permis d’abattage de 408 arbres dans le Parc de Woluwe. permis 19PFU1719959

De aanvraag werd beantwoord.

Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

Chère Madame Gillis,
je vous envoie via le site transparencia.be copie de ma demande de copie électronique envoyée ce jour par email avec copie d'un document d'identité
---

Vu le Décret du 16 mai 2019 relatif à la publicité de l’administration

Vu l’Art. 32 de la Constitution belge

Vu l’Art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les Art. 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vu l’Art. 151 et 152 du Code Pénal

En vertu du droit de recevoir communication sous forme de copie prévu dans l’article 17 du Décret du 16 mai 2019 relatif à la publicité de l’administration, je sollicite l'obtention par voie électronique toutes les pièces du dossier concernant le permis d’abattage de 408 arbres dans le Parc de Woluwe. permis 19PFU1719959_REGION_ParcWoluwe3. dont la commune possède une copie

A toutes fins utiles, je vous transmets en pièce jointe copie d’un document d’identité.

Je vous demande de bien vouloir me transmettre, par retour de mail, un accusé dès réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Transparencia Belgium,

6 bijlagen

voici les premiers documents transmis par la commune par mail privé. Suite
à des relances d'autres documents furent encore transmis. Ils sont
re-publiés à la suite de ces échanges
---------- Forwarded message ---------
De : Géraldine Gillis <[1][adresse email]>
Date: mar. 2 juin 2020 à 14:11

Cher Monsieur Archer

Je fais suite à votre demande du 5 mai dernier et vous prie de trouver en
annexe la réponse du Collège des Bourgmestre et Echevins et les pièces qui
y sont annexées.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous,

 

Géraldine Gillis

Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Juriste - Jurist

Service Juridique – Juridische dienst

Av. Charles Thielemanslaan 93

1150 Bruxelles – Brussel

Tel : +32.2.773.05.76

Fax : +32.2.773.18.18

Attention nouveau mail : [2][adresse email]

Absente le mercredi - Afwezig op woensdag    

 

 

 

[3][IMG] Garanti sans virus. [4]www.avast.com

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4. https://www.avast.com/sig-email?utm_medi...

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Transparencia Belgium,

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Transparencia Belgium,

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---------- Forwarded message ---------
De : Géraldine Gillis <[1][adresse email]>
Date: lun. 8 juin 2020 à 10:34

Cher Monsieur

Je vous transmets les documents en notre possession sous format
électronique. Pour le reste, vous pouvez venir à la commune consulter les
dossiers, sur rendez-vous.

J’attire votre attention sur le fait que c’est la région qui est en charge
du dossier et qu’elle serait plus à même de vous transmettre les
informations demandées (un 2éme email suite avec d’autres pièces).

Bien à vous,

 

Géraldine Gillis

Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Juriste - Jurist

Service Juridique – Juridische dienst

Av. Charles Thielemanslaan 93

1150 Bruxelles – Brussel

Tel : +32.2.773.05.76

Fax : +32.2.773.18.18

Attention nouveau mail : [2][adresse email]

Absente le mercredi - Afwezig op woensdag    

 

De : Transparencia Belgium <[3][adresse email]>
Envoyé : samedi 6 juin 2020 13:23
À : Géraldine Gillis <[4][adresse email]>; Secrétariat
<[5][adresse email]>
Objet : merci + manques :Re: e-copie : permis d’abattage de 408 arbres
dans le Parc de Woluwe. permis 19PFU1719959

 

Bruxelles, le 6 juin 2020 

Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

Chère Madame Gillis,

Je vous remercie sincèrement pour les 5 documents que vous m’avez transmis
sous forme digitale ce 2 juin et pour l’invitation à consulter les fiches
individuelles de diagnostic des arbres en vos bureaux, car c’est un
dossier lourd à envoyer par e-mail.

Ma sollicitation portait sur «toutes les pièces du dossier concernant le
permis d’abattage de 408 arbres dans le Parc de Woluwe. permis
19PFU1719959_REGION_ParcWoluwe3.  dont la commune possède une copie».

Dès lors, après un premier repérage des documents, il existe des trous et
pour les combler je vous demande de me transmettre au moins les
compléments suivants en copie digitale : 

1.    la demande du permis d’urbanisme (DPU) ;

2.    l’avis écrit du demandeur de permis (BE Service Vert) avertissant le
propriétaire du bien (le parc de Woluwe) de cette demande du permis
d’urbanisme ; et le titre confiant à BE la gestion de sur ce bien ;

3.    l’avis complet de la commission de concertation (votre extrait
n’indique pas les présents, les excusés, ne fournit pas les éventuels
documents annexés…) ;

4.    l’avis de clôture de l’enquête publique ;

5.    le plan de localisation des arbres à abattre, cacheté par
l’urbanisme régional ;

6.    l’avis de la CRMS du 08/11/2017, lequel précise que « Le plan de
gestion a été approuvé durant la procédure d’autorisation » (probablement
en séance de la CRMS du 08/11/2017) ;

7.    le plan de gestion, daté et cacheté approuvé; (l’infofiche « gestion
des massifs boisés » transmise semble un document de principe, n’est pas
daté, ne contient pas de plan de replantation ni des directives de
replantation) ;

8.    le plan d’affichage du permis d’urbanisme, l’avis affiché sur site
et le certificat d’affichage précisant la date d’affichage ; ces trois
documents émanent soit de vous soit de BE ;

9.  le plan de replantation et le calendrier de replantation s’ils
existent.

10.    les fiches individuelles de diagnostic des arbres, par un moyen
commode et moins lourd par e-mail, soit via un lien WeTransfer soit via un
mode analogue ;

 

 

 Par avance, je vous remercie d’une fourniture rapide de ces documents ou
de m’indiquer « néant » s’ils n’existent pas.

Veuillez agréer, Madame Gillis, l'expression de mes sentiments
distingués. 

Bien à vous

Claude Archer

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