Subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Christophe Van Gheluwe

Cher/Chère ONE - Office de la Naissance et de l'Enfance,

Je souhaite obtenir tous les documents (documents administratifs, courriers reçus ou envoyés, rapports, etc.) en possession de l'ONE liés à l'attribution et au contrôle des subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport / Mondial Sport & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2015 jusqu'à ce jour.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo - https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Chère ONE - Office de la Naissance et de l'Enfance,

A ce stade, vous n'avez pas daigné apporter de réponse à ma demande de transmission de tous les documents (documents administratifs, courriers reçus ou envoyés, rapports, etc.) en possession de l'ONE liés à l'attribution et au contrôle des subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport / Mondial Sport & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2015 jusqu'à ce jour.

A toutes fins utiles, vous pourrez voir, via les liens ci-dessous, que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) de Bruxelles a remis plusieurs avis dans lesquels elle confirme en tout point la légalité et la conformité des demandes effectuées via la plate-forme Transparencia.be.

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Dans ces avis, la CADA rappelle que "... les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plate-forme Transparencia.be doivent toutes être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois et décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette dernières disposition, et des principes généreux du droit administratif ...".

Je suis persuadé que l'ONE et sa présidente Claudia Camut, sont soucieux du respect des lois et de la Constitution belge. C'est pourquoi je vous réitère, avec forte insistance, ma demande de transmission des documents sus-cités.

Je vous prie de croire, chère ONE, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe

DEMANDE DE RECONSIDÉRATION

Cher ONE - Office de la Naissance et de l'Enfance,

Je vous ai adressé en date du 9 décembre 2017 une demande dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration.

Ma demande était la suivante :
"Je souhaite obtenir tous les documents (documents administratifs, courriers reçus ou envoyés, rapports, etc.) en possession de l'ONE liés à l'attribution et au contrôle des subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport / Mondial Sport & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2015 jusqu'à ce jour."

Je n'ai, à ce jour, pas reçu de réponse de votre part.

Je vous réitère donc ma demande et, comme la loi le prévoit, j'adresse, ce jour, une demande d'avis à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Un historique complet des correspondances est disponible à l'adresse :
https://transparencia.be/request/subside...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe heeft een aantekening gepost ()

Les liens étant brisés dans le message du 24 mars , voici les liens vers les deux avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe heeft een aantekening gepost ()

Le même jour (obligation légale) que la demande de reconsidération envoyée à l'ONE, j'ai saisi par email la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'une demande d'avis sur le refus de l'ONE de répondre à ma demande (une absence de réponse d'une administration dans les trente jours est légalement assimilée à un refus).

Vous trouverez plus d'informations sur la manière de saisir la CADA à l'adresse https://transparencia.be/help/cada

Voici le message qui a été envoyée à la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 13 mai 2017 :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs une demande d'avis suite à des difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès à des documents administratifs.

La demande concernée était adressée à l'ONE.

Vous trouverez sur le site Transparencia.be à l'adresse https://transparencia.be/request/subside... la demande initiale, l'ensemble des échanges avec l'administration concernée ainsi que la demande de reconsidération envoyée ce jour.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

[information removed], ONE - Office de la Naissance et de l'Enfance

1 bijlage

Monsieur Van Gheluwe,

 

Nous avons bien reçu votre message du 13 mai dernier relatif à une demande
dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration. 
Vous y indiquez qu’il s’agit d’un rappel mais votre demande initiale n’est
manifestement pas arrivée au sein de nos services.

Conformément à l’article 3 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la
publicité de l’administration : « Toute personne peut consulter sur place
tout document administratif. Toutefois, les documents à caractère
personnel ne

sont communiqués que si le demandeur justifie d’un intérêt ».

 

Nous souhaiterions donc que vous nous indiquiez et justifiez l’intérêt de
votre requête. Pour quelle raison souhaitez-vous obtenir tous les
documents administratifs

liés au contrôle des subsides octroyés par l’ONE à l’Asbl  Mondial Sport,
reconnue au titre d’École de devoirs ?

 

Si votre intérêt est démontré (après validation de notre Direction
juridique), vous pourrez consulter les documents administratifs souhaités.

 

Avec nos cordiales salutations

 

 

 

[1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed]
Service Ecoles de Devoirs
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE
L’ENFANCE
Tél: +32 (0)2 542 15 84
Fax: +32 (0)2 542 12 01
Chaussée de Charleroi 95, B–1060
Bruxelles
ONE.be

 

 

References

Visible links

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour votre message.

La non réception de ma demande initiale est probablement due à un problème de suivi interne au sein de l'ONE car le serveur confirme bien l'envoi et la livraison de ma demande initiale.

