registre de sécurité des écoles de Ganshoren

claude archer made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Ganshoren

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Ganshoren, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Commune de Ganshoren,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Commune de Ganshoren,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, a tranché favorablement à Transparencia.be toutes les questions posées par les bourgmestres (dont le registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et une copie électronique peut en être demandées

-La demande de copie éléctronique par ce courriel est bien légitime et il vous revient de cacher dans le document, une info que arriveriez à justifier en détail à la CADA comme nuisant à l'odre public, tout en délivrant le document 'amendé' comme la loi vous l'impose

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'registre de sécurité des écoles de Ganshoren' d'accès aux informations détenues par Commune de Ganshoren.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Sent a follow up to Gemeente Ganshoren again.

Sent a follow up to Gemeente Ganshoren again, using a new contact address.

ECKER Stéphanie,

Bonjour M. Archer,

Nous accusons bonne réception de votre demande, nous rassemblons les différentes informations et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Sincères salutations
Vriendelijke groeten

Stéphanie Ecker
Assistante administrative – Administratief assistente
Secrétariat communal - Gemeentesecretariaat

 
Commune de Ganshoren
Gemeente Ganshoren
Avenue Charles-Quint, 140 – Keizer Karellaan, 140
1083 Bruxelles – 1083 Brussel
02/563.46.02
0468/37.44.35

Denk aan het milieu: is het echt nodig deze email af te drukken!
Deze e-mail is niet bekrachtigd door een elektronische handtekening zoals de wet van 9 juli 2001, het voorschrijft en heeft dus geen officiële waarde. Deze e-mail vervangt het document getekend door de gemeentelijke overheid niet.

Ce courrier n’est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001, il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace pas le document signé par l’autorité communale.
Pensez à l’environnement: n'imprimez ce courriel que si nécessaire!

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #65 email]>
Envoyé : vendredi 28 octobre 2022 16:53
À : Secrétariat (GANSHOREN) <[Ganshoren request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - registre de sécurité des écoles de Ganshoren

Cher/Chère Commune de Ganshoren,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, a tranché favorablement à Transparencia.be toutes les questions posées par les bourgmestres (dont le registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et une copie électronique peut en être demandées

-La demande de copie éléctronique par ce courriel est bien légitime et il vous revient de cacher dans le document, une info que arriveriez à justifier en détail à la CADA comme nuisant à l'odre public, tout en délivrant le document 'amendé' comme la loi vous l'impose

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'registre de sécurité des écoles de Ganshoren' d'accès aux informations détenues par Commune de Ganshoren.

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[FOI #65 email]

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https://transparencia.be/help/officers

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Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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