Ville
N° 0246/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 14.- PERSONNEL COMMUNAL - Convention relative au détachement syndical -
Modification.
LE CONSEIL,
Vu la convention relative au détachement syndical adoptée en sa séance du 26 mai 2014;
Vu la loi du 19 décembre 1974 et l’arrêté royal d’exécution du 28 septembre 1984;
Attendu que les dispositions contenues dans cette convention modifient le statut de
certains membres du personnel communal et que dès lors elles doivent être annexées au règlement
de travail en vigueur;
Considérant que l’évolution du détachement depuis la conclusion de la convention
nécessite une adaptation;
Vu l’article L1120-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la circulaire de M. Charles MICHEL, Ministre des Affaires intérieures et de la
Fonction publique, en date du 6 novembre 2001, relative aux modalités d’application du statut
syndical dans la fonction publique locale lors de modifications à apporter au statut applicable au
personnel communal;
Vu le procès-verbal de la concertation Ville/C.P.A.S., en date du 28 février 2018;
Vu le protocole d’accord établi à l’issue de la négociation syndicale le 23 avril 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Administration générale-Police-Sécurité-
Prévention-Ressources humaines" en sa séance du 3 mai 2018;
Entendu l’intervention de M. BREUWER, Conseiller communal;
Entendu la réponse de Mme la Bourgmestre;
N° 0246/2
Par 29 voix et 8 abstentions,
MODIFIE
la convention relative au détachement syndical (voir annexe).
La présente délibération sera notifiée aux trois organisations syndicales représentatives
concernées et la convention ci-jointe sera annexée au règlement de travail.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION
N° 0246/3
- Accord relatif à l’activité syndicale -
Entre
1°) La
Ville de Verviers, Place du Marché,
55 à 4800 VERVIERS, représentée par sa Bourgmestre,
Madame TARGNION et son Directeur général, Monsieur DEMOLIN,
2°) Le
Centre Public d'Action Sociale de Verviers, rue du Collège, 49 à 4800 VERVIERS,
représenté par sa Présidente, Madame RENIER et sa Directrice générale, Madame CHARLIER,
Ci-après dénommés « l’Autorité » ou l’ « Administration »
Et
1°)
la Centrale générale des Services Publics (C.G.S.P.) dûment représentée par
2°)
la Confédération des Syndicats chrétiens (C.S.C.) dûment représentée par
3°)
le Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.) dûment représenté par
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
PREAMBULE : L’exercice du statut syndical tel que réglé par la loi du 19/12/1974 et de son arrêté royal
d’exécution du 28/9/1984 implique de valider des prestations et missions tant en interne qu’en
externe.
Afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité des services et afin d’assurer toute la
transparence, des organisations syndicales ont fait la proposition de concentrer une partie de
l’activité syndicale sur quelques agents sur le principe suivant : les agents effectuent des prestations
et missions syndicales en tâche exclusive ou pendant une partie importante prédéfinie de leur temps
de travail (ex : quart temps, cinquième temps,…) et leur rémunération est à charge de l’employeur.
N° 0246/4
ARTICLE 1 : PRINCIPE
A dater du 5 juin 2014, chaque organisation syndicale reconnue peut bénéficier d’1,5 ETP pour
exercer ses prérogatives au sein de l’entité Ville-CPAS.
A dater du 01 juin 2018, chaque organisation syndicale reconnue peut bénéficier d’1 ETP pour
exercer ses prérogatives au sein de l’entité Ville-CPAS.
Ce 1 ETP pourra être réparti sur maximum 4 agents nommément désignés par courrier par chaque
organisation syndicale avant l’entrée en vigueur de la présente convention.
En cas de changement, l’organisation syndicale en avisera préalablement l’Administration dans un
délai de 1 mois.
Au cas où le temps consacré aux prestations d’ordre syndical par un des agents en congé
syndical empêcherait l’intéressé(e) de s’acquitter valablement des tâches inhérentes à sa fonction,
l’autorité pourra modifier son affectation pour répondre au mieux aux besoins et aux exigences de
l’administration, en concertation avec le ou la responsable de l’organisation syndicale compétente.
