Ville
N° 0383/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
4 juin 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général. Mme KNUBBEN, Directrice générale f.f.
SEANCE PUBLIQUE
N° 17.- SERVICE EXTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL -
Convention de base d'affiliation - Résiliation.
LE CONSEIL,
Vu l’affiliation de la Ville au Service Externe de Prévention et Protection au travail,
intervenue dans le cadre de l’attribution d’un marché de service, à l’A.S.B.L. "Provikmo" sur
décision du Collège communal du 13 novembre 2015;
Attendu que la durée du marché de service couvre la période du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2018;
Attendu que par conséquent le marché de services vient à échéance le 31 décembre 2018
et qu’il y a lieu de prévoir une nouvelle procédure de marché public;
Attendu que la Loi prévoit que les contrats avec les Services Externe de Prévention et de
Protection au Travail sont conclus à durée indéterminée;
Vu l’article 13 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 et ses modifications ultérieures, relatif
aux services externes pour la prévention et la protection au travail qui prévoit : "que le contrat peut
prendre fin moyennant un préavis donné par une des parties, avec respect d’un délai de préavis qui
s’élève à minimum six mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le
préavis est notifié, et prenant fin le 31 décembre de l’année civile courante ou de l’année civile
suivante, suivant le cas.";
Attendu que, dès lors, qu’il est nécessaire de notifier la fin du contrat conformément aux
dispositions légales, en respectant un délai de préavis de six mois prenant cours le 1er juillet 2018;
Attendu que le dossier a été mis à l’ordre du jour du Comité de Prévention et de
Protection du Travail en sa séance du 2 mai 2018;
Sur proposition du Collège communal;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Administration générale-Police-Sécurité-
Prévention-Ressources humaines" en sa séance du 31 mai 2018;
N° 0383/2
A l’unanimité,
DECIDE
de mettre fin, au 31 décembre 2018, au contrat de prestations de service, dans le cadre de la
prévention et la protection au travail conclue avec l’A.S.B.L. "Provikmo", moyennant un préavis de
six mois prenant cours le 1er juillet 2018.
La présente décision sera notifiée à l’A.S.B.L. "Provikmo".
PAR LE CONSEIL :
La Directrice générale f.f.,
La Bourgmestre,
M. KNUBBEN
M. TARGNION