Dit is een HTML-versie van een bijlage bij de WOB-informatieaanvraag 'Projets de délibérations du conseil communal du 17/09/2018'.


PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018
PRESENTS : M. G. HUEZ - Président d'assemblée, M. P.-O. DELANNOIS - Bourgmestre faisant fonction,
M. R. DELVIGNE, Mme L. DEDONDER, M. P. ROBERT, Mme L.LIENARD, MM. V. 
BRAECKELAERE, A. BOITE, T. BOUZIANE - Echevins;
M. R. DEMOTTE*, Mme R. DESENCLOS-LECLERCQ, MM. J.-M. DE PESSEMIER, J.-M. 
VANDENBERGHE, C. MICHEZ, Mmes M.C. MARGHEM, M.-C. LEFEBVRE, M. G. 
LECLERCQ, Mme M. WILLOCQ, MM. J.-L. CLAUX, J.-L. VIEREN, D. SMETTE, B. MAT, 
Mme H. CLEMENT-COUPLET, M. J. DEVRAY, Mme S. LIETAR, MM. B. LAVALLEE, E. 
VANDECAVEYE, Mmes C. GUISSET-LEMOINE, B. DEWAELE, H. LELEU, L. BARBAIX, 
D. CLAEYSSENS, MM. X. DECALUWE, L.-D. CASTERMAN, L. COUSAERT, Mme C. 
LADAVID, MM. A. MELLOUK, G. DENONNE, S. LECONTE - Conseillers communaux;
M. T. LESPLINGART - Directeur général.
S05C/20180917-65
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2013-2018 approuvé par le conseil 
communal le 27 janvier 2014;
Vu la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables en ses articles 3, 5 et 19;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la zone d’activité économique de 
Tournai Ouest III, des travaux de nivellement seront réalisés et un nouveau réseau de collecte 
des eaux pluviales sera créé;
Considérant que ces travaux entraîneront:

la modification du point d'origine du cours d'eau non navigable de 3ème catégorie 
"Rieu de Dorenet"

la suppression du cours d'eau non navigable sur une longueur de 437,4 mètres compris 
entre les profils I (point d'origine) et VI de l’atlas des cours d’eau non navigables de 
Blandain

la création d'un nouveau point d'origine correspondant au profil VI de l'atlas des cours 
d'eau non navigables de Blandain, soit à la sortie de la zone d'activité économique de 
Tournai Ouest III;
Considérant que la gestion des eaux sera assurée, dans le futur zoning Tournai Ouest III, par:
- un réseau séparatif triple, à savoir:
     1. de reprise des eaux de ruissellement des voiries publiques et de leurs accotements traités 
via un décanteur

     2. de reprise des eaux de ruissellement provenant des parcelles privées
     3. de collecte des eaux usées envoyées directement dans la station d'épuration (STEP) de 
Froyennes
- la temporisation des eaux de ruissellement, assurée par:
     1. un réseau de dispositifs de rétention successifs en parcelles puis dans des noues et 
bassins d'orage avant rejet dans le réseau avec débit limité
     2. un débit maximal autorisé de rejet des eaux pour les entreprises via un diamètre imposé 
calculé sur base d'une note de calcul imposée au stade du permis
     3. des dispositifs de rétention basés sur une pluie de référence centennale;
Considérant que ces travaux entraîneront une réduction considérable du risque d'inondation 
des zones situées en aval;
Considérant que les actes et travaux sur cours d'eau classés doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation du collège provincial, conformément à la loi du 28 décembre 1967 sur les cours 
d’eau non navigables;
Considérant que conformément aux dispositions du Code de l'environnement en matière de 
droit à l'information, une séance publique d’information visant à présenter le projet a été 
organisée le 8 mai 2017 à Tournai;
Considérant que deux courriers ont été adressés au collège communal de la Ville à la suite de 
la réunion d’information, à savoir :

une lettre commune de Madame LEPERS Anne-Marie, Madame Monique WATTEAU,
Monsieur Daniel DELONVILLE, Madame Denise LAURENT et Monsieur Michel 
VANDEKERKOVE, Madame DUMORTIER et Monsieur BURY, Monsieur et 
Madame VAN EECKHOUT et Monsieur DELECOEUILLERIE, tous résidant Hameau
du Touquet à Blandain, avec comme crainte les inondations qu’ils ont connues en 
2005, 2010 et 2016, et le mauvais fonctionnement du réseau d’égouttage situé en aval 
de la zone d’activité économique à laquelle le demandeur a répondu individuellement à
chaque personne en apportant les réponses suivantes :

les aménagements proposés par l’Agence intercommunale de développement 
(IDETA) permettront de réduire considérablement le débit de rejet des eaux dans le
Rieu du Dorenet, au niveau de la sortie de la zone d’activité économique par la 
création de dispositifs de rétention basés sur une pluie de référence centennale

quant à la gestion du réseau d’égouttage en aval de la zone d’activité économique, 
il ne s’agit pas d’une compétence de l’Intercommunale IDETA

une lettre de Monsieur DEFFONTAINES de Froyennes qui demande la régularisation 
du tracé du cours d’eau «Rieu de l’Evêque» dans le zoning Tournai Ouest II à laquelle, 
par son mail du 24 mai 2017 adressé au plaignant, l’Intercommunale IDETA s’engage 
à introduire une demande de régularisation pour le «Rieu de l’Evêque»;
Considérant que concernant le suivi de la réunion d’information à la population, le demandeur 
a apporté une rectification aux plans datés du 10 février 2017 sachant que ceux-ci apportent 
des compléments d’informations relatifs au débit de fuite;

Considérant qu’une enquête de commodo et incommodo s’est tenue du 19 juin au 21 août 
2017;
Considérant que cette enquête a donné lieu à des remarques et observations des personnes 
suivantes :
- Monsieur VAN EECKHOUT Jöel de Blandain
- Madame PLANCQUE-LEPERS Anne-Marie de Blandain
- Monsieur BROUCKAERT Etienne de Blandain
- Madame ALLARD Dominique de Blandain;
Considérant que les participants expriment une nouvelle fois leurs inquiétudes face aux risques
d’inondations auxquels ils pourraient être confrontés avec les travaux d’aménagement projetés
et sur l’entretien du réseau d’égouttage situé en aval de la zone d’activité;
Considérant que le représentant de l’Intercommunale IDETA précise qu’une étude hydraulique
a été réalisée en tenant compte des surfaces qui seront imperméabilisées par le projet et que 
des dispositifs de rétention pour les eaux prévus permettront ainsi de diminuer les débits dans 
le cours d’eau à la sortie de la zone d’activité;
Vu le courrier du 23 février 2018 de l’Intercommunale IDETA qui apporte les réponses aux 
diverses questions posées par la population;
Considérant l’avis favorable établi par Hainaut Ingénierie Technique;
Considérant l’avis favorable des services techniques de la ville de Tournai;
Sur proposition du collège communal,
 
PREND CONNAISSANCE 
du projet de :

modification du point d'origine du cours d'eau non navigable de troisième catégorie 
"Rieu de Dorenet" à Blandain

suppression du cours d'eau non navigable sur une longueur de 437,4 mètres compris 
entre les profils I (point d'origine) et VI de l’atlas des cours d’eau non navigables de 
Blandain

création d'un nouveau point d'origine correspondant au profil VI de l'atlas des cours 
d'eau non navigables de Blandain, soit à la sortie de la zone d'activité économique de 
Tournai Ouest III;
 
A l'unanimité; 
DÉCIDE 

d'émettre un avis positif sur la demande formulée par l'Intercommunale IDETA et d'en 
informer le collège provincial, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1967 
sur les cours d’eau non navigables.
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre faisant fonction,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS