Réponse à la question 0609 - Législature : 55

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Griffie van De Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Greffe de la Chambre des Représentants belges,
Je m'appelle Diana Paladi et je suis étudiante en droit en troisième année, le thème de mon TFE est " les droits des squatteurs", je voudrais vous demander si vous pouviez me communiquer la réponse à la question suivante:
* Question et réponse écrite n° : 0609 - Législature : 55
La réponse a été publié le 02.07.2020, mais sur le site de la Chambre aucune réponse n'est publié, il est indiqué que : " La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires)."
Merci beaucoup,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paladi Diana
étudiante en droit