Point 134 du PV du 21/10/2019 - Eléments présentés aux Conseillers - Cas de jurisprudence

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Borlée,
Directeur Général de la Ville de Huy,

En application de l’article 32 de la Constitution et de la législation sur la Publicité de l’administration, je souhaite obtenir copie des documents repris ci-dessous :

- Point 134 du PV du lundi 21 octobre 2019 : « Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal »

- L’ensemble des éléments qui ont été présentés aux Conseillers communaux concernant ce même point.

Toujours dans le cadre du même dossier le Collège fait référence dans son PV du 22 mars 2019 à trois cas de jurisprudence : C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005.

Je souhaite obtenir copie de ces trois cas de jurisprudence et des éventuelles traductions qui seraient en possession de la Ville ou du Collège.

Au cas où la Ville de Huy entend faire valoir des motifs d'exceptions l'obligeant à occulter tout ou partie des documents, je souhaite que ces motifs me soient précisément indiqués pour chaque occultation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Borlée, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Cher Monsieur Borlée,
Directeur Général de la Ville de Huy,

Le 20 février 2020 je vous ai fait la demande reprise ci-dessous concernant l'obtention sous forme électronique via cette même adresse email :

- Du point 134 du PV du lundi 21 octobre 2019 : « Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal »

- De l’ensemble des éléments qui ont été présentés aux Conseillers communaux concernant ce même point.

Toujours dans le cadre du même dossier le Collège fait référence dans son PV du 22 mars 2019 à trois cas de jurisprudence : C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005.

Je souhaite obtenir copie de ces trois cas de jurisprudence et des éventuelles traductions qui seraient en possession de la Ville ou du Collège.

Au cas où la Ville de Huy entend faire valoir des motifs d'exceptions l'obligeant à occulter tout ou partie des documents, je souhaite que ces motifs me soient précisément indiqués pour chaque occultation.

Compte-tenu de la suspension des délais de rigueur et de recours suite à la crise du coronavirus, la délai légal pour la transmission de ces documents est arrivé à expiration il y a quelques jours.

Sans transmission de ces documents dans les tout prochains jours, je serai obligé d'introduire un recours auprès de la CADA afin d'obtenir ces documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Borlée, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

MISE EN DEMEURE

Chère Ville de Huy,
Chère Madame Ratz,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
Vu l’article 151 du Code pénal ;

Le 20 février 2020, j'ai sollicité l'accès aux documents repris ci-dessous.

1- Point 134 du PV du lundi 21 octobre 2019 : « Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal »

2- L’ensemble des éléments qui ont été présentés aux Conseillers communaux concernant ce même point.

Je souhaitais également obtenir copie des trois cas de jurisprudence auxquels le Collège fait référence dans son PV du 22 mars 2019 (C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005).

Face à votre refus implicite de transmission des documents administratifs sollicités, j'ai été contraint d'introduire un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) le 25 mai 2020.

A propos de ma demande concernant les trois cas de jurisprudence, vous avez indiqué à la CADA que la Ville n'était pas en possession de ces documents jurisprudentiels sur lesquels son Collège s’appuie pourtant pour prendre des décisions à l'égard de tiers. Je ne peux qu'être interpellé par cela, mais, étant donné que vous indiquez ne pas posséder ces documents, vous n'êtes, de facto, pas en mesure de me les transmettre.

La CADA a statué sur ma demande le 6 juillet 2020 (décision n°77) et vous a octroyé un délai de 15 jours pour exécuter sa décision.

Ce délai étant maintenant expiré, je vous mets en demeure d'appliquer sous 15 jours la décision
n°77 de la CADA.

A défaut, je serai dans l'obligation de saisir les instances supérieures.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe heeft een aantekening gepost ()

Erratum : Il s'agit de la décision 71 de la CADA (et pas 77 comme indiqué dans le message du 08-08-2020). Voir la décision 71 : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...