Madame, Monsieur,

J'aimerais savoir s'il est légal qu'un agent de la fonction publique (par exemple, un attaché) exerce dans les faits des fonctions supérieures (par exemple, un emploi de direction) pendant des durées fort longues (2 ou 3 années), ceci sans être jamais désigné officiellement par un arrêté dans lesdites fonctions supérieures et sans allocation complémentaire, en attendant que l'emploi à pourvoir soit déclaré vacant puis en attendant que la procédure de promotion soit finalisée.

Tout travail mérite salaire, dit l'adage. Alors oui, l'agent qui effectue le remplacement perçoit bien son traitement habituel, en bonne et due forme. Par contre, il ne reçoit aucune compensation durant la période où il exerce des tâches et des responsabilités d'un niveau supérieur aux siennes.

Est-ce que cela ne constitue pas, au-delà d'un délai raisonnable (par ex 2 ou 3 mois), une forme de travail dissimulé ? En effet, pendant tout le remplacement de longue durée effectué à titre gracieux (au moins partiellement), le Gouvernement fait de belles économies : un attaché qui fait le boulot d'un directeur, cela coûte beaucoup moins cher !

Je sais que de nombreuses administrations (peut-être même la vôtre) pratiquent ainsi de par la volonté de l'Autorité , mais je m'interroge malgré tout.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT

Ariane Thiébaut heeft een aantekening gepost ()

Le SFP Emploi n'a pas reçu ma demande transmise par Transparencia. Je poste donc ici la réponse obtenue par mail direct à leurs services. Je précise que l'Administration pour laquelle je posais la question n'est pas l'Administration fédérale mais, à travers le dernier paragraphe, je comprends qu'elle vaut pour toutes les administrations, qu'elles soient régionales, communautaires, etc.

En réponse à votre question du 18/05/2017, je vous informe qu’une prime de direction existe pour le personnel tant statutaire que contractuel et ce en vertu des arrêtés royaux du 11 février 1991 et du 25 octobre 2013.

Les conditions à remplir pour obtenir cette prime sont reprises sur cette page internet : https://fedweb.belgium.be/fr/remuneratio...
Prime de direction | Fedweb
fedweb.belgium.be

En tant que membre du personnel statutaire ou contractuel, vous bénéficiez d’une prime de direction annuelle, si vous remplissez l'une des conditions indiquées dans le lien ci-dessus.

La personne concernée est donc en droit de la réclamer auprès de son administration via le service du personnel si celle-ci remplit les conditions imposées dans les arrêtés royaux concernés et cités ci-dessus.
Je vous invite donc dans ce cas à prendre contact avec le service des ressources humaines de votre employeur.