
(NAPAP et postes adaptés) la zone de police recevra, pour tous les membres du
personnel entrant dans les conditions pour en bénéficier (qu’ils en fassent la
demande ou qu’ils continuent à travailler normalement), des subsides. En effet,
la zone devrait recevoir pour chaque MP dans les conditions un remboursement
du traitement à 100% ;
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Il convient de signaler que la zone a déjà introduit les demandes de subsides
pour ses MP dans les conditions.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
Déléguer au collège de police sa compétence visant à accorder la non-activité
préalable à la pension aux membres du personnel rentrant dans les conditions.
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GRH/16/942/AM – POLINT/2016/209 – Information du collège et
du conseil de police
Considérant le courrier de la Tutelle référencé POLINT/2016/210 par lequel nous
sommes sollicités pour porter à la connaissance du collège et du conseil de police
l’arrêté du 16/11/2016 référencé POLINT/2016/209 ;
Considérant qu’il y a donc lieu que le collège et le conseil de police prennent
connaissance de cet arrêté.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
Prendre connaissance de l’arrêté pris par le Gouverneur de la province du
Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ, concernant l’exercice de la tutelle
administrative spécifique référencé POLINT/2016/209 et ci-annexé.
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GLF/16/111/DS : Budget extraordinaire – Acquisition de caméras
urbaines
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
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Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que certains évènements ayant une incidence sur la sécurité des
citoyens tels qu’incendies de véhicules sont devenus récurrents,
Qu’il convient de sécuriser le quartier de la gare de Mons ;
Considérant qu’un évènement comme la cavalcade de Jemappes mobilise
nombre de personnes dont il faut assurer la sécurité,
Qu’un projet d’extension des caméras urbaines a été réalisé par le service
recherche et développement de la zone de police de Mons-Quévy (voir annexe) ;
Considérant que la police fédérale en collaboration avec le service recherche et
développement a réalisé un marché public pour l’acquisition de caméras
urbaines ;
Que ce marché public, « Procurement 2015 R3 376 », est en cours d’attribution ;
Que la dépense a été inscrite au budget extraordinaire 2016 et qu’il sera
possible de passer commande avant fin 2016 ;
Considérant que le dernier conseil de police de l’année 2016 a eu lieu le
13/12/2016 et que le report de la décision d’achat reporterait la sécurisation des
citoyens au-delà des festivités dont question ;
Que le Collège de police peut d’initiative, en cas d’urgence impérieuse résultant
d’évènements imprévisibles, exercer les pouvoirs du Conseil de police de choisir
le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services sous
réserve de communiquer sa décision au Conseil lors de sa prochaine séance ;
Considérant que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Que cet avis est favorable ;
Considérant que la Zone de Police a prévu un montant de 572.000 euros au
budget 2016 après MB, service extraordinaire en matière de dépenses diverses,
article 33013/744-51.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
D’entériner les décisions prises par le Collège de police en date du **/12/2016 à
savoir :
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- D’approuver le projet d’extension des caméras urbaines tels que présenté
en annexe ;
- D’acquérir, via le marché public réalisé par la police
fédérale « Procurement 2015 R3 376 », cette extension, au prix estimé
de 126.643,07€ TVA comprise auprès de la société qui sera l’attributaire
du marché précité ;
- D’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2016, article
33013/744-51 ;
- De financer cette acquisition par emprunt (33013/961-51 du budget
extraordinaire 2016).
DR-GLF-17-001-DS : information approbation budget 2017
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que le Conseil de police a approuvé en sa séance du 15 novembre
2016, le projet de budget 2017 ;
Considérant que le budget 2017 a été approuvé le 22/12/2016 par la Tutelle
provinciale (voir arrêté d’approbation ci-joint).
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 18
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
De prendre connaissance de l’approbation par la Tutelle provinciale le
22/12/2016 du budget 2017 de la zone de police arrêtés par le Conseil de police
en date du 15/11/2016 ;
Article 2
De transmettre la présente décision aux autorités de Tutelle.
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