Ville
N° 0182/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
26 mars 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 24.- AFFAIRES CONOMIQUES - Sites à réaménager (S.A.R.) - Actualisation continuée de
l’inventaire - Convention d’utilisation- Adoption
LE CONSEIL,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le travail d’actualisation de l’inventaire des sites à réaménager en Wallonie confié au
consortium "Lepur-ULg - CONVERTO et Walphot" par la Direction générale opérationnelle de
l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (D.G.O.4.);
Vu le rapport du Service des Affaires économiques soumis au Collège communal du
17 octobre 2014;
Vu l’objectif double de l’inventaire; à savoir la connaissance de l’évolution des sites déjà
répertoriés et l’ajout des nouveaux sites;
Vu le courrier émanant du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme -
Direction de l’Aménagement opérationnel daté du 17 janvier 2018;
Vu la mise en ligne dudit inventaire par la D.G.O.4.;
Vu son accessibilité au grand public et aux organismes publics;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, transposée en droit belge par la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel, ainsi qu’à
toutes autres législations susceptibles de s’appliquer au traitement des données à caractère
personnel en vigueur ou à venir;
Considérant que, dans le cadre de l’obtention de l’accès au site internet, une convention
unilatérale doit être signée par la Ville;
N° 0182/2
Vu l’avis favorable émis par la Section "Affaires économiques-Rénovation urbaine-
Mobilité-Intégration sociale-Relations interculturelles-Animation" en sa séance du 20 mars 2018;
A l’unanimité,
ADOPTE
la convention unilatérale relative à l’utilisation et à la diffusion des informations relatives à
l’inventaire des S.A.R. (sites à réaménager) par les pouvoirs publics dans le cadre d’une mission de
service public (voir annexe).
La présente délibération sera transmise à la Direction de l’Aménagement opérationnel -
D.G.O.4. - rue des Brigades d’Irlande n° 1 à 5100 Namur.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION
