Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune de Fernelmont,
veuillez excuser l'erreur [Authority name] dans l'intitulé initial notre demande de copie de vos Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et des notes explicatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Commune de Fernelmont,

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Commune de Fernelmont,

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Pourriez-vous donc me transmettre les projets de délibérations de la séance publique du conseil de mai ?

https://transparencia.be/request/2357/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Administration, Gemeente Fernelmont

Madame, Monsieur,  

Nous accusons bonne réception de votre demande et la transférons au
service compétent en la matière.
Nos agents traiteront votre dossier dans les meilleurs délais et vous
tiendront informé du suivi. 

Meilleures salutations,  

 

 

L’Administration communale de Fernelmont 

 

Cécile Demaerschalk, Gemeente Fernelmont

Monsieur,

L'ensemble des procès-verbaux des séances publiques du Conseil communal sont disponibles sur notre site internet dès approbation de ceux-ci par ledit Conseil lors de sa séance suivante.

Par ailleurs, les séances du Conseil communal sont diffusées en direct via youtube. Celles-ci restent en ligne et peuvent donc être à nouveau visionnées par la suite.

Les délibérations du Conseil communal de mai seront également sur notre site dès approbation du PV qui deviendra définitif après sa séance du 25 juin prochain.

Bien cordialement,

Cécile Demaerschalk
Directrice Générale
D [adresse email]
@  081/83.02.52
5 Rue Goffin, 2 à 5380 Noville-Les-Bois
www.fernelmont.be

N.B : Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de Fernelmont et reste informel.
Il ne peut engager l'Administration Communale de Fernelmont que s'il est confirmé par un courrier postal officiel signé par la Bourgmestre, contresigné par la Directrice générale
et revêtu du sceau communal conformément à l'article L1132-3 du code de la démocratie locale.
Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en informer par retour de courriel avant de l'effacer de votre système.

-----Message d'origine-----
De : Administration <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 09:28
À : Cécile Demaerschalk <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #2220 email]>
Envoyé : lundi 14 juin 2021 14:28
À : Administration <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Chère Commune de Fernelmont,

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active.

https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Pourriez-vous donc me transmettre les projets de délibérations de la séance publique du conseil de mai ?

https://transparencia.be/request/2357/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

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[FOI #2220 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Chère Mme Demaerschalk,
je regrette mais ma demande initiale au nom du décret sur la publicité de l'administration ne portait pas sur le PV mais sur le projet de PV/projet de délibérations publics du moi de mai...Il s'agit de 2 documents différents.

Pourriez vous donc satisfaire ma demande initiale conformément à la jurisprudence du conseil d'état ?
je souhaite donc toujours recevoir ce premier document en version "Projet" ainsi que sa note de synthèse explicative pour les points publics de mai.
Pourriez-vous me donner la liste des points pour lesquels la décision a été modifiée par rapport au projet de mai ?

Je vous prie de croire, Madame Demaerschalk , en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Cécile Demaerschalk,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à la RTBF nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour le conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cécile Demaerschalk, Gemeente Fernelmont

1 bijlage

Monsieur,

Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le préparatif de la séance publique du Conseil communal de mai.

Je vous rappelle qu'il s'agit de projets de délibération et nullement des décisions définitives.

Bien cordialement,

Cécile Demaerschalk
Directrice Générale
D [adresse email]
@  081/83.02.52
5 Rue Goffin, 2 à 5380 Noville-Les-Bois
www.fernelmont.be

N.B : Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de Fernelmont et reste informel.
Il ne peut engager l'Administration Communale de Fernelmont que s'il est confirmé par un courrier postal officiel signé par la Bourgmestre, contresigné par la Directrice générale
et revêtu du sceau communal conformément à l'article L1132-3 du code de la démocratie locale.
Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en informer par retour de courriel avant de l'effacer de votre système.

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #2220 email]>
Envoyé : lundi 21 juin 2021 02:30
À : Cécile Demaerschalk <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Chère Cécile Demaerschalk,

concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à la RTBF nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)

Je ne doute pas que votre commune fera de même pour le conseil communal de mai

https://transparencia.be/request/2412/re...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

De aangehaalde delen tonen

Un grand merci Madame Demaerschalk pour votre disponibilité,

serait il possible d'aussi recevoir la note de synthèse explicative du conseil du mois de mai (cfr ma demande initiale) ou de tout autre forme d'explicatif produit (parfois pour la presse)

Je souhaiterais également recevoir ces documents (projets et notes explicatives) pour le conseil du mois de juin

Je vous prie de croire, Madame Demaerschalk, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cécile Demaerschalk, Gemeente Fernelmont

1 bijlage

Monsieur,

Il n'y a pas de note explicative spécifique : le préparatif envoyé est toujours assez complet. Les projets de délibération retracent les historiques de dossier ainsi que les motivations formelles et légales.

Je vous joins le préparatif de juin.

Bien cordialement,

Cécile Demaerschalk
Directrice Générale
D [adresse email]
@  081/83.02.52
5 Rue Goffin, 2 à 5380 Noville-Les-Bois
www.fernelmont.be

N.B : Ce message n'engage aucunement l'Administration communale de Fernelmont et reste informel.
Il ne peut engager l'Administration Communale de Fernelmont que s'il est confirmé par un courrier postal officiel signé par la Bourgmestre, contresigné par la Directrice générale
et revêtu du sceau communal conformément à l'article L1132-3 du code de la démocratie locale.
Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en informer par retour de courriel avant de l'effacer de votre système.

-----Message d'origine-----
De : claude archer <[FOI #2220 email]>
Envoyé : samedi 26 juin 2021 20:15
À : Cécile Demaerschalk <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Un grand merci Madame Demaerschalk pour votre disponibilité,

serait il possible d'aussi recevoir la note de synthèse explicative du conseil du mois de mai (cfr ma demande initiale) ou de tout autre forme d'explicatif produit (parfois pour la presse)

Je souhaiterais également recevoir ces documents (projets et notes explicatives) pour le conseil du mois de juin

Je vous prie de croire, Madame Demaerschalk, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

De aangehaalde delen tonen

C'est parfait, Un grand merci Mme Demaerschalk,

Une réflexion a t elle lieu au collège pour à l'avenir publier ces notes de synthèses et projets de délibérations pour tous, afin d'inciter la population a transmettre ses remarques à vous ou aux conseillers la semaine précédant le vote final au conseil ?

Namur le pratique ici
https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...

les collèges de sambreville, de fosses la ville et de gembloux ont décidé de le mettre en œuvre dès la rentrée de septembre

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer