Cher/Chère Ville de Mons,

Veuillez me faire parvenir par voie informatique les débats décisionnels pour les traveaux envisagés quartier St Élisabeth marché au poulet

Copie de l'avis affiché dans le quartier

Plan

Gestion des travaux tout document y faisant référence

Nom de la firme et coordonnées dont appel à marché public

Usage et destination de ces travaux, tout écrit en rapport avec cette décision, dont votes, débats et PV

Inconvénients et réponses réparatrices pour les riverains touchés prévus, tout écrit débats, votes et PV

Les PV de toutes les réunions à ce sujet ou autres écrit, courriers papiers et mails avec la firme.

Date de la réunion avec les riverains prévue.

Gestionnaire de la ville qui sera présent. Décision et PV de ces débats

Je vous remercie des réponses que vous ne manquerez pas de me faire parvenir en vertu l'article 32 de la constitution belge.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nadia/Nadine . Dupont

Le 6 décembre 2019
Cher/Chère Ville de Mons,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Promoteur pour travaux quartier Saint Élisabeth, marche au poulet' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.

Les riverains rassemblés en comité on eu l'information assurées d'une demande de travaux pour ce quartier Saint Elisabeth, marche au poulet.

Dans une demande qui vous a été adressée par la DH un échevin précise qu'il n'existe aucune demande, ce qui est inexacte, une demande incomplète a été faite, la demande finalisée devant vous arriver ou l'est déjà.

Ce sujet a été traité en collège. Il y a donc des éléments concrets et écrits qui doivent exister.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/promoteu...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Secrétariat Communal, Stad Bergen

 

 

Bonjour Madame DUPONT,

 

Deux demandes de permis ont été déposées dans le cadre de ce projet :

-        Une demande de permis visant la démolition de l’ancien bâtiment
Belgacom existant, propriété du maître d’ouvrage ;

-        Une demande de permis unique visant la construction d’un ensemble
d’immeubles comprenant logements, bureaux, horeca, espaces publiques, …

Le site étant situé en zone d’équipement communautaire au plan de secteur,
ces deux demandes ont été, conformément au Code du Développement
Territorial, déposées auprès de Monsieur le Fonctionnaire Délégué de la
Région Wallonne.

Il sera, en effet, l’autorité compétente pour statuer sur ces demandes.

Les deux demandes de permis ont cependant été déclarées incomplètes par le
Fonctionnaire Délégué. La procédure est donc suspendue, jusqu’à ce que les
porteurs de projet apportent les compléments sollicités. Ceux-ci disposent
de 180 jours pour déposer les compléments.

Dès lors, il ne nous est pas possible de vous communiquer copie des
documents sollicités.

De plus, l’article 3231-3 du Code de la Démocratie Locale précise que
« sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret
pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité
fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative
provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation,
d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document
administratif dans la mesure où la demande  concerne un document
administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant inachevé ou incomplet;

A ce stade, compte tenu de l’incomplétude, les plans et documents de la
demande de permis sont donc encore susceptibles d’être largement modifiés.

Dès que le dossier aura été complété et considéré comme tel par la Région,
une enquête publique sera organisée (celle-ci n’a pas encore débuté,
compte tenu de l’incomplétude du dossier, ce qui explique qu’il n’y ai pas
encore eu d’affichage dans le quartier) et le dossier sera mis à
disposition du public pour consultation.

 

Veuillez agréer nos salutation distinguées.

 

Le Secrétariat communal

*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "