Règlement d ordre intérieur

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had OCMW 's-Gravenbrakel, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère CPAS de Braine-le-Comte,
la législation permet d introduire une demande d aide oralement par téléphone ou sur place, par courrier recommandé ou non, mais par courrier numérique ce n'est pas précisé. Sur le site http://luttepauvrete.wallonie.be/questio... on peut lire que les CPAS précisent dans leur règlement d ordre intérieur les modalités de fonctionnement pour l octroi d aides. Pouvez-vous donner accès au règlement d ordre intérieur du CPAS et/ou aux documents qui tranchent la question de la possibilité d introduire une demande d aide par courriel?
Merci d'avance

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delbauve Florence