Offres pour stérilisation et castration de chats errants

In afwachting van een heroverweging door Stad Namen m.b.t. hun afhandeling van deze aanvraag.

Cher/Chère Ville de Namur,

En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs,

dans le cadre de l'appel d'offres organisé par la ville pour la stérilisation des chats errants
pour la campagne 2013-2016 d'une part , 2017-2019 d'autre part,
je souhaiterais obtenir copie de chaque offre (sélectionnée, retenue ou non) ainsi que copie de chaque facture émise à ce ce jour dans ce cadre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sizaire

Cher/Chère Ville de Namur,

Persuadé que la période de congé justifie ce petit retard,
convaincu que la Ville de Namur et ses mandataires fondent leur gouvernance sur la transparence,

Je souhaite vous rappeler ma demande initiale de documents suivants :
dans le cadre de l'appel d'offres organisé par la ville pour la stérilisation des chats errants
pour la campagne 2013-2016 d'une part , 2017-2019 d'autre part,
je souhaiterais obtenir copie de chaque offre (sélectionnée, retenue ou non) ainsi que copie de chaque facture émise à ce ce jour dans ce cadre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sizaire

Alexandre Dominique, Stad Namen

                             
Monsieur,

Suite à vos différents mails et aux réponses y apportées, je vous informe que dans le cadre de la législation sur les marchés publics, l'article 11 de la loi du 15 juin 2006 précise : « le pouvoir adjudicateur et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a connaissance de renseignements confidentiels relatifs à un marché ou qui ont trait à la passation et à l’exécution du marché, communiqués par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, ne divulguent aucun de ces renseignements. Ces renseignements concernent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.»

Nous ne pouvons donc donner suite à votre dernière demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Dominique ALEXANDRE
Chef de Département
Département du Cadre de Vie
VILLE DE NAMUR
rue Frères Bieva 203 - 5020 Namur (Vedrin), Belgique
Tél. : +32 (0)81 24 85 38 // 0479.99.59.89
[adresse email] - www.ville.namur.be

Ce message n’engage aucunement la Ville de Namur.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature d’un agent dûment mandaté ou des autorités communales.

-----Message d'origine-----
De : BP Information Ville de Namur
Envoyé : mercredi 2 août 2017 08:35
À : Alexandre Dominique <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Offres pour stérilisation et castration de chats errants

Bonjour Dominique,

Cette personne revient avec cette demande pour laquelle il n'y aurait pas eu de suivi de la part du service éco-conseil. Merci d'apporter une réponse.
Très bonne journée.

Bien à toi.
                              
Pour le service Communication,
Monique Pieters

Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales - DCS VILLE DE NAMUR Hôtel de Ville - B 5000 Namur, Belgique Tél. +32 (0) 81 24 60 91 / Fax: +32 (0) 81 24 63 31 [adresse email] / www.ville.namur.be

Si vous recevez ce message par erreur, merci de contacter l'expéditeur.
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement -----Message d'origine----- De : Sizaire [mailto:[FOI #262 email]]
Envoyé : mardi 1 août 2017 23:26
À : BP Information Ville de Namur
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Offres pour stérilisation et castration de chats errants

Cher/Chère Ville de Namur,

Persuadé que la période de congé justifie ce petit retard, convaincu que la Ville de Namur et ses mandataires fondent leur gouvernance sur la transparence,

Je souhaite vous rappeler ma demande initiale de documents suivants :
dans le cadre de l'appel d'offres organisé par la ville pour la stérilisation des chats errants pour la campagne 2013-2016 d'une part , 2017-2019 d'autre part, je souhaiterais obtenir copie de chaque offre (sélectionnée, retenue ou non) ainsi que copie de chaque facture émise à ce ce jour dans ce cadre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sizaire

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[FOI #262 email]

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Monsieur Alexandre,

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Offres pour stérilisation et castration de chats errants' d'accès aux informations détenues par Ville de Namur, formulée en ces termes :
En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs,
dans le cadre de l'appel d'offres organisé par la ville pour la stérilisation des chats errants
pour la campagne 2013-2016 d'une part , 2017-2019 d'autre part,
je souhaiterais obtenir copie de chaque offre (sélectionnée, retenue ou non) ainsi que copie de chaque facture émise à ce ce jour dans ce cadre.

Vous invoquez l'article 11 de la loi du 15 juin 2006 pour refuser l'accès à cette information.

Toutefois, la loi prévoit la transparence en matière de marchés publics. L'article 5 stipule: Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Par ailleurs, Le Conseil d’Etat a jugé à cet égard que si le pouvoir adjudicateur estime qu’une offre est confidentielle, il doit pouvoir le justifier. En effet, si une offre est déclarée confidentielle par un pouvoir adjudicateur, aucun contrôle juridictionnel de l'attribution du marché n'est possible;

En l’espèce, ni le pouvoir adjudicateur, ni la partie intervenante (qui s’était vue attribuer le marché) n’avaient été en mesure d’expliquer le caractère confidentiel de deux facteurs d'une opération mathématique; Partant, le Conseil d’Etat a considéré que l'obligation de motivation n'a pas été respectée.

Source : C.E. n° 210.561 du 20 janvier 2011.

Dès lors les documents demandés n'ont aucun caratère confidentiel.

Copie de la présente au collège.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/fr_BE/request/of...