Ville
N° 0248/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER,
NAJI, SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ
RODRIGUEZ-PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 16.- PERSONNEL COMMUNAL - Prestations pour entités distinctes de la Ville - Convention
de mise à disposition et évaluation du subside - Régie des Quartiers de Verviers, A.S.B.L. -
Modification - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu sa délibération, en date du 29 janvier 2018, adoptant à la date du 4 décembre 2017,
la convention de mise à disposition de personnel au sein de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de
Verviers", convention prenant fin à la date du 31 mars 2019 et au 31 mars 2018 en ce qui
concerne la mise à disposition de Mmes DUMEZ Françoise et FRANCOIS Valérie;
Attendu que les missions de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers", organisme de
logements à finalité sociale, ont un rapport direct avec l’intérêt communal;
Vu la convention de partenariat établie ente la Ville et l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers
de Verviers " en date du 28 février 2005 et ses modifications ultérieures;
Attendu que, afin de permettre à l’A.S.B.L. d’exercer ses activités d’amélioration des
conditions de vie à l’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers d’habitations par la mise en œuvre
d’une politique d’insertion intégrée, la Ville prend en charge les emplois suivants :
- deux médiateurs sociaux à temps plein;
- deux équivalents temps plein ouvriers compagnons à vocation technique, dont deux mi-temps
pour le Service d’Activités Citoyennes d’Ensival et deux mi-temps pour le Service d’Activités
Citoyennes de Mangombroux-Abattoir;
- en fonction du montant des subsides alloués, des heures complémentaires peuvent leur être
octroyées jusqu’à concurrence maximale d’un temps plein;
Vu, d’une part, la délibération du Collège communal, en date du 16 mars 2018,
désignant Mme FRANCOIS Valérie en qualité de puéricultrice à temps plein (38 heures/semaine),
sous le régime du contrat de travail, à partir du 1er avril 2018, dans le cadre de l’Aide à la
Promotion de l’Emploi et du projet "Viva for Life", pour la Halte Garderie (avec conditions
résolutoire au contrat), l’intéressée étant mise à disposition de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de
Verviers";
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Vu, d’autre part, la délibération du Collège communal, en date du 30 mars 2018,
désignant Mme SCANU Mélanie en qualité de puéricultrice à temps partiel (30 heures/semaine),
sous le régime du contrat de travail, à partir du 03 avril 2018, dans le cadre de l’Aide à la
Promotion de l’Emploi et du projet "Viva for Life", pour la Halte Garderie (avec condition
résolutoire au contrat), l’intéressée étant mise à disposition de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de
Verviers" en lieu et place de Mme DUMEZ Françoise dont le contrat est venu à échéance en date
du 31 mars 2018;
Vu la prolongation de la désignation de Mme FRANCOIS Valérie et du changement
intervenu dans l’identité de l’autre agent mis à disposition de l’A.S.B.L. susvisée;
Attendu qu’il y a ainsi lieu de revoir la convention de mise à disposition de personnel au
sein de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers";
Attendu que le temps de travail de chaque agent mis à disposition de l’A.S.B.L. susvisée
est adaptable en fonction des décisions du Collège communal;
Attendu que l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers" prend en charge le coût
salarial imputable à la Ville selon la convention de partenariat établi avec la Ville;
Vu l’article 144bis de la Nouvelle loi communale relatif à la mise de travailleurs à la
disposition d’un C.P.A.S., d’une société de logement social ou d’une association sans but lucratif;
Attendu que, conformément à sa décision du 15 décembre 2008, relative à l’estimation
des subsides en personnel, la subvention annuelle estimée sur base du coût moyen des agents des
grades repris à la convention ci-jointe, s’élève à 287.462,93 € dont il faut déduire le montant qui
sera en principe remboursé par l’A.S.B.L. sur base des décomptes établis par la Ville soit
229.937,91 € estimés, ce qui porte l’évaluation du subside final à 57.525,02 € estimés;
Attendu que le Conseil d’administration de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers"
compte au moins un membre dûment désigné par la Première Assemblée communale;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, modifié par le décret du 22 novembre 2007;
Vu les articles L3331-1 à 9 du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu les mesures prises par le Collège communal du 23 novembre 2007 relatives au
contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;
Vu la circulaire ministérielle du 14 février 2008 relative au contrôle de l’octroi et de
l’emploi de certaines subventions;
Vu sa décision du 24 novembre 2008 sur les mesures de contrôle financier des A.S.B.L.
et associations aidées par la Ville et ses dérogations;
Vu la circulaire ministérielle relative au budget 2017;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
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Vu l’avis de légalité préalable et motivé de M. le Directeur financier;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Administration générale-Police-Sécurité-
Prévention-Ressources humaines" en sa séance du 3 mai 2018;
A l’unanimité,
ADOPTE
à la date du 3 avril 2018, la convention de mise à disposition de personnel au sein de l’A.S.B.L.
"Régie des Quartiers de Verviers", convention prenant fin à la date du 31 mars 2019 (voir annexe),
DECIDE :
- d’accorder son aide à l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers" sous forme de mise à
disposition de personnel et estimé en 2018 à 57.525,02 €;
- d’appliquer le principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines
subventions vu que les montants sont supérieurs à 25.000,00 €.
La présente délibération sera transmise, pour information, à l’A.S.B.L. "Régie des
Quartiers de Verviers" et au Service des Finances.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION
N° 0248/4
Convention de mise à disposition de sept agents communaux contractuels
sur la base de l’article 144 bis de la Nouvelle Loi Communale
A.S.B.L. Régie des Quartiers de Verviers
Entre :
-La Ville de Verviers, ci-après dénommée l’employeur,
dont le siège est situé à 4800 Verviers, place du Marché, 55
représentée par le Collège Communal agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal
du 27 mars 2017
-L’association sans but lucratif « Régie des Quartiers de Verviers »
ci-après dénommée l’utilisateur,
dont le siège est situé à 4800 Verviers, Place du Marché 55
représentée par M. ISTASSE Jean-François, Président du Conseil d’administration
Il est convenu et accepté ce qui suit :
Article 1: Objet de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article 144 bis de la Nouvelle Loi Communale, la Ville de
Verviers, pour la défense des intérêts communaux, met à disposition de l’utilisateur M. Vincent
VANDERHEYDEN, ouvrier compagnon, Mme Christel NYSSEN, médiatrice sociale, Mme Carine
VROOMEN, ouvrier compagnon, Mme Fabienne DUFOUR, ouvrier compagnon, Mme DUFRASNE
Maud, médiatrice sociale (employée d’administration) dans le cadre du Maribel social, Mmes
FRANCOIS Valérie et SCANU Mélanie, puéricultrices dans le cadre de l’Aide à la Promotion de
l’Emploi, travailleurs engagés par elle dans les liens d’un contrat de travail.
Ces mises à disposition permettront à la Ville de Verviers de rencontrer des besoins dans le
secteur social.
Article 2: Nature de la mission
Les travailleurs sont mis à la disposition de l’utilisateur en vue de poursuivre une mission qui a un
rapport direct avec l’intérêt communal.
Article 3: Durée de la mise à disposition
Les travailleurs sont mis à disposition de l’utilisateur à compter du 03 avril 2018, jusqu’au
31 mars 2019.
La présente convention est résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4: Conditions de la mise à disposition
La mise à disposition des travailleurs est organisée suivant les conditions ci-après:
- Les travailleurs conservent leur qualité d’agent contractuel au sein de la Ville pendant toute la
durée de la mise à disposition et demeurent soumis aux dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la Ville, en ce compris le statut administratif, le règlement de travail et
le régime pécuniaire des agents non nommés.
- Le travailleur M. Vincent VANDERHEYDEN sera soumis à un régime de travail conforme au
contrat de travail conclu entre lui et l’employeur, soit 38 heures par semaine, le travailleur Mme
Christel NYSSEN sera soumis à un régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre
lui et l’employeur, soit 38 heures par semaine, le travailleur Mme Carine VROOMEN sera soumis à
un régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre lui et l’employeur, soit 30 heures
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par semaine, le travailleur Mme Fabienne DUFOUR sera soumis à un régime de travail conforme
au
contrat de travail conclu entre lui et l’employeur, soit 30 heures par semaine, le travailleur
Mme DUFRASNE Maud sera soumis à un régime de travail conforme au contrat de travail conclu
entre elle et l’employeur, soit 38 heures par semaine, le travailleur le travailleur Mme FRANCOIS
Valérie sera soumis à un régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre lui et
l’employeur, soit 38 heures par semaine, et le travailleur Mme SCANU Mélanie sera soumis à un
régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre lui et l’employeur, soit 30 heures par
semaine. En fonction du montant des subsides alloués, des heures complémentaires peuvent leur
être octroyées jusqu’à concurrence maximale d’un temps plein.
- Le temps de travail de chaque agent mis à disposition de l’A.S.B.L. susvisée est adaptable en
fonction des décisions du Collège communal.
- Les travailleurs effectueront leurs prestations au sein des bâtiments de l’utilisateur.
- L’octroi des congés s’opérera selon les nécessités de l’utilisateur, mais en fonction du régime des
congés en vigueur au sein de la Ville.
- L’utilisateur est tenu d’avertir le service des Ressources humaines de la Ville de toute absence,
justifiée ou non des personnes mises à disposition, et ce dès sa survenance.
- Le contrôle éventuel des absences pour maladie sera effectué par les soins et aux frais de la
Ville.
- En cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail, l’utilisateur fera parvenir sans délai à
l’employeur la relation circonstanciée de l’accident.
La Ville continue à gérer la situation administrative des agents.
Article 5: Rémunération
Les personnes mises à disposition dans le cadre de la présente convention seront rémunérées par
la Ville, conformément aux dispositions du contrat de travail conclu entre elles.
Le coût financier de ces agents est pris en charge selon la répartition prévue dans la convention de
partenariat entre la Ville et l’ASBL et en fonction du subside octroyé à l’A.S.B.L. susvisée dans la
cadre du projet « Viva For Life » pour la Halte Garderie.
Les travailleurs ne bénéficieront d’aucun avantage pécuniaire à charge de l’utilisateur à l’occasion
de la mise à disposition.
Le supplément de frais de mission exposé par les travailleurs à l’occasion de la présente mise à
disposition et dont la charge incomberait à l’employeur en vertu des règles relatives au régime
pécuniaire des agents contractuels de la Commune est remboursable, outre l’équivalent de la
rémunération, par l’utilisateur à l’employeur, sur la base de documents justificatifs.
Article 6: Interdiction de la mise à disposition en cascade
La mise à disposition en cascade étant strictement interdite par la loi, l’utilisateur s’engage à ne
jamais mettre à disposition de quelque autre structure que ce soit et pour quelque raison que ce
soit les travailleurs mis à disposition dans le cadre de la présente convention.
Article 7: Collaboration entre les parties
Pour le bien de chacune des parties et pour la réussite de la mission, une étroite collaboration sera
mise sur pied entre l’employeur, l’utilisateur et les travailleurs mis à disposition.
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Les parties se tiendront mutuellement informées de la bonne exécution des mesures prévues par
la présente convention et des problèmes rencontrés.
Si l’utilisateur constate une faute (grave) dans le chef des personnes mises à disposition, il est
tenu d’en avertir la Commune dans les 24 heures qui suivent la faute.
Article 8: Responsabilité
L’utilisateur est responsable, pendant la durée de la mise à disposition, des dispositions de la
législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Il
s’agit des dispositions qui ont trait à la durée de travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au
travail des femmes, au travail des jeunes, au travail de nuit, aux règlements de travail, à la santé et
à la sécurité des travailleurs ainsi qu’à la salubrité du travail et des lieux de travail.
Fait à Verviers, en deux exemplaires, dont chaque partie reconnaît avoir reçu un original, le 07 mai
2018.
Pour l’employeur,
Par ordonnance,
La Bourgmestre,
Le Directeur général,
P. DEMOLIN
M. TARGNION
Les travailleurs,
V. VANDERHEYDEN
C. NYSSEN
C. VROOMEN
F. DUFOUR
M. DUFRASNE
M. SCANU
V. FRANCOIS
Pour l’utilisateur,
Le Président du Conseil d’administration,
J-F. ISTASSE
