Ville
N° 0261/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 29.- GESTION IMMOBILIERE - Immeuble sis rue Henri Davignon n° 8 - Vente - Décision de
principe - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu la circulaire du Ministre FURLAN du 23 février 2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux;
Vu l’estimation établie par le Notaire GOBLET, en date du 27 février 2017;
Attendu que la vente porte sur l’immeuble sis rue Davignon n° 8, actuellement cadastré
7ème division, section A, n° 519 P (partie), nouvellement cadastré n° 519Y P0000;
Attendu que la Ville ne dispose pas des budgets nécessaires permettant la rénovation de
ce bien;
Vu le plan dressé par M. VANDERMEULEN, géomètre, en date du 22 mai 2017;
Attendu que les pignons seront mitoyens et les baies fenêtres pourront subsister à titre
précaire;
Attendu que le bien est actuellement occupé au rez-de-chaussée par les Services de
l’O.N.E.;
Attendu que cette occupation devra être maintenue jusqu’en 2025;
Vu les rapports du Collège communal en date des 7 octobre 2016, 24 mars, 28 avril 2017
et 20 avril 2018;
N° 0261/2
Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise du 17 avril
2018 à M. le Directeur financier;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
A l’unanimité,
DECIDE :
- de vendre de gré à gré, au plus offrant avec publicité, l’immeuble sis rue Davignon n° 8,
actuellement cadastré 7ème division, section A, n° 519 P (partie), nouvellement cadastré
n° 519Y P0000, pour un prix minimum de 180.000,00 € (cent quatre-vingt mille euros), en vue
de l’affecter à un logement unifamilial avec obligation de maintenir les Services de l’O.N.E.
jusqu’en 2025;
- d’approuver le plan dressé par le M. VANDERMEULEN, géomètre, en date du 22 mai 2017.
La présente délibération sera annexée le cas échéant à l’acte à intervenir.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION