===========================
Ville de Spa
Arrondissement de Verviers
Province de Liège
===========================
REGLEMENT COMMUNAL D’URBANISME
EN MATIERE D’ENSEIGNES, DE DISPOSITIFS DE PUBLICITE,
D’AUTRES MODES D’AFFICHAGE OU DE PUBLICITE,
EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE TERRASSES HORECA ET DE
FACADES COMMERCIALES ET DE SERVICES
VILLE DE SPA
-
Maître de l'ouvrage :
VILLE DE SPA
Rue de l’Hôtel de Ville, 44
Auteur de projet :
fabienne hennequin & associés
société privée à forme de société civile à
responsabilité limitée
bureau d’architectes et d’urbanistes
représentée par Fabienne Hennequin, ir
architecte-urbaniste, gérante
Collaboratrice : Françoise Bovy
Siège social : rue Ambiorix, 61 4000 Liège
Bureau : rue Nysten, 46 4000 Liège
Tél : 04/230 56 00
Fax : 04/230 56 09
E-mail : xxxx@xxxxxxxxx.xx
Agrément Région wallonne SS/RCU : 4 juin 2006
2 février 2007 modifié les 21 mars 2007, 28 avril 2007, 10 mai 2007,
27 juin 2007, 6 décembre 2007, 13 mai 2008, 23 septembre 2008, 27 octobre
2008
Pour approbation,
Le Conseil Communal
Le Bourgmestre
Le Secrétaire
Le Ministre du Développement Territorial
fh & associés scprl
1
30 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
1
TABLE DES MATIERES
1 TABLE DES MATIERES .................................................. 2
2 CHAMP D’APPLICATION ................................................. 4
3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ........................................... 6
4 SANCTIONS ........................................................... 6
5 DEFINITIONS ......................................................... 7
6 INTERDICTIONS ....................................................... 8
7 OBLIGATION D’UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME ..................... 10
7.1 ENSEIGNES ....................................................... 10
7.2 TERRASSES HORECA ................................................ 11
8 COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME ............ 12
8.1 ENSEIGNES ....................................................... 12
8.2 TERRASSES HORECA ................................................ 12
9 DISPOSITIONS GENERALES ............................................. 13
9.1 CONCEPTION D’ENSEMBLE ........................................... 13
9.2 CONCEPTION DE CHAQUE FACADE ..................................... 13
9.3 MATERIAUX DE FACADE ............................................. 14
9.4 ECLAIRAGE ....................................................... 14
9.5 SECURITE ROUTIERE ............................................... 14
9.6 BACS PLANTES OU FLEURIS ......................................... 15
9.7 TRETEAUX ........................................................ 15
10
DISPOSITIONS PARTICULIERES ....................................... 16
10.1 TERRASSES ..................................................... 16
10.1.1
MOBILIER DE TERRASSE ......................................... 16
10.1.2
CHAUFFAGE DES TERRASSES ...................................... 16
10.1.3
ABRIS MOBILES ET REFERMABLES EN TOILE ........................ 16
10.1.4
GARDE-CORPS, SEPARATIONS ET BRISE-VENT ....................... 17
10.2 ENSEIGNES ..................................................... 18
10.2.1
TEINTES ...................................................... 18
10.2.2
TEXTE ........................................................ 18
10.2.3
MATERIAUX .................................................... 18
10.2.4
ENSEIGNES ET LOGOS NON PLACES SUR BATIMENTS .................. 18
10.2.5
ENSEIGNES ET LOGOS PLACES SUR LES BATIMENTS .................. 20
10.2.6
EN PLACEMENT PARALLELE A LA FACADE ........................... 20
10.2.7
EN PLACEMENT PERPENDICULAIRE A LA FACADE ..................... 21
10.2.8
DERRIERE OU SUR LES VITRINES ET FENETRES/PORTES .............. 22
10.3 AUTRES ELEMENTS PLACES EN SAILLIE SUR LES BATIMENTS ........... 23
10.3.1
STORES ET TENTES BANNES ...................................... 23
10.3.2
MARQUISES ET AUVENTS ......................................... 23
10.4 MOBILIER URBAIN ............................................... 25
10.5 PANNEAUX, CLOTURES, SIGNALISATION, PUBLICITE DE CHANTIER ..... 25
10.5.1
PANNEAUX ET PUBLICITE DE CHANTIER ............................ 25
10.5.2
CLOTURE DE CHANTIER .......................................... 25
10.5.3
SIGNALISATION DE CHANTIER .................................... 26
10.5.4
ECLAIRAGE DE CHANTIER ........................................ 26
10.6 SIGNALISATIONS ROUTIERE, TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE ............ 27
10.6.1
SIGNALISATION ROUTIERE ....................................... 27
10.6.2
SIGNALISATIONS TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE ..................... 27
10.6.3
INDICATION DES RUES .......................................... 27
10.7 PANNEAUX D’INFORMATION ET D’AFFICHAGE POUR LE PUBLIC .......... 28
10.7.1
PANNEAUX D’INFORMATION ....................................... 28
10.7.2
PANNEAUX D’AFFICHAGE ......................................... 28
10.8 AFFICHAGE ..................................................... 29
fh & associés scprl
2
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.8.1
AFFICHAGE OFFICIEL ........................................... 29
10.8.2
AFFICHAGE CULTUREL, PUBLICITAIRE, EVENEMENTIEL ............... 29
11
ENTRETIEN ET SECURITE ............................................ 30
fh & associés scprl
3
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
2
CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement communal d’urbanisme s’applique à l’ensemble
du territoire communal.
Le présent règlement communal d'urbanisme s'applique aux
enseignes, à la signalétique et aux dispositifs de publicité à
fixer sur un bien immobilier, à incorporer à celui-ci, à ancrer au
sol ou dont l’appui au sol assure la stabilité et qui sont
visibles depuis le domaine de la voirie publique.
Le présent règlement communal d’urbanisme s’applique aux terrasses
installées sur ou en bordure directe et visible du domaine de la
voirie publique au droit des cafés, brasseries, restaurants,
hôtels et autres établissements du secteur Horeca.
Le présent règlement communal d’urbanisme prescrit les lignes de
conduite d’aménagement des façades commerciales et de services.
Qu’ils nécessitent ou non une demande de permis d’urbanisme.
Le Collège communal est chargé de l’application du présent règlement.
Les dispositifs sont toujours réalisés en parfaite conformité avec
toutes les mesures de sécurité énoncées dans le RGPE, sous la
responsabilité de l’auteur de projet, de l’entrepreneur et du maître de
l’ouvrage.
Le Collège peut subordonner les autorisations à toutes les conditions de
sécurité et d’esthétique qu’il juge nécessaires.
Le règlement communal d'urbanisme n'est d'application qu'en l'absence de
prescriptions à ce sujet dans un plan communal d'aménagement ou un
permis de lotir dûment autorisé et non périmé à la date de mise en
application dudit règlement. Là où elles existent, les prescriptions
annexées
au
permis de lotir ou au plan communal d’aménagement
s'appliquent en lieu et place du présent règlement communal d'urbanisme.
Le règlement communal d'urbanisme est d'application lorsqu'il existe un
plan d'alignement, les alignements déterminés par le plan doivent être
respectés.
