We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Daniel Facone bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.

Cher Ministre des pouvoirs Locaux,

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19 juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins de la mandature 2018-2024 (càd Septembre 2019 ) . Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.
....
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive et active de l'information, je vous demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format électronique, de la délibération du conseil communal de la commune de Brunehaut au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

interieur, SPW pouvoirs Locaux

Bonjour,

 

Cette adresse mail [1][SPW pouvoirs Locaux request email] n’est plus valide et
est remplacée par l’adresse mail : [2][adresse email]

 

Votre mail a été redirigé vers cette nouvelle adresse mail.

 

Nous vous invitons à utiliser dès à présent cette nouvelle adresse :
[3][adresse email] pour vos futurs envois.

 

Nous vous remercions.

References

Visible links
1. mailto:[SPW pouvoirs Locaux request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]

legislationorganique.interieur, SPW pouvoirs Locaux

Monsieur,

J’ai transféré votre mail au service en charge de la matière: Direction de la prospective- Monsieur Rudy Jansemme, Directeur, ( 081/323211- [adresse email]).

Bien à vous.

Hubert LECHAT
Directeur-Juriste
Service public de Wallonie
intérieur action sociale
Département des Politiques publiques locales
Direction de la Législation organique
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 NAMUR (Jambes)
Tél. : +32 (0)81 32 36 75
Mél : [adresse email]
Website : https://interieur.wallonie.be
www.wallonie.be
N° vert : 1718 – 1719 (Für die Deutschsprachigen)

Attention.  Les contenus et fichiers joints à ce courriel n’engagent nullement le Service Public de Wallonie, ni le SPW Intérieur Action sociale. Seul son auteur en reste responsable.

-----Message d'origine-----
De : interieur <[adresse email]>
Envoyé : mardi 8 juin 2021 17:38
À : legislationorganique.interieur <[adresse email]>
Cc : LECHAT Hubert <[adresse email]>; MARNETTE Stéphane <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Plan Stratégique Transversal (PST) - Brunehaut

-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone <[FOI #2389 email]>
Envoyé : mardi 8 juin 2021 17:12
À : interieur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Plan Stratégique Transversal (PST) - Brunehaut

Cher Ministre des pouvoirs Locaux,

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19 juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :

§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins de la mandature 2018-2024 (càd Septembre 2019 ) . Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.

Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.

....

§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive et active de l'information, je vous demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format électronique, de la délibération du conseil communal de la commune de Brunehaut au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

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