Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

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Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune de Theux,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) ,serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chantal De Breucker, Gemeente Theux

1 bijlage

 

Monsieur,

 

Le Collège communal a pris connaissance de votre demande d’obtention de la
note de synthèse du Conseil communal .

Considérant qu’il s'agit d'un document préparatoire à la décision et par
ailleurs d'un document interne de l'administration et qu’il n'entre pas
dans le champs d'application du droit d'accès à l'information, il a
décidé, à l’unanimité, de ne pas faire droit à votre demande de
communication de la note de synthèse.

 

Avec nos sentiments les meilleurs.

 

Secrétariat communal

Chantal De Breucker

tél.: 087/53.92.48

fax: 087/54.21.14

[1][adresse email]

 

[2]cid:image001.gif@01CBB24A.32446BE0

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2241 email]]
Envoyé : mercredi 26 mai 2021 15:01
À : Info <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets
de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes
explicatives

 

Chère Commune de Theux,

 

 

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse
explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en
général envoyée à la presse avant le conseil ?

 

 

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai,
rebecq, etc)  ,serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne
pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

 

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

 

 

claude archer

 

 

 

 

 

 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2241 email]

 

 

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Chère Chantal De Breucker,

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Pourriez-vous donc me transmettre les projets de délibérations de la séance publique du conseil de mai ?

https://transparencia.be/request/2357/re...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Chantal De Breucker,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai/St Nicolas

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à ce sujet, dans le documentaire diffusé par la RTBF, nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour ma demande concernant les projets et notes du conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Pascale Deltour, Gemeente Theux

1 bijlage

Monsieur,

 

 

Votre mail nous adressé le 14 juin dernier comprenant des éléments
nouveaux est à l’origine d’une nouveau délai de 30 jours pour vous
apporter une réponse, conformément à l’article L3231-3 du CDLD.

Le Collège se penchera encore cette semaine sur votre demande et nous ne
manquerons pas de revenir vers vous.

 

Avec mes sentiments les meilleurs,

 

 

Pascale DELTOUR

Directrice Générale

Commune de THEUX

 

Ligne directe : 087/53.92.21

Mail : [1][adresse email]

 

[2]cid:image001.gif@01CBB24A.32446BE0

 

Disclaimer : Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de la commune de Theux.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du Collège qu'il délègue et de
celle du directeur général ou de l'agent qu'il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Chère Pascale Deltour,
Pas du tout, le délais commence bien à courir le 20 mai car ces documents y étaient déjà demandés . Je pense que vous avez confondu mon message du 14 juin qui ne faisait que vous rappeler ma demande du 20 mai 2021

Le public peut le constater de lui même vu que l'ensemble de notre correspondance depuis un mois est reproduite ici : https://transparencia.be/request/projets...

Je vous serai donc reconnaissant de respecter le délais légal de 30 jours pour le décret sur la publicité passive (c'est le même délais depuis 1995.) Bien à vous

claude archer

Pascale Deltour, Gemeente Theux

1 bijlage

Monsieur Claude ARCHER,

Comme je vous l'indiquais dans mon dernier mail, le Collège communal de ce 21 juin 2021 a examiné votre demande à la lecture des éléments que vous avez transmis dans votre mail du 14 juin 2021, étant à l'origine d'un nouveau délai de 30 jours tel que prévu à l'article L3231-3 du CDLD.
Bien que vous fassiez une interprétation tout à fait erronée de l'Arrêt du Conseil d'Etat d'avril 2021 et alors que le collège n'y est nullement contraint, ni par le Décret (toujours actuellement en préparation), ni par la CADA, ce dernier a décidé de faire droit à votre demande de disposer des projets de délibérations du conseil du mois de mai 2021.

Vous trouverez ceux-ci en annexe qui vous sont adressés sous forme de projet de PV de la séance publique, par facilité.

Je vous rappelle que, s'agissant de projets, le contenu est susceptible de modification et, s'agissant de documents préparatoires, l'Administration n'est pas responsable des mécompréhensions et des méprises dans le chef de ceux à qui vous pourriez les communiquer.

La présente décision ne préjudicie en rien de la liberté d'action de la Commune qui prévaut pour chaque demande d'accès à des documents, pas plus qu'elle n'est susceptible de porter préjudice aux autres Communes qui restent libres de faire leur propre choix.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs,

Pascale DELTOUR
Directrice Générale
Commune de THEUX

Ligne directe : 087/53.92.21
Mail : [adresse email]

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2241 email]]
Envoyé : lundi 21 juin 2021 12:42
À : Pascale Deltour <[adresse email]>
Objet : Re: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Chère Pascale Deltour,

Pas du tout, le délais commence bien à courir le 20 mai car ces documents y étaient déjà demandés . Je pense que vous avez confondu mon message du 14 juin qui ne faisait que vous rappeler ma demande du 20 mai 2021

Le public peut le constater de lui même vu que l'ensemble de notre correspondance depuis un mois est reproduite ici : https://transparencia.be/request/projets...

Je vous serai donc reconnaissant de respecter le délais légal de 30 jours pour le décret sur la publicité passive (c'est le même délais depuis 1995.) Bien à vous

claude archer

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Chère Madame Deltour, Chère Ville de Theux
concerne : remerciement + question au collège éviter la confusion
Un grand merci à vous pour ce geste qui honore l'administration de Theux. Pour éviter le risque de confusion que vous évoquez, serait il possible à l'avenir de rajouter un filigrane "projet" sur le document comme le fait Nassogne ou Saint-nicolas avant chaque conseil communal ? Serait il possible de transmettre cette suggestion au collège?
https://transparencia.be/request/2412/re...

Ou encore Liège qui publie un avertissement "Attention, la décision finale peut différer de ce projet" via votre fournisseur IMIO qui simplifie ce travail de publications via ia.delib/deliberations.be
deliberations.be/liege/28-juin-2021/convention-onva-20200303-global-support-ssr-adhesion-21-57-rv

Je vous prie de croire, Madame Deltour, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer