Ville
N° 0258//1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 26.- GESTION IMMOBILIERE - Immeuble sis rue de l’Harmonie n° 53 - Vente - Projet
d’acte - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu la circulaire du Ministre FURLAN du 23 février 2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux;
Vu l’estimation établie par le Notaire GOBLET, en date du 28 janvier 2016;
Attendu que le bien est situé dans l’enceinte du parc de l’Harmonie lequel est classé;
Attendu que le règlement d’accès au parc de l’Harmonie établi par l’I.P.W. devra être
respecté;
Attendu que l’acquéreur sera tenu de préserver les façades et les toitures pour garder une
harmonie sur le site;
Attendu que le bien sera grevé d’une servitude permettant d’accéder aux compteurs et
installations se trouvant dans les caves et d’une servitude d’accès à ces installations;
Attendu que ce bien nécessite des travaux de rénovation intérieure;
Attendu que la Ville ne dispose pas des moyens techniques et financiers nécessaires
permettant la rénovation de ce bâtiment;
Attendu que la vente porte sur l’immeuble sis rue de l’Harmonie n° 53, cadastré
1ère division, section A, n° 1411B4;
Vu sa délibération du 20 février 2017 fixant les conditions de la vente;
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Attendu que deux offres sont parvenues;
Attendu que l’offre de M. et Mme GARCIA LOPEZ-BOUMANS est conforme et est la
plus offrante;
Vu les décisions du Collège communal, en date des 16 juin 2017 et 20 avril 2018;
Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 13 avril
2018 à M. le Directeur financier;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
Par 36 voix contre 1,
APPROUVE
le projet d’acte relatif à la vente de l’immeuble sis de l’Harmonie n° 53, cadastré 1ère division,
section A, n° 1411B4, au profit de M. et Mme GARCIA LOPEZ-BOUMANS pour un montant de
45.000,00 € (quarante mille euros);
DECIDE
de porter le produit de la vente au budget extraordinaire.
La présente délibération sera annexée le cas échéant à l’acte à intervenir.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION