PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018
PRESENTS : M. G. HUEZ - Président d'assemblée, M. P.-O. DELANNOIS - Bourgmestre faisant fonction,
M. R. DELVIGNE, Mme L. DEDONDER, M. P. ROBERT, Mme L.LIENARD, MM. V.
BRAECKELAERE, A. BOITE, T. BOUZIANE - Echevins;
M. R. DEMOTTE*, Mme R. DESENCLOS-LECLERCQ, MM. J.-M. DE PESSEMIER, J.-M.
VANDENBERGHE, C. MICHEZ, Mmes M.C. MARGHEM, M.-C. LEFEBVRE, M. G.
LECLERCQ, Mme M. WILLOCQ, MM. J.-L. CLAUX, J.-L. VIEREN, D. SMETTE, B. MAT,
Mme H. CLEMENT-COUPLET, M. J. DEVRAY, Mme S. LIETAR, MM. B. LAVALLEE, E.
VANDECAVEYE, Mmes C. GUISSET-LEMOINE, B. DEWAELE, H. LELEU, L. BARBAIX,
D. CLAEYSSENS, MM. X. DECALUWE, L.-D. CASTERMAN, L. COUSAERT, Mme C.
LADAVID, MM. A. MELLOUK, G. DENONNE, S. LECONTE - Conseillers communaux;
M. T. LESPLINGART - Directeur général.
S06/20180917-64
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2013-2018 approuvé par le conseil
communal le 27 janvier 2014;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1311-5
relatif aux dépenses impérieuses et imprévues;
Vu la décision prise par le conseil communal en séance du 22 février 2016 de déléguer au
collège communal ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation
des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à
l’article L1222-3, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour les
dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession
est inférieure à 60.000,00€ hors TVA;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur
estimée hors TVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00€);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;
Considérant que lors des visites du site de Tournai Expo, il a été observé qu'une citerne
enterrée dégageait de fortes odeurs de fuel au niveau de la cavette d'accès;
Considérant que le bureau d'études d’incidences a demandé, en prévision du décret sol, qu’une
étude de pollution soit réalisée;
Considérant que cette étude n’était initialement pas envisagée;
Considérant que l’agence intercommunale de développement territorial (IDETA), assistant à
maîtrise d’ouvrage, a établi une description technique intitulée "N°TY XPO 05" pour le
marché "Forage et échantillonnage de l'eau souterraine - Tournai Expo";
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.470,00€ TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de
faible montant);
Considérant que les subsides au taux de 90% sont sollicités dans le cadre du Fonds européen
de développement régional (FEDER) 2014-2020;
Considérant la décision du collège communal du 8 juin 2018 de recourir aux dispositions de
l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation aux termes duquel
"
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège
communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans
délai, connaissance au conseil communal, qui délibère s’il admet ou non la dépense.";
Vu l’avis Positif du Directeur financier du 16/06/2018 rendu conformément à l’article L1124-
40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE
de la décision prise par le collège communal du 8 juin 2018 de pourvoir, en application des
dispositions de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation aux
dépenses du marché "Forage et échantillonnage de l'eau souterraine - Tournai Expo" estimé à
7.000,00€ hors TVA ou 8.470,00€ TVA 21% comprise;
A l'unanimité;
ADMET
la dépense.
M
ontant de la dépense: 8.470,00€
Article budgétaire:521/733-60
S
olde disponible: 0,00€
N° de projet (si dépense sur le service
extraordinaire):20179003
Voies et moyens (si dépense sur le service
extraordinaire):emprunts et subsides
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre faisant fonction,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS