Ville
N° 0012/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
29 janvier 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
Nº 12.- URBANISME - Elaboration d’un Guide communal d'Urbanisme - Initiation de la
procédure - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
(C.W.A.T.U.P.);
Vu le règlement communal sur les bâtisses adopté en sa séance du 27 mars 1984 et
approuvé par le Ministre de la Région Wallonne le 5 octobre 1984;
Vu le règlement communal sur la publicité visuelle adopté en sa séance du 27 mars 1984
et approuvé par le Ministre de la Région Wallonne le 9 octobre 1984;
Vu le règlement communal d’urbanisme partiel de la Cité Mallar approuvé en sa séance
du 31 mars 2009 et approuvé par arrêté ministériel du 15 septembre 2009 (MB du 24/11/2009);
Vu le règlement communal d’urbanisme partiel de la Vieille Ville approuvé en sa séance
du 19 décembre 2016, approuvé par arrêté ministériel du 31 mars 2017 et entré en vigueur le 20 mai
2017 (M.B. du 10 mai 2017);
Vu le schéma de développement communal (anciennement schéma de structure
communal) adopté en sa séance du 6 septembre 2010 et entré en vigueur en date du 26 février 2011;
Vu le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles
1er à 128 et 129quater à 184 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code Wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du
Développement Territorial (CoDT);
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 22 décembre 2016, formant la partie
réglementaire du Code du Développement Territorial;
Considérant que le CoDT ou le Code, Code du Développement Territorial est entré en
vigueur le 1er juin 2017;
Considérant l’article D.III.12. du CoDT, qui prévoit qu’un règlement communal
d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un Guide communal
d’Urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives;
N° 0012/2
Considérant que le Guide communal d’Urbanisme actuellement en vigueur est constitué
par le règlement communal sur les bâtisses, le règlement communal d’urbanisme partiel portant sur
l’ensemble architectural de la Cité Mallar, le règlement communal d’urbanisme partiel portant sur
la Vieille Ville et le règlement communal sur la publicité visuelle;
Considérant que les dispositions y contenues sont devenues des indications au sens de
l’article D.III.5.;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur du Code du Développement Territorial, la Ville
est devenue une commune en décentralisation en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire;
Que cette décentralisation offre à la Ville une nouvelle autonomie décisionnelle;
Que cette autonomie, pour être conservée, impose à la Villz plusieurs conditions dont
celle d’élaborer un guide Communal d'Urbanisme dans les 4 ans de l'entrée en vigueur dudit Code;
Considérant le souhait de se doter d’un nouvel outil local permettant d’assurer un
développement durable et attractif pour l’ensemble du territoire;
Vu sa décision du 23 février 2015, de réitérer sa volonté de réaliser un règlement
communal d'urbanisme partiel "Enseignes, dispositifs de publicité et devantures commerciales" et
de désigner en tant qu’auteur de projet pour sa réalisation le bureau B.R.A.T. (Bureau de recherche
en Aménagement du Territoire) rue Dautzenberg n° 43 à 1050 Bruxelles;
Considérant que ce règlement communal d’urbanisme deviendra partie du Guide
communal d’urbanisme et que celui-ci est toujours en cours d’élaboration;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le Guide communal actuellement en
vigueur;
Considérant que la procédure de réalisation d’un Guide communal d’Urbanisme (G.C.U.)
est prescrite aux articles D.III.4, D.III.5, et D.III.6 du Code du Développement Territorial;
Considérant que l’article D.III.6 §1er alinéa 1, mentionne que le guide communal
d’urbanisme est établi à l’initiative du Conseil communal;
Vu sa délibération du 29 février 2016, décidant de déléguer ses compétences en matière
de marchés publics extraordinaires au Collège communal pour toutes dépenses de maximum
60.000,00 € hors taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le cahier des charges relatif au marché "URBANISME - Elaboration d’un Guide
communal d’Urbanisme" établi par la Ville;
Vu la décision du Collège communal du 27 octobre 2017 approuvant les conditions,
le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de
ce marché;
Vu la décision du Collège communal du 27 octobre 2017 relative au démarrage de la
procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de
prendre part à la procédure négociée :
- BRAT (Bureau de recherche en Aménagement du Territoire) rue Dautzenberg n° 43 à
1050 Bruxelles;
N° 0012/3
- AUPA, S.P.R.L., rue du Centre n° 81 à 4800 Verviers;
- C.R.E.A.T. (Centre d’Etude en Aménagement du Territoire, Université Catholique de Louvain),
place du Levant n° 1 - b à 1348 Louvain-la-Neuve;
- ICEDD, A.S.B.L, boulevard Frère Orban n° 4 à 5000 Namur;
- PLURIS, Fétinne n° 85 à 4020 Liège;
Considérant que les offres devaient parvenir à l'Administration au plus tard
le 20 novembre 2017;
Considérant que le délai de validité des offres est de 90 jours de calendrier et se termine
le 18 février 2018;
Considérant que 2 offres ont été déposées :
- BRAT (Bureau de recherche en Aménagement du Territoire) rue Dautzenberg n° 43 à
1050 Bruxelles pour un montant de 57.696,00 €, T.V.A. comprise;
- C.R.E.A.T. (Centre d’Etude en Aménagement du Territoire, Université Catholique de Louvain),
place du Levant n° 1 - b à 1348 Louvain-la-Neuve pour un montant de 72.600,00 €, T.V.A.
comprise;
Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2017 de notamment attribuer
le marché au bureau C.R.E.A.T. pour un montant de 65.340,00 €, T.V.A. comprise, (ou 54.000,00 €
hors T.V.A.);
Considérant l’engagement permettant cette dépense au budget extraordinaire de l’exercice
2017, article 930/733-51 - projet 20170066;
Que celui-ci fera l’objet d’une demande de crédit reporté;
Que le Collège communal est compétent pour passer ledit marché mais qu’il revient au
Conseil communal d’initier la procédure;
Que le Collège ne pourra donc procéder à la notification dudit marché qu’après que le
Conseil communal se soit positionné sur la procédure;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Urbanisme-Aménagement du Territoire-
Finances-Budget" en sa séance du 24 janvier 2018;
Entendu l’intervention de M. BREUWER, Conseiller communal;
Entendu la réponse de M. PITANCE, Echevin;
A l'unanimité,
DECIDE :
Art. 1.- D’initier la réalisation d’un Guide communal d’Urbanisme.
N° 0012/4
Art. 2.- De désigner conformément à la décision d’attribution du marché par le Collège
communal du 15 décembre 2017, le C.R.E.A.T. (Centre d’Etude en Aménagement du Territoire,
Université Catholique de Louvain), place du Levant n° 1 - b à 1348 Louvain-la-Neuve en tant
qu’auteur de projet pour la réalisation du guide communal d’urbanisme, pour un montant de
65.340,00 €, T.V.A. 21 % comprise (ou 54.000,00 €, hors T.V.A.).
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à la Fonctionnaire déléguée de Liège 2
ainsi qu’à la Région Wallonne, Direction opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du
Logement, du Patrimoine et de l’Energie (D.G.O.4), Département de l’Aménagement du Territoire
et de l’Urbanisme.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION
