Obtention de l'extrait du PV du CA du 28/04/2021

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

A l'ordre du jour du CA du 28/04/2021, il est normalement prévu que vous abordiez la question de la modification du plan de secteur du "Périmètre Donaire" (à Frameries) en zone d'activité économique mixte. Pouvez-vous svp me faire parvenir l'extrait du PV de cette réunion pour ce sujet en particulier ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Loïc Carlier