Cher/Chère Ville de Marche-en-Famenne,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, du document suivant :

J'aimerais entrer en possession :

- du pacte de majorité qui a été déposé auprès du Directeur général, suite au élection communal d' Octobre 2018.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Info (JPB), Stad Marche-en-Famenne

Bonjour Monsieur Facone,

Il semblerait que la réponse ait été mal aiguillée dans nos services.
Veuillez nous en excuser.

Nous vous transmettons ci-dessous la réponse du Secrétariat général.

Celui-ci reste à votre disposition au 084/327000 ou par mail direct à
[1][adresse email]

Bien à vous,

Jean-Philippe Brasseur.

Jean-Philippe BRASSEUR
Centre de Support Télématique
Responsable projets et formations TIC
[2]logo Rue des Carmes, 22
6900 Marche-en-Famenne
Tél: +3284327056
[3][adresse email] - [4]http://cst.marche.be

Retrouvez-nous sur [5]www.marche.be et sur [6]logofacebook
[7]Disclaimer | SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer ce mail

Bonjour Monsieur,

Les règles relatives au pacte de majorité sont contenues dans le Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), en particulier en
son article L1123-1, §2 qui précise que le projet de pacte, déposé entre
les mains du Directeur général, est, sans délai, porté à la connaissance
du public par voie d'affichage à la maison communale.

Cet avis d'affichage est toujours en place actuellement aux valves de
l'Hôtel de Ville et indique que la consultation complète du document peut
être effectuée au bureau n°11 à l'Hôtel de Ville, Boulevard du Midi, 22

La règlementation spécifique à la matière ne prévoit donc pas une
délivrance sous forme de copie du projet de pacte de majorité.

Par ailleurs, comme indiqué, il ne s'agit pour l'heure que d'un projet
qui, comme le prévoit le CDLD, sera voté en séance publique lors du
Conseil communal du 03/12/2018, séance à laquelle vous êtes donc
entièrement libre d'assister.

Bien à vous,

I. HUMBLET

Le 20/11/2018 à 09:03, Ville de Marche-en-Famenne a écrit :

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Pacte de
majorité
Date : Fri, 16 Nov 2018 17:03:11 +0000
De : Daniel Facone [8]<[FOI #1240 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à Marche-en-Famenne
[9]<[Marche-en-Famenne request email]>

Cher/Chère Ville de Marche-en-Famenne,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format
électronique, du document suivant :

J'aimerais entrer en possession :

- du pacte de majorité qui a été déposé auprès du Directeur général,
suite au élection communal d' Octobre 2018.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[14][FOI #1240 email]

Is [15][Marche-en-Famenne request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Marche-en-Famenne? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[16]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[17]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://cst.marche.be/
5. https://www.marche.be/
6. Ville de Marche-en-Famenne sur Facebook
https://www.facebook.com/pages/Ville-de-...
7. https://www.marche.be/disclaimer/
8. mailto:[FOI #1240 email]
9. mailto:[Marche-en-Famenne request email]
10. mailto:[FOI #1240 email]
11. mailto:[Marche-en-Famenne request email]
12. http://transparencia.be/change_request/n...
13. http://transparencia.be/help/officers
14. mailto:[FOI #1240 email]
15. mailto:[Marche-en-Famenne request email]
16. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
17. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Cher Monsieur Brasseur,
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Pacte de majorité' d'accès aux informations détenues par Ville de Marche-en-Famenne.
J ai lu avec toute l'attention requise votre réponse à ma demande.
Je ne peux partager le point de vue de votre administration concernant ma demande.
Le Pacte de majorité est un document administratif, le fait qu'il soit ou ne soit pas approuvé par le conseil communal ne change rien à son statut. Ce document a été remis, conformément au CDLD, au DG de la commune.
Et pour rappel, conformément à l'article 32 de la constitution, « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 »
Et à l'article L3211-11 et suivants du CDLD, tout citoyen peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et s’en faire remettre copie.
Suite votre de refus de communication d'une copie du document, je vais introduire une demande d'avis à la CADA
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/pacte_de...
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone

Cher/Chère Info (JPB),

Conformément à l'avis N°251 de la Cada, je vous prie de me communiquer le document

http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

3. Fondement de la demande
Il ressort du courriel en réponse du 14 décembre 2018 de la partie adverse que celle-ci considère qu’étant donné que l’article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit une procédure de publicité spécifique du projet de pacte de majorité par voie d’affichage à la maison communale, il n’est pas prévu de délivrance sous forme de copie du projet de pacte de majorité.
Cette demande pose la question de savoir si le fait de prévoir une modalité de publicité active particulière, en l’occurrence la publication par voie d’affichage à la maison communale, influence ou non l’application de la publicité passive telle qu’elle est prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La publicité active prévue en l’occurrence n’empêche pas l’exercice du droit de consultation et de réception d’une copie d’un document administratif tel qu’il est prévu par l’article L3231-1 du CLCD.
Le projet de pacte sollicité doit dès lors être communiqué sous réserve des éléments à caractère personnel y apparaissant (date de naissance, adresse, ...).

La Commission rend l’avis suivant :
Le document sollicité doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en matière de protection de la vie privée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Isabelle Marcotty,

2 bijlagen

Monsieur Facone,

Conformément à l'avis n°251 du 7 janvier 2019 de la CADA, je vous prie de
trouver ci-joint une copie du pacte de majorité, à l'exclusion des
éléments à caractère personnel qu'il contient.

Je vous en souhaite bonne réception

Par ailleurs, je note que je n'ai pas eu de réponse au précédent mail que
je vous adressais conformément à la demande du Collège communal et
reproduit ci-dessous.

Pourriez-vous y réserver une suite utile?

D'avance, je vous en remercie.

Bien à vous,

Isabelle Marcotty

-------- Message transféré --------

Sujet : Message from "CopSecCou15"
Date : Wed, 13 Feb 2019 11:56:32 +0100
De : [1][adresse email]
Pour : isa marcotty [2]<[adresse email]>

Cet e-mail a été envoyé par "CopSecCou15" (MP C3003).

Date de numérisation: 13.02.2019 11:56:31 (+0100)
Contacter si besoin : [3][adresse email]

References

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2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]

Daniel Facone heeft een aantekening gepost ()

merci