Projets de délibération des points publics du conseil communal du 25 mai 2021 + notes explicatives

Christophe Van Gheluwe made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Court-Saint-Étienne

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De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Court-Saint-Étienne.

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Court-Saint-Étienne,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc).

Voici quelques exemples :

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Court-Saint-Etienne, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 25 mai 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Court-Saint-Etienne publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Court-Saint-Étienne,

N'ayant pas eu de réponse à ma demande du 21 mai 2021, je me permets de vous relancer.

Pour rappel, ma demande était d'obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal de mai 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Frederic Petre, Gemeente Court-Saint-Étienne

1 bijlage

Cher Monsieur,

 

J'ai bien reçu votre mail de ce 21 juin ci-dessous.

Par délibération de ce 23 juin 2021, le Collège communal a décidé de ne
pas répondre favorablement à vos demandes de communication de documents.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Frédéric PETRE

Directeur général

010 620 615 • [1][adresse email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne

[2]www.court-st-etienne.be

Pour la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.
Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du
Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses
annexes sont confidentiels.
Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.
Notre [3]disclaimer est disponible dans son entièreté [4]ici.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Administration Communale
<[adresse email]>
Envoyé : mardi 22 juin 2021 08:06
À : Frederic Petre <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets
de délibération des points publics du conseil communal du 25 mai 2021 +
notes explicatives

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Natacha NICOLAS

Secrétariat communal

010 620 616 • [5][adresse email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne [6]www.court-st-etienne.be Pour
la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.

Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle, être revêtue à la fois de
la signature du Bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et
toutes ses annexes sont confidentiels.

Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.

Notre disclaimer est disponible dans son entièreté ici.

 

-----Message d'origine-----

De : Christophe Van Gheluwe <[7][FOI #2255 email]>

Envoyé : lundi 21 juin 2021 18:59

À : Administration Communale
<[8][adresse email]>

Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets
de délibération des points publics du conseil communal du 25 mai 2021 +
notes explicatives

 

Chère Commune de Court-Saint-Étienne,

 

 

 

N'ayant pas eu de réponse à ma demande du 21 mai 2021,  je me permets de
vous relancer.

 

 

 

Pour rappel, ma demande était d'obtenir, en réponse à ce message, une
copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre
du jour de la séance publique du conseil communal de mai 2021.

 

 

 

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics du même conseil communal.

 

 

 

Bien cordialement,

 

Christophe Van Gheluwe

 

[9]https://www.cumuleo.be/

 

 

 

 

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[12][FOI #2255 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.court-st-etienne.be/
3. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
4. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.court-st-etienne.be/
7. mailto:[FOI #2255 email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://www.cumuleo.be/
10. mailto:[FOI #2255 email]
11. https://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #2255 email]
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Pétré,

Pouvez-vous me transmettre, par retour de mail, copie de la délibération du Collège refusant l'accès à ces documents ?

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe

Frederic Petre, Gemeente Court-Saint-Étienne

2 bijlagen

Monsieur,

 

Voici le scan de la délibération.

Bien à vous,

 

 

Frédéric PETRE

Directeur général

010 620 615 • [1][adresse email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne

[2]www.court-st-etienne.be

Pour la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.
Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du
Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses
annexes sont confidentiels.
Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.
Notre [3]disclaimer est disponible dans son entièreté [4]ici.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #2255 email]>
Envoyé : jeudi 24 juin 2021 14:23
À : Frederic Petre <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets
de délibération des points publics du conseil communal du 25 mai 2021 +
notes explicatives

 

Monsieur Pétré,

 

 

 

Pouvez-vous me transmettre, par retour de mail, copie de la délibération
du Collège refusant l'accès à ces documents ?

 

 

 

Bien à vous,

 

Christophe Van Gheluwe

 

 

 

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Christophe Van Gheluwe

Monsieur Pétré,

Je prends bonne note du refus de la commune de Court-Saint-Étienne de s'inscrire dans une démarche pour plus de transparence administrative en faveur des citoyens et de la démocratie comme le font maintenant de nombres villes et communes. A titre d'exemple, citons Jurbise, la commune dirigée par la députée-bourgmestre MR Madame Galant : https://transparencia.be/request/projets...

Pourrais-je, néanmoins, recevoir la note explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est souvent envoyée par les autorités communales à la presse avant le conseil ?

Je me permets de vous rappeler que ma demande vous a été envoyée par mail le 21 mai 2021 et que le conseil communal s'est tenu le 25 mai 2021. L'indication dans la délibération du Collège du 23 juin 2021 comme quoi "la demande est parvenue à l'administration communale postérieurement au conseil communal du mois de mai" est donc inexacte.

Enfin, il est indiqué dans la même délibération : Que cela a pour conséquence que les services communaux ne sont plus en possession des projets de délibération, ceux-ci ayant perdu, au terme du conseil communal, leur qualité de "projet".

Cette affirmation est très étonnante. En effet, les projets de délibérations sont des documents administratifs transmis aux conseillers communaux avant le Conseil. Ils tombent donc sous les règles d'archivage qui s'imposent aux Villes et aux Communes wallonnes.

Comme le rappelait récemment le ministre des Pouvoirs locaux à la Ville de Verviers à propos de documents et d'emails que les services avaient effacés : "plusieurs dispositions imposent aux communes l'obligation d'organiser et d'assurer de bonnes gestion et conservation de leurs archives, à savoir, notamment, l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et les articles L3211 -1 et suivants du CDLD aux fins de la publicité de l'administration. Enfin, l’article L1123-28 du CDLD attribue au collège communal la charge de garder les archives".

Je vous prie de croire, Monsieur Pétré, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/