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Rapport provisoire d'étude hydrométrie du quartier Favarcq sur la commune de Beloeil

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Cher/Chère IPALLE - Intercommunale de propreté publique des régions de Péruwelz, Ath, Leuze, Lessines et Enghien,

Pourriez-vous me faire parvenir une copie du rapport provisoire relative à une étude hydrométrique concernant le quartier Favarcq dans le village de Beloeil.

Ce présent rapport avait été commandé par l'administration communale de la commune de Beloeil suite aux nombreux problèmes d'inondation dans cette zone.

Cordialement,
Duquennoy Mathieu

Cher/Chère IPALLE - Intercommunale de propreté publique des régions de Péruwelz, Ath, Leuze, Lessines et Enghien,
Le 9 juillet 2021, je vous faisais parvenir une demande d'accès à un rapport provisoire relatif à une étude hydrométrique concernant le quartier Favarcq dans le village de Beloeil.

Ce présent rapport avait été commandé par l'administration communale de la commune de Beloeil suite aux nombreux problèmes d'inondation dans cette zone.

Un mois après, je suis au regret de constater que vous n'avez donné aucune suite à ma demande.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir ce rapport dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mathieu

Laurent Dupont, IPALLE - Intercommunale de gestion de l'environnement de Wallonie picarde et du Sud-Hainaut

Bonjour Monsieur Mathieu,

Votre message ci-dessous a retenue toute notre attention.

Nous sommes désolés du retard pris dans la réponse. Celui-ci est dû à la période de congés annuels.

Comme vous le précisez dans votre mail, nous avons réalisé cette étude en faveur de la commune de Beloeil.

Sur base de notre analyse, il n’appartient pas à IPALLE de communiquer une étude réalisée, dans le cadre d’une convention commerciale, en faveur d’un tiers et dont les droits ont dès lors été acquis par ce dernier.

Nous vous conseillons donc de vous adresser directement à la commune de Beloeil.

Convaincus que vous comprendrez la situation, nous vous adressons nos sincères salutations,

Laurent Dupont
Président du comité de direction

+32 69 88 40 75

Chemin de l’Eau Vive, 1
7503 FROYENNES

-----Message d'origine-----
De : Catherine Kajdanski <[adresse email]>
Envoyé : lundi 16 août 2021 08:19
À : Laurent Dupont <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rapport provisoire d'étude hydrométrie du quartier Favarcq sur la commune de Beloeil

-----Message d'origine-----
De : Mathieu <[FOI #2718 email]>
Envoyé : vendredi 13 août 2021 18:13
À : _Direction <[IPALLE request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rapport provisoire d'étude hydrométrie du quartier Favarcq sur la commune de Beloeil

Cher/Chère IPALLE - Intercommunale de propreté publique des régions de Péruwelz, Ath, Leuze, Lessines et Enghien,

Le 9 juillet 2021, je vous faisais parvenir une demande d'accès à un rapport provisoire relatif à une étude hydrométrique concernant le quartier Favarcq dans le village de Beloeil.

Ce présent rapport avait été commandé par l'administration communale de la commune de Beloeil suite aux nombreux problèmes d'inondation dans cette zone.

Un mois après, je suis au regret de constater que vous n'avez donné aucune suite à ma demande.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir ce rapport dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mathieu

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-------------------------------------------------------------------

Monsieur Laurent Dupont,

Merci pour votre réponse.

Malheureusement, elle ne me semble pas conforme au décret du 30 mars 1995 relatif au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui reconnaît à toute personne le droit de consulter un document administratif d’une intercommunale et d’en recevoir copie.

A ma connaissance, aucune jurisprudence ne vous permet d'évoquer l'argument du transfert des résultats de l'étude susmentionnée sous couvert d'une convention commerciale avec une administration communale pour refuser ma demande.

Par la présente, je vous demande donc de reconsidérer votre position et de me transmettre une copie de l'étude demandée au plus tard le 9 septembre 2021.

A défaut, j'envisagerais de solliciter l'arbitrage de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir une réponse positive de votre part.

Je vous prie de croire, Monsieur Laurent Dupont, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Mathieu

Laurent Dupont, IPALLE - Intercommunale de gestion de l'environnement de Wallonie picarde et du Sud-Hainaut

1 bijlage

Bonjour M. Mathieu,

 

J’accuse réception de votre message.

 

Vous trouverez, ci-dessous, les extraits du décret du 16 mars 2006 sur
lesquels se base l’analyse de notre direction juridique.

 

Sur cette base, nous vous confirmons notre suggestion de vous adresser à
la commune de Beloeil qui dispose des droits sur l’étude réalisée par
IPALLE.

 

Sincères salutations,

 

Laurent Dupont

Président du comité de direction

 

[1][IMG] +32 69 88 40 75

 

Chemin de l’Eau Vive, 1

7503 FROYENNES
Partageons les bons réflexes, pas les
risques

 

 

 

[Section 2. - Exceptions à la mise à disposition] [Décret 16.03.2006]

 

[Art. D.18. § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité
publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un
autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande
d'information environnementale dans les cas suivants :

 

a. l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à
laquelle la demande est adressée ou pour son compte. En pareil cas,
lorsque l'autorité publique sait que l'information est détenue par une
autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible
la demande à cette autre autorité et en informe le demandeur ou lui
indique auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information
demandée; si l'autorité à laquelle est transmise la demande est soumise à
l'application du présent titre, elle est réputée saisie en application de
celui-ci, à partir du moment où elle reçoit la demande qui lui est
transmise;

 

b. la demande est manifestement abusive;

 

c. la demande est formulée de manière trop générale, même après
l'application de l'article D.15, § 2;

 

d. la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des
documents ou données inachevés. Dans ce cas, l'autorité publique désigne
l'autorité qui élabore les documents ou données en question et indique le
délai jugé nécessaire pour les finaliser;

 

e. la demande concerne des communications internes.

 

§ 2. Les motifs de refus visés au § 1er sont interprétés de manière
restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la
divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité
publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec
l'intérêt servi par le refus de divulguer.] [Décret 16.03.2006]

 

[Art. D.19. § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables
en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le
présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est
susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la
Région wallonne :

 

a. à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;

 

b. aux relations internationales et à la sécurité publique;

 

c. à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne
d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de
mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;

 

d. à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles,
lorsque cette confidentialité est légalement prévue afin de protéger un
intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la
préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

 

e. à des droits de propriété intellectuelle;

 

f. à la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers
concernant une personne physique, si cette personne n'a pas consenti à la
divulgation de ces informations;

 

g. aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les
informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par
décret ou sans que le décret puisse l'y contraindre, à moins que cette
personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

 

h. à la protection de l'environnement auquel se rapportent les
informations.

 

Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du
présent titre ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir
que la Région wallonne, peut faire valoir ces motifs de limitation.

 

§ 2. Les motifs de limitation visés au § 1er sont interprétés de manière
restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la
divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité
publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec
l'intérêt servi par le refus de divulguer.] (1)

 

[L'autorité publique ne peut refuser une demande lorsqu'elle :

 

1° porte sur un dossier mis à enquête publique conformément aux articles
D.29.14 et D.29.15 [ou sur un dossier mis à enquête publique ou à annonce
de projet conformément aux articles D.VIII.15, D.VIII.16 et D.VIII.6,
alinéa 5, du CoDT](3);

 

2° ou concerne des informations relatives à des émissions dans
l'environnement, pour un des motifs visés au paragraphe 1er, a., d., f.,
g. et h.](2)

(1)[Décret 16.03.2006]  -  (2)[Décret 31.05.2007] - (3)[Décret Code du
Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017]

 

[Art. D. 20. § 1er. Les documents font l'objet d'une communication
partielle, lorsqu'il est possible d'en éliminer les mentions dont la
diffusion porterait atteinte aux intérêts visés à l'article précédent ou à
l'article D.18, § 1er, d. et e.

 

§ 2. Des motifs tirés de la confidentialité des données et/ou dossiers à
caractère personnel ou de la confidentialité commerciale ou industrielle
portant sur des faits qui sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui
être opposés.] [Décret 16.03.2006]

 

[Art. D. 20.1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des
informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait
l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans
le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le
délai fixé à l'article D.15, § 1er, b.

 

§ 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités
et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la
section III du présent chapitre.] [Décret 16.03.2006]

 

 

 

 

VINCENT VAN LEYNSEELE   |  MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION

Pôle Economie Circulaire & Juridique

 

 

Intercommunale de Gestion de L’Environnement - Ipalle

Chemin de l’eau vive n°1 – 7503 Froyennes

 

Ligne directe: +32 (0)69 884 076 

Portable : +32 471 38 01 05

 

 

 

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Mathieu <[2][FOI #2718 email]>

Envoyé : lundi 23 août 2021 16:53

À : Laurent Dupont <[3][adresse email]> Objet : Demande de
reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Rapport provisoire d'étude hydrométrie du quartier Favarcq sur la commune
de Beloeil

 

Monsieur Laurent Dupont,

 

 

 

Merci pour votre réponse.

 

 

 

Malheureusement, elle ne me semble pas conforme au décret du 30 mars 1995
relatif au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui
reconnaît à toute personne le droit de consulter un document administratif
d’une intercommunale et d’en recevoir copie.

 

 

 

A ma connaissance, aucune jurisprudence ne vous permet d'évoquer
l'argument du transfert des résultats de l'étude susmentionnée sous
couvert d'une convention commerciale avec une administration communale
pour refuser ma demande.

 

 

 

Par la présente, je vous demande donc de reconsidérer votre position et de
me transmettre une copie de l'étude demandée au plus tard le 9 septembre
2021.

 

 

 

A défaut, j'envisagerais de solliciter l'arbitrage de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir une réponse
positive de votre part.

 

 

 

Je vous prie de croire, Monsieur Laurent Dupont, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

 

 

 

Mathieu

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Mathieu bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.