Le présent règlement ne peut se substituer aux autres dispositions
légales et réglementaires portant sur l'organisation du territoire (code
civil, code rural et code forestier, dispositions relatives à la
protection des monuments, sites et fouilles, servitudes d'utilité
publique, règlement général sur la protection de l’environnement,
prescriptions du SPW DGO1, etc..).
L’ordonnance de police administrative générale arrêtée par le Conseil
Communal le 12 mai 2006 et ses modifications et révisions éventuelles,
fh & associés scprl
4
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
de
même
que
tous
les
arrêtés
de
police
sont
prioritairement
d’application.
Le présent règlement (sauf panneaux d’affichage et affichage temporaire)
ne s’applique pas aux installations provisoires lors de festivités et
événements exceptionnels limités dans le temps : Francofolies, Festival
de Théâtre, Rétrofolies, Spa Tribute Festival, Courses à Francorchamps
et toutes activités arrêtées par le Collège Communal. L’autorisation
devra néanmoins être sollicitée auprès du Collège Communal avant chaque
événement.
Les voiries régionales et communales de la commune de Spa sont
considérées comme des voies de communication touristiques soumises
à la réglementation de l’affichage et de la publicité (arrêté
royal du 08/01/1958).
Le CWATUPE précise en son article 434 que les dispositifs de publicité
sont interdits sur ces voies de communication désignées par l’Exécutif.
Le présent règlement communal d’urbanisme modifie ou abroge les
articles 58 et 64 à 68)du règlement communal d’urbanisme (sur les
bâtisses) approuvé par arrêté royal du 26/07/1929 et avenants :
Article 58 modifié comme suit :
-
« Les saillies sont fixes ou mobiles » est remplacé par « Les
saillies sont fixes »
-
« Sont qualifiées saillies mobiles….enseignes,… » est supprimé
Articles 64 à 68 abrogés.
Le présent règlement communal d'urbanisme complète le règlement
général d'urbanisme relatif aux zones protégées en matière
d’urbanisme (RGB/ZPU) et ne peut y déroger.
Le texte intégral du règlement régional (articles 393 à 405) extrait du
CWATUPE est repris en
annexe 4 .
Le présent règlement communal d'urbanisme complète le règlement
général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de
publicité et ne peut y déroger.
Le texte intégral du règlement régional (articles 431 à 442) extrait du
CWATUPE est repris en
annexe 5 .
Le règlement général ne s’applique pas aux dispositifs de publicité
(article 432) :
1. destinés
à
recevoir
exclusivement
des
affiches
apposées
en
exécution du CWATUPE ou d’autres dispositions législatives;
2. apposés sur un bien immobilier pour en annoncer la mise en vente ou
en location;
fh & associés scprl
5
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
3. destinés à informer des projets de construction, de reconstruction
ou de transformation d’un bien immobilier, à condition qu’ils
soient placés sur ce dernier;
4. placés à l’occasion d’une manifestation occasionnelle et temporaire
d’ordre culturel, religieux, sportif ou récréatif, à condition
qu’ils soient placés au plus tôt 21 jours avant la manifestation et
qu’ils soient enlevés au plus tard le huitième jour qui en suit
l’expiration;
5. destinés à informer les usagers de la route de la présence de lieux
ou d’activités de tourisme;
6. placés par l’administration communale sur le domaine public et
destinés à l’affichage libre ainsi qu’aux informations d’intérêt
général;
7. placés sur le domaine public et intégrés au mobilier urbain.
Ces dispositifs font l’objet de prescriptions particulières dans le
présent règlement communal d’urbanisme.
Le présent règlement est accompagné :
-
d’une analyse de la situation existante datée du 4 octobre 2006
composée d’un texte de 52 pages ;
-
de 4 cartes de l’analyse du bâti ;
-
de 2 cartes (plan de secteur et situation de droit) permettant de
localiser les différentes zones dont question dans le présent
règlement.
3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La
demande
de
permis
ou
d’autorisation
dont
le
récépissé
par
l’Administration ou l’envoi postal visé au CWATUPE est antérieur à la
date d’entrée en vigueur du présent règlement est instruite suivant les
dispositions en vigueur à la date dudit récépissé ou envoi postal.
4
SANCTIONS
Le non respect du présent règlement entraînera l’application des
sanctions telles que prévues au CWATUPE (articles 153 et suivants) et à
l’ordonnance de police administrative générale (article 8)
fh & associés scprl
6
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
5
DEFINITIONS
Affiches :
avis officiels, culturels ou publicitaires
de
petites
dimensions
(format
max
A3)
placardés pour une courte période (moins de
30 jours) dans un lieu public.
Dispositifs de publicité :
moyens employés pour faire connaître ou
vanter une entreprise ou un produit.
Drapeaux, fanions,
Calicots, banderoles :
pièces d’étoffe (ou équivalent) attachées à
une hampe ou à un élément rigide. Ils sont
considérés dans le présent RCU comme des
enseignes ou des logos.
Enseignes :
ensembles de signes distinctifs placés sur
l’immeuble
concerné
par
l’activité
(commerce, service,…) ou placés à proximité
immédiate de la propriété concernée par
l’activité.
Logos, blasons :
représentations
graphiques
de
marques
commerciales ou sigles d’organismes.
Marquises et auvents:
éléments fixes, en saillie, placés au-
dessus d’une baie.
Menus :
panneaux pour affichage de renseignements
destinés à la clientèle placés à plat sur
une façade d’un immeuble d’hébergement ou
de restauration. Au-delà d’une surface de
0,25 m2, ces objets sont interdits.
Plaques :
panneaux avec signes distinctifs placés à
plat sur une façade d’un immeuble occupé
par une profession libérale ou un service
ou placés à plat à titre de commémoration.
Au-delà d’une surface de 0,15 m2, ces
objets sont considérés comme enseignes.
Stores et bannes :
bâches et toiles mobiles, placées au-dessus
d’une baie
Terrasses :
parties du domaine de la voirie publique ou
en bordure directe et visible de celui-ci
sur lesquelles un établissement du secteur
Horeca dispose pour son exploitation du
mobilier :
tables,
chaises,
parasols,
brise-vents,…
Tréteaux :
panneaux mobiles sur deux pieds obliques
fh & associés scprl
7
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
6
INTERDICTIONS
Les dispositifs de publicité sont interdits.
Font exception les dispositifs de publicité repris dans la liste
(article 432) du règlement général (voir ci-avant) et notamment les
dispositifs insérés au mobilier urbain (colonnes Moris, plans de ville,
abribus, sanisettes,…) faisant l’objet d’un permis spécifique.
Aucun dispositif de publicité ne peut figurer sur une enseigne.
Les enseignes ou logos ne sont autorisées que sur l’immeuble
concerné par l’activité ou à proximité immédiate de la propriété
concernée par l’activité.
Les enseignes sont interdites sur les édifices publics affectés à
l’exercice du culte.
Les enseignes sont interdites sur les toitures.
Les enseignes sur poteaux sont interdites :
1. dans les zones forestières, d’espaces verts, naturelles et de
parc du plan de secteur ;
2. dans les réserves naturelles et les zones Natura 2000 ;
3. dans les zones agricoles ;
4. dans
les
Périmètres
d’Intérêt
Culturel,
Historique
ou
Esthétique
du
plan
de secteur (PICHE) (Winamplanche et
Creppe);
5. dans les Périmètres d’Intérêt Paysager (PIP);
6. dans le centre ancien protégé de Spa (RGB-ZPU) ;
7. à moins de 50 mètres de bâtiments classés, en voie de
classement, sur liste de sauvegarde ou repris à l’inventaire
du patrimoine monumental de la Belgique ;
8. dans les sites classés.
Les éléments mobiles ou semi-mobiles (remorques stationnées,
vitrines sur pieds ou poteaux ou roues, …) placés sur le domaine
public comme supports de dispositifs de publicité ou d’enseignes
ou de signalisation directionnelle sont interdits.
Aucune affiche ne peut être apposée ailleurs que sur des supports
prévus à cet effet et dûment autorisés (interdiction notamment sur
façades, mobiliers urbains, signalisations et arbres).
Les affiches culturelles et événementielles sont autorisées sur la face
intérieure des vitrines et portes vitrées commerciales.
fh & associés scprl
8
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
Les terrasses ne sont autorisées que sur les trottoirs ou
accotements ou parcelles de l’établissement Horeca concerné sauf
autorisation spéciale du Collège Communal
Du 1er mars au 30 novembre
L’aménagement d’une terrasse est interdit :
1. si l’installation ne permet pas un passage libre, continu et aisé,
réservé aux piétons d’une largeur de 1,50 m ;
2. si la terrasse ne permet pas un passage libre en voirie de 4 m
minimum de largeur y compris en rue piétonne et compte tenu de
l’existence éventuelle d’une terrasse sur le côté opposé de la
voirie. En cas de circulation permanente dans les deux sens, la
largeur minimale est portée à 5,50 m.
Les éléments suivants sont interdits :
1. tout plancher fixe ou démontable sauf terrasses implantées sur un
espace public de pente supérieure à 3% ou sur des trottoirs trop
étroits qui feront l’objet de conditions particulières de la part
du
Collège
Communal
(débordement
sur
les
emplacements
de
stationnement interdits temporairement). Dans ce cas, le plancher
est en bois naturel d’une hauteur égale à la bordure du trottoir.
On veillera à éviter toutes différences de niveaux avec les
cheminements piétonniers ;
2. tout revêtement de sol superposé au revêtement existant de l’espace
public ;
3. tout dispositif d’éclairage, excepté ceux ancrés ou intégrés à la
structure portante d’un parasol ou store ou attachés à la façade ;
4. toute fermeture ou couverture fixe de la terrasse, seuls des
couvertures mobiles en toile fixées à la façade ou abris
démontables et refermables en toile sur pieds posés au sol sont
autorisées en respect des prescriptions reprises ci-après.
fh & associés scprl
9
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
7
OBLIGATION D’UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME
Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme, placer ou fixer une
enseigne sur un bâtiment, une installation ou un ouvrage existant,
ou l’y incorporer ou l’installer au sol, installer une terrasse
sur le domaine de la voirie publique
7.1 ENSEIGNES
Les permis sont délivrés par le Collège Communal pour une durée limitée
à la durée de l’activité commerciale et au maximum à 10 ans.
Un renouvellement de la demande (procédure identique) sera introduit au
terme de cette durée. Une mise en ordre complète de l’objet du
renouvellement de la demande est exigée.
Sauf exceptions reprises en fin de titre, ces actes et travaux sont
dispensés de l’avis du fonctionnaire-délégué.
Un règlement communal peut fixer des taxes et/ou frais inhérents à toute
introduction de demande de permis.
Toute intervention modifiant l’aspect architectural d’une façade (y
compris la modification de teinte ou de dessin de châssis ou une mise en
peinture de la façade modifiant la teinte existante ou le remplacement
du panneau sous enseigne) doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme
complet ou d’une déclaration urbanistique. Suivant les cas (voir
CWATUPE), le concours d’un architecte est obligatoire ou non.
L’installation de plaques et de menus sur façades ne requiert pas de
permis. Un seul élément est autorisé par activité.
Si plusieurs éléments sont apposés sur une même façade, ils doivent
présenter le même design.
Sauf exceptions reprises en fin de titre, les enseignes et dispositifs
de publicité sont dispensés du permis d’urbanisme lorsqu’ils sont
placés, déplacés ou enlevés du domaine public:
1. les colonnes dont le fût est d’au plus 1,20 mètre de diamètre et ne
dépasse pas 3,50 mètres de hauteur (colonnes « Moris ») ;
2. les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne
dépassent pas respectivement 2,50 mètres et 1,70 mètre et dont la
superficie utile ne dépasse pas 4,00 m2 par face .
Les dimensions maximales autorisées de ces dispositifs sont réduites
dans le présent règlement communal (voir point 10.2.4).
Néanmoins, ces dispositifs font l’objet d’une demande d’autorisation
d’occupation du domaine public.
Les exceptions (dont question ci-avant) sont les suivantes:
- lorsque les actes et travaux sont implantés dans les cours et jardins,
sis à front de voirie ou accolés à la façade ou au pignon d’un bâtiment
implanté à front de voirie :
1. dans les zones de protection (zones établies autour d’un bien
immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, et
fh & associés scprl
10
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
délimitées par un périmètre fixé en fonction des exigences de
conservation intégrée de ce bien, exemple : zone de protection de
la chapelle votive Thomas Leloup ;
2. dans un périmètre d’application du règlement général sur les
bâtisses applicables aux zones protégées de certaines communes en
matière d’urbanisme, exemple : RGB-ZPU de Spa;
- sur les biens classés pour lesquels un certificat de patrimoine
préalable à l’introduction d’un permis d’urbanisme est obligatoire.
7.2
TERRASSES HORECA
L’obligation de demande de permis d’urbanisme est applicable aux
terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca situées en RGB-
ZPU de la ville de Spa, en PICHE des villages de Winamplanche et de
Creppe, à proximité d’un bien immobilier repris à l’inventaire du
patrimoine et aux terrasses de plus de 50 m2 sur l’ensemble du
territoire communal (articles 262 9°o) et 265/1 1° du CWATUPE).
Les permis d’urbanisme sont délivrés par le Collège Communal pour une
durée limitée à 5 ans. Le permis est personnel et incessible.
La permission de voirie doit cependant être renouvelée chaque année.
Le permis est renouvelable de cinq en cinq ans moyennant une nouvelle
demande telle que prévue ci-avant.
La permission est cependant révocable en tous temps par simple
injonction motivée du Collège Communal, sans qu’aucune indemnité
quelconque ne puisse être réclamée.
Chaque autorisation précise la période de l’année et les heures pendant
lesquelles les aménagements sont tolérés. L’autorisation est caduque en
cas de modification de l’installation.
L’exploitant prend en charge le stockage pendant la période non
autorisée dans un local adéquat et, en aucun cas à l’extérieur.
fh & associés scprl
11
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
8
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS
D’URBANISME
8.1 ENSEIGNES
Les enseignes sont obligatoirement localisées et dessinées (tracé,
matériaux, teintes) sur les plans d’architecture (sur les façades
et/ou sur le plan d’implantation) des demandes de permis
d’urbanisme concernées.
Si le dessin ne peut être défini au moment de la demande de permis
d’urbanisme du bâtiment ou site (le maître d’ouvrage demandeur n’ayant
pas connaissance de la dénomination du futur occupant), une demande
ultérieure sera introduite en insérant la demande sur fond des plans
d’architecture ou sur photomontage du bâtiment ou du site.
Les documents de demande de permis d’urbanisme pour les enseignes
peuvent faire partie de la demande de permis d’urbanisme pour le
bâtiment ou le site.
Les demandes de permis d’urbanisme pour les enseignes doivent être
accompagnées au minimum des documents repris à
l’annexe 1.
Dans tous les cas, le demandeur doit signaler s'il est propriétaire de
l'immeuble ou du terrain servant de support, ou fournir l'accord écrit,
soit du propriétaire, soit de la personne qui en a la jouissance pour
autant que le propriétaire ait également donné son accord écrit.
8.2 TERRASSES HORECA
Les demandes de permis d’urbanisme pour les terrasses doivent être
accompagnées au minimum des documents repris à
l’annexe 2.
Dans tous les cas, le demandeur doit signaler s'il est propriétaire de
l'immeuble ou du terrain servant de support, ou fournir l'accord écrit,
soit du propriétaire, soit de la personne qui en a la jouissance pour
autant que le propriétaire ait également donné son accord écrit.
fh & associés scprl
12
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
9
DISPOSITIONS GENERALES
9.1 CONCEPTION D’ENSEMBLE
Un
aménagement
harmonieux
valorisant
le
patrimoine
naturel,
architectural ou urbanistique du site est demandé.
La conception de l’aménagement tient compte des caractéristiques des
bâtiments et de l’espace public et ne peut dénaturer l’aspect visuel du
bâtiment, du site et des abords.
Que ce soit pour le placement d’une enseigne ou l’aménagement d’une
terrasse, l’emplacement, la forme, les teintes et les matériaux sont
étudiés en vue de s’insérer dans le contexte et de veiller à une
homogénéité au sein d’une même rue, d’une même place, voire d’un même
quartier ou d’un même village.
Le demandeur veille à rechercher une homogénéité dans le choix de
l’emplacement, du mobilier, des structures et des formes au sein d’une
même rue, d’une même place, voire d’un même quartier ou d’un même
village.
Au sein d’un même espace public, une procédure de consultation
officielle de tous les commerçants y installés suivie d’un accord écrit
de la majorité d’entre eux sur un projet d’aménagement permet de
proposer d’autres teintes et matériaux que ceux mentionnés dans le
présent règlement. Tous les commerçants installés autour de cet espace
public devront alors s’y conformer.
Lorsqu’un dispositif satisfaisant aux présentes prescriptions préexiste
dans un espace public donné, il fait référence pour les nouveaux
dispositifs à installer dans le même espace.
9.2 CONCEPTION DE CHAQUE FACADE
L’aménagement de la façade commerciale ou de services respecte les
prescriptions suivantes:
insertion dans la typologie locale du bâti;
respect de l’architecture originale de l’immeuble ;
conservation des trumeaux existants au rez-de-chaussée ;
restitution du rythme des trumeaux du 1er étage si les trumeaux
ont disparu au rez-de-chaussée dans la RGB/ZPU de la ville de
Spa et les PICHE des villages de Winamplanche et de Creppe;
conservation des devantures anciennes locales ;
limitation de la devanture commerciale uniquement à la hauteur
du rez-de-chaussée ;
conservation ou restitution des accès distincts aux étages;
conservation du rythme du parcellaire ;
intégration de l’enseigne dans le dessin de la façade.
fh & associés scprl
13
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
La brochure éditée par le Ministère de la Région wallonne « Les rez-de-
chaussée commerciaux : quel impact sur l’image et le développement de la
ville ? » aidera à la réflexion.
9.3 MATERIAUX DE FACADE
Le choix des matériaux de façade respecte les principes suivants :
interdiction des pastiches de matériaux;
interdiction de prolifération de teintes et de matériaux
différents ;
interdiction d’éléments de décoration employés de manière
outrancière ;
prise en compte des teintes, textures et appareillage des
matériaux de l’ensemble de la façade.
9.4 ECLAIRAGE
Les luminaires linéaires sont interdits sur les façades sauf sous forme
de texte d’enseigne ou de logo.
Les enseignes et logos sur façades ou sur poteaux peuvent comporter un
éclairage incorporé ou non – spots extérieurs – aussi discrets que
possible et en nombre limité (max 1 spot par 1 m de longueur d’enseigne
ou de logo).
Les appareils d’éclairage ne peuvent en aucun cas par leur encombrement,
dénaturer la forme générale de l’enseigne ou nuire à la visibilité des
façades ou du site en général.
L'éclairage continu de teinte monochromatique est le seul autorisé. Les
spots ne peuvent en aucun cas éblouir les piétons ou les automobilistes.
L’implantation des appareils d’éclairage de même que leur encombrement
sont renseignés dans le dossier de demande de permis d’urbanisme.
L’installation ne peut, ni par sa position, ni par sa forme ou son
intensité lumineuse, gêner la visibilité des équipements de voirie tels
que poteaux indicateurs, signaux de circulation, plaques indicatrices de
rues, numéros des immeubles, appareils lumineux, ainsi que tout autre
appareil d'utilité publique.
Les faisceaux de l’éclairage des terrasses ne peuvent déborder hors de
la terrasse.
Les appareils d’éclairage des terrasses figurent sur les documents de
demande de permis (implantation, gabarit, fiche technique et puissance).
9.5 SECURITE ROUTIERE
La visibilité aux carrefours et le dégagement de ceux-ci doivent être
préservés.
Il est interdit d'établir sur la voie publique des enseignes ou autres
dispositifs qui éblouissent les conducteurs, qui les induisent en
erreur, qui risquent de distraire, qui représentent ou imitent même
partiellement des signaux routiers, qui se confondent à distance avec
fh & associés scprl
14
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux
réglementaires.
Il est interdit de donner une luminosité d’un ton rouge ou vert à tout
panneau publicitaire, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone
s’étendant jusqu’à 75 mètres d’un signal lumineux de circulation, à une
hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol (article 80 du règlement
général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la
voie publique, MB 09/12/1975).
L'installation ne peut causer aucune gêne aux usagers de la voie
publique, ni aux occupants des immeubles environnants, ou aux tiers.
9.6 BACS PLANTES OU FLEURIS
Les bacs plantés ou fleuris sont autorisés sur les terrasses et
trottoirs aux conditions suivantes :
1. ils comportent de la végétation en permanence
2. ils sont nettoyés régulièrement
3. ils sont posés sur le sol et/ou accrochés aux garde-corps des
terrasses avec une hauteur de max 1 mètre depuis le sol (design
coordonné avec celui des garde-corps)
4. le matériau est du bois, du métal ou du béton lavé
5. ils ne comportent aucune publicité, ni enseigne, ni logo
6. ils ne constituent pas un obstacle au passage des piétons sur les
trottoirs (1,50 m libre en tous points).
9.7 TRETEAUX
Les tréteaux pour afficher les menus ou pour qualifier l’établissement
sont autorisés aux conditions suivantes :
1.
ils sont mobiles comme le mobilier
2.
ils ont une hauteur de max 1 mètre avec une surface max de 0,50 m2
3.
ils sont placés sur la terrasse ou sur le trottoir devant
l’établissement concerné
4.
le matériau est du bois ou du métal
5.
ils ne constituent pas un obstacle au passage des piétons sur les
trottoirs (1,50 m libre en tous points).
fh & associés scprl
15
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10 DISPOSITIONS PARTICULIERES
10.1 TERRASSES
10.1.1
MOBILIER DE TERRASSE
Au sein d’une même terrasse, l’exploitant choisit les chaises et les
tables parmi une seule et même gamme de mobilier et de tissu assortis
aux parasols et stores éventuels.
Les tables et chaises sont constituées d’une structure, assise et
dossier dans les matériaux suivants (ou d’aspect) : bois, osier ou
bambou teinte naturelle ou métal teinte grise.
Les chaises peuvent comporter des coussins en tissu dans une teinte en
camaïeux avec celle des abris en toile. Un échantillon (ou une photo
couleur) est remis lors de l’introduction de la demande au Collège.
Le mobilier ne peut comporter aucun dispositif de publicité.
Le mobilier de service est autorisé sur les terrasses aux conditions
suivantes :
1. il est assorti au mobilier des terrasses (mêmes finitions)
2. il a une hauteur de max 1 mètre.
10.1.2
CHAUFFAGE DES TERRASSES
Les
appareils
de
chauffage
ne
peuvent
en
aucun
cas
par
leur
encombrement, dénaturer la forme générale de l’enseigne ou nuire à la
visibilité générale de la façade.
La sécurité des appareils et notamment l’évacuation des produits de la
combustion et la protection contre l’incendie sont garanties par le
fournisseur et le placeur.
Les appareils de chauffage des terrasses figurent sur les documents de
demande de permis (implantation, gabarit, fiche technique et puissance).
10.1.3
ABRIS MOBILES ET REFERMABLES EN TOILE
(Les éléments placés en saillie sur les bâtiments sont repris à
l’article 10.3).
Les abris démontables et refermables en toile sur pieds posés au sol de
type « parasols » sont autorisés sur les terrasses.
Aucune paroi ou retombée verticale n’est autorisée.
Au
sein
d’un
même
établissement,
les
structures
portantes
sont
identiques.
Les teintes blanches et bleues (RAL 5013, RAL 5005, PAN 286, PAN 2708
d’Aqualis et de Spa Monopole ) sont imposées sauf accord écrit sur une
fh & associés scprl
16
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
ou plusieurs autres teintes de la majorité des commerçants d’un même
espace public. Un échantillon (ou une photo couleurs) est remis lors de
l’introduction de la demande au Collège.
Les teintes seront coordonnées avec celles des stores et tentes bannes
du même établissement.
Les toiles ne peuvent comporter aucun dispositif de publicité.
Un seul type de logo est autorisé par abri en toile.
Ces
installations
sont
obligatoirement
complètement
démontées
et
évacuées annuellement du 1er décembre au 28 (29) février pour être
nettoyées
et
entretenues
(sauf
autorisation
spéciale
du
Collège
communal).
10.1.4
GARDE-CORPS, SEPARATIONS ET BRISE-VENT
Les garde-corps, séparations et brise-vent d’une hauteur de 1 mètre (par
rapport à l’aire de foulée supérieure) côté voirie et de 1.85 mètre
côtés latéraux sont autorisés.
Ils sont réalisés sous forme de panneaux rigides en bois teinte
naturelle ou matériau peint en bleu foncé (RAL 5013, PAN 286, d’Aqualis
et de Spa Monopole )ou gris d’une hauteur de 1 mètre pour la partie
basse opaque, rehaussés éventuellement d’une partie vitrée jusqu’à une
hauteur de 1,85m. Le verre utilisé est conforme aux normes et
réglementations sur les garde-corps.
Au sein d’un même espace public, une procédure de consultation
officielle de tous les commerçants y installés suivie d’un accord écrit
de la majorité d’entre eux sur un projet d’aménagement permet de
proposer un autre modèle ou une autre disposition. Tous les commerçants
installés autour de cet espace public devront alors s’y conformer.
Les garde-corps, séparations et brise-vent ne peuvent comporter aucun
dispositif de publicité, enseigne ou logo.
Les garde-corps, séparations et brise-vent constituent obligatoirement
des supports de bacs plantés ou fleuris (voir 9.6).
fh & associés scprl
17
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.2 ENSEIGNES
10.2.1
TEINTES
Les couleurs sont toujours sobres, étudiées pour se détacher sur les
fonds mais sans effets violents, ni criards, ni trop durs. Les teintes
fluo sont interdites.
Les teintes blanches et bleues (RAL 5013, RAL 5005, PAN 286, PAN 2708
d’Aqualis et de Spa Monopole ) sont privilégiées.
Les devantures ne peuvent pas s’affirmer par des agencements brillants
ou des reliefs exagérés.
10.2.2
TEXTE
Les inscriptions sont concises et limitées à l’indication de la fonction
du bâtiment et à la raison sociale.
10.2.3
MATERIAUX
Les matériaux sont d’un entretien aisé.
Les panneaux à images multiples ou mobiles sont interdits (déroulement,
projection, rotation ou autres moyens).
10.2.4
ENSEIGNES ET LOGOS NON PLACES SUR BATIMENTS
Les enseignes et logos fixés sur un ou plusieurs poteaux ou en général
non placés sur bâtiment mais aux abords d'établissements commerciaux,
économiques ou de services doivent répondre aux conditions suivantes:
(annexe 6 croquis 1)
1. Le(s) enseigne(s) (et) logo(s) est (sont) obligatoirement
implanté(s) dans la parcelle sur laquelle est construit
l’établissement, en dehors de la voie publique et de ses
dépendances.
2. L’ enseigne (logo) est constituée uniquement de panneaux ou
caissons ou toile dont l'épaisseur ne peut dépasser 0,20
mètre. Leur surface n’est jamais supérieure à 2 m2.
3. L’enseigne (logo) ne peut en aucun cas surmonter ou cacher un
bâtiment quel que soit son volume et sa fonction. Elle doit
être à minimum 0,60 mètre d’un immeuble existant et à minimum
50 mètres d’un bâtiment classé, en voie de classement, sur
liste de sauvegarde ou repris à l’inventaire du patrimoine
monumental de la Belgique.
4. L’enseigne (logo) doit se trouver à 2 m au moins des limites
latérales parcellaires de l'établissement.
L'entredistance entre deux dispositifs voisins est de 12
mètres au moins.
Deux dispositifs voisins ne peuvent être reliés de quelque
manière que ce soit.
fh & associés scprl
18
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
5. Dans les complexes commerciaux (Boulevard des Anglais, Avenue
Reine Astrid ou autres) arrêtés par le Collège Communal, les
différentes enseignes sur poteaux sont regroupées sur les
mêmes supports ou structures dont la localisation est prévue
dans la demande de permis d’urbanisme des bâtiments. Dans ce
cas, la surface totale des différentes enseignes n’est jamais
supérieure à 5 m2.
6. Le surplomb sur la partie carrossable de la voirie publique
est interdit; ce surplomb est de plus, limité par un plan
vertical passant en trottoir à 0,50 mètre de l'arête
extérieure de la bordure du trottoir.
7. La hauteur libre entre le dessous de l'enseigne (logo) et le
niveau le plus haut du trottoir ou de l'accotement est d'au
moins 2,50 mètres.
La hauteur libre entre le dessous de l'enseigne (logo) et le
terrain non accessible au passage est d'au moins 0,60 mètre.
Le bord supérieur de l'enseigne (logo) se situe à 5,50 mètres
maximum du niveau du sol même dans les zones de services
publics et d’équipements communautaires ou dans les zones
d’activités économiques.
fh & associés scprl
19
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.2.5
ENSEIGNES ET LOGOS PLACES SUR LES BATIMENTS
Les enseignes sur les bâtiments commerciaux, économiques ou de service
doivent répondre aux conditions suivantes :
1. Les enseignes (logos) ne peuvent masquer, même partiellement,
une (ou des) baie(s) existante(s).
2. Les enseignes (logos) se trouvent à une distance de 0,60 mètre
au moins des limites latérales de la façade, à 0,60 mètre du
sol et sous le niveau des gouttières et rives.
3. Une seule enseigne extérieure est autorisée par façade
d’établissement. Elle peut être parallèle ou perpendiculaire.
Deux enseignes sont autorisées par façade lorsque la largeur
de celle-ci dépasse 12 mètres. Elles peuvent être parallèles
ou perpendiculaires ou parallèle et perpendiculaire. Deux
enseignes sont séparées de min 8 mètres.
4. Deux logos symbolisant une ou plusieurs marques sont autorisés
par façade d’établissement en plus de l’enseigne (des
enseignes). La surface maximale de chaque élément, placé sur
le bâtiment est de 0,25 m2 (dimension maximale 50 cm sur 50
cm). L’implantation répond aux prescriptions des enseignes.
5. Le placement d’enseigne (logo) dans un plan oblique ou courbe
par rapport au plan de façade n'est pas admis. Les enseignes
formant une saillie de section triangulaire sont donc
interdites.
6. Les enseignes (logos) sont interdites sur les toitures (à
versant ou plates).
7. Le placement d’enseignes (logos) sur les garde-corps de
balcons ou de terrasses est interdit.
8. Les enseignes (logos) ne sont autorisées que sur les façades
visibles depuis la voie publique aux conditions suivantes :
10.2.6
EN PLACEMENT PARALLELE A LA FACADE
(annexe 6 croquis 4, 5 & 6)
a)
En centre ancien protégé de Spa (RGB/ZPU), dans les
réserves naturelles et les zones Natura 2000, les PICHE
et les PIP, sur les bâtiments classés, en voie de
classement,
sur
liste
de
sauvegarde
ou
repris
à
l’inventaire du patrimoine monumental de la Belgique,
les
enseignes
sont
obligatoirement
constituées
de
lettres et signes d’un dessin simple, à claire voie, en
relief, fixés à 0,20 mètre maximum du nu de la façade.
Le matériau de façade doit rester perceptible à travers
l’enseigne.
b)
Les
enseignes
lumineuses
(caissons
lumineux)
sont
interdites en placement parallèle sur les façades.
fh & associés scprl
20
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
c)
Les enseignes et logos sont placés sur l’allège située
entre les linteaux du rez-de-chaussée et les seuils des
baies du premier étage, en respectant le dessin des
éléments décoratifs de la façade et sans débordement sur
les arêtes de ces éléments. Si le rez-de-chaussée ne
comporte plus de linteaux ou d’arcs originels, ils
pourront être tangents à la limite supérieure des
vitrines ;
d)
Une implantation supérieure en façade peut être admise
pour une enseigne (logo) relative à une activité dont le
siège est exclusivement situé à l’étage d’un bâtiment ;
e)
Les
enseignes
(logos)
sont
autorisées
en
partie
supérieure des façades des immeubles à toiture plate
d’un seul niveau (rez-de-chaussée sans étage) en ne
dépassant pas la hauteur de la façade concernée du
bâtiment.
f)
Les enseignes et logos sont totalement inscrits dans un
rectangle d’une hauteur de 0,60 mètre et d’une longueur
de 2/3 de la longueur de la façade concernée (dimensions
maximales). S’il s’agit d’un immeuble à plusieurs
façades visibles, chaque façade peut comporter un
rectangle en veillant à former un ensemble harmonieux
d’enseignes.
S’il
s’agit
d’un
immeuble
comportant
plusieurs parties, le rectangle sera établi sur la
partie où l’activité vantée est la plus représentative
de l’occupation.
g)
Les
enseignes
et
logos
des
moyennes
surfaces
commerciales installées hors zones protégées (RGB-ZPU et
PICHE) et implantées à plus de 25 mètres de l’axe de la
voirie riveraine sont totalement inscrites dans un
rectangle d’une hauteur de 1 mètre et d’une longueur de
2/3 de la longueur de la façade concernée (dimensions
maximales)
en
s’intégrant
dans
l’architecture
du
bâtiment.
h)
Les textes constitués de luminaires sont autorisés.
i)
La saillie des enseignes (logos) sur le nu de la façade
est limitée à 0,20 mètre.
j)
L’enseigne (logo) peinte sur façade est limitée à un
fond plan de même nature (briques, badigeon, enduit,
etc..), elle est interdite sur la pierre apparente.
k)
Si le matériau de façade n’existe plus au-dessus du rez-
de-chaussée commercial (poutrelles,…) et que la finition
actuelle (panneaux,..) est correcte et esthétique (à
justifier), l’enseigne peut être placée sur cette
dernière en respectant les règles reprises ci-avant.
l)
Si la finition n’est pas acceptable, elle doit être
remplacée et faire l’objet d’une demande de permis
d’urbanisme complet.
10.2.7
EN PLACEMENT PERPENDICULAIRE A LA FACADE
(annexe 6 croquis 7)
a)
Une hauteur libre de minimum 2,50 mètres est ménagée
depuis le niveau le plus haut du trottoir. Elle est
portée à 3 mètres pour des saillies de plus de 0,35 m
(attaches comprises).
fh & associés scprl
21
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
Le bord supérieur ne peut dépasser les seuils des baies
du premier étage. Dans tous les cas, les enseignes
(logos) ne peuvent dépasser le niveau des gouttières ou
des rives.
b)
La saillie maximum par rapport à la façade ne peut être
supérieure à 0,80 mètre (attaches comprises). Elle est
limitée par un plan vertical passant en trottoir à 0,50
mètre de l'arête extérieure de la bordure du trottoir,
distance ramenée à 0,50 mètre du nu de la façade dans
les rues piétonnes.
c)
La surface de ces enseignes ne peut être supérieure à
0,50 m2. L’épaisseur des caissons est limitée à 0,10
mètre.
d)
L'écartement entre l'enseigne (logo) et le nu du plan
d’attache ne peut excéder 0,20 mètre.
e)
L’enseigne (logo) doit être placée entre deux fenêtres
de la façade ou entre une fenêtre et la limite mitoyenne
de la façade.
e)
L’enseigne (logo) doit être à minimum 3 mètres d’une
construction en saillie (balcon, loggia,...).
g)
L’enseigne (logo) doit être à minimum 0,60 mètre des
limites latérales de la façade et ne peut être installée
devant des baies existantes.
10.2.8
DERRIERE OU SUR LES VITRINES ET FENETRES/PORTES
Sont concernés par le présent règlement, les dispositifs
collés sur la vitrine ou situés à moins de 10 cm de la face
intérieure de la vitrine (ou de la fenêtre/porte).
Les
enseignes
(logos)
sont
autorisées
aux
conditions
suivantes :
a)
elles n’occultent pas les locaux (max 1/10 de la
surface de la vitrine peut être rendue opaque) ;
b) leur incidence visuelle est faible à l’échelle de la
façade ;
c) la baie conserve sa forme et sa fonction.
La fermeture partielle de la vitrine (fenêtre/porte) par un
film translucide est autorisée.
fh & associés scprl
22
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.3 AUTRES ELEMENTS PLACES EN SAILLIE SUR LES BATIMENTS
10.3.1
STORES ET TENTES BANNES
(annexe 6 croquis 8)
Les
stores
et
bannes
appliqués
sur
les
façades
des
établissements doivent concourir par les matériaux et la forme
à l’embellissement du bâtiment sans en dénaturer le gabarit et
le dessin.
Les teintes blanches et bleues (RAL 5013, RAL 5005, PAN 286,
PAN 2708 d’Aqualis et de Spa Monopole ) sont imposées sauf
accord écrit sur une ou plusieurs autres teintes de la
majorité
des
commerçants
d’un
même
espace
public.
Un
échantillon (ou une photo couleurs) est remis lors de
l’introduction de la demande au Collège communal.
Dans les établissements avec terrasse, les teintes seront
coordonnées avec celles des abris mobiles (parasols et
autres).
Les baies ne peuvent être obturées même partiellement par un
caisson ou autre élément vertical.
Un souci d’harmonie d’aspect des façades d’une rue ou d’une
place sera décisif pour le choix des constituants.
Ils répondent aux prescriptions suivantes :
a)
La saillie maximale par rapport à la façade est limitée
à 0,50 mètre de l'arête extérieure de la bordure du
trottoir, distance ramenée à 0,50 mètre du nu de la
façade dans les rues piétonnes ;
b)
La hauteur maximum (frange non comprise) est de 0,80
mètre ;
c)
Le débordement maximum sur les piédroits des baies est
de 0,20 mètre ;
d)
La hauteur libre est de minimum 2,30 mètres depuis le
niveau le plus haut du trottoir sur laquelle pourra
empiéter une frange flottante de 0,20 mètre maximum ;
Les consoles sont fixées à une hauteur minimale de 2,30
m depuis le niveau le plus haut du trottoir;
e)
Le bord supérieur ne peut dépasser les seuils des baies
du premier étage, ni le niveau des gouttières ;
f)
Les stores et bannes ne sont placés qu’au rez-de-
chaussée de la façade ;
g)
Le placement d'enseigne ou de logos est autorisé
uniquement sur le fronton (frange), caractères sur fond
uni, à condition de ne pas cacher l’éventuelle enseigne
sur façade ;
h)
Les stores et bannes sont de teinte unie.
10.3.2
MARQUISES ET AUVENTS
Les éléments fixes placés en saillie sur les façades sont
interdits sauf comme éléments de protection au droit d’une
porte d’entrée.
fh & associés scprl
23
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
Ces éléments doivent concourir par les matériaux, la teinte
employée et la forme à l’embellissement du bâtiment sans en
dénaturer le gabarit et le dessin.
Les baies ne peuvent être obturées même partiellement par un
caisson ou autre élément vertical.
Un souci d’harmonie d’aspect des façades d’une rue ou d’une
place sera décisif pour le choix des constituants.
Ils répondent aux prescriptions suivantes :
a)
La saillie maximale par rapport à la façade est limitée
à 0,50 mètre de l'arête extérieure de la bordure du
trottoir, distance ramenée à 0,50 mètre du nu de la
façade dans les rues piétonnes
b)
La hauteur maximum (frange non comprise) est de 0,80
mètre ;
c)
Le débordement maximum sur les piédroits des baies est
de 0,20 mètre ;
d)
La hauteur libre est de minimum 2,30 mètres depuis le
niveau le plus haut du trottoir sur laquelle pourra
empiéter une frange flottante de 0,20 mètre maximum ;
Les consoles sont fixées à une hauteur minimale de 2,30
m depuis le niveau le plus haut du trottoir;
i)
Le bord supérieur ne peut dépasser les seuils des baies
du premier étage, ni le niveau des gouttières ;
j)
Les marquises et auvents ne sont placés qu’au rez-de-
chaussée de la façade ;
k)
Le placement d'enseignes ou de logos est autorisé
uniquement sur le fronton (frange), caractères sur fond
uni;
l)
Les marquises et auvents sont de teinte unie.
fh & associés scprl
24
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.4 MOBILIER URBAIN
Le mobilier urbain tel que les abris de bus, les cabines téléphoniques,
les bornes postales, les bancs, les panneaux, les lampadaires, les
fontaines, les poubelles, les barrières, les bornes, les colonnes-
affiches
(colonnes
Moris)
ainsi
que
les
petites
installations
d'infrastructure technique telles que les cabines à haute tension,
coffrets, bornes d'incendie doivent figurer dans les projets soumis à
autorisation.
Le mobilier urbain fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme pour
l’ensemble de la collection, à l’exception toutefois des cas visés à
l’article 262 9°/g/i/k et o du CWATUPE.
Tout maître d'ouvrage privé ou public doit justifier le choix et la
localisation du mobilier ou des installations par une étude portant sur
les dimensions, le graphisme, les couleurs et les matériaux proposés.
Chaque élément d’un même mobilier est traité suivant les mêmes
caractéristiques dimensionnelles, de graphisme, de couleurs et de
matériaux. Ces éléments doivent s'harmoniser entre eux et s'intégrer
discrètement dans l'espace public et localisés en dehors des zones de
circulation piétonne. Le passage pour les piétons doit en tout temps
rester d’une largeur minimale de 1,50 m (1,20 m si l’obstacle ne dépasse
pas la longueur de 0,50 m et s’il n’y a pas d’autre obstacle à moins de
1,50 m) (article 415/16 du CWATUPE).
Les poteaux soutenant l'éclairage public ont une hauteur inférieure à la
hauteur moyenne des bâtiments.
Les poteaux, mâts, pylônes, etc... ne peuvent nuire à la visibilité de
la circulation par leur localisation.
10.5 PANNEAUX, CLOTURES, SIGNALISATION, PUBLICITE DE CHANTIER
10.5.1
PANNEAUX ET PUBLICITE DE CHANTIER
Les panneaux destinés à informer des projets de construction,
de reconstruction ou de transformation d’un bien immobilier
peuvent être placés sans autorisation à condition qu’ils
soient placés sur le bien concerné. Il sont interdits dans
d’autres situations.
Ils sont entretenus pendant toute la durée du chantier et sont
démontés dès le début de l’occupation du bâtiment.
10.5.2
CLOTURE DE CHANTIER
Les chantiers sont fermés et interdits d’accès à toute
personne étrangère à ceux-ci.
fh & associés scprl
25
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
Dans les cas où le chantier doit être entouré de palissades,
tout empiétement sur le domaine public doit obligatoirement
faire l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite
du Collège communal. Des mesures particulières peuvent être
imposées par le Collège communal pour permettre à la
circulation des véhicules et des piétons de s'effectuer
normalement.
Les palissades ainsi que les échafaudages doivent être enlevés
dans les trois jours au maximum qui suivent l'achèvement des
travaux. Les emplacements occupés sur la voie publique sont
débarrassés de tous matériaux décombres ou déchets et rendus à
la circulation.
Aucun dispositif de publicité n’est autorisé sur les clôtures.
Les peintures artistiques sont admises. Les tags sont
interdits.
Les palissades sont régulièrement entretenues à charge du
Maître de l’Ouvrage et des entrepreneurs.
10.5.3
SIGNALISATION DE CHANTIER
Toutes les dispositions quelconques de nature à faciliter la
circulation des voitures et piétons pendant la durée des
travaux sur les voies publiques (y compris trottoirs et
piétonniers) sont prises en charge par le Maître de l’Ouvrage
et les entrepreneurs (panneaux d’interdiction de circuler,
signalisation routière efficace) pendant toute la durée du
chantier.
10.5.4
ECLAIRAGE DE CHANTIER
Les
dépôts
de
matériaux,
stationnements
de
conteneurs,
palissades, barricades, échafaudages ou tranchées autorisés,
établis sur le domaine public ou à proximité de celui-ci sont
efficacement éclairés depuis le coucher jusqu'au lever du
soleil, à charge du Maître de l’Ouvrage et des entrepreneurs.
fh & associés scprl
26
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.6 SIGNALISATIONS ROUTIERE, TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE
10.6.1
SIGNALISATION ROUTIERE
La signalisation routière est conforme au règlement général
sur la police de la circulation routière.
Les hauteurs de placement et dimensions des caractères sont
adaptés aux lieux et vitesses de circulation.
La signalisation directionnelle verticale est concentrée sur
des poteaux de support communs. Les signaux sont regroupés par
direction.
Les dispositions du Code du Gestionnaire sont d’application.
10.6.2
SIGNALISATIONS TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE
La signalisation touristique se distingue de la signalisation
des autoroutes et localités en étant placée sur d’autres
supports. Son implantation est étudiée dans un schéma
directeur global conformément à la législation en vigueur,
suivant le plan de mobilité de la Ville de Spa, en tenant
compte des itinéraires automobiles, de l’organisation du
parcage et de la mobilité douce.
La
signalisation
des
sites,
équipements
et
attractions
touristiques est étudiée en coordination avec la Maison du
Tourisme du Pays des Sources et est conforme à la charte
graphique mise au point par l’Intercommunale Aqualis.
La signalisation des établissements d’hébergement et de
restauration est regroupée et organisée suivant leur situation
dans la ville ou à l’extérieur de celle-ci.
La signalisation individuelle des commerces et des entreprises
n’est pas autorisée. Seules, les zones d’activités économiques
sont signalées.
La signalisation en forêts est conforme au Décret du 01 avril
2004 relatif aux itinéraires touristiques balisés, aux cartes
de promenades et aux descriptifs de promenades (M.B. du
10/05/2004).
10.6.3
INDICATION DES RUES
Les panneaux indicateurs des noms de rue sont apposés sur des
constructions ou sur des poteaux agréés par l'administration
communale.
fh & associés scprl
27
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.7 PANNEAUX D’INFORMATION ET D’AFFICHAGE POUR LE PUBLIC
10.7.1
PANNEAUX D’INFORMATION
Ces panneaux sont placés par les services publics en des lieux
parcourus par les citoyens et touristes, dans un endroit
sécurisé pour les piétons.
Ils sont placés sur poteaux ou sur murs à hauteur permettant
la lecture.
L’accès à ces informations doivent être adapté aux personnes
mal voyantes et à mobilité réduite.
Un design commun à tous ces panneaux est requis permettant un
repérage aisé. Ces panneaux sont conformes à la charte
graphique de l’Intercommunale Aqualis.
10.7.2
PANNEAUX D’AFFICHAGE
Ces panneaux protégés par des vitrages sont destinés à
permettre le collage temporaire par les services publics
d’affiches apposées en exécution du CWATUPE ou d’autres
dispositions législatives.
Ces panneaux sont placés à proximité des lieux fréquentés dans
un endroit sécurisé pour les piétons.
Ils sont placés sur poteaux ou sur mur à hauteur permettant la
lecture.
L’accès à ces informations doivent être adapté aux personnes
mal voyantes et à mobilité réduite.
Ces
panneaux
sont
régulièrement
nettoyés
des
affiches
obsolètes.
Un design commun à tous ces panneaux est requis permettant un
repérage aisé.
fh & associés scprl
28
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
10.8 AFFICHAGE
10.8.1
AFFICHAGE OFFICIEL
Les affiches ou panneaux d’annonce de mise en vente ou en
location d’un bien immobilier ne peuvent être placés que sur
le bien concerné.
Ils sont placés en parallèle à la façade avec une saillie
maximale de 0,20 m. La surface maximale est de 2 m2.
10.8.2
AFFICHAGE CULTUREL, PUBLICITAIRE, EVENEMENTIEL
L’affichage doit être placé prioritairement sur les panneaux
d’information réservés à cet effet ou sur la face intérieure
des vitrines et portes vitrées commerciales (max 2 affiches
par établissement).
Cependant d’autres dispositions peuvent faire l’objet d’une
demande d’autorisation spécifique du Collège communal, à
l’exception toutefois des cas visés à l’article 262 9°k du
CWATUPE.
Les affiches sont placées au plus tôt 21 jours avant la
manifestation et sont enlevées au plus tard le troisième jour
qui en suit l’expiration.
Les panneaux sur pieds, les banderoles, les bâches tendues et
autres dispositifs de publicité temporaires doivent faire
l’objet d’une autorisation spécifique du Collège communal sur
base d’un dossier spécifiant la nature du support, le texte,
le design et les lieux d’implantation. Les conditions
suivantes son requises :
design sobre
durabilité des dispositifs
sécurité des fixations et des implantations
désignation d’une personne responsable de l’entretien.
fh & associés scprl
29
27 octobre 2008
projet 8 RCU enseignes, terrasses horeca, façades commerciales
ville de spa
11 ENTRETIEN ET SECURITE
Les conditions reprises dans ce règlement sont prescrites sans préjudice
de l'application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires
et notamment celles se rapportant aux conducteurs à haute tension et aux
installations électriques établies à front de la voirie publique qui
peuvent faire l'objet de dispositions particulières à arrêter par les
services techniques.
Le cas échéant, l'interrupteur « Pompiers » doit être placé en un
endroit visible, facilement accessible, sans qu'il puisse déparer
l'aspect de la façade.
Les appareils lumineux ne peuvent en aucun cas perturber la réception
des signaux radioélectriques.
L'installation doit être soigneusement entretenue pour assurer la
sécurité et la propreté et pour sauvegarder le bon aspect des lieux.
L’enseigne doit être démontée en fin d’exploitation par l’exploitant ou
à défaut par le propriétaire de l’immeuble.
Les affiches sont renouvelées dès qu'elles sont déchirées ou malpropres.
Il est défendu de recouvrir les affiches par d’autres aussi longtemps
que la date du fait qu’elles annoncent n’est pas écoulée ou, si aucune
date n’est mentionnée, aussi longtemps qu’elles n’ont pas perdu leur
intérêt. Des affiches sont considérées avoir perdu de leur intérêt
lorsqu’elles sont affichées durant deux mois ou lorsque la présentation
ou le texte est endommagé par les intempéries ou toute autre
circonstance.
Aucune affiche ne peut être installée avant que toute trace d’affiche
placée antérieurement n'ait complètement disparu.
Tous les éléments des terrasses sont démontés chaque année au plus tard
le 1er décembre.
Ils peuvent être remis en place (avec due autorisation) après nettoyage
et entretien au plus tôt le 1er mars.
Lorsque le dispositif ou le support présente un danger, le Bourgmestre
peut exiger la remise en état ou l'enlèvement.
Par le Collège communal de la Ville de Spa,
Le…………………….
Le Secrétaire Communal, L’échevin de l’urbanisme, Le Bourgmestre,
M.P. FORTHOMME
L. PEETERS
J.HOUSSA
fh & associés scprl
30
27 octobre 2008
