Ville
N° 0171/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
26 mars 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUEE
Nº 13.- PLAN D’INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Eclairage du plan d’eau des
Clarisses - Projet - Fixation des conditions de marché.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles
L1122-30, L1222-3 et L1222-4;
Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle loi communale;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics;
Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’Ores Assets;
Vu le décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité,
notamment son article 10;
Vu la désignation d’Ores Assets en qualité de gestionnaire du réseau de distribution sur le
territoire de la Ville;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service
public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration
de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3;
Vu l’arrêté de subvention du 26 septembre 2017;
Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas
soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur
sur base d’un droit exclusif;
Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’Ores Assets, à laquelle
la Ville est affiliée, la Ville s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service
de l’éclairage public, Ores Assets effectuant ces prestations à prix de revient;
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Considérant dès lors que la Ville doit charger directement Ores Assets de l’ensemble des
prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public;
Considérant sa délibération du 28 novembre 2016 décidant du principe des travaux et
chargeant Ores Assets de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne
exécution du projet de rénovation de l’éclairage public au plan d’eau des Clarisses à Ensival et
décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par
Ores Assets, en sa qualité de centrale de marchés;
Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par Ores Assets pour compte des
communes;
Vu le projet définitif établi par Ores Assets ainsi que le montant des estimations des
travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par Ores Assets, estimé
à 93.266,03 €, hors T.V.A., ou 112.851,90 €, T.V.A. comprise;
Vu le montant des fournitures inférieur à 130.000,00 €;
Considérant qu’un crédit figure au budget extraordinaire 2018 sur l’allocation 426/732-51
20160037;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 23 mars 2018;
A l'unanimité,
DECIDE :
Art. 1.- D'approuver le projet de rénovation de l’éclairage public du plan d’eau
des Clarisses à Ensival, pour le montant estimatif de 93.266,03 €, hors T.V.A., ou 112.851,90 €,
T.V.A. comprise, comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations
d’Ores Assets et la T.V.A.
Art. 2.- De solliciter auprès du Service Public de Wallonie - D.G.O.1. Département des
Infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées les subsides accordés dans le cadre
de la rénovation.
Art. 3.- Que la dépense sera imputée sur le budget extraordinaire 2018, allocation
426/732-51 20160037.
Art. 3.- De lancer un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public
nécessaire à l’exécution de ce projet, pour un montant estimé de 38.001,08 €, hors T.V.A., par
procédure négociée sans publication préalable sur base des articles 2, 26 et 42 de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics.
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Art. 4.- D’approuver le cahier spécial des charges, les plans et les documents (plans,
annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures.
Art. 5.- D’acter la décision du Collège communal du 24 mars 2017 d’arrêter la liste des
fournitures à consulter comme suit :
- Lot 01 : luminaires équipés de LEDS :
S.A. SCHREDER, Zoning Industriel, rue du Tronquoy n° 10 à 5380 Fernelmont;
FONDERIE ET MECANIQUE, rue des 3 Frères Servais n° 44 à 5190 Jemeppe-Sur-
Sambre;
MOONLIGHT DESIGN, Jetsesteenweg n° 409 à 1090 Bruxelles;
- Lot 02 : Candélabres :
DECLERCQ N.V., Zwaanhofweg n° 11 à 8900 Ieper;
PYLONENN DE KERF, rue Monchamps n° 3A à 4052 Beaufays;
METALOGALV.A., avenue Guillaume Poels n° 8-10 à 1160 Auderghem.
Art. 6.- Concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, de recourir à
l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose
d’installations d’éclairage public pour la Région administrative de Verviers chargée du suivi des
travaux, notamment pour l’Administration communale de Verviers, conclu par Ores Assets en date
du 1er septembre 2017 et ce, pour une durée de 4 ans.
Art. 7.- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8.- De transmettre la présente délibération à l’Autorité de Tutelle, le cas échéant et
à Ores Assets, pour dispositions à prendre.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION