Ville
N° 0389/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
4 juin 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général. Mme KNUBBEN, Directrice générale f.f.
SEANCE PUBLIQUE
N° 23.- PIC 2017-2018 - Atelier communaux - Réaménagement d’un parc à containers et d’une
zone de stockage - Mission complète d’auteur de projet - Convention de cession de
marché de services - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l’article 2-9°;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Considérant l’attribution à l'A.M. "Gérard-Lemaire et Associés", S.P.R.L./Stabili-D,
S.P.R.L., par le Conseil d’administration d’Ecetia, en date du 16 octobre 2012, du marché de
services relatifs à la mission complète d’architecture, d’ingénierie, de coordination sécurité-santé et
de responsable P.E.B. pour la construction d’un hall technique sur le parc d’activités économiques
de Stembert pour un montant d’honoraires à prix global et forfaitaire de 6 % hors T.V.A. sur le coût
total réel d’exécution des travaux;
N° 0389/2
Vu l’accord-cadre finalisé et signé en octobre 2013 entre la S.C.R.L. "Ecetia
Intercommunale" et la Ville (coopérateur) dont l’objet est le suivant: en vue de la mise à disposition
d’un immeuble destiné à un usage technique (bureaux, ateliers, stockage…) au coopérateur, Ecetia
s’engage, sous réserve de la faisabilité du projet, à ériger, sur le terrain rue Henri Leclercq, dans les
meilleurs délais, le complexe immobilier répondant aux besoins du coopérateur et, d’autre part, à
donner ledit complexe immobilier, une fois érigé, en location au coopérateur, qui accepte et
s’engage donc irrévocablement à le prendre en location (délais, durées et montants estimés ainsi
que les droits et obligations des parties détaillés dans l’accord-cadre);
Considérant que le marché de travaux relatif à la construction dudit complexe immobilier
a été attribué par Ecetia à la Société Wust, S.A. en juin 2016;
Considérant que la Ville projetait de réaliser un parc à containers et des zones de stockage
sur le terrain adjacent aux futurs ateliers communaux; que pour des raisons budgétaires, d’efficacité
et de coordination technique, il est apparu intéressant d’en confier l’étude à l'A.M. "Gérard-Lemaire
et Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. et d’en intégrer les coûts y relatifs (études et travaux) à
l’accord-cadre entre Ecetia et la Ville;
Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 19 août 2016, de charger Ecetia de
commander une mission complémentaire d’étude relative à la création d’un parc à containers et de
zone de stockage (pré-esquisse, études, prestations de chantier réduites) à l'A.M. "Gérard-Lemaire
et Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. au prix de 46.782,00 €, hors T.V.A., ou 56.606,22 €,
T.V.A. comprise;
Considérant que cette mission complémentaire a été commandée après approbation par
Ecetia en date du 15 septembre 2016;
Que la décision du Collège communal, en sa séance du 24 février 2017, de charger Ecetia
de commander une mission complémentaire d’étude relative à la création d’un parc à containers et
de zone de stockage (organisation d’un nouveau marché de travaux, études en stabilité, techniques
spéciales…) à l'A.M. "Gérard-Lemaire et Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. au prix de
49.819,20 €, hors T.V.A., ou 60.281,23 €, T.V.A. comprise;
Que cette mission complémentaire a été commandée après approbation par Ecetia en date
du 27 mars 2017;
Vu la décision d’octroi du permis d’urbanisme du 18 août 2017 par le S.P.W./D.G.O.4 au
bénéfice d’Ecetia pour la réalisation d’un parc à containers et de zones de stockage;
Vu la circulaire du 13 novembre 2017 relative à la répartition de l’inexécuté du PIC 2013-
2016 et sa notification à la Ville, en date du 14 novembre 2017, par le S.P.W./D.G.O.1 -
Département des Infrastructures subsidiées;
Considérant que la volonté de la Ville de prévoir suffisamment de dossiers à son PIC
2017-2018 et atteindre 100 % de taux d’utilisation de l’enveloppe inscrite;
Qu’après concertation avec Ecetia en décembre 2017, le Collège communal a proposé
d’ajouter notamment le point 11 "Atelier communaux - Aménagement d’un parc à containers et
d’une zone de stockage" pour un montant de 1.696.292,32 €, T.V.A. comprise, (subsidié à 50 %) à
la modification 2 du PIC 2017-2018; proposition approuvée en sa séance du 29 janvier 2018;
N° 0389/3
Vu les réunions de concertation entre Ecetia, la Ville et l'A.M. "Gérard-Lemaire et
Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. en vue de céder la mission complémentaire de ce dernier à
la Ville;
Attendu que le point 11 de la modification 2 du PIC 2017-2018 a été présentée au
S.P.W./D.G.O.1 - Département des Infrastructures subsidiées lors de la réunion plénière préalable
du 28 février 2018;
Vu l’offre de service du 23 mars 2018 de l'A.M. "Gérard-Lemaire et Associés",
S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. consécutive à la décision de la Ville de reprendre la maîtrise d’ouvrage
et de poursuivre le projet dans le cadre du PIC 2017-2018 (prestations nécessaires supplémentaires
pour répondre aux exigences du PIC) et estimée à 21.476,25 €, hors T.V.A., ou 25.986,26 €, T.V.A.
comprise;
Vu la notification par Mme la Ministre DE BUE, en date du 3 mai 2018, approuvant
la modification 2 du PIC 2017-2018 validée en sa séance du 29 janvier 2018 et inscrivant
notamment en point 11 l’aménagement d’un parc à containers et d’une zone de stockage aux
ateliers communaux;
Considérant ainsi qu’il est, dès lors, indispensable que la Ville succède à Ecetia
Intercommunale, en qualité de Pouvoir adjudicateur, du marché public de services complémentaires
relatif à l’étude de l’aménagement d’un parc à containers et de zone de stockage sur le terrain
adjacent le projet de hall technique;
Vu le projet de convention de cession de marché de services complémentaire en annexe
nous transmis par Ecetia en date du 17 mai 2018 par courriel;
Considérant que l'A.M. "Gérard-Lemaire et Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L. a
adressé quatre notes d’honoraires à Ecetia pour un montant de 41.712,00 €, hors T.V.A., ou
50.471,52 €, T.V.A. comprise, et que le solde d’honoraires à charge de la Ville pour les prestations
comprenant la finalisation du stade projet - rédaction des documents du marché de travaux - et la
gestion de chantier jusqu’à sa réception définitive s’élèvent au montant forfaitaire de 76.365,45 €,
hors T.V.A., ou 92.402,19 €, T.V.A. comprise;
Vu l’avis positif rendu le 24 mai 2018 par M. le Directeur financier précisant que, vu
l'urgence, une possibilité budgétaire pourrait venir de l'utilisation de l'article 124/723-56/20151022
en utilisant le crédit de 100.000,00 € initialement destinés aux ateliers rue Slar et qu’une
modification budgétaire serait ainsi ensuite nécessaire pour remettre les crédits prévus initialement;
Vu l’avis favorable émis par la Section 'Travaux-Environnement-Informatique-FEDER' en
sa séance du 1er juin 2018;
A l'unanimité,
APPROUVE
le projet de convention de cession du marché d’études complémentaires relatif à la réalisation d’un
parc à containers et de zones de stockage (voir annexe);
N° 0389/4
DECIDE :
- de succéder à Ecetia Intercommunale, en qualité de Pouvoir adjudicateur du marché public de
services complémentaires relatif à l’étude de l’aménagement d’un parc à containers et de zone
de stockage sur le terrain adjacent le projet de hall technique attribué à l'A.M. "Gérard-Lemaire
et Associés", S.P.R.L./Stabili-D, S.P.R.L.;
- d’approuver le montant des prestations de l’auteur de projet comprenant la finalisation du stade
projet - rédaction des documents du marché de travaux - et la gestion de chantier jusqu’à sa
réception définitive et s’élevant à un montant forfaitaire de 76.365,45 €, hors T.V.A., ou
92.402,19 €, T.V.A. comprise;
- d’imputer, vu l'urgence, la dépense sur l'article 124/723-56/20151022 en utilisant le crédit de
100.000,00 € initialement destinés aux ateliers rue Slar et d’inscrire une modification budgétaire
pour remettre les crédits prévus initialement.
La présente délibération ainsi que la convention dont question seront transmises, pour
signature, à Ecetia Intercommunale.
PAR LE CONSEIL :
La Directrice générale f.f.,
La Bourgmestre,
M. KNUBBEN
M. TARGNION