Lorsqu’il reprend son activité professionnelle au sein de l’administration, qu’il soit contractuel
ou statutaire, l’agent affecté en tout ou partie de son temps de travail aux prestations et missions
syndicales est réaffecté à l'emploi ou à la fonction qu'il occupait auparavant,
Pendant la période où son temps de travail (où une partie de celui-ci) est consacrée à l’exercice
de missions syndicales l’agent continue à bénéficier de ses évolutions de carrière et peut postuler
aux emplois accessibles par promotion.
ARTICLE 2 : LIMITES Les agents « 1 ETP » par organisation syndicale devront couvrir la majorité du temps de
l’activité syndicale totale et propre à l’entité Ville-CPAS.
Les prérogatives exercées en sus de celles qui seront exercées par les « 1 ETP » devront forcément
se limiter aux prérogatives visées par le statut syndical
Un délégué’ exerçant en activité principale ou non, ne pourra négocier dans un comité de
négociation/concertation autre que ceux de la ville ou du CPAS de Verviers qu’en dehors de son
temps de travail.
Le temps de travail est le temps rémunéré par la ville et/ou le CPAS ; il comprend le temps de
travail presté dans l’administration et au syndicat, il comprend les congés syndicaux et dispenses
mais pas les congés ordinaires et récupérations.
Aucune récupération d’heures prestées pendant le temps réservé à l’activité syndicale ne sera
autorisée à charge du temps de travail effectué dans l’administration.
N° 0246/5
ARTICLE 3 : HORAIRE
Pendant la part de leur temps de travail consacrée à l’activité syndicale, les agents seront sous
l’autorité de leurs permanents qui recevront toute information utile (horaires, congés,…) pour leur
permettre les différents contrôles.
Lorsqu’un agent exerce l’activité syndicale à temps partiel par rapport à son contrat de travail,
son horaire est convenu de commun accord avec l’Autorité.
Lorsqu’un agent exerce l’activité syndicale pour la totalité de son temps de travail, son temps
de travail est celui prévu à son contrat au moment où il est désigné par son organisation,
éventuellement réduit en fonction des dispositions statutaires (congé parental, prestations réduites
pour convenance personnelle,…).
Lorsqu’un agent exerçant une activité syndicale dans le cadre de cet accord réduit son temps
de travail pour motif personnel, son organisation peut attribuer le temps libéré à un autre agent.
L’administration donne à ses responsables de service et à son personnel les directives
nécessaires pour permettre le suivi et assurer l’enregistrement dans la pointeuse (ou tout autre outil
de comptabilisation des heures de travail) du temps de travail syndical.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, EVALUATION ET DUREE
La présente convention prend cours le 5 juin 2014 pour une durée indéterminée.
Les responsables syndicaux donnent instruction à leur délégué de signaler à leur chef lorsqu’ils sont
en activité syndicale en lui indiquant le début et la fin de l’activité syndicale de façon à ce que
celui-ci puisse en tenir attachement. Cet enregistrement du temps de travail syndical pourra être
organisé entre syndicat et administrations en utilisant les outils informatiques disponibles
(pointeuse,…).
Les directeurs généraux mettent en place dans leur administration la collecte et la centralisation de
cette information de façon à pouvoir la transmettre aux organisations syndicales et aux responsables
politiques.
Notamment sur base de ces données, une évaluation aura lieu annuellement et sera également
possible à chaque fois qu’une des parties le souhaitera.
Chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à la présente convention moyennant un préavis
de 8 semaines envoyé par courrier recommandé aux autres parties
Sommaire Préambule : ...............................................................................................................................................1
Article 1 : principe ......................................................................................................................................1
Article 3 : horaire .......................................................................................................................................2
Article 4 : Entrée en vigueur, évaluation et durée ....................................................................................3
Pour la Ville de Verviers,
Pour le CPAS,
La Bourgmestre,
Le Directeur général
La Présidente La Directrice générale
M. TARGNION
P. DEMOLIN
M. RENIER
M.H. CHARLIER
Pour le SLFP
Pour la CSC
Pour la CGSP
