01 CSC HUISSIER 2013.pdf

SERVICE DES MARCHES PUBLICS

APPEL D’OFFRES GENERAL

MARCHE DE SERVICES

CAHIER SPECIAL DES CHARGES
reprenant les clauses administratives (générales et particulières) et les clauses techniques

Objet : Désignation d’un HUISSIER DE JUSTICE

Ce  marché  de  services  vise  l’accomplissement  de  toutes  les  interventions  judiciaires  et
extrajudiciaires permettant le recouvrement des sommes dues à l’Administration Communale
de la Ville de Mons.

Le  présent  marché  s’entend  pour  une  durée  de  trois  ans,  prenant  cours  le  lendemain  de  la
date inscrite dans le courrier de notification, et prenant fin trois ans à dater de celle-ci.

Le  présent  marché  doit  être  défini  comme  un  marché  à  bon  de  commande  pour  lequel
l’Administration se réserve le droit d’adapter les commandes aux besoins, ceux-ci n’étant pas
arrêtés à priori.

Le  Pouvoir  Adjudicateur  ne  juge  pas  pertinent  de  communiquer  le  volume  global  supputé  de
dossiers  car  il  ne  reflète  pas  les  éventuelles  grandes  fluctuations  ponctuelles  qui  peuvent  être
rencontrées.
Le  choix  de  la  procédure  implique  toutefois  que  l’estimation  du  marché  se  situe  au-delà  de
200.000,- € HTVA pour les trois ans.

Pouvoir  adjudicateur :  Administration  Communale  de  la  Ville  de  Mons  –  Grand-Place,  22  à
7000 MONS

Mode de passation : APPEL D’OFFRES GENERAL

Référence de l’avis de marché : BO/2013/S/HUISSIER/AD

Ce Cahier Spécial des Charges complète l'avis de marché paru au Bulletin des Adjudications.

Les avis et avis rectificatifs insérés dans le Bulletin des adjudications, ou envoyés directement aux
entreprises  font  partie  intégrante  des  conditions  contractuelles.  Dès  lors,  le  soumissionnaire  est
censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans l’élaboration de son offre de prix.

Ouverture des soumissions : La date d'ouverture des soumissions est indiquée dans l'avis de marché.

1

REFERENCES LEGALES

L'exécution du marché faisant l'objet du présent cahier spécial des charges a lieu par appel d’offres
général  suivant  les  règles  organisant  les  marchés  publics  de  travaux,  de  fournitures  et  de  services
reprises ci-après :

-  Loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services tel que mis à jour ;

-  Arrêté Royal du 08.01.1996 relatif aux marchés publics de travaux, fournitures et services et de
concessions de travaux publics, tel que mis à jour ;

-  Arrêté  Royal  du  26.09.1996  établissant  les  règles  générales  d'exécution  des  marchés  publics  et
des concessions de travaux publics et son annexe le cahier Général des charges, tels que mis à jour.

Remarque

Par  le  simple  fait  du  dépôt  de  son  offre,  le  soumissionnaire  abandonne  toutes  ses  conditions
générales de vente et accepte l'application pleine et entière des conditions fixées par les dispositions
légales  ci-avant  ainsi  que  par  le  présent  cahier  spécial  des  charges  et  les  différents  documents
auxquels il se réfère.

Dérogations au Cahier Général des Charges

Parmi  les  dispositions  du  Cahier  Général  des  Charges  applicables  en  matière  de  services,  ne  sont
pas d’application au présent marché :
-  les articles 5 à 9 (conformément à l’article 5 § 1)
-  les articles 2, 3, 4 et 12 (au regard de la nature spécifique du présent marché de services)
-  l’article 74 § 2 (réception définitive tacite).

CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

APPLICATION DE LA LOI DU 24.12.1993

Article 18

Le  pouvoir  adjudicateur  n’est  en  aucun  cas  obligé d’attribuer le marché. Il peut soit renoncer, soit
refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode.

APPLICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 08.01.1996

La  numérotation  des  articles  ci-après  correspond  à  celle  des  dispositions  de  l'Arrêté  Royal  du
08.01.1996  relatif  aux  marchés  publics  de  travaux,  fournitures  et  services  et  de  concessions  de
travaux  publics.  Les  articles  repris  ci-après  visent  à  préciser  ou  compléter  les  dispositions  de
l'Arrêté.

2

SELECTION QUALITATIVE

Article 68

En  cas  d’association  ou  de  groupement,  chacun  des  membres  de  celle  ou  celui-ci  est  invité  à  se
conformer et à présenter les documents exigés ci-après dans le cadre de la sélection qualitative.

Article 69

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il
ne  se  trouve  pas  dans  un  des  cas  d’exclusion  visés  par  l'article  69  de  l’Arrêté  Royal  du  8  janvier
1996  relatif  à  la  sélection  qualitative.  Il  s’agit  là  d’une  déclaration  sur  l’honneur  implicite  qui  ne
constitue  qu’une  dispense  temporaire  de  production  des  documents  visés  à  l'article  69  de  l’Arrêté
Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics.

Lors  du  dépôt  des  offres,  le  soumissionnaire  devra  être  en  règle  de  ses  obligations  en  matière  de
sécurité sociale conformément:

- Au 5° du §2 de l'article 69 de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif à la sélection qualitative et
stipulant  notamment  que  le  soumissionnaire  doit  être  en  règle  de  ses  obligations  en  matière  de
Sécurité Sociale ;

-  L’article  90  §4  bis  de  l’Arrêté  Royal  du  8  janvier  1996,  qui  notamment  dispense  le
soumissionnaire  de  produire  une  attestation  prouvant  la  régularité  de  ses  obligations  envers  la
Sécurité Sociale et permet au pouvoir adjudicateur de vérifier sa situation personnelle et sa capacité
par des moyens électroniques tels que l’application en ligne DIGIFLOW.

En outre, avant l’attribution du marché :

-  Le  pouvoir  adjudicateur  contrôlera  à  nouveau  les  éléments  contenus  dans  la  déclaration  sur
l’honneur implicite, en consultant lui-même l’application en ligne DIGIFLOW, en vertu l'article 69
bis § 3 de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 y relatif.

- Le pouvoir adjudicateur réclamera également au soumissionnaire certains documents qu’il ne peut
obtenir par ses propres moyens.

Article  70 :  Renseignements  nécessaires  pour  l'évaluation  des  conditions  minimales  de  caractère
financier et économique

Le  Pouvoir  Adjudicateur  évaluera  la  capacité  financière  et  économique  des  soumissionnaires  sur
base  d'une  déclaration  bancaire  de  moins  de  6  mois  signée,  stipulant  la  relation  financière
banque-client et la notoriété du client.

3

Article  71 :  Renseignements  nécessaires  pour  l'évaluation  des  conditions  minimales  de  caractère
technique

Le Pouvoir Adjudicateur évaluera la capacité technique des soumissionnaires sur base :
-  de  la  copie  certifiée  conforme  de  la  carte  officielle  délivrée  par  la  Chambre  Nationale  des
huissiers de Justice Belge ;
-  d'un document listant les principales prestations similaires exécutées au cours des 3 dernières
années,  et  mentionnant  les  dates  et  destinataires  publics  ou  privés  des  prestations  ainsi
référencées.

Article 72 § 4

Dans  les  limites  des dispositions relatives à la sélection qualitative inscrites dans le présent cahier
spécial  des  charges  et  le  respect  du  principe  général  d’égalité  des  candidats/soumissionnaires,  le
pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter les candidats ou soumissionnaires à compléter ou
expliciter les documents, attestations, etc.

DETERMINATION ET VERIFICATION DES PRIX

Article 86

Le présent marché constitue un marché à bordereau de prix.

ETABLISSEMENT DE L'OFFRE

Article 89

Le soumissionnaire établit son offre sur le formulaire de soumission joint au présent Cahier Spécial
des Charges.

Ce  formulaire  doit  être  daté  et  signé  par  le  soumissionnaire  ou  par  toute  autre  personne  ayant  le
pouvoir  d’engager  la  société  soumissionnaire.  La  preuve  de  ce  pouvoir  devra  être  faite
conformément aux dispositions reprises dans le formulaire de soumission.

L’utilisation  d’un  autre  formulaire  est  admise  dans  le  respect  des  conditions  prévues  par  l’article
susvisé.

L’offre sera rédigée en 2 exemplaires. L’un des exemplaires porte la mention « COPIE », l’autre est
réputé constituer « L’ORIGINAL ». En cas de contradiction entre les deux exemplaires, celui réputé
« ORIGINAL » fait foi.

DOCUMENTS CONSTITUANT L'OFFRE

Article 90 § 2

1) Le  formulaire  de  soumission,  dûment  complété,  daté  et  signé,  selon  les  indications  reprises  à
l’article 89 ;
2) Tout document permettant d’évaluer les critères d’attribution (voir article 115).
3) Un  document  attestant  que  le  soumissionnaire  s’engage  à  restituer  les  sommes  perçues  pour  le
compte de l’administration dans les 48 heures sur le compte de la Ville de Mons.

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ENONCE DES PRIX

Article 100 § 1

L’Arrêté  Royal  du  30.11.1976  fixant  le  tarif  des  actes  accomplis  par  les  Huissiers  de  Justice,
modifié  par  indexation  annuelle  publiée  au  Moniteur  Belge,  l’énoncé  des  prix  ne  peut  être  requis
dans le cadre spécifique du présent marché.

EMPLOI DES LANGUES

Article 102

Tous les documents de l’offre seront rédigés en français ou, s'ils sont établis dans une autre langue,
seront accompagnés d'une traduction en français.

DEPOT DES OFFRES

Article 104

L'offre est placée sous pli définitivement scellé. Elle portera les indications précises suivantes :
-  Numéro de référence de l'Administration Communale : BO/2013/S/HUISSIER/AD ;
-  Intitulé du marché : Désignation d’un huissier de justice
-  Date et heure de la séance d'ouverture.

Lieu de dépôt

a) Avant la date fixée pour l'ouverture :

Les  soumissions  doivent  être  déposées  au  Service  des  Marchés  Publics  (2ème  étage  –  Cellule
Fournitures et Services), rue Neuve, 17 à 7000 Mons, contre accusé de réception.

b) Le jour fixé pour l'ouverture des soumissions :

AVANT  L'HEURE  FIXEE  POUR  L'OUVERTURE :  les  soumissions  doivent  être  déposées  au
Service  des  Marchés  Publics  (2ème  étage  –  Cellule  Fournitures  et  Services),  rue  Neuve,  17  à  7000
Mons, contre accusé de réception ;

OU

AVANT  QU'IL  NE  DECLARE  L'OUVERTURE  DE  LA  SEANCE :  remises  directement  au
Président.

Par voie postale

En  cas  d'envoi  postal  sous  pli  ordinaire  ou  recommandé,  le  pli  scellé  est  glissé  dans  une  seconde
enveloppe fermée portant comme indications :
-  L'adresse : Collège Communal de la Ville de Mons, Grand-Place, n°22 - 7000 MONS ;
-  La mention : OFFRE – Services des Marchés Publics ;
-  Numéro de référence de l'Administration Communale : BO/2013/S/HUISSIER/AD ;
-  Intitulé du marché : Désignation d’un huissier de justice

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OUVERTURE DES OFFRES

Article 106

L'ouverture des offres se déroulera aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de marché.

CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE EN APPEL D’OFFRES – CRITERES D’ATTRIBUTION

Article 115

Pour la détermination de l’offre régulière la plus intéressante, le Collège Communal tiendra compte
des critères d’attribution repris-ci après, à savoir :

1- Pour le volet des interventions judiciaires
50 points

a) Délai contrainte-commandement
20 points
A  la réception de la contrainte par courrier, le soumissionnaire doit signifier le commandement
de  payer  dans  un  certain  délai  qu’il  est  invité  à  fixer  dans  l’espace  prévu  à  cet  effet  dans  le
formulaire  de  soumission,  sachant  qu’il  recevra  une  copie  de  la  contrainte  par  mail,  lui
permettant de préparer la signification du commandement de payer.

Ce délai :
- doit  se  situer  dans  une  fourchette  allant  de  minimum  2  jours  ouvrables  à  maximum  5  jours
ouvrables ;
NB : le délai remis dans l’offre par le soumissionnaire doit certes faire état de diligence mais
également de réalisme face à sa capacité d’absorption de la charge supplémentaire de travail.
- devient contractuel en cas d’attribution du marché (en cas de non-respect, voir article 20 § 1 -
1° et § 5).

La  méthode  de  cotation  de  ce  critère  utilisée  par  le  pouvoir  adjudicateur,  cotation  d’un
maximum de 20 points, est définie comme suit :
2 jours
=>
20 pts
3 jours
=>
15 pts
4 jours
=>
10 pts
5 jours
=>
05 pts

b) Les moyens légaux entrepris par l’huissier afin de limiter les frais
20 points

Le soumissionnaire remettra une note décrivant la méthodologie appliquée par lui-même afin de
limiter  ses  frais,  exposés  dans  le  cadre  de  la  récupération  de  taxes  impayées,  dans  les  cas
d’insolvabilité du débiteur.
A  cet  effet,  il  nous  transmet  une  note  explicative  sur  papier  libre  de  maximum  2  faces  (format
A4). Des cas pratiques peuvent également être utilisés pour faciliter la compréhension.

La  méthode  de  cotation  de  ce  critère  utilisée  par  le  pouvoir  adjudicateur,  cotation  d’un
maximum de 20 points, est définie comme suit :
++++ :  Excellent
correspondant à 90% à 100% des points (valeur médiane : 95%)
+++ :
Très bon
correspondant à 80 % à 89 % des points (valeur médiane : 84,5%)
++ :
Bon
correspondant à 70 % à 79 % des points (valeur médiane : 74,5%)
+ :
Satisfaisant
correspondant à 60 % à 69 % des points (valeur médiane : 64,5%)
6

● :
Moyen
correspondant à 50 % à 59 % des points (valeur médiane : 54,5%)
- :
Insatisfaisant
correspondant à 40 % à 49 % des points (valeur médiane : 44,5%)
-- :
Très insatisfaisant correspondant à 30 % à 39 % des points (valeur médiane : 34,5%)
--- :
Faible
correspondant à 20 % à 29 % des points (valeur médiane : 24,5%)
---- :
Très faible
correspondant à 10 % à 19 % des points (valeur médiane : 14,5%)
----- :
Nul
correspondant à 0 % à 9 % des points (valeur médiane : 4,5%).

A l’intérieur de chacune des tranches, si aucune particularité n’apparaît, la cote médiane de la
tranche  d’appréciation  est  donnée ;  dans  le  cas  contraire,  une  valeur  particulière  de
l’appréciation est donnée et justifiée par cette particularité.

c) Possibilité de consulter les dossiers traités en ligne
10 points

Il est demandé au soumissionnaire de :
I)  nous  confirmer  s’il  dispose  d’une  structure  informatique  permettant  au Pouvoir Adjudicateur
de consulter à tout moment les dossiers en cours de traitement (autre que les mails) ;
II) nous décrire brièvement, à l’aide d’exemples, la façon dont les données propres à la Ville de
Mons seront :
-  sécurisées,  à  savoir,  entre  autres,  la  manière  dont  il  envisage  la  confidentialité  de  nos
données par les moyens informatiques mis en œuvre
-  et structurées sur le site de consultation

La  méthode  de  cotation  de  ce  critère  utilisée  par  le  pouvoir  adjudicateur,  cotation  d’un
maximum de 10 points, est définie comme suit :
*  Si  le  point  I)  de  ce  critère  est  satisfait,  il  donnera  droit  d’office  à  05  points.  S’il  n’est  pas
satisfait, le critère total vaudra zéro point.
* La méthode de cotation du point II) de ce critère utilisée par le pouvoir adjudicateur, cotation
d’un maximum de 05 points, est définie comme suit :
++++ :  Excellent
correspondant à 90% à 100% des points (valeur médiane : 95%)
+++ :
Très bon
correspondant à 80 % à 89 % des points (valeur médiane : 84,5%)
++ :
Bon
correspondant à 70 % à 79 % des points (valeur médiane : 74,5%)
+ :
Satisfaisant
correspondant à 60 % à 69 % des points (valeur médiane : 64,5%)
● :
Moyen
correspondant à 50 % à 59 % des points (valeur médiane : 54,5%)
- :
Insatisfaisant
correspondant à 40 % à 49 % des points (valeur médiane : 44,5%)
-- :
Très insatisfaisant correspondant à 30 % à 39 % des points (valeur médiane : 34,5%)
--- :
Faible
correspondant à 20 % à 29 % des points (valeur médiane : 24,5%)
---- :
Très faible
correspondant à 10 % à 19 % des points (valeur médiane : 14,5%)
----- :
Nul
correspondant à 0 % à 9 % des points (valeur médiane : 4,5%).

A l’intérieur de chacune des tranches, si aucune particularité n’apparaît, la cote médiane de la
tranche  d’appréciation  est  donnée ;  dans  le  cas  contraire,  une  valeur  particulière  de
l’appréciation est donnée et justifiée par cette particularité.

2- Pour le volet des interventions extrajudiciaires
50 points

a) Constats sur terrain/site
25 points
Il s’agit de constats à réaliser sur site, exemple :
-  défaut d’exécution de marchés publics de travaux, fournitures ou services,
-  accident  de  voirie  ou  de  la  circulation  impliquant  des  dommages  causés  au  domaine  public
(bornes, poteaux électriques, …).

7

L'intervention devra avoir lieu dans les 48 heures de la demande écrite (par mail). Le prestataire
devra  être  accompagné  par  un  représentant  de  la  Ville  de  Mons  (rendez-vous  devra  être  fixé
préalablement  en  fonction des agendas). Il ne peut en aller autrement que si aucun représentant
de la Ville n’est disponible pour une intervention dans ce délai.

La comparaison des offres se fera suivant la comparaison des critères suivants :
α- rédaction du procès-verbal transmis par mail (€/page recto-verso)
/ 15 pts
β- photos transmises par mail (Prix en € pour 1 lot de 10 unités)
/ 05 pts
γ- frais de déplacement aller-retour (prix en € au km)
/ 05 pts

La  méthode  de  cotation  de  chaque  point  (α,  β,  γ)  de  ce  sous-critère  utilisée  par  le  pouvoir
adjudicateur, cotation d’un maximum de 25 points, est définie comme suit :

-  Pour  chacun  des  points  (α,  β,  γ)  repris  au  volet  2-a),  le  prix  le  plus  bas  obtient  100%  des
points.
- Ce prix servira de référence de base pour la cotation des autres offres suivant la règle de trois.
-  Le  prix  le  plus  bas  sera  divisé  par  le  prix  de  chacune  des  offres  qui  lui  sont  supérieures  et
multiplié par le coefficient de pondération y relatif.

Tel que défini à l’article 67 du présent Cahier Spécial des Charges, aucune autre indemnité
ne pourra être facturée dans le cadre de ces prestations.

b) Recouvrement amiable de créances
25 points
Il  s’agit  de  la  rédaction  de  lettres  de  mise  en  demeure  adressées,  par  recommandé,  aux
redevables dans le but de recouvrer des sommes impayées et ce par voie amiable.
Ces  lettres  ne  font  pas  suite  à  des  contraintes  (ex :  courses  « ambulances »  ou  redevances
« crèches », …).

Le  soumissionnaire  est  invité  à  fixer  un  délai  et  un  prix  pour  la  rédaction  de  lettre  de  mise  en
demeure.
Il  convient  de  préciser  que  l’adjudicataire  disposera  d’une  copie  par  mail,  le  jour  de  l’envoi
postal, lui permettant de préparer le courrier de recouvrement amiable.

Pour le délai :
Ce délai :
-  doit se situer dans une fourchette allant de minimum 2 jours ouvrables à maximum 5 jours
ouvrables,
-  devient  contractuel  en  cas  d’attribution  du  marché  (en  cas  de  non-respect,  voir  article  20
§ 1 - 1° et § 5)

Le soumissionnaire est invité à remettre un délai qui doit être le reflet réaliste de l’exécution
du marché dans des conditions tenables.

La  méthode  de  cotation  de  ce  critère  utilisée  par  le  pouvoir  adjudicateur,  cotation  d’un
maximum de 10 points, est définie comme suit :
2 jours
=>
10 pts
3 jours
=>
7,5 pts
4 jours
=>
5 pts
5 jours
=>
2,5 pts

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Pour le prix :
Le prix remis par courrier devra inclure tous les frais connexes à la rédaction et à l’envoi du
courrier par recommandé, incluant une copie par mail à destination du pouvoir adjudicateur.

Tel  que  défini  à  l’article  67  du  présent  Cahier  Spécial  des  Charges,  aucune  autre
indemnité ne pourra être facturée dans le cadre de ces prestations.

La méthode de cotation de ce sous-critère utilisée par le pouvoir adjudicateur, cotation d’un
maximum de 15 points, est définie comme suit :
- Le prix le plus bas obtient 100% des points.
-  Ce  prix  servira  de  référence  de  base  pour  la  cotation  des autres offres suivant la règle de
trois.
- Le prix le plus bas sera divisé par le prix de chacune des offres qui lui sont supérieures et
multiplié par le coefficient de pondération y relatif.

DELAI D’ENGAGEMENT DES SOUMISSIONS

Article 116

Les soumissionnaires restent engagés par leur soumission éventuellement rectifiée pendant un délai
de  200 jours  calendrier,  prenant  cours  le  lendemain  du  jour  de  la  séance  d'ouverture.  Le  délai  de
validité de l’offre est prolongé de plein droit pendant le Standstill.

NOTIFICATION DU CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE

Article 117

La notification du marché est adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée à la poste.

En cas de nécessité, la notification peut-être faite par fax, pour autant que sa teneur soit confirmée
dans les cinq jours par lettre recommandée.

Remarque

La  notification  n'est  adressée  au  soumissionnaire  intéressé,  par  lettre  recommandée  à  la  poste  que
lorsque l'Administration dispose des moyens nécessaires au financement du marché, l'adjudicataire
ayant éventuellement été invité à reconduire le délai de validité de sa soumission.

CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Les numéros des articles rappelés ci-après correspondent à la numérotation des articles de l'annexe
de  l'Arrêté  Royal  du  26.09.1996  établissant  le  cahier  général  des  charges  des  marchés  de  travaux
publics, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.

Les articles repris ci-après visent à préciser ou à compléter les dispositions de l’arrêté.

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CLAUSES COMMUNES AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES
ET DE SERVICES

DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXECUTION

Article 1

Le fonctionnaire dirigeant est le Collège Communal.

Les personnes chargées sous son contrôle de veiller à la bonne exécution du marché sont :
-  au niveau technique : M. Patrick QUENON, Receveur Communal, Service de Gestion Financière
(065/ 40 57 01), ou son délégué ;
-  au niveau administratif : Mme Dominique DENIS, Chef de bureau, Service des Marchés Publics,
Cellules Fournitures et Services (065/ 40 56 32).

REGLES RELATIVES AU CAUTIONNEMENT

Article 5

Aucun cautionnement n’est exigé, vu la catégorie des services visés par le présent marché (services
juridiques – catégorie 21 – annexe 2B de la loi du 24.12.1993).

SOUS-TRAITANCE

Article 10

Considérant  qu’un  Huissier  de  Justice  est  nommé  par  Arrêté  Royal  (arrondissement)  et  par  Arrêté
Ministériel  (résidence),  et  ne  peut  opérer  que  dans  un  territoire  déterminé,  la  sous-traitance  est
autorisée. L’adjudicataire peut donc confier tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants.

Ces sous-traitants doivent répondre aux exigences arrêtées par le présent Cahier Spécial des Charges
et appliquer les prix et délais devenus contractuels par l’attribution du marché à l’adjudicataire.

L’entièreté de la responsabilité du soumissionnaire reste engagée envers le Pouvoir Adjudicateur, ce
dernier ne reconnaissant aucun lien contractuel avec les tiers.

PAIEMENTS

Article 15 § 2

Le paiement est effectué conformément aux dispositions du Cahier Général des Charges pour autant
que le pouvoir adjudicateur soit en même temps en possession de la facture régulièrement établie, et
que le Service Poursuites aie récupéré le dossier complet y relatif.

Il  est  impératif  que  la  facture  mentionne  la  référence  du  présent  marché
(BO/2013/S/HUISSIER/AD)  ainsi  que  la  référence  du  dossier  auquel  elle  se  rapporte,  et  soit
adressée  au  « Service  de  Gestion  Financière  de  la  Ville  de  Mons,  rue  Buisseret,  2  à  7000
Mons ».

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REMISE D’AMENDES POUR RETARD D’EXECUTION

Article 17

Les  demandes  de  remise  d’amendes  doivent  être  adressées  au  pouvoir  adjudicateur  par  lettre
recommandée. La date de recommandation à la poste fait foi à la date de la demande.

ACTION JUDICIAIRE – DELAIS

Article 18

Tous  les  litiges  résultant  de  l'existence,  de  l'interprétation,  de  l'exécution  du  cahier  général  des
charges  et  du  présent  cahier  spécial  des  charges  sont  de  la  compétence  des Tribunaux du siège de
l'Administration Communale de la Ville de Mons.

MOYENS D’ACTION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 20 §1 – Défaut d’exécution

L’adjudicataire  est  considéré  en  défaut  d’exécution  dès  lors  que  les  prestations  ne  sont  pas
complètement achevées dans le délai d’exécution contractuel.

Article 20 § 2 – Constatation du défaut d’exécution

Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du Pouvoir
Adjudicateur,  sont  constatés  par  un  procès-verbal  de  constat  dont  une  copie  est  transmise  à
l’adjudicataire  par  lettre  recommandée  dès  la  constatation  du  défaut  et  après  approbation  par  le
fonctionnaire dirigeant.

Article 20 § 5 – Amendes pour retard

Les amendes pour retard sont établies à titre d’indemnité forfaitaire pour retard dans l’exécution du
marché.  Elles  sont  dues,  sans  mise  en  demeure,  par  la  seule  expiration  du  délai  sans  intervention
d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de calendrier de retard.

Forfait applicable au présent marché : 50 € par jour de retard et par dossier.

Article 21 – Résiliation

Après  trois  constats  de  défaut  d’exécution,  le  Pouvoir  Adjudicateur  peut,  de  plein  droit  et  sans
dommage,  résilier  le  marché  et  engager  de  nouvelles  procédures  permettant  la  désignation  d’un
autre adjudicataire.

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CLAUSES PARTICULIERES AUX MARCHES DE SERVICES

ELEMENTS INCLUS DANS LE PRIX

Article 67

Afin que les prix remis reflètent au mieux la réalité des coûts engendrés pour la bonne exécution du
marché, seront notamment inclus:
-  les frais administratifs et de secrétariat, les frais de gestion des dossiers et de facturation ;
-  les frais de documentation ou autres justificatifs permettant l’évaluation des critères d’attribution
(article 115) ;
-  tous les frais engendrés pour mener à bien la mission ;
-  les frais d’assurances.

DELAIS D’EXECUTION

Article 69 § 3

Le soumissionnaire est invité à proposer plusieurs délais (voir article 115), dans l’espace prévu à cet
effet au niveau du formulaire de soumission.
Ces délais deviendront contractuels en cas d’attribution.

RECEPTION DEFINITIVE

Article 74 § 2

Vu  la  nature  du  marché,  il  sera  procédé  à  une  réception  définitive  tacite  au  terme  de  celui-ci,  à
savoir trois ans à dater de la notification.

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CLAUSES TECHNIQUES

DETAIL DE LA MISSION

La  mission  de  l’adjudicataire  vise  le  recouvrement  de  sommes  dues  à  l’Administration  de  Mons.
Celles-ci sont divisées en deux volets :
-  missions relatives aux interventions judiciaires,
-  missions relatives aux interventions extrajudiciaires.

L’adjudicataire  veillera  à  tout  mettre  en  œuvre  afin  de  disposer  des  informations  nécessaires  à  la
bonne  suite  des  dossiers  (respect  du  plan  d’apurement,  solvabilité  et/ou  endettement  du  débiteur,
etc.).

Après avoir pris possession des dossiers lui transmis par le Pouvoir Adjudicateur, il devient le seul
interlocuteur du redevable.
Il  définit,  sur  base  des  éléments  connus,  le  suivi  qui  devra  être  apporté  au  dossier  permettant  de
défendre au mieux les intérêts de la Ville de Mons.

La  nature  fluctuante  du  marché  ne  permet  pas  d’arrêter  une  estimation  probante.  Il  est
toutefois permis d’établir que celle-ci se situera au-delà de 200.000,- € HTVA

DELAI DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES

Pour  chacun des volets, l’adjudicataire s’engage à restituer les sommes perçues pour le compte de
l’administration dans les 48 heures sur le compte de la Ville de Mons (en cas de non-respect, voir
article 20 § 1 - 1° et § 5).

REGLES DE DEONTOLOGIE

La mission de l’adjudicataire consiste à défendre au mieux les intérêts de la Ville de Mons dans tous
les dossiers qui lui seront confiés.

L’adjudicataire respectera scrupuleusement les règles de déontologie liées à sa profession.

L’adjudicataire devra être d’une probité rigoureuse, notamment concernant les sommes versées pour
le compte de la Ville de Mons.

13

RELATION POUVOIR ADJUDICATEUR/ADJUDICATAIRE

L’adjudicataire, ou un collaborateur désigné, veillera à être disponible du lundi au vendredi, de 9h00
à 16h30, afin de répondre à toute demande d’information du Pouvoir Adjudicateur relative à l’état
d’avancement d’un dossier.

Le Pouvoir Adjudicateur et l’adjudicataire s’engagent mutuellement à se transmettre toute nouvelle
donnée ou information susceptible d’optimiser la gestion des dossiers.

Il est également demandé à l’adjudicataire de respecter les points suivants :
-  pour  en  faciliter  le  suivi,  tout  courrier  (en  ce  compris  la  facture)  devra  porter  les  références  du
dossier qu’il concerne ;
-  l’adjudicataire  devra  procéder  aux  versements  (un  par  dossier,  de  façon  à  pouvoir  identifier  les
paiements) des sommes récoltées auprès des contribuables au moins une fois par semaine ;
-  le  Service  Poursuites  souhaite  récupérer  les  dossiers  complets  à  l’issue  de  la  procédure,  quel
qu’en soit le résultat, pour ses archives.

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VILLE DE MONS
SERVICE DES MARCHES PUBLICS

SOUMISSION .

(Personne physique)
Le soussigné :
(Nom et prénoms)

Qualité ou profession :

Nationalité :

Domicilié à :
(Pays, localité, rue, n°)

ou bien (1)

(La Société)
(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège social)

représentée par le(s) soussigné(s) :
(Les mandataires joignent à leur offre l’acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie
attestant  la  conformité  de  leur  procuration  à  l’original.  Ils  peuvent  se  borner  à  indiquer  les  numéros  des  annexes  au
Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.)

ou bien (1)

(Association momentanée)
Les soussignés :
(pour chacun, même indications que ci-dessus)

en association momentanée pour le présent marché

(1)  Biffer les mentions inutiles

-  Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché,

1. atteste(nt) qu’il(s) ne se trouve(nt) pas dans un des cas d’exclusion vises aux articles 43 et 69 de
l’Arrêté  royal  du  08  janvier  1996  relatif  aux  marchés  publics  de  travaux,  de  fournitures  et  de
services et s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves
nécessaires ;

2. atteste(nt) qu’il(s) n’adhère(nt) pas ou ne s’est (se sont) pas soumis à des ententes procédant à des
pré-adjudications  et  qu’il(s)  n’a  (n’ont)  pas  participé  à  aucun  accord,  réunion  ou  coalition  en
violation de l’article 11 de la loi ;

Le(s) soumissionnaire(s) s’engage(nt) à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier
spécial des charges, relatif au marché visant la désignation d’un huissier de justice, aux conditions
reprises ci-dessous :

Point 1- a) de l’article 115

-  Délai  de  _______  jour(s)  ouvrable(s)  pour  une  signification  de  contrainte  avec
commandement, à dater de la réception du dossier de la Ville de Mons

Point 2- a) de l’article 115

- Prix de :

*  __________  €  TVAC  par  page  recto-verso  pour  la  rédaction  d’un  procès  verbal  de
constat sur site

* __________ € TVAC par lot de 10 photos dans le cadre d’un constat sur site

* _____€ TVAC au kilomètre pour frais de déplacement

Point 2- b) de l’article 115

-  Délai  de  _______  jour(s)  ouvrable(s)  pour  une  mise  en  demeure  à  dater  de  la  réception  du
dossier de la Ville de Mons

- Prix de __________ € TVAC par courrier de mise en demeure

A. Renseignements généraux

T.V.A. (uniquement en Belgique) : n°(s)

B. Renseignements relatifs aux sous-traitants

  Mes sous-traitants de nationalité étrangère ont leur résidence à : (1)
(Pays, Commune)
_________________________________________________________

  Mes sous-traitants seront (à identifier) : ___________________________________ (1)

____________________________________________________________________

  Le montant des fournitures/services qui seront confiés à mes sous-traitants :

1)  Ressortissants d’un pays de la C.E.E., s’élève à (1)

_______________________

____________________________________________________ (par pays)

2)  Ressortissants d’autres pays, s’élève à (1)

_______________________________

____________________________________________________ (par pays)

(1) Biffer la mention qui n’est pas d’application

C. Renseignements relatifs au personnel

Immatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s)

Les membres de mon personnel sont de nationalité : ______________________________

__________________________________________________________________________

OU

Le soumissionnaire atteste qu’il n’est pas assujetti à l’ONSS. (1)

D. Renseignements relatifs aux produits et matériaux à mettre en œuvre.

1.  Aucun  ne  produit  et  matériau  non  originaire  des  Etats  Membres  des  Communautés
Européennes ne sera mis en œuvre pour l’exécution de ce marché.   (1)    (2)

OU BIEN

2.  Conformément aux dispositions de l’Article 90 § 1.5° de l’Arrêté Royal du 08/01/1996, une
note distincte datée et signée doit indiquer l’origine des produits à fournir et des matériaux
à  utiliser  non  originaires  des  Etats  Membres  des  Communautés  Européennes  avec
indication  par  pays  d’origine  du  montant,  droits  de  douane  non  compris,  pour  lequel  ces
produits interviennent dans la soumission.

S’il  s’agit  de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en œuvre sur le territoire
des  Etats  Membres  des  Communautés  Européennes,  seule  la  valeur  des  matières  doit  être
indiquée.
Ces indications donnent poste par poste et par pays d’origine le montant, droits de douane
non compris, pour lequel ces produits et matériaux interviennent dans la soumission.   (1)
(2)    (3)

E. Renseignements relatifs au paiement

         Les paiements seront valablement opérés par virement

         au compte N° ______________________________________

         ouvert à (4)  ________________________________________________________

___________________________________________________________________________

(1) Biffer les mentions inutiles.
(2)  Ne  pas  tenir  compte  des  produits  et  matériaux  de  provenance  autre  que  des  Etats  Membres  des
Communautés Européennes imposés par le Cahier Spécial des Charges.
(3)  Le  soumissionnaire  qui  n’a  pas  fait  la  déclaration  est  censé  ne  pas  utiliser  de  produits  ou  matériaux  non
originaires des Etats Membres des Communautés Européennes pour l’exécution de l’ensemble du marché.
(4) Dénomination exacte du compte à l’Office des Chèques Postaux ou d’un autre organisme financier, ou pour
les soumissionnaires étrangers, indication de l’organisme où les paiements doivent être effectués.

F. Renseignements relatifs à la sécurité sociale

(Pour les entrepreneurs établis en Belgique)

Le(s) soumissionnaire(s) peut/peuvent annexer à cette soumission l’attestation de l’OFFICE
NATIONAL DE SECURITE SOCIALE établissant la situation de son/de leur compte envers
cet office conformément à l’Article 90 § 3 de l’Arrêté Royal du 08/01/1996.  (1)(2)
OU

(Pour les entrepreneurs étrangers)

Le(s)  soumissionnaire(s)  peut/peuvent  annexer  à  la  présente  les  attestations  pour  les
soumissionnaires  étrangers,  visées  à  l’Article  90  §  4  de  l’Arrêté  Royal  du  08/01/1996.
(1)(2)

En  outre,  l’Administration  est  autorisée  à  prendre  toutes  informations  utiles  de  nature
financière  ou  morale  au  sujet  du  (des)  soussigné(s)  (ou  de  la  société  ici  soumissionnaire)
auprès de l’Office national de la sécurité sociale ou d’autres organismes ou institutions.

G. Documents annexés à la soumission

Sont annexés à la présente :

-  les documents dont la production est exigée par le Cahier Spécial des Charges régissant
le présent marché, datés et signés,


-  les modèles et échantillons exigés par le Cahier Spécial des Charges .  (1)

Fait à _________________________________, le __________________________

Le(s) Soumissionnaire(s),
(NOM + signature + qualité)

(1)  Biffer les mentions inutiles
(2)  Si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 euros, le soumissionnaire est invité à joindre à sa soumission
tous  renseignements  relatifs  aux  créances  éventuelles  dont  question  à  l’Article  90  §  3 de l’Arrêté Royal du
08/01/1996