Registres de sécurité des écoles de Woluwe-Saint-Lambert

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Maingain, Olivier, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

1 bijlage

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver, en annexe, la réponse de Monsieur le bourgmestre, Olivier Maingain à votre courrier du 19 octobre 2016.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous.

Laurence Rygaert

Cabinet du bourgmestre Olivier Maingain
Avenue Paul Hymans 2
1200 Woluwe Saint-Lambert
Tel. : 02/761 27 41
Fax : 02/771 63 63
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Fraire, Cécile De la part de Information - Communication Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 11:32 À : Urbanisme - Bâtisses Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registres de sécurité des écoles de Woluwe-Saint-Lambert

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #74 email]]
Envoyé : mercredi 19 octobre 2016 23:57
À : Information - Communication
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registres de sécurité des écoles de Woluwe-Saint-Lambert

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment -le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

De aangehaalde delen tonen

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Cher Monsieur Maingain,

J'ai bien reçu votre réponse dans laquelle vous me demandez de vous transmettre ma demande d'accès aux documents via courrier signé.

La jurisprudence en matière de législation sur la publicité de l'administration considère les demandes envoyées par e-mail comme des demandes valides.

Par exemple Frankie Schram dans "Publicité de l'administration" aux éditions Politeia : "L'introduction par e-mail ou par fax est aujourd'hui assimilé à une demande écrite" (voir Section I., A. "Les fondamentaux de la publicité de l'administration", paragraphe 3.5.3 "Le caractère écrit de la demande", 28 mai 2012).

Il y a par ailleurs une jurisprudence fournie de demandes envoyées par e-mail et pour lesquels la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bruxelloise a été sollicitée pour remettre un avis. La CADA a bien considéré ces demandes envoyées par e-mail comme conforme aux prescriptions légales.

En conséquence, je vous réitère ma requête d'accès aux documents administratifs concernés.

Je vous prie de croire, Monsieur Maingain, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Desmarets, Marjorie, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

1 bijlage

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint le courrier qui vous est adressé à la suite de
votre courriel du 16/11/2016.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous

 

Marjorie Desmarets

Chef de division

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.01

[adresse email]

 

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté
et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente
Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een
lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, favorable à transparencia.be à tranché la question (du registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et la cada (Commission régionale d'accès aux documents administratifs) a répondu en ce sens à toute vos remarques

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'Registres de sécurité des écoles de Woluwe-Saint-Lambert' d'accès aux informations détenues par Commune de Woluwe-Saint-Lambert, introduite en octobre 2016 (!)

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

1 bijlage

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le courrier que la commune de Woluwe-Saint-Lambert vous adresse en réponse à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

1 bijlage

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l'extrait conforme de la délibération du Collège des bourgmestre et échevins relative à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02