PV réunion du CA de l'ISPPC du 12 juin 2019

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Minister Valérie De Bue, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Christophe Van Gheluwe

Madame la Ministre,
Chère Valérie De Bue,

Par la présente je souhaite obtenir copie, par email en réponse à ce message, du PV de la réunion du Conseil d'administration de l'ISPPC du 12 juin 2019.

Ma demande se place dans la cadre de la législation sur la Publicité de l'administration et de l'article 32 de la Constitution belge.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Valérie DE BUE, Minister Valérie De Bue

Monsieur Van Gheluwe,

Votre courriel relatif à une demande de délivrance du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'ISPPC du 12 juin 2019 m'est bien parvenu.

Je vous invite à adresser votre demande à l'institution dont le document relève à savoir l'intercommunale ISPPC tout en identifiant clairement le ou les éléments pour lesquels vous sollicitez une information.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur Van Gheluwe, en l'assurance de ma meilleure considération.

Valérie DE BUE
Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement
et des infrastructures Sportives

Rue des Brigades d’Irlande, 4 - 5100 Jambes
Tél : +32 (0)81 32 35 11
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #1585 email]>
Envoyé : mardi 27 août 2019 19:50
À : Info DEBUE <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PV réunion du CA de l'ISPPC du 12 juin 2019

Madame la Ministre,
Chère Valérie De Bue,

Par la présente je souhaite obtenir copie, par email en réponse à ce message, du PV de la réunion du Conseil d'administration de l'ISPPC du 12 juin 2019.

Ma demande se place dans la cadre de la législation sur la Publicité de l'administration et de l'article 32 de la Constitution belge.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1585 email]

Is [Cabinet de la Ministre Valérie De Bue request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Minister Valérie De Bue? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Christophe Van Gheluwe

Madame De Bue,

Comme je pense que vous le savez, le fait que vous soyez en possession du document demandé vous place dans le cadre des obligations prévues par la législation sur la Publicité de l'administration et de l'article 32 de la Constitution.

"Le droit d'accès s'applique à tous les documents dont dispose une autorité administrative. Le terme "disposer" doit être compris dans le sens où le document demandé est en principe en la possession de l'autorité administrative. Il importe peu que ce soit le document original ou une copie qui a été confiée au gouverneur, en l'espèce, dans le cadre d'une tutelle administrative. La possession d'un document administratif confère à son détenteur le pouvoir de décision sur l'accès à ce dernier, qu'il soit propriétaire ou auteur dudit document."

Il s'agit là d'un extrait d'un avis de la CADA fédérale - https://www.cumuleo.be/docs/Avis-CADA-fe... - mais il n'y a pas de raison que ce principe fondamental de la Publicité de l'administration diffère selon les niveaux de pouvoirs.

Je vous réitère donc avec l'insistance du respect de la loi et de la Constitution, ma demande d'obtenir copie, par email en réponse à ce message, du PV de la réunion du Conseil d'administration de l'ISPPC du 12 juin 2019.

Je suis persuadé que vous mesurerez l'importance démocratique d'apporter une réponse favorable à ma demande et qu'il ne sera pas nécessaire de faire appel à l'autorité de recours.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Madame, Monsieur,

Suite à des échanges dans les médias sociaux, Madame De Bue m'a demandé de transmettre à son cabinet les éléments de jurisprudence repris plus bas dans ce message.

Cela se place dans la cadre de ma demande d'obtention du PV réunion du CA de l'ISPPC du 12 juin 2019 faite via Transparencia ce 27 août 2019 et disponible à l'adresse https://transparencia.be/request/pv_reun...

En réponse à ma demande, madame De Bue m'a demandé de m'adresser à l'ISPPC, ce que je conteste, avec l'appui de la jurisprudence qui est claire sur le fait que ce document, étant en possession de la ministre, doit m'être transmis par elle.

Vous trouverez donc, ci-dessous, des exemples de cette jurisprudence que la ministre me demande de vous transmettre.

Avis CADA fédérale 2019-32
"Le droit d'accès s'applique à tous les documents dont dispose une autorité administrative. Le terme "disposer" doit être compris dans le sens où le document demandé est en principe en la possession de l'autorité administrative. Il importe peu que ce soit le document original ou une copie qui a été confiée au gouverneur, en l'espèce, dans le cadre d'une tutelle administrative. La possession d'un document administratif confère à son détenteur le pouvoir de décision sur l'accès à ce dernier, qu'il soit propriétaire ou auteur dudit document."
Source : https://www.cumuleo.be/docs/Avis-CADA-fe...

Avis CADA wallonne 249 :
"Toute information dont dispose une autorité administrative constitue donc un «document administratif», et ce même si cette autorité administrative n’en est pas l’auteur".
Source : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Avis CADA wallonne 252 :
"L’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 définit le « document administratif » comme « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ». Toute information dont dispose une autorité administrative constitue donc un «document administratif» ...
La SWL est donc bien en possession d’informations dont la demanderesse sollicite la transmission. Sous réserve des exceptions prévues, le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration lui impose en conséquence, en tant que possesseur, de transmettre à la demanderesse les informations sollicitées. Le fait que la SWL ne soit pas l’auteur des documents n’est pas pertinent..."
Source : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Il y a certainement d'autres avis similaires, ce cas faisant partie du b.a.-ba de la Publicité de l'administration.

Dans l'attente de la réception du PV sollicité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/