Ville
N° 0257/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 25.- GESTION IMMOBILIERE - Appartement sis rue du Collège n° 30/5A - Acquisition -
Projet d’acte - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu la circulaire du Ministre FURLAN du 23 février 2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux;
Attendu que ce bâtiment a été estimé par le Notaire GOBLET en date des 9 octobre 2015
et 9 mars 2018;
Attendu que l’acquisition de cet immeuble à appartements sis rue du Collège n° 30,
cadastré, 1ère division, section A, n° 150 C est nécessaire pour le projet d’aménagement de la
future cité administrative;
Attendu que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire sous
l’allocation 104/712-51 20117121; la dépense étant financée par emprunt;
Vu le projet d’acte rédigé par Me GOBLET;
Attendu que cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique;
Attendu que l’acquisition est conditionnée à l’obtention de l’autorisation judiciaire qui
sera demandée par Me SAIVE, Administrateur provisoire;
Vu les décisions du Collège communal, en date des 13 novembre 2015, 25 mars, 19 août,
10 novembre 2016, 10 février 2017 et 20 avril 2018;
Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 17 avril
2018; qu'un avis de légalité positif a été rendu par M. le Directeur financier le 18 avril 2018;
N° 0257/2
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
Par 28 voix contre 1 et 8 abstentions,
DECIDE :
- d’acquérir de gré à gré, l’appartement n° 5A et garage sis rue du Collège n° 30 cadastré
1ère division, section A, n° 150CP0001, appartenant M. SINAL, au prix de 95.000,00 €
(nonante cinq mille euros) sous réserve de l’obtention de l’autorisation judiciaire;
- de marquer votre accord sur le projet d’acte;
- du financement par emprunt; le crédit permettant cette dépense est inscrit sous l’allocation
extraordinaire 104/712-51 20117121;
- de déclarer la présente acquisition d’utilité publique.
La présente délibération sera jointe à l’acte.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION