Ville
N° 1092/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
17 décembre 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. DEGEY, CHEFNEUX, BEN ACHOUR, LAMBERT, LOFFET, BREUWER, BELLY, Echevins et
Echevine;
Mme CORTISSE, Présidente;
Mmes et MM., ELSEN, AYDIN, ISTASSE, NYSSEN, PIRON, OZER, VOISIN, ORBAN, BERRENDORF, DENIS,
NAJI, DARRAJI, SCHROUBEN, LUKOKI, SCHONBRODT, EL HAJJAJI, MAHU, THOMAS, BASAULA NANGI,
GRIGNARD, FALZONE, MARECHAL, GALLASS, STOFFELS, COTRENA COTRENA, SMEETS, ROUDELET,
JORIS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général. Mme KNUBBEN, Directrice générale f.f.
SEANCE PUBLIQUE
N° 08.- SANCTIONS ADMINISTRATIVES - Convention de collaboration avec la commune de
Pepinster dans le cadre de la médiation locale en matière de sanctions administratives -
Adoption.
LE CONSEIL,
Vu la loi du 24 juin 2014 relative aux sanctions administratives communales;
Vu, notamment, l’article 119bis de la Nouvelle loi communale;
Attendu que les dispositions légales prévoient la mise en place d’une procédure de
médiation dans le cadre des compétences dévolues aux communes;
Attendu que la procédure de médiation est obligatoire pour les mineurs ayant atteint l’âge
de 14 ans accomplis au moment des faits;
Vu l’arrêté royal du 28 janvier 2014, établissant les conditions et modalités minimales
pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales.
Attendu que ce dernier prévoit la possibilité pour plusieurs communes de bénéficier des
services d’un même médiateur local.
Attendu que la Ville de Verviers a déjà à conclu une convention avec 12 communes, à
savoir : Baelen, Dison, Herve, Limbourg, Olne, Plombières, Theux, Waimes, Spa, Jalhay,
Welkenraedt et Thimister-Clermont;
Attendu que le Service Politique des Grandes Villes du S.P.P. Intégration sociale pourra
passer des conventions avec la commune qui emploie ce médiateur local qui bénéficie à plusieurs
communes;
Attendu que les conventions entre l’Etat fédéral et la Ville dans le cadre de la politique de
sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du Gouvernement fédéral ont été conclues et
reconduites depuis 2008;
N° 1092/2
Attendu qu’aux fins de prendre en charge une partie des frais de rémunération et de
fonctionnement liés à la fonction de médiateur, l’Etat fédéral alloue à la Ville un subside annuel
plafonné à 53.600,00 €;
Vu la décision du Collège du 30 novembre 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Administration générale - Police - Sécurité -
Aménagement du Territoire" en sa séance du 13 décembre 2018;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
A l’unanimité,
ADOPTE
la convention de collaboration avec la commune de Pepinster dans le cadre de la médiation en
matière de sactions administratives (voir annexe).
la convention signée sera envoyée à la commune de Pepinster.
PAR LE CONSEIL :
La Directrice générale f.f.,
La Bourgmestre,
M. KNUBBEN
M. TARGNION