A toutes fins utiles, voici le message du serveur que vous pouvez transmettre au service informatique de l'ONE s'ils souhaitent investiguer plus en profondeur :
2016-12-09 14:56:01 [19756] 1cFMaf-00058e-Lf <= request-127-[REDIGE]@transparencia.be U=foibelgium P=local S=2415 id=[email address] T="Demande au nom de la Libert\303\251 d'acc\303\250s \303\240 l'information - Subsides octroy\303\251s par l'ONE \303\240 l'asbl Mon" from <request-127-[REDIGE]@transparencia.be> for [email address] [email address]
2016-12-09 14:56:02 [19758] 1cFMaf-00058e-Lf => [email address] F=<request-127-[REDIGE]@transparencia.be> P=<request-127-[REDIGE]@transparencia.be> R=send_to_smarthost T=remote_smtp S=2472 H=[REDIGE] X=TLS1.2:DHE_RSA_AES_128_CBC_SHA1:128 CV=no DN="CN=mx0.mysociety.org" C="250 OK id=1cFMaf-0001e3-Sk" QT=1s DT=1s

Concernant votre demande, étant donné que les documents que je demande ne sont pas des documents à caractère personnel selon la législation sur la publicité de l'administration il n'est pas nécessaire que je justifie d'un intérêt pour les recevoir.

Je vous réitère donc ma demande d'obtention de tous les documents (documents administratifs, courriers reçus ou envoyés, rapports, etc.) en possession de l'ONE liés à l'attribution et au contrôle des subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport / Mondial Sport & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2015 jusqu'à ce jour.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe

Chère ONE,

Je ne peux que vous réitérer mon message du 23 mai 2017 :
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Concernant votre demande, étant donné que les documents que je demande ne sont pas des documents à caractère personnel selon la législation sur la publicité de l'administration il n'est pas nécessaire que je justifie d'un intérêt pour les recevoir.

Je vous réitère donc ma demande d'obtention de tous les documents (documents administratifs, courriers reçus ou envoyés, rapports, etc.) en possession de l'ONE liés à l'attribution et au contrôle des subsides octroyés par l'ONE à l'asbl Mondial Sport / Mondial Sport & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2015 jusqu'à ce jour.
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La Commission d'Accès aux Documents Administratifs ayant été saisie, elle prendra position sur la question liée à la vie privée que vous invoquez.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Cumuleo - Christophe Van Gheluwe,

3 bijlagen

A la demande de l'ONE, les fichiers pdf qu'ils ont envoyés le 2 juin 2017
et renvoyés le 19 juin 2017 ont été remplacés par les versions en pièces
jointes (neutralisation nom du fonctionnaire traitant).

Christophe Van Gheluwe pour Transparencia.be

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Pour archive : Copie du mail envoyé par l'ONE le 2 juin 2017

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Monsieur Van Gheluwe,

Nous avons bien reçu votre mail du 23/05.

S’il est exact que le Décret de 1994  donne une définition assez 
restrictive de la notion de « document à caractère personnel » et que sur 
base de ce seul texte vous ne devez en effet pas justifier d’un intérêt, 
il convient également de tenir compte de la protection des données à 
caractère personnel.

Vous n’ignorez pas en effet que la Constitution belge consacre le
principe 
selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, 
sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ». 

 Afin de faire respecter ce droit, le législateur belge a adopté une loi 
du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard
des 
traitements de données à caractère personnel, laquelle transpose en droit 
belge, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute 
information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable ». 
 Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, 
directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro 
d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son 
identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou 
sociale.

La notion de données personnelles est donc très large et vise notamment 
les coordonnées personnelles, le numéro de compte bancaire, la profession 
des parents, les photos etc…

La loi énonce que lors du traitement de données à caractère personnel la 
concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses 
libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie 
privée sans qu’il ne soit fait de distinction selon le caractère public
ou 
privé des données récoltées.

L’article 4, § 1^er pose comme condition essentielle au traitement de 
données à caractère personnel que les données soient :

 1. traitées loyalement et licitement; 
 2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
et 
ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces 
finalités; 
 3. adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour 
lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées 
ultérieurement; 
 4. exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures 
raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou 
incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont 
obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient 
effacées ou rectifiées; 
 5. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes 
concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la 
réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour 
lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Des règles plus strictes s’appliquent en cas de traitement de données à 
caractère sensible, telles que les informations relatives à l’origine 
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses
ou 
philosophiques, l’appartenance syndicale, la condition, la santé physique 
et mentale et l’orientation sexuelle. Le traitement de ces données est en 
principe interdit, sauf dans certains cas particuliers prévus par la loi.

Tenant compte de ces règles, vous trouverez en fichier joint les
documents 
qui peuvent vous être transmis.

Nous vous en souhaitons bonne réception.

Cordialement.

 [1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed] 
Conseillère

Service Ecoles de Devoirs 
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE 
L’ENFANCE 
Tél: +32 (0)2 542 15 84 
Fax: +32 (0)2 542 12 01 
Chaussée de Charleroi 95, B–1060 
Bruxelles 
ONE.be

 

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Pour archive : Copie du mail envoyé par l'ONE le 19 juin 2017

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Monsieur Van Gheluwe,

Nous vous renvoyons le mail qui vous a été adressé le vendredi 02 juin 
2017 suite à votre demande.

 

Cordialement .

[1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed] 
Conseillère

Service Ecoles de Devoirs 
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE 
L’ENFANCE 
Tél: +32 (0)2 542 15 84 
Fax: +32 (0)2 542 12 01 
Chaussée de Charleroi 95, B–1060 
Bruxelles 
ONE.be