Ville
N° 1097/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
17 décembre 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. DEGEY, CHEFNEUX, BEN ACHOUR, LAMBERT, LOFFET, BREUWER, BELLY, Echevins et
Echevine;
Mme CORTISSE, Présidente;
Mmes et MM., ELSEN, AYDIN, ISTASSE, NYSSEN, PIRON, OZER, VOISIN, ORBAN, BERRENDORF, DENIS,
NAJI, DARRAJI, SCHROUBEN, LUKOKI, SCHONBRODT, EL HAJJAJI, MAHU, THOMAS, BASAULA NANGI,
GRIGNARD, FALZONE, MARECHAL, GALLASS, STOFFELS, COTRENA COTRENA, SMEETS, ROUDELET,
JORIS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général. Mme KNUBBEN, Directrice générale f.f.
SEANCE PUBLIQUE
N° 13.- CULTURE - Intégration de la Médiathèque au sein de la Bibliothèque - Convention de
partenariat avec l’A.S.B.L. "PointCulture" - Adoption.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation notamment l’article L1122-30
qui précise que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal;
Vu le décret du Gouvernement de la Communauté Française du 21 novembre 2013 relatif
aux Centres culturels;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 24 avril 2014 portant
exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;
Vu sa décision du 28 octobre 2008 adoptant la convention d’intégration des activités et de
collaboration technique entre le Centre culturel régional de Verviers, la Ville, la Médiathèque de la
Communauté Française de Belgique et la Communauté Française de Belgique et de la convention
entre la Ville et le C.C.R.V. ayant pour objet d’organiser les modalités de fonctionnement de
l’A.S.B.L. éCentre culturel régional de Verviersé pour ce qui concerne sa branche médiathèque;
Vu la convention passée le 3 juin 2014 entre le Ministère de la Communauté Française et
le Centre culturel définissant les conditions de subsidiarité du Centre culturel pour la double
mission de prêts de médias au public et l’animation pédagogique s’appuyant sur des supports
multimédias;
Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2017 de solliciter le maintien du
subside spécifique "Médiathèque" auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2018 de faire reprendre par la Ville
les activités de la Médiathèque en les intégrant dans les missions de la Bibliothèque
Vu l’avis favorable émis par la Section "Développement économique (Affaires
économiques, Commerce et Emploi)" en sa séance du 10 décembre 2018;
N° 1097/2
Vu l’intérêt pour la Ville et ses habitants de disposer d’un service concerté et unifié qui
coordonne et promeut l’accès dynamique aux divers supports (écrit et écran) de connaissance et
d’information;
A l’unanimité,
ADOPTE
la convention de collaboration technique et de partenariat liant la Ville à l’A.S.B.L. "PointCulture"
(voir annexe).
La présenté délibération sera transmise à l’A.S.B.L. "PointCulture", place de l’Amitié
n° 6 à 1160 Bruxelles.
PAR LE CONSEIL :
La Directrice générale f.f.,
La Bourgmestre,
M. KNUBBEN
M. TARGNION
N° 1097/3
CONVENTION DE COLLABORATION TECHNIQUE ET DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE VERVIERS ET POINTCULTURE
2019
Entre PointCulture, ASBL, sise place de l’Amitié 6 à 1160 Bruxelles, ci-après
dénommée « PointCulture », et représentée par son Directeur général, Monsieur Tony
de Vuyst de première part,
et la ville de Verviers, ci-après dénommée « la ville de Verviers», et représentée
Muriel Knubben, directrice générale FF et Jean-François Chefneux, Echevin de la
Culture, de deuxième part,
Il est exposé ce qui suit :
le Centre Culturel de Verviers et PointCulture sont actuellement liés par une
CONVENTION D’INTÉGRATION DES ACTIVITÉS ET DE COLLABORATION TECHNIQUE et
son avenant.
La collaboration technique a été conclue jusqu’à la date du 31 décembre 2018.
Le Centre Culturel et la Ville de Verviers ont convenu que la collection de médias
appartenant au Centre Culturel serait cédée à la Ville le premier janvier 2019.
La présente convention est dès lors conclue entre la Ville de Verviers et Pointculture
Après évaluation, les partenaires ont souhaité la reconduction de la collaboration
technique pour une période correspondant au nouveau contrat-programme de
PointCulture.
En foi de quoi, les parties conviennent de ce qui suit :
I. Collaboration technique
A.
Principe
Article 1 :
Outre les conditions des collaborations techniques reprises dans l’annexe 1 de l’arrêté
royal du 18 juin 1971, il est convenu de la collaboration technique suivante.
PointCulture preste, pour la Médiathèque locale de Verviers, les services suivants :
N° 1097/4
1. accès au système de commande de médias (nouveautés, recommandes) tel qu’il
fonctionne pour les services de prêt de PointCulture;
2. centrale d’achats, conditionnement des médias et livraison hebdomadaire, selon
les commandes faites par la Médiathèque locale de Verviers ;
3. maintenance et développement du logiciel de prêt de médias ;
4. mise à disposition de la base de données et du logiciel (Mediaquest®) de
recherche et de réservation de titres ;
NB : les services qui ne reposent pas sur les ressources internes de PointCulture
mais bien sur la prestation de tiers, comme par exemple le service de messagerie,
les lignes Internet..., feront l’objet d’une refacturation à la ville de Verviers.
B. Dispositions pratiques
Article 2 :
1. L’accès au système de commande a pour conséquence que:
-
la réserve centrale de PointCulture est mise à disposition de la
Médiathèque locale de Verviers en complément de sa collection
locale ;
-
la Médiathèque locale de Verviers participe aux échanges dénommés
« intercentres » emportant l’obligation pour celle-ci d’envoyer les
médias de la médiathèque locale vers d’autres médiathèques locales
ou services de prêt de PointCulture selon la procédure de commande
mise en place ;
-
le conditionnement des médias de la médiathèque locale ne peut être
modifié unilatéralement par les médiathécaires de la médiathèque
locale car ils doivent s’intégrer dans le système général du prêt de
PointCulture
2. Centrale d’achat : les médias commandés par les médiathécaires de la
médiathèque locale sont facturés mensuellement à la ville de Verviers.
3. Logiciel de prêt : celui-ci demeure la propriété de PointCulture dont le
service informatique assure la maintenance et la mise à niveau. PointCulture
se réserve le droit de le modifier et de mettre à jour de façon unilatérale les
fonctions qu’elle juge nécessaires au bon développement de cet outil.
4. Suppléments : tout autre développement informatique fait à la demande
expresse de la ville de Verviers sera réalisé – moyennant la faisabilité et les
ressources disponibles à PointCulture – au prix en régie de 70 € HTVA
/heure.
5. Base de données : les membres de la Médiathèque locale de Verviers
bénéficient de l’accès à la base de données de PointCulture. Cette utilisation
est réservée à la recherche de médias et d’information dans le cadre des
activités de prêt.
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Article 3 : Inscriptions
Les utilisateurs doivent s’acquitter d’une cotisation qui leur confère la qualité de
membre adhérent de PointCulture. Cette qualité leur donne la faculté de fréquenter,
dans les conditions du règlement d’ordre intérieur, la Médiathèque locale de Verviers
ainsi que les autres services de prêt de PointCulture et les autres médiathèques locales.
Inversement, les membres inscrits dans ces autres lieux ont la faculté de fréquenter la
Médiathèque locale de Verviers.
Article 4 : Fichier des membres
Le fichier des membres adhérents de PointCulture est mis à disposition de la
Médiathèque locale de Verviers. Il est déclaré à la Commission de protection de la vie
privée sous l’intitulé «
fichier des membres adhérents de PointCulture» et la finalité
indiquée est
« gestion de bibliothèque ». Le fichier ne sera dès lors pas communiqué à
la Ville de Verviers à des fins de prospection.
Les médiathécaires de la Médiathèque locale de Verviers ont accès au fichier des
membres adhérents de PointCulture dans la mesure où ces membres fréquentent la
Médiathèque locale de Verviers. Ils sont autorisés à faire usage de ce fichier dans le
respect strict de la finalité précitée.
Article 5 : Clause de non-concurrence
La ville de Verviers s’engage à aligner ses tarifs d’inscription et ses conditions et
modalités de prêt au public sur les tarifs pratiqués par PointCulture.
(https://www.pointculture.be/infos-pratiques/tarifs/ ) En cas de modification,
PointCulture en avertira la médiathèque locale un mois avant la mise en œuvre.
Les tarifs de prêt et droits d’inscription, demandés par la Médiathèque locale de
Verviers pourront être supérieurs, mais en aucun cas inférieurs à ceux-ci.
Toutefois, des tarifs préférentiels temporaires pourront être pratiqués par la
Médiathèque locale de Verviers dans le cadre des programmes informatiques existants
pour autant que cette dernière en fasse la demande à PointCulture.
Article 6 : Droits d’auteur
La ville et la Médiathèque locale de Verviers respectent les dispositions légales du
30 juin 1994 sur le prêt au public et verse à la société de gestion des droits Reprobel,
la rémunération pour prêt au public fixée par l’Arrêté royal du 13 décembre 2012.
N° 1097/6
Article 7 : Rappels et contentieux relatifs aux emprunts
L’envoi des rappels est centralisé par PointCulture (courriel et envoi postal). La gestion
du contentieux (poursuite pour prolongation, récupération en justice, …) est du ressort
de la Médiathèque locale de Verviers ou de la ville de Verviers. Dans ce cadre, les frais
éventuels d’avocat et d’huissier sont à leur charge. De ce fait, les recettes provenant de
la récupération des frais de dossier reviennent à la Médiathèque locale de Verviers ou
de la ville de Verviers.
II. Partenariat
Article 8 :
Dans le cadre de ses missions, l’asbl est habilitée à travailler en synergie avec les
opérateurs culturels actifs dans le domaine de la création et de la diffusion culturelle
(centres culturels, bibliothèques, festivals, lieux de diffusion, théâtres, salles de cinéma
art et essai, ateliers de production, opérateurs de promotion et de diffusion artistique,
espaces de création, musées, centres d’art, centres d’expression et de créativité,
médiathèques spécialisées, …). Ceci afin d’apporter de la visibilité et de l’information
sur les activités desdits opérateurs.
Dans ce cadre, PointCulture et la Ville de Verviers discuteront, le cas échéant, d’un
avenant ultérieur à la présente convention qui définira les conditions de leur
partenariat.
III. Dispositions générales
Article 9 : Médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente
convention ou découlant de sa validité, sa formation, son interprétation ou de son
exécution sera soumis préalablement à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une rencontre de
médiation. Le médiateur sera choisi d’un commun accord par les parties, conjointement
ou sur proposition de la partie la plus diligente ; à défaut d’accord entre celles-ci dans
les 15 jours de la première proposition, il sera désigné par le Président du Tribunal de
Première Instance de Bruxelles à la demande de la partie la plus diligente.
Article 10 : Durée, reconduction
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A titre exceptionnel, la collaboration technique entre les parties est conclue pour une
durée d'un an prenant cours le premier janvier 2019. Après évaluation, la collaboration
technique pourra être reconduite pour une période correspondant au contrat-
programme de PointCulture pour autant que la Ville de Verviers en fasse la demande
écrite au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la présente convention. Cette
collaboration technique se traduira par une nouvelle convention entre la Ville de
Verviers et PointCulture.
Si une des parties souhaite de pas reconduire la convention, il lui appartiendra d’en
avertir l’autre partie par envoi d’un courrier recommandé 4 mois avant le terme prévu
de la convention.
D'autre part, les parties s'entendent pour lier l’exécution de la présente convention à
l’obtention par la Médiathèque locale de Verviers d’un subside de fonctionnement
(25.607€ en 2017) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tel que toujours perçu.
A défaut, les parties conviennent d’ores et déjà que la présente convention ne sera plus
d’application.
Article 11 : Modifications et adaptation
La présente convention reste en vigueur et maintient ses effets à l’égard des
parties, nonobstant le remplacement de l’Arrêté royal du 7 avril 1971 par un ou
plusieurs autres textes légaux ou réglementaires régissant PointCulture.
Article 12 : Attribution de compétence
En cas de litige, les cours et tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de
Bruxelles.
Article 13 : Responsabilité
Les opérateurs respectent rigoureusement toutes les obligations qui leur incombent par
l’application des législations régissant leurs activités. Ils respectent l’ensemble de la
législation fiscale et de la législation sociale. Ils s’engagent en outre à respecter
l’ensemble de la législation relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins.
Article 14 : Effets
Moyennant la signature et l’exécution de la présente convention, les deux parties se
reconnaissent remplies de leurs droits.
N° 1097/8
Ainsi fait à Verviers, le ………… 2018 en deux exemplaires originaux, chacune des
parties déclarant avoir reçu le sien.
Pour la Ville de Verviers,
La directrice Générale f.f.,
L'Echevin de la Culture,
Muriel KNUBBEN
Jean-François CHEFNEUX
Pour PointCulture, ASBL,
Le Directeur général
Tony de VUYST