PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018
PRESENTS : M. G. HUEZ - Président d'assemblée, M. P.-O. DELANNOIS - Bourgmestre faisant fonction,
M. R. DELVIGNE, Mme L. DEDONDER, M. P. ROBERT, Mme L.LIENARD, MM. V.
BRAECKELAERE, A. BOITE, T. BOUZIANE - Echevins;
M. R. DEMOTTE*, Mme R. DESENCLOS-LECLERCQ, MM. J.-M. DE PESSEMIER, J.-M.
VANDENBERGHE, C. MICHEZ, Mmes M.C. MARGHEM, M.-C. LEFEBVRE, M. G.
LECLERCQ, Mme M. WILLOCQ, MM. J.-L. CLAUX, J.-L. VIEREN, D. SMETTE, B. MAT,
Mme H. CLEMENT-COUPLET, M. J. DEVRAY, Mme S. LIETAR, MM. B. LAVALLEE, E.
VANDECAVEYE, Mmes C. GUISSET-LEMOINE, B. DEWAELE, H. LELEU, L. BARBAIX,
D. CLAEYSSENS, MM. X. DECALUWE, L.-D. CASTERMAN, L. COUSAERT, Mme C.
LADAVID, MM. A. MELLOUK, G. DENONNE, S. LECONTE - Conseillers communaux;
M. T. LESPLINGART - Directeur général.
S04/20180917-52
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2013-2018 approuvé par le conseil
communal le 27 janvier 2014;
Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant qu'en séance du 23 décembre 2016, le collège communal a octroyé, sous réserve
de la décision du conseil communal, une convention de concession domaniale à titre précaire à
la société anonyme de droit public BPOST;
Considérant que celle-ci porte sur une partie de l'aire de voirie circulaire située devant ses
installations de la rue des Roselières, 16 à 7503 Froyennes et a été octroyée aux conditions
suivantes:
•
redevance annuelle fixée à 1,50 € le mètre carré.
•
aménagement et entretien aux frais exclusifs de BPOST.
•
accès illimité pour les services de la Ville, les pompiers et les autres impétrants.
•
préservation de la zone de livraison des magasins LEENBAKKER et POINT CARRÉ;
Considérant qu'en séance du 2 mars 2018, le collège communal a formulé un avis favorable
sur la demande de la société anonyme de droit public BPOST concernant le
réaménagement des abords de son site de la rue des Roselières, 16 à Froyennes;
Considérant que cette concession domaniale est soumise au décret du 6 février 2014 relatif à la
voirie communale prévoyant une enquête publique d'un mois, et que cette dernière a eu lieu du
lundi 28 mai au jeudi 28 juin 2018 et n'a suscité aucune réaction ni remarque écrite;
Considérant le projet de convention de concession domaniale;
Considérant que, lors de sa séance du 13 juillet 2018, le collège communal a marqué son
accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur ce projet de
convention;
Vu l’avis Positif du Directeur financier du 17/07/2018 rendu conformément à l’article L1124-
40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver le projet de convention de concession domaniale à conclure avec la société
anonyme de droit public BPOST, centre Monnaie à 1000 Bruxelles, définissant les modalités
d'occupation d'une partie de l'aire de voirie circulaire, située devant ses installations sises rue
des Roselières, 16 à Froyennes et dont les termes suivent :
Entre les soussignés :
La ville de Tournai, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52,
Ici représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre faisant fonction et par
Monsieur Thierry LESPLINGART, Directeur général, en vertu des articles L1132-3 et L1123-
5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, agissant en exécution de la
délibération du conseil communal datée du 17 septembre 2018,
Ci–après dénommée «le concédant»
Et
La société anonyme de droit public BPOST, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles,
Centre Monnaie et inscrite au registre des personnes morales de la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro d’entreprise 0214.596.464,
Valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Christophe ARNOULD, en sa
qualité de Real Estate Program Manager et par Monsieur Benoît ANDRIES, en sa qualité de
Business Controller, conformément aux délégations internes en vigueur,
Ci-après dénommée «le concessionnaire»
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société anonyme de droit public BPOST est propriétaire des terrains, entrepôts et autres
infrastructures sis à Tournai (Froyennes), rue des Roselières, 16 cadastrés ou l’ayant
été 32ème division, section c n°16 B2.
Cette société a introduit une demande de permis d’urbanisme relatif à la modernisation de ces
entrepôts.
Dans ce contexte, cette société a sollicité la conclusion d’une convention de concession
domaniale portant sur la partie du domaine public située face aux infrastructures lui
appartenant.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de cette concession domaniale.
Article 1 - Situation - description - destination du bien concédé
Le concédant donne en concession au concessionnaire, qui l’accepte, une partie du domaine
public (aire de voirie circulaire) d’une superficie de 582 m2 située face aux infrastructures lui
appartenant et installées à 7503 Froyennes rue des Roselières, 16, selon le plan dressé par
BPOST, Fm Project Drawing Office, Centre Monnaie à 1000 Bruxelles.
La parcelle concédée est exclusivement destinée à l’aménagement d’emplacements de
parking dévolus à ladite société selon le croquis annexé à la présente convention.
Un état des lieux contradictoire et des photographies sont jointes au présent contrat.
L’aménagement doit respecter les conditions fixées à l’article 5 de la présente convention.
Article 2 - Redevance - indexation annuelle
La présente convention de concession domaniale est consentie moyennant le paiement de la
redevance annuelle indexée de 1,50€ par mètre carré, soit 873,00€ (huit cent septante-trois
euros) pour la surface décrite à l’article 1er du présent contrat.
Ladite redevance est due par anticipation et payable chaque année dans le mois de la date
anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention par versement au numéro de compte
BE41 091-0004055-10 au nom de l’administration communale de Tournai avec la mention
«Froyennes, rue des Roselières - année 20.. – BPOST ».
En cas de non-paiement dans les délais requis, le concessionnaire est tenu de payer les intérêts
de retard calculés au taux légal au concédant sans que celui-ci soit tenu d’adresser de mise en
demeure préalable au concessionnaire.
Il est procédé, chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat,
au réajustement de la redevance précitée et ce, sur base de l’indice santé du mois précédant la
date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat. La nouvelle redevance est calculée
et fixée conformément à la formule ci-après :
Nouvelle redevance = redevance de base X nouvel indice
indice de base
La redevance de base est la redevance telle qu’elle est fixée au présent article.
L’indice de base est celui du mois précédant le mois de la signature du contrat.
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du
contrat. Chaque adaptation annuelle est acquise de plein droit à la partie bénéficiaire sans que
celle-ci doive mettre en demeure l’autre partie.
Article 3 - Caractéristique de la concession
La présente convention de concession domaniale prend cours au jour de sa signature.
Elle est conclue à titre précaire et est révocable à tout moment par le concédant et par le
concessionnaire et sans indemnité moyennant un préavis de trois mois notifié par envoi
recommandé prenant cours le premier jour du mois suivant et ce, sans préjudice du droit du
concédant de résilier la convention sans préavis et sans indemnité pour des motifs liés à
l’intérêt général.
Le concessionnaire reconnaît expressément la précarité de la présente concession.
A l’expiration de la présente convention, le concessionnaire devra remettre, à ses frais
exclusifs, les lieux dans leur pristin état.
Article 4 - Incessibilité - caractère intuitu personae - résiliation de plein droit
Le bien continue à relever du domaine public de la ville de Tournai.
Le concessionnaire ne peut ni céder ses droits résultant de la présente convention ni accorder à
des tiers aucun droit (droits réels ou autres) sur le bien.
Le concessionnaire pourra cependant céder ses droits à une société apparentée au sens de
l’article 11 du Code des sociétés tout en restant solidairement garant de l’exécution de la
convention et en imposant au cessionnaire le respect des clauses et conditions de celle-ci après
avoir obtenu l’accord préalable et écrit du collège communal.
Cette cession sera demandée au concédant par envoi recommandé.
Le concessionnaire restera cependant toujours tenu d’acquitter la redevance annuelle
personnellement.
La convention présente un caractère «intuitu personae» dans le chef du concessionnaire de
sorte qu’elle prendra fin de plein droit :
•
en cas de dissolution du concessionnaire
•
en cas de vente des terrains ou infrastructures appartenant au concessionnaire situés à
Froyennes, rue des Roselières, 16, cadastrés ou l’ayant été 32ème division, section C,
n° 16 B2.
La présente convention est également résiliée de plein droit et sans sommation en cas de
manquement du concessionnaire à l’une des obligations qui résultent pour lui des dispositions
de la concession sans préjudice du droit pour la Ville de réclamer, s’il échet, des dommages et
intérêts.
Article 5 – Conditions
Pour les aménagements, le concessionnaire devra s’être conformé aux règlements en vigueur
et aux prescriptions légales en la matière et s’être muni des autorisations et permis à délivrer
par les autorités compétentes.
Il en fera de même pour tout autre aménagement futur qu’il souhaiterait réaliser.
Le concessionnaire sera tenu de respecter les conditions complémentaires suivantes :
•
l’accès aux câbles et canalisations souterrains appartenant aux sociétés d’adduction de
fluides et d’énergie devra être maintenu à tout instant
•
les aménagements seront de type amovible afin de pouvoir, le cas échéant, être
déplacés
•
préservation de la zone de livraison des magasins LEENBAKKER et POINT CARRÉ.
•
De plus le concessionnaire s’interdit formellement :
◦
d’ériger des constructions ou de planter des arbres et arbustes
◦
de pratiquer des fouilles ou déplacements ou enlèvements de terre de nature à
modifier le niveau naturel du sol ou à nuire à la stabilité des conduites qui y
seraient posées
◦
d’établir un dépôt de matières toxiques et notamment d’hydrocarbures
◦
de manière générale, de faire quoi que ce soit qui puisse nuire, de quelque façon
que ce soit, aux câbles et canalisations installés en sous-sol, ainsi qu’à leur stabilité.
Toute modification aux aménagements figurant sur le croquis annexé à la convention et tout
nouvel aménagement devront préalablement être autorisés par écrit par le collège communal.
Article 6 – Entretien - Responsabilité
Entretien
Le concessionnaire s’engage à user du bien visé à l’article 1er du présent contrat en bon père
de famille et à le tenir en bon état d’entretien et ce à ses frais.
Dommages causés au bien concédé
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est responsable de tous les dommages,
quelle que soit leur nature, causés au bien concédé.
Il lui incombe de remettre en état, à ses frais, le bien endommagé.
Il est tenu d’informer aussi vite que possible, et en tout cas dans les 48 heures, le concédant
des dégradations ou usures anormales qui se seraient produites sur le bien.
Accidents, dommages causés au concessionnaire ou à des tiers
Le concessionnaire est responsable de tous les dommages ou accidents, quelle que soit leur
nature, causés à quiconque, liés à l’exercice des droits et obligations qui lui sont conférés par
la convention.
Le concessionnaire exonère le concédant de toute responsabilité au cas où pareils dommages
ou accidents se produiraient, même si ces dommages étaient dus à des vices et défauts
quelconques (apparents ou cachés) du bien.
Le concessionnaire :
•
garantit le concédant contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui du chef des
accidents ou dommages précités
•
s’engage à intervenir volontairement dans les procédures mues à ce titre contre le
concédant.
Article 7 - Assurances
Le concessionnaire assurera sa responsabilité résultant de ce qui est prévu à l’article 6. Il
s’engage à justifier du paiement des primes à toute demande du concédant.
Article 8 – Accès au bien concédé
Le concédant a en permanence accès au bien concédé afin de s’assurer de ce que le
concessionnaire n’a pas outrepassé ou modifié les droits qui lui ont été accordés et de ce qu’il
s’acquitte correctement et pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention.
En outre, le concessionnaire autorise le concédant et tout autre organisme compétent à accéder
en tout temps et pour cause d’utilité publique au bien concédé (par exemple entretien et
réparation des câbles et canalisations).
Article 9 – Enregistrement - Frais
Le concédant fera enregistrer la présente convention.
Les frais d’enregistrement et autres frais éventuels de la présente convention sont à charge du
concessionnaire qui supportera seul les droits et amendes auxquels celle-ci donnerait
ouverture.
Article 10 – Tribunaux compétents
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat sera tranché par
les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut - section de Tournai.
Fait à Tournai le .................... en quatre exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Le Concessionnaire La Ville de
Tournai.
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre faisant fonction,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS