Ville
N° 0260/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 28.- GESTION IMMOBILIERE - Ancienne halle aux poulets - Mont du Moulin n° +12 -
Vente - Compromis - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu la circulaire du Ministre FURLAN du 23 février 2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux;
Attendu que la vente porte sur le bien sis Mont du Moulin n° +12, cadastré 2ème division,
section B, n° 319 C;
Vu l’estimation établie par Me RAXHON en date du 18 mars 2017;
Considérant que la Ville souhaite que le bien soit préservé et rénové en un projet
immobilité de qualité comprenant notamment des logements spacieux, des espaces de respiration,
des commerces ou des services;
Vu sa délibération du 22 mai 2017 décidant du principe de vente de l’immeuble sis
rue Mont du Moulin n° +12 et fixant les conditions de celle-ci;
Attendu que la publicité de cette vente a eu lieu du 10 juin au 5 septembre 2017;
Attendu qu’une seule offre a été déposée le 5 septembre 2017 par la S.A. "REDHI" pour
un montant de 115.000,00 €;
Attendu que la vente est conditionnée à l’obtention du permis d’urbanisme dont le projet
consiste en la rénovation du bâtiment en logements et activité commerciale;
Vu les décisions du Collège communal en date des 27 octobre et 22 décembre 2017 et
4 mai 2018;
N° 0260/2
Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité de M. le Directeur financier
exigé a été soumise le 27 avril 2018 et un avis de légalité positif a été rendu par M. le Directeur
financier le 2 mai 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
A l’unanimité,
APPROUVE
le projet de compromis relatif au bien sis Mont du Moulin n° +12, cadastrée 2ème division,
section B, n° 319 C au profit de la S.A. "REDHI", pour un montant de 115.000,00 € (cent quinze
mille euros).
La présente délibération sera annexée le cas échéant à l’acte à intervenir.